‹ Du droit de punirChapitre 18 sur 48 · II. Les dommages et intérêts · texte numérisé non relu

II. Les dommages et intérêts

L'amende est la peine qui consiste dans le payement d'une somme d'argent au profit de l'Etat, avec la prisé de corps pour sanction.

Les dommages et intérêts sont la peine qui consiste dans le payement d'une somme d'argent au profit de la partie lésée, avec la prise de corps généralement pour sanction.

Etant admise une réforme pénale qui serait une transition entre la pénalité existante et la pénalité

abolie, et qui se lierait étroitement à une grande réforme fiscale, la peine qui consiste dans le payement d'une amende au profit de l'Etat et dans le payement de dommages et intérêts au profit de la partie lésée, loin d'être supprimée, devrait, au contraire, être étendue à un grand nombre de cas où la peine de l'emprisonnement est maintenant prononcée, avec remplacement de la sanction pénale de la prise de corps par la sanction pénale de la solidarité pécuniaire, reliant étroitement l'individu condamné à la famille responsable, et, à défaut de la famille responsable, à la commune mère, responsable en certains cas dont plusieurs sont déjà prévus et ont donné lieu à de nombreux jugements et arrêts '.

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