ET DANS DIVERS ÉTATS ETRANGERS

SECTION I

Historique.

Les premières lois destinées à proléger les inventeurs datent de l'époque où furent supprimés les monopoles qui entravaient la liberté industrielle.

On comprit qu'en permettant à tout individu de produire librement des objets destinés k la vente, il fallait donner aux inventeurs une garantie qui leur permît de profiter de leurs découvertes.

C'est ce qui se produisit en Angleterre et en France. Lorsque Jacques T' abolit, en 1623, tous les monopoles industriels, il admit une exception en faveur des auteurs de procédés et de produits nouveaux, auxquels il accorda le droit d'obtenir des privilèges de 14 ans, pouvant s'étendre à 21 ans dans certains cas, et portant le nom de Patentes (T invention .

Avec le temps, le succès des Anglais frappa toutes les nations industrielles, et le droit des inventeurs fut reconnu et proclamé par les Etats-Unis dans leur constitution du 17 décembre 1787 ; l'article i" établit qu'il est nécessaire d'accorder aux auteurs un droit exclusif sur les écrits et sur les découvertes pendant un temps limité, afin d'exciter les progrès des sciences et des arts utiles ; les lois des 10 avril 1790, 21 février 1793, etc., consacrèrent ce principe.

En France, l'Assemblée nationale, après qu'elle eût aboli les privilèges, discuta et vota la loi qui, de 1791 à 1844, a régi la matière. Mais, tandis que le législateur américain faisait reposer le droit des inventeurs sur une sorte de contrat ayant pour objet de favoriser les arts utiles, le législateur français déclarait que ce droit était un droit de propriété ayant son fondement dan&la loi naturelle.

« Les découvertes de l'industrie et des arts, disait

Mirabeau, étaient une propriété avant que l'Assemblée nationale l'eût déclaré d , et le préambule de la loi était ainsi conçu : « L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la Société, appartient privativement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur; considérant, en même temps, combien le défaut d'une déclaration positive et authentique de cette vérité peut avoir contribué jusqu'à présent à décourager l'industrie française, en occasionnant l'émigration de plusieurs artistes distingués et en faisant passer à l'étranger un grand nombre d'inventions nouvelles, dont cet empire aurait dû tirer les premiers avantages ; considérant, enfin, que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion des citoyens français sur ce genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la protège, décrète, etc. » Peu à peu, toutesles nations européennes suivirent ces exemples; la première loi russe date de 1812, celle de la Prusse date de 1815; les Pays-Bas (Belgique et Hollande) promulguèrent la leur le 25 janvier 1817. Toutes ces législations ont été, depuis un demi-siècle, modifiées ou transformées,

et les seuls États européens qui, aujourd'hui, ne protègent pas les inventions sont la Hollande, la Suisse (1) et la Serbie.

Les lois les plus récentes sont celles :

Des États-Unis d'Amérique 22 juin 1874

De FAUemagne 25 mai 1877

De l'Espagne 30 juillet 1878

De la Turquie i^' mars 1880

Du grand duché de Luxembourg. 30 juin 1880

Du Venezuela 25 mai 1882

Du Brésil 14 octobre 1882

De l'Angleterre 25 août 1883

De la Suède 16 mai 1884

Du Japon T' juillet 1885

Il existe entre ces lois des différences essentielles, qui eussent été peu remarquées à une époque oii la difficulté des communications, jointe aux prohibitions douanières, rendait presque impossibles les rapports de nation à nation, mais qui sont devenues choquantes depuis que la facilité des transports et rabaissement des tarifs douaniers ont rapproché les producteurs des divers pays.

Il ne suffit plus à un inventeur français d'être protégé en France, il faut encore qu'il le soit en

(i) A la date du 16 mars 1888, une dépêche de Berne annonçait que le GonseU national venait de voter la loi relative aux brevets d'invention par 66 voix contre 22.

INTHODLCTION

Angleterre, en Allemagne, elc, s'il veut se prévaloir de son invention sur les marchés anglais, allemands ; il est donc obligé de remplir toutes les formalités prescrites parles lois diverses,

(( Sans une loi internationale, a-t-on dit avec raison (1), ou tout au m'oins sans convention, les meilleures lois nationales sur les brevets perdent une grande partie de leur efficacité ; la plus mauvaise loi internationale serait meilleure que la loi

nationale la plus parfaite A défaut d'entente

entre tous les états, il faudrait chercher à établir au plus tôt une union entre ceux qui voudraient en faire partie. »

Les industriels de tous pays, appelés aujourd'hui à se rencontrer sur les marchés internationaux, ne peuvent lutter qu'à armes égales, il est donc juste de vouloir leur imposer les mêmes règles et les mêmes obligations.

On peut atteindre ce but de deux manières : en soumettant les brevetés au même régime ou en supprimant tous les brevets. C'est ce second système qui fut d'abord proposé.

Au congrès international pour la réforme douanière tenu à Bruxelles en 1856, M. Akersdyck, pro-

(i) Note Je M. Poirrier, président de la Chambre de commerce de Paris, publiée dans le compte rendu du Congrès de la propriété industrielle tenu à Paris en 1878. — Annexe n° 7.

fesseur à l'université d'Utrecht, déclarait en effet que, après avoir abattu les barrières qui s'opposaient au libre-échange des produits du commerce et de l'industrie, il faudrait supprimer les entraves que les brevets apportaient à la liberté du travail (1).

Et quelques années après, en 1862, l'Association internationale pour le progrès des Sciences sociales fut saisie, au congrès de Bruxelles, d'un mémoire de M. Macfie, président de la Chambre de commerce de Liverpool, sur les brevets d'invention considérés au point de vue international (2). Dans ce mémoire, rédigé sous forme de dialogue entre un économiste anglais et un ambassadeur japonais, l'auteur insistait sur les entraves que les brevets d'invention apportaient à la liberté de l'industrie, et sur la situation d'infériorité où se trouvaient placés les industriels des pays où des brevets avaient été pris, vis-à-vis de leurs confrères étrangers (3). Il ne dissimulait pas que le remède radical consisterait dans la suppression de tous les brevets ; mais comme moyen transitoire il proposait une union internationale des brevets d'invention, entre les principaux

(1) Revue de Droit international^ tome I, p. 600 et suiv. (Rolin- Jacquemyns).

(2) Annales de l'Association internationale pour le progrés des Sciences sociales,

(3) Revue de Droit international, tome I, p. 600 et suiv.

étals de TEurope et de l'Amérique. Le but de cette union aurait été de réduire le monopole des inventeurs dans tous les états à une durée de 2 ou 3 ans, et d'établir, au bout de cette période, une espèce d'expropriation pour cause d'utilité sociale.

La même idée fut reprise l'année suivante au congrès de Gandpar sir William Armstrong, président de l'Association britannique pour l'avancement de la science, qui proposait de remplacer les brevets par des récompenses pécuniaires accordées aux inventeurs, et se ralliait à la proposition d'une union entre les di(\'érents pays pour arriver à l'uniformité de la législation.

A partir de ce moment, les enquêtes se succèdent dans les divers États ; le Gouvernement prussien demande aux Chambres de commerce et aux corporations commerciales du royaume si, « eu égard à l'état actuel de l'industrie, l'esprit d'invention a encore besoin d'être encouragé par la concession de brevets » ; 31 Chambres contre 19 se prononcent pour leur suppression. Le 28 mai 1869 la Chambre des communes (Angleterre) est saisie d'une motion de M. Macfie ainsi conçue : « L'opinion de cette Chambre est que le moment est venu où les intérêts du commerce et de l'industrie ainsi que le progrès des arts et des sciences seraient favorisés par l'abolition des brevets d'invention. »

8 tNTRODÙCTlOii

C'est à cette époque que la Hollande supprime sa loi sur les brevets d'invention.

Quelques années plus lard, les partisans des brevets prennent leur revanche.

En 1872, le Comité d'enquête institué en Angleterre émet en effet l'avis suivant :

« La protection des inventions favorise le progrès de l'industrie, en permettant aux auteurs de découvertes importantes d'arriver plus vite à les appliquer et à les développer, que s'il n'y avait pas de brevets.

« Les récompenses nationales en argent ne remplaceraient pas avantageusement la privilège garanti par le brevet d'invention. »

Mais c'est en 1873 que devait être affirmée de nouveau cette opinion par le Congrès international réuni à Vienne, qui proclama la nécessité d'une entente internationale, et adopta les conclusions suivantes :

«Laprotectiondcsinventeurs doitêtre garantie par la législation de tous les peuples civilisés en vertu des motifs suivants:

A. — Parce que le sentiment du droit chez les nations civilisées réclame la protection du travail intellectuel.

B. — Parce que cette protection fournit le seul moyen pratique de porter les idées nouvelles à la

connaissance du public sans perle de temps, d'une manière authentique, à la condition que la description des inventions soit publiée d'une manière complète.

E. — Parce que Ton tend à supprimer par la publication le plus grand ennemi du progrès, à savoir : le secret de fabrique.

F. — Parce que Tabsence d'un système rationnel de brevets cause de grands dommages à certains pays dont les hommes de talent se rendent dans les Etats où le travail de l'inventeur trouve une protection légale.

G. — Parce qu'il résulte de l'expérience acquise que le propriétaire d'un brevet s'occupe avec plus de soin que qui que ce soit de la prompte exploitation de son invention. »

L'œuvre ébauchée à cette époque, et qui ne fut pas continuée, fut reprise, en 1878, par le congrès qui s'organisa chez nous, au Trocadéro, au moment de notre Exposition universelle.

Voici quelle fut la composition de ce congrès (1): Il compta 484 adhérents, dont 107 avocats, jurisconsultes, économistes ou publicistes, 73 ingénieurs

(1) Nous eroprunlous ces renseignements à la brochure, la Convention internationale j du 20 mars 4883, pour la protection de la propriété industrielle^ par M. Bozérian, séualeur. — Paris, imprimerie Pariset, 1885.

iO INTKODUCTION

OU solliciteurs de brevets, 304 négociants ou industriels de France, d'Europe et de pays d'outre-mer.

Ajoutons à ce contingent 58 délégués de chambres de commerce, chambres syndicales, tribunaux de commerce, conseils de prudhommes, sociétés savantes ou industrielles.

L'unification, au moins partielle, de la législation en matière de propriété industrielle, était le but indiqué et poursuivi; aussi le congrès (1), après avoir discuté les clauses d'un traité international, adoptat-il, dans la séance du H septembre, la résolution suivante :

« Il sera créé une commission permanente chargée d'assurer dans les limites du possible la réalisation des propositions adoptées par le congrès de la propriété industrielle.

« Un des buts de cette commission permanente, créée par l'initiative privée, sera d'obtenir de l'un des Gouvernements la réunion d'une conférence internationale officielle à l'effet de déterminer les bases d'une législation uniforme. »

Dès que le travail de la commission permanente fut achevé, le Ministre du commerce invitales puissances étrangères à se réunir à Paris dans unecon-

(i) Compte rendu iji extenso de ce congrès. Bibliothèque na- Uonale, 8'>, V, 2596. Exposition universelle 1878, 24 de la série — Propriété industrielle.

férence internationale, afin do préparer un traité d'union pour la protection de la propriété industrielle.

Dix-sept puissances ayant accepté cette invitation, cette conférence se réunit au Ministère des affaires étrangères, le 4 novembre 1880 : Les travaux, qui occupèrent onze séances, furent terminés le 20.

Ils aboutirent à un projet de convention, avec protocole, qui fut transmis au Ministère des affaires étrangères.

Le 6 mars 1883, les représentants de dix-neuf puissances se réunirent de nouveau au Ministère des affaires étrangères ; onze d'entre elles déclarèrent adhérer à la convention : ce furent : la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Guatemala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la Suisse.

Depuis cette époque, la Turquie, la République de Saint-Domingue, la Grande-Bretagne, la Suède, la Norvège et la Tunisie sont entrées dans l'Union ; la République de TÉquateur, qui avait également notifié son adhésion, l'a retirée quelques mois plus tard (1).

Le Sénat et la Chambre des députés ont voté,

(i) Voir journal de M. Clunel, 1886, p. 257.

li INTRODUCTION

sans débat, le projet de loi portant approbation de cette convention, qui est entrée en vigueur le 7 juillet 1884(1).

(1) Le 31 mai 1887, un journal du matin publiait rarticle suivant, sous la rubrique : La propriété induslricUe.

« La Chambre de commerce de Paris se préoccupe à nouveau de la question de la propriété industrielle au point de vue de la convention inlernationale du 20 mars 1883, signée avec l'Angleterre, la Belgique, la Suisse, l'Italie, TEspagne, la Hollande, le Guatemala, le Salvador, le Brésil, la République Dominicaine, la Tunisie, la Suède et la Norvège.

i La section de législation a tenu dernièrement une importante séance à laquelle avait été convoqué M. Louis Donzel, avocat à la Cour, qui a publié, dans le Journal des procès en contrefnçon, une série d'articles tendant à démontrer que la dénonciation de la convention est absolument nécessaire, opinion quMl a pu faire partager à un grand nombre de Chambres de commerce.

«M. Donzel a insisté sur ce que les conférences de Rome avaient, sur certains points, notablement aggravé, au point de vue français, les dispositions dont les Chambres de commerce se plaignaient. Il faut d'autant moins s'en étonner que les débats ont été, en réalité, dirigés par le représentant di) l'Allemagne, le docteur Sluve, directeur des brevets à Berlin, qui a signé le protocole, quoique l'Allemagne, n'ayant pas adhéré, n'eût pas le droit de participer aux travaux de la conférence.

f En ce qui concerne les Etat-Unis, qui viennent de signifier leur adhésion à la Suisse, ils entrent dans l'union en faisant toutes réserves ofiicielles quant à la constitutionnalitè de l'adhésion du gouvernement fédéral de Washington qui, d'après leur propre aveu, n'a pas le droit de légiférer en matière de marques de fabii(|ue. Cela signifie, d'après M. Louis Donzel, que les citoyens des É ats- Unis pourront invocjuer en France le nouveau régime international de la propriété industrielle, qui leur est très favorable; mais que si les Français invoquent la réciprocité aux Etats-Unis, on leur opposera le respect de la Constitution, qui s'oppose à ce qii'ils en puissent bénéficier.

c Cette situation, au surplus, n'est pas nouvelle, d'après l'orateur,

M. Bourgeois, député du Jura, dans la séance du 15 juillet 1887, posa au Ministre des affaires étrangères une double question pour obtenir des éclaircissements , sur deux points qui lui paraissaient obscurs.

M. Flourens, ministre des affaires étrangères, répondit :

« L'honorable M. Bourgeois pose au Gouvernement deux questions relativement aux conventions pour la protection delà propriété industrielle.

« La première de ces questions, si je l'ai bien comprise, est celle-ci. Actuellement sommes-nous sous l'empire de la convention de 1883, telle qu'elle se poursuivait et comportait à cette époque, ou sommes-nous sous l'empire de la convention de 1883, modifiée par les articles additionnels adoptés par la conférence de Rome en 1886?

« Sur ce point, ma réponse est très simple. Nous sommes sous l'empire exclusif de la convention de

cp}\ expliqué qu'un traité ayant été conclu entre la France et les Etats-Unis, le 10 juillet 1870, pour la protection réciproque des marques de fabrique, et ratiOé par le Congrès fédéral, la Cour suprême de Washington a décidé, le !«' juillet 1879 (au sujet des marques conlrefailes de vin de Champagne), que ce traité est inconstitutionnel, le Congrès ayant outrepassé la limite de ses pouvoirs, elquMI ne peut, en conséquence, produire aucun effet, étant dépourvu de la sanction nécessaire.

a INTRODUCTION

1883, telle qu'elle se poursuivait et comportait dans son texte primitif. La réunion des délégués, qui a eu lieu à Rome en 1886, n'avait pas qualité pour procéder à la confection d'un instrument diplomatique; les délégués n'avaient pas de pouvoir pour signer une convention additionnelle. Ils se sont bornés à rédiger un projet de convention additionnelle que, conformément aux traditions diplomatiques, puisque la conférence s'était réunie à Rome, le Gouvernement italien s'est chargé de transmettre aux différents Gouvernements signataires de la convention de 1883, en leur demandant de vouloir bien lui faire savoir s'ils étaient disposés à donner leur adhér sion.

« Les négociations se poursuivent en ce moment.

« En ce qui concerne le second point, — l'accession des États-Unis d'Amérique à la convention de 1883, — voici quel est l'état de la question.

« Il est exact que les États-Unis d'Ainérique ont fait un acte d'adhésion à la convention de 1883, mais cette accession soulève, à notre sens, des questions qui ne sont pas encore résolues.

(i L'accession des États-Unis soulève des difficultés qui ne sont pas encore tranchées et qui forment l'objet d'une correspondance diplomatique. »

SECTION II

Constitution des Gouvernements à Tétat d'union.

a II y a divers degrés d'une entente internationale » , disait un des membres du Congrès de 1878 (1).

« L'idéal, ce serait par exemple, comme en Autri- « che-IIongrie, les deux États ayant une loi uni- (1 forme, une administration concordante, une taxe « unique; les solliciteurs de brevets, sur une seule « requête adressée à Vienne, paient la taxe à Vienne « et reçoivent les brevets en Hongrie.

(c Le second degré serait l'uniformité de législa- « tion, par exemple en Allemagne, en Autriche, on « a les mêmes lois pour les lettres de change et les « effets commerciaux.

« Le troisième degré, en descendant, serait une a entente sur certains points importants, par exem- « pie, le caractère de nouveauté, la durée du privi- M lège, le brevet additionnel, etc. »

Il existe même des degrés inférieurs, car les États peuvent, en conservant leur législation respective, tomber d'accord sur certaines questions de Droit international. Nous verrons qu'aux termes de l'art. 4 de la convention signée à Paris en 1883, celui qui

(i) M. (le Rosas, délégué de rAutriche. V. compte rendu, p. 239.

a fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans Tun des états de rUnion jouit d'un droit de priorité pour déposer sa demande dans les autres Étals, mais cette disposition n'a pas pour effet l'unification des législations au point de vue de la nouveauté de l'invention.

Quant à l'Union, qui consiste simplement, pour les Gouvernements, à accorder à tous les sujets des Etats contractants les mêmes droits qu'aux nationaux, elle se conçoit quand il s'agit de marques de fabrique, par exemple, car avant que la convention fût intervenue, les industriels étrangers à un Etat n'étaient pas admis à invoquer sa loi; mais elle est inutile en notre matière, les brevets d'invention étant acco rdés chez toutes les nations, aux inventeurs, quelle que soit leur nationalité.

Les deux premiers degrés sont très rapprochés l'un de l'autre et fort difficiles à atteindre, à cause des différences profondes qui séparent actuellement les lois relatives aux brevets, dans les divers pays. Comment arriver à fondre en une seule toutes ces lois diverses qui offrent tant de points de contact avec le Droit civil, avec le Droit commercial, avec le Droit pénal? « Il ne faut pas espérer (1), dans Tétat actuel des choses, arriver à avoir dans tous

(1) M. Gh. Lyon-Caen au congrès de Paris, 1878, page 139.

les pays des lois sur la propriété industrielle qui soient communes sur tous les points : c'est une utopie. Ce qu'on peut espérer seulement, c'est que les nations s'entendent pour avoir des lois communes sur les points principaux »

Quels sont ces points et à quelles conditions un accord peut-il intervenir? Telles sont les qucsiions qu'il importe de résoudre.

Mais leur solution dépend de la connaissance approfondie des législations étrangères, qu'il faut rapprocher les unes des autres, afin de déterminer celles de leurs dispositions qui peuvent être conservées et celles qui doivent être écartées. On doit se souvenir que c'est par des concessions réciproques que les Étals pourront fonder l'union souhaitée, de laquelle on ne peut attendre que fort peu de chose au début, les points communs étant rares et les sacrifices consentis pas les États signataires de la convention devant s'apercevoir beaucoup plus que les avantages acquis ou même espérés.

Dans cette étude nous rapprocherons de la législation française les lois allemande, anglaise et américaine, qui peuvent être, sous certains rapports, considérées comme des lois types. Nous ferons connaître au sujet des questions principales l'opinion des jurisconsultes et des publicistes, qui ont eu l'occasion d'apprécier ces lois dans les congrès divers,

et nous présenterons un exposé rapide de la convention conclue à Paris, le 20 mars 1883, quand nous rencontrerons des questions qui y sont résolues.

Nous étudierons :

La nature du droit de l'inventeur,

Les caractères que présente Tinvenlion brève-

table,

Les formalités et les conditions relatives à la délivrance des brevets.

Les droits que confère le brevet,

Les nullités et les déchéances auxquelles il est exposé.