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présentées que par les autorités ou les corporations (Const, du 31 janv. 1850, art. 31). |

Saxe. — La Constitution de 1831 ne sanctionne que le droit de plainte. Toute plainte contre un fonctionnaire doit être adressée à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci ne la trouve pas fondée, il en avise le plaignant; au cas où cette décision ne le satisferait pas, il pourra alors adresser sa plainte aux Etats en leur demandant d'intervenir (art. 36).

Wurtemberg. — La Constitution de 1819 reconnaît le droit d'adresser aux Etats des pétitions écrites dans le cas d’agissements administratifs contraires à la loi ou aux règlements ou de retard dans une décision. La pétition ne pourra être

adressée qu'après avoir recouru en vain à l’auto-

rité administrative.

Allemagne. — Les pétitions adressées au Reichstag sont renvoyées à une Commission permanente à moins qu'elles ne soient relatives à des propositions déjà soumises à l'examen d’une commission spéciale auquel cas le renvoi est ordonné d'office par le président.

Chaque semaine la commission dresse un tableau des pétitions avec l'indication sommaire de leur objet et son avis. On ne discute les pétitions en

séance publique que si la Commission ou quinze membres le demandent. Le Reichstag doit statuer sur toutes les pétitions; il peut voter l’ordre du jour ou le renvoi au Conseil fédéral ou au chancelier de l'empire.

La commission reste en fonctions tant que le Reichstag n’a pas prescritson renouvellement, mais après huit semaines de présence les membres peuvent demander leur remplacement. |

Autriche. — Le droit de pétition appartient à tous mais seules les corporations ou associations ayant une existence légale peuvent adresser des pétitions collectives.

Les pétitions doivent être déposées par un des membres de l’Assemblée. Elles peuvent être recommandées au gouvernement ou donner naissance à une proposition qui est discutée suivant la procédure parlementaire ordinaire.

Il n’y à pas d'époque fixée pour la lecture du rapport des pétitions. Celles qui n’ont pas été examinées dans le cours de la session où elles ont été déposées sont de plein droit renvoyées au gouvernement.

Espagne.— Tout Espagnol a le droit d'adresser des pétitions individuelles ou collectives au roi, aux Cortès et aux autorités. Le droit de pétition

individuel de pétition qu'en se cdd aux lois |

militaires spéciales. MARNE LE : Les pétitions sont examinées par une comis- ne

sion spéciale et il en est rendu compte He se Jundi. On vote par assis et levés sur les conclusions =

de la commission à moins que sept membres he: 170

demandent le scrutin nominal.

Suisse. — Les Suisses jouissent, qu droit de ; pétition. FR :

Les pétitions peuvent inspirer à un membre du Parlement l'idée de prendre l'initiative d'une loi; si cela ne se produit pas sans que la pétition soit rejetée, elle pourra seulement être renvoyée au ministre avec ou sans recommandation.

En Suisse, les lois ne sont exécutoires que quatre-vingt-dix jours après le vote. Pendant cé délai, les citoyens ont le droit de demander par pétition | qu'elles soient soumises au vote direct du peuple. Une telle pétition, pour être eflective, doit être signée par 30.000 citoyens au moins. Pour la. révision de la constitution, il faut au moins 50.000 signatures. | | >

Le Conseil peut être saisi d’un projet de loi par

ion constitutionnelle ou non.

Italie. — La Constitution italienne est la seule,

ons-nous, qui impose au pétitionnaire une ndition d'âge. L'article 57 du statut du 4 mars 48 reconnut à toute personne majeure le droit > présenter des pétitions aux Chambres. Les péti- 1s en nom collectif émanant de corps constitués seules autorisées. ae

on des pétitions. Sur son rapport, elles délibèrent ir la prise en considération, si elle/est votée on

nvoie les pétitions au ministre compétent ou on s dépose dans les bureaux pour enquête s’il y a

à Vu PAR La FAÉSMENT DE THÈSE, Vu : Le Doyen, 7 F. LARNAUDE. " GLASSON.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, ST …