DU DROIT DE PÉTITION DANS QUELQUES LÉGISLATION | ÉTRANGÈRES

Angleterre. — Nous avons vu les origines et le développement du droit de pétition en Angleterre LR jusqu'à la fin du xvrr° siècle, et nous avons cons-

RE taté que les pétitionnaires s’adressaient depuis le ne xvI1° siècle beaucoup plus souvent à la Chambre des Communes qu’à celle des Lords. Le nombre des pétitions semble suivre en Ra une marche

es ascendante. Une commission «de la Chambre des Communes est chargée de faire une première élimination, elle publie un rapport deux fois par semaine. La Chambre peut exiger la lecture et la

De discussion d’une pétition écartée par la commission. ” v Ù PA (t) Dareste, Constilulions européennes, Annuaire de la Société de légis- +! lation comparée, année 1876. | ei] « # | Ÿ

Toute pétition doit être écrite sans rature ni

surcharge et se terminer par une prière.

Elles jouissent de la franchise postale.

| Belgique. — L'art. 21 de la Constitution du \ ? février 1831 reconnaît à chacun le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’auresser des pétitions en nom collectif.

Il est interdit de les présenter en personne aux Chambres. Celles-ci ont le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui leur sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la Chambre l'exige.

Luxembourg. — Les dispositions de la Constitution belge ont passé dans celle du Grand-Duché de Luxembourg. Cette dernière déclare cependant (a que la Chambre ne s’occupera pas des pétitions s ayant pour objet des intérêts individuels, à moins | qu’elles ne tendent au redressement de griefs résultant d'actes illégaux accomplis par le gouvernement ou les autorités (Constitution de 1868, art. 27).

D. Prusse. — Tout Prussien jouit du droit de pétition ; les pétitions collectives ne peuvent être

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