CHAPITRE IT

Liberté des réunions. — Sens du mot meeting. — $ 1. Formation de la réunion. — Où les réunions peuvent être tenues. — $ 2. Tenue de la réunion. — Les organisateurs. — Le président. — Son rôle. — $ 3. L'assemblée illégale. — Sa définition. — Quelques cas douteux ou surprenants. $ 4. Droits de la Couronne ou de ses fonctionnaires à l’'égardd'une Assemblée illégale.—$ 5. Droits des membres d'une assemblée légale quand cette réunion est troublée et dispersée par la force.

Actuellement, en Angleterre, aucun genre de réunion publique n’est interdit etil n'existe aucune loi ayant pour but de les réglementer.

Comme nous l’avons déjà dit, le droit de réunion tire son existence de l'opinion des tribunaux sur la liberté individuelle de la personne et la liberté individuelle de la parole. Voici comment les tribunaux ‘comprennent le droit de réunion :

Chaque individu a le droit d’aller où bon lui semble pourvu qu’il ne commette aucun délit, et de dire tout

ce qu'il veut à la condition de ne tenir aucun propos diffamatoire ou séditieux. Cela étant, rien ne s'oppose à ce que dix, cent, mille personnes et davantage se rencontrent en un même lieu, où d’ailleurs chacune d'elles a individuellement le droit de se trouver. Et ces personnes ayant chacune individuellement le droit de dire ce qui leur plaît, rien ne les empêche de le faire une fois réunies.

Tel est, en Angleterre, le droit de se réunir publiquement dans un but politique ou autre.

Nous voyons que le raisonnement des tribunaux anglais qui justifie les réunions publiques, justifie également les attroupements et les manifestations. Les Anglais ne distinguent pas, comme nous le faisons, les réunions, les attroupements et les manifestations : ces trois modes d'exercice du droit de réunion sont désignés par le mot « meeting » qui, cependant, s'applique plus particulièrement aux réunions.

Nous venons de montrer comment, contrairement à ce qui se passe chez nous, le droit de réunion peut s'exercer en Angleterre, malgré l'absence d’une loi pour le proclamer.

Toutefois affirmer que les réunions publiques sont libres et non réglementées ne veut pas dire, bien entendu, que des infractions aux lois ne puissent être commises. Une réunion publique peut être illégale et constituer ce que les Anglais appellent une assemblée illégale : « an unlawful assembly ». L'assemblée illégale peut être légalement dispersée et ses membres

poursuivis, arrêtés et punis comme auteurs d’actes illégaux.

Nous allons étudier successivement : la formation de la réunion, la tenue de Ia réunion, les réunions illégales, les pouvoirs de la Couronne et de ses fonctionnaires contre les réunions illégales, enfin, les droits des membres d’une réunion légale lorsque cette réunion est troublée et dispersée par la force.

$ 4. Formation de la réunion

Une ou plusieurs personnes quelconques peuvent organiser une réunion publique ayant un but légal, et n'ont aucune formalité à remplir. Les organisateurs peuvent, pour annoncer la réunion, employer n'importe quel moyen de publicité, affiches, prospectus, avis dans les journaux, etc.

Ils choisissent librement le jour et l'heure de la réunion et doivent s’assurer d’un endroit où la réunion pourra se tenir légalement.

Les réunions publiques ne peuvent pas avoir lieu n'importe où. [l n'existe pas en Angleterre, comme on a une tendance à le croire, un droit général de se réunir sur la voie publique. Il faut dire cependant que les Anglais se réunissent dans des buts politiques et autres, sur des places, dans des parcs et dans des endroits accessibles à tout le monde. De plus, les

meetings tenus en plein air ne sont soumis à aucune restriction spéciale. En droit anglais, on ne fait aucune distinction entre la situation d’une foule rassemblée sur une place publique pour regarder des saltimbanques ou entendre un homme politique et celle d'une autre foule réunie dans une salle dans un but analogue. Ainsi, une réunion tenue dans un but légal, dans un endroit qu’elle a le droit d'occuper et se conduisant de manière à n’inspirer aucune crainte aux personnes sensées est une assemblée légale, qu’elle soit réunie dans un lieu fermé, sur une place ou dans un parc. Personne n’a le droit d'interrompre une pareille réunion et ceux qui en font partie n’encourent aucure peine.

Mais si les réunions publiques tenues en plein air ne sont pas prohibées, il n'existe pas, d’une manière générale, d’endroits en plein air destinés au public pour y tenir des meetings politiques ou autres. Cependan!, il existe parfois certains endroits qui sont réservés pour la tenue des réunions publiques en vertu d'une loi ou de la coutume ; mais c’est l'exception et les tribunaux ne reconnaissent aucun endroit comme spécialement réservés à cet usage.

Nous voyons donc que les organisateurs d’une réunion, pour que leur réunion puisse avoir lieu, doivent se procurer un endroit fermé ou en plein air dont ils puissent légalement disposer, c’est-à-dire que la réunion ne doit pas empiéter sur la propriété privée (commettre une violation de la propriété : «a trespass »)

et ne doit pas non plus gêner les besoins du publie en entravant la circulation {créer une incommodité : «à nuisance »).

Les Anglais ont souvent l’idée qu’ils possèdent un droit de réunion sur les places publiques. Cette idée provient de ce qu'on confond le droit de réunion publique, c’est-à-dire le droit que tous les citoyens ont de se réunir dans un but légal, dans un lieu où ils peuvent légalement s’assembler, avec un droit imaginaire qui serait le droit pour toute- personne d'organiser un meeting dans n'importe quel endroit ouvert au public. Eu invoquant ce droit imaginaire, on affirme qu'il est parfaitement régulier de tenir une réunion dans un square cu dans une rue dont tout le monde peut disposer.

C'est absolument faux, les rues et les chemins sont bien destinés à l'usage public, mais on doit pouvoir s’en servir pour passer. Une foule qui occuperait une rue ou un chemin empêcherait les citoyens d'user de leur droit de passage et par conséquent créerait une incommodité (a nuisance). Aussi les tribunaux n’admettent-ils pas que des personnes puissent s’assembler en nombre et pour un temps plus ou moins long, dans les rues et les chemins et même sur les places au détriment de la circulation.

Cette erreur du peuple anglais provient de ce qu’il s’imagine que le droit de tenir des réunions en plein air lui est accordé en vue de favoriser les meetings politiques. Il croit aussi que ce droit entraine avec

lui les moyens de l'exercer. Il n'en est rien. Les réunions politiques ne sont pas plus favorisées que les représentations théâtrales ou les concerts; et l'exercice du droit de réunion en plein air ne doit pas être en opposition aux lois contre la violation de la propriété el contre l'établissement d’incommodités. Si un grand nombre de citoyens ne peuvent s'assembler parce qu’ils n’ont pas trouvé d’endroit où tenir leur réunion, les tribunaux ne s’en inquiétent aucunement.

$ 2. Tenue de la réunion

Les préliminaires, la conduite et le contrôle de la réunion, sont entièrement à la discrétion des organisateurs.

Le meeting peut être ouvert au public sans restriction ou bien seulement aux personnes qui peuvent payer leur entrée ou bien à certains groupes déterminés de personnes avec ou sans entrée payante.

Les organisateurs ont toujours le droit de mettre à la porte les personnes qui leur déplaisent sans donner

‘ de motif, et si la réunion est payante, sans avoir à leur rendre le prix de leur entrée.

Si une personne à qui les organisateurs ont demandé de se retirer refuse de sortir, ils peuvent l'expulser de force eux-mêmes ou bien prier quelques membres de la réunion de le faire. Cette expulsion doit être faite sans aucune brutalité, Si la personne

chassée use de violence envers ceux qui le mènent dehors, elle commet une atteinte à la paix, ce qui permet de la faire mettre en prison.

La première chose à faire quand arrive l’heure fixée pour la réunion, c'est de nommer un président « chairman ». Le président est souvent désigné à l'avance dans les affiches ou les avis qui ont porté la réunion à la connaissance du: public. Quand il n’en a pas été ainsi, les organisateurs proposent un président, s'il n’y à pas de contre-proposition, l’assemblée est consultée et si elle accepte, la personne ainsi choisie prend la présidence.

Le rôle du président est de diriger et de contrôler les opérations du meeting: Il conduit la discussion, il fait parler les orateurs à leur tour, il décide s’il y a lieu d'ouvrir un scrutin pour trancher telle ou telle question ; quand on a voté, it proclame le résultat ; c'est lui qui lève la séance lorsqu'il estime que la réunion a accompli son but.

Le rôle du président est aussi de maintenir l’ordre dans la réunion. Si une personne trouble le meeting par sa conduite bruyante ou par ses réflexions, le président l’engage à se tenir convenablement ou à sortir. Si cette personne continue à gêner la réunion et refuse de s’en aller, le président peut l’expulser lui-même ou la faire expulser de la manière que nous avons indiquée à propos des organisateurs.

$ 8. L'assemblée illégale

Quelle est la signification des mots: Assemblée illégale ? L'expression, assemblée illégale, ne désigne pas toute réunion dont le but est illégal. Ainsi la réunion de quelques -chenapans pour étudier les moyens pratiques d'exécuter une escroquerie, bien que son but soit illégal, ne constitue pas une assemblée illégale. $

Cette expression, assemblée illégale, n’a pas encore un sens très net dans l'esprit des jurisconsultes anglais. Elle a été définie à plusieurs reprises par diverses autorités, mais ces définitions différent pas mal les unes des autres. Cela nous montre que les circonstances qui transforment une réunion en assemblée illégale ne sont pas absolument déterminées et que des questions importantes en ce qui concerne les caractères nécessaires à une pareille assemblée sont sujettes à discussion. De plus, nous voyons que la réglementation du droit de réunion publique, création des tribunaux, est encore bien incomplète et que les juges ont grand besoin de perfectionner leur œuvre.

Quoiqu'il en soit, le caractère général et principal de l'assemblée illégale, quelle que soit la manière dont on la définisse, est suffisamment clair.

L'assemblée illégale est «une réunion de personnes

qui ont l'intention de commettre, ou qui commettent, ou qui font ressentir à d’autres personnes qu’elles commettront une violation de la paix publique ».

Tel est le caractère général de l'assemblée illégale.

Si nous examinons Îles différentes définitions qui ont été données de l’assemblée illégale, il nous semble qu'à notre tour, nous pouvons arriver à en donner une qui sera suffisamment correcte :

Est une assemblée illégale : toute réunion composée de trois personnes, ou davantage, qui commet ou a pour but de commettre une violation de la paix publique ; qui à pour objet de perpétrer un crime à main armée ; qui, quel que soit son but, se conduit de manière à donner à des personnes courageuses, se trouvant à proximité, la crainte d’une violation de la paix publique.

Il est probable que serait réputée assemblée illégale toute réunion tenue dans le but de pousser tous les citoyens à la désunion, de faire mépriser la Constitution ou le Gouvernement, et en général, de faire aboutir une conspiration. Toutefois, la chose est considérée en Angleterre comme douteuse ; il est prudent d'attendre, pour se prononcer nettement, que cette question soit venue franchement devant les tribunaux.

Voici maintenant quelques points qui ont besoin d’être éelaircis :

Nous avons dit qu’une réunion était une assemblée illégale lorsqu'elle troublait la paix publique ou lorsqu’elle faisait craindre, aux personnes du voisinage,

une violation de la’ paix publique. Il en résulte que pour déterminer le caractère légal ou illégal d’une réunion il faut tenir compte de toute une série de circonstances telles que le sentiment du public vis-àvis de la réunion, la classe et le nombre des personnes réunies, leur attitude (elles sont calmes ou menaçantes), la façon dont elles se réunissent (elles sont armées ou sans armes), le lieu de la réunion (en plein champ ou au centre d’une grande ville), etc.

Une réunion peut être une assemblée illégale bien qu’elle est un objet légal. Une foule assemblée dans un but légal, par exemple pour entendre un orateur politique, peut très facilement devenir dangereuse pour la sécurité publique, inspirer de la crainte autour d'elle et, par conséquent, se transformer en assemblée illégale.

Une réunion dont l’objet est illégal n’est pas forcément une assemblée illégale. Une pareille réunion ne peut être réputée assemblée illégale que dans le cas où elle inspire, aux citoyens tranquilles, la crainte d’une violation de la paix publique, où si ses membres ont l'intention d’user de force illégale.

La façon dont les Anglais comprennent le droit de réunion publique entraine des conséquences qui, bien qu’elles découlent logiquement des principes, sont assez surprenantes et paraissent peu profitables au pays. Certains meetings sont légaux, alors qu’on serait

en droit de s'attendre à les voir déclarer assemblées illégales par les tribunaux.

Un meeting ne devient pas illégal par le seul fait qu'il excite une opposition illégale et, par suite, trouble indirectement l’ordre public. Prenons un exemple : L'Armée du Salut a décidé de tenir à tel endroit une réunion publique, mais une société ennemie, La Skeleton Army a résolu d'empêcher cette réunion et de la disperser au besoin par la force. Il est évident que si la réunion a lieu, la paix publique sera troublée. Il est donc logique de croire que les magistrats pourront interdire le meeting salutiste. [n'en est cependant pas ainsi, ce serait tout à fait contraire à l'esprit de la législation anglaise actuelle. Voici comment raisonnent les juges ayant toujours, pour point de départ, la liberté individuelle : Un citoyen X fait savoir à un citoyen À qu'il lui interdit de se promener dans Regent Street et que s’il l'y rencontre il l’en chassera. À, fort de son bon droit, ne tient aucun compte de la menace, il va dans la rue défendue, il y rencontre X qui l’attaque et les deux citoyens se battent. Il y a violation de la paix publique. Si A était resté chez lui, il est évident qu'il ne se serait rien passé, mais on ne peut pas dire que À soit fautif parce qu'il a exercé son droit. À est victime de l’attentat contre l’ordre public, il n’en est pas la cause. Dès lors, si le droit que possède À de se promener dans Regent Street ne peut être touché par les menaces de X, le droit que plusieurs citoyens ont

de se promener dans cette rue ne sera pas diminué TG

par les menaces de plusieurs autres citoyens. De à l'opposition de la Skeleton Army n’amoindrira en rien le droit qui revient à l'Armée du Salut de tenir sa réunion.

Ainsi un ou plusieurs citoyens peuvent toujours accomplir un acte légal, même si cet acte légal risque d'entraîner un acte illégal de la part de un ou de plusieurs autres citoyens.

Ceci fut mis en lumière par l'affaire Beatty-Gilbanks. L'Armée du Salut avait décidé de tenir une réunion publique à Weston-Super-Mare sachant fort bien que la Skeleton Army s’y opposerait. La police craignant du tumulte invita les salutistes à se disperser. L'un d'eux refusa d’obéir, il fut arrêté et les magistrats le condamnèrent pour participation à une assemblée illégale. Cette condamnation fut cassée sur appel à la Division du Banc de la Reine, qui soutint qu'aucune personne ne pouvait être condamnée pour avoir accompli un acte légal en sachant qu’en agissant ainsi elle pourrait déterminer une autre personne à commettre un acte illégal.

Une réunion ne peut pas devenir illégale en vertu de la proclamation ou de l'avis lancé par un secrétaire d'Etat, un magistrat ou tout autre fonctionnaire. Supposons que les salutistes annoncent une réunion et qu'un magistrat, prévoyant du tumulte, leur fasse savoir que leur réunion ne doit pas avoir lieu, Les salutisiés peuvent passer outre et lenir quand même leur réunion. Mais si les craintes du magistrat se jus-

üfient, l’averlissement aura pour effet d’aggraver la responsabilité des personnes qui auront pris part au meeting.

Une réunion peut être parfaitement légale quoique contraire à l'intérêt public. Ainsi un protestant trop zélé pourra tenir dans une ville très catholique une réunion publique, ayant pour but de critiquer la confession et d'en montrer les dangers. Une pareille réunion risque fort de troubler la paix publique ; malgré cela les magistrats ne pourront l'interdire.

D'après ce qui précède, nous voyons que les tribunaux anglais refusent au Gouvernement ou à ses représentants le droit de prendre des mesures préventives à l'égard des réunions légales susceptibles de devenir illégales ou de troubler l’ordre publie. Le Gouvernement et ses représentants n’ont qu'un droit de répression qu’ils peuvent exercer dès qu'un meeting se transforme en assemblée illégale.

$. 4. Droits de la Couronne ou de ses fonctionnaires à l'égard des assemblées illégales

Faire partie d'une assemblée illégale est un délit, La Couronne peut donc poursuivre les personnes qui ont fait partie d’une pareille assemblée.

Une personne, bien que présente à une réunion illégale peut ne pas en avoir fait partie : elle peut se

trouver là par hasard ; elle peut ignorer que la réunion est illégale ; la réunion peut avoir commencé légalemente et être devenue illégale sans que cette personne ait pris part aux circonstances qui l'ont fait changer de caractère. Cette question de fait, assez délicate, sera tranchée par les juges. C’est là qu’apparaît l'importance d’un avertissement officiel, émanant d’un secrétaire d'Etat ou d’un magistrat, faisant savoir que la réunion est convoquée dans un but criminel. Les citoyens qui se seront rendus à la réunion après avoir pris connaissance de cet avertissement ne pourront pas prétendre, si la réunion devient illégale, qu'ils en ignoraient le caractère.

Les magistrats, les agents de police et les citoyens ont le droit et même le devoir de disperser une assemblée illégale, en employant la force s'il le faut. Une réunion doit être dispersée dès qu'on s'aperçoit de son caractère illégal : il n’est pas besoin d’attendre qu’elle dégénère en émeute ou que le « Riot act » ait été lu.

Si une réunion de plus de douze personnes se transforme en émeute, c’est-à-dire agit tumultueusement de manière à troubler la paix publique, le magistrat qui en est informé doit faire la proclamation connue sous le nom de « Riot act » qui correspond à nos sommations légales. Après quoi, si dans l’espace d’une heure, les émeutiers ne se sont pas dispersés, ils sont coupables du crime dénommé «felony » et le magis- Lrat peut, sans encourir de responsabilité en cas de

blessure ou de mort, ordonner à la police et aux troupes de tirer sur eux ou de les charger l’épée à la main.

$ 5. Droit des membres d’une réunion légale quand cette réunion est troublée et dispersée par la force

Voilà une réunion formée dans un but légal et dans un lieu où elle a le droit de se tenir, mais certaines personnes trouvent que l’objet de cette réunion est mauvais ou illégal et tentent de la disperser par la force. Quels sont les droits des membres de cette réunicn ?

Les agresseurs ont causé un dommage, non à la réunion qui, suivant la législation anglaise, est un corps n'ayant aucun droit collectif, mais à chacun des membres de la réunion ayant pu être victime de voies dé fait. Le problème est donc de savoir quels sont les droits d’un membre d'une réunion lorsqu'il a été iliégalement attaqué ?

Voyons tout d’abord quelles sont les réparations que le citoyen peut exiger pour le dommage dont il est victime. Il a le droit d’agir au civil ou au criminel contre toute personne : officier, soldat, magistrat, agent de police ou malfaiteur qui l’a attaqué. S'il a été tué, ses agresseurs sont poursuivis, suivant les circonstances, pour meurtre ou pour homicide par imprudence.

Il faut cependant faire une réserve. Il existe quelques doutes au sujet de la responsabilité des soldats

et même peut-être des agents de police qui, exécutant l'ordre d’un supérieur, accomplissent un acte qui n’est pas illégal en lui-même, mais qui le devient à raison de certaines circonstances que le subordonné n’est à même de juger. Par exemple, un soldat, sur l’ordre de son chef, arrête un membre d’une réunion légale : quelle est la responsabilité de ce soldat? Un juge anglais, M. Willes, trouve cette question fort difficile et il espère n'avoir jamais à la trancher. Cependant il pense « que la meilleure manière de résoudre cette question est de dire que l'officier ou le soldat, qui aurait agi en vertu des ordres de son supérieur, alors que ces ordres ne sont pas nécessairement et manifestement illégaux, serait excusé par ces ordres. » Cette opinion de M. le juge Willes a été adopté par les commissaires du Code pénal. Si l’on n’admettait pas cette opinion, un soldat à qui son chef aurait ordonné d’agir dans la répression d'une émeute, serait dans nne situation embarrassante : s’il n'obéissait pas à son supérieur, il aurait la perspective d'être fusillé par ordre d’une Cour martiale et, s’il obéissait, il risquerait fort d'être pendu en vertu de la sentence d'un

juge.

Nous allons maintenant essayer de déterminer dans quelle mesure un citoyen, membre d’une réunion légale, peut affirmer, par la force, son droit de prendre part à cette réunion lorsqu'elle est attaquée illégalement. Nous tombons dans la question du droit de

défense personnelle. Nous allons l’examiner dans les deux cas qui se présentent : la réunion est attaquée par de vulgaires malfaiteurs ou bien par des personnes qui croient exercer un droit légal.

Envisageons le premier cas. Une réunion légalement assemblée est attaquée par un groupe de personnes quelconques, dont le but est de l’interrompre et de la disperser. Si la réunion abandonne son terrain tout est pour le mieux, la bagarre est évitée et la paix publique n’a pas à souffrir. Mais il semble que les membres de la réunion attaquée peuvent légalement essayer de conserver leur terrain en employant la force modérée nécessaire pour affimer leur droit de rester où ils sont. Suppesons que les assaillants soient beaucoup plus nombreux que les membres de la réunion. Ces derniers ne pourront alors résister d’une façon efficace que les armes à la main. Mais ce moyen est-il légal ? On peut dire en faveur des membres d’une réunion qui ont tiré sur leur adversaires, qu'ils n’ont fait usage de leurs armes que pour éviter une violation de ja paix publique, mais cet argument est assez faible. Il est à peu près certain que le principe admis pour la défense personnelle contre un assailiant sans droit est applicable à chacun des membres d’une réunion. Un citoyen, lorsqu'il est attaqué ne doit faire usage de ses armes, que dans le cas où il ne peut faire autrement ; il n’est excusable d’avoir tué ou blessé son adversaire que s’il a battu en retraite le plus loin possible. Nous croyons que les membres

d’une réunion seront excusables s'ils n’ont fait usage de leurs armes qu'après avoir reculé le plus loin qu'ils ont pu et, bien entendu, s'ils étaient en danger.

Passons au deuxième cas. Les personnes qui essayent de disperser la réunion croient exercer un droit légal. Ce sont par exemple des agents de police agissant sur l’ordre d’un magistrat, qui, de bonne foi, croit que la réunion est illégale parce qu'elle a été interdite par un avis d'un secrétaire d’Etat.

Il est évident que le magistrat se trompe et que la police est dans son tort. Faut-il en conclure que les membres de la réunion ont le droit de résister ? Fautil décider au contraire que toute résistance est illégale, parce que la police agit en tant que serviteur de la Couronne ?

Il est bon de dire que lorsque c’est à la police que les membres d’une réunion ont affaire, ils ne courent aucun risque d'êtres bousculés, blessés ou tués s'ils obéissent à ses injonctions ; ils savent que s'ils aban-

. donnent la réunion, ils ne seront nullement inquiétés, et que s'ils se laissent arrêler sans résistance, ils en seront quittes pour quelques heures de prison avant de comparaitre devant le juge qui se prononcera sur leur cas.

Ajoutons qu'il n’y a là qu'une simple discussion sur un point de droit entre l'agent de police et le membre de la réunion qu'il veut faire cireuler : ce dernier sou-

sh

tient qu'il a le droit de conserver la place qu'il occupe, et l'agent prétend avoir le droit de l’en faire partir.

Les choses étant ainsi on peut tout au plus reconnaître aux membres d’une réunion le droit de résister à la police en se tenant simplement sur la défensive et en évitant de blesser les policemen. Toutefois, la légalité de cette résistance est fort douteuse. Dans l’affaire Reg. v. Ernest Jones, un magistrat, M. Wilde, a affirmé que l'assemblée qui avait reçu de la police l'ordre de se disperser devait le faire sans tarder et qu’à partir du moment où les membres de la réunion disputaient leur terrain aux agents même sans les frapper, en luttantavec eux épaule contre épaule, la réunion devenait une assemblée illégale.

Si la police est nombreuse au point que les membres de la réunion ne puissent conserver leur terrain qu'en faisant usage des armes et que l’un d’eux ait tué un agent, il ne pourra en aucune façon invoquer le droit de défense personnelle et il aura les plusgrandes chances d’être pendu.

La police peut encore avoir occupé à l'avance le terrain où la réunion doit avoir lieu. Dans ce cas, pour que la réunion puisse être tenue, il faudrait que ses meinbres chassent, par la force, la police du terrain qu’elle occupe. Si les membres de la réunion agissent de la sorte, ils font usage de la force non point pour se défendre, mais pour obtenir la possession d’un terrain particulier. Leur affaire est extrêmement grave.

En somme, comme nous l’avons dit plus haut, il y a simplement entre la police et les membres de la réunion divergence d'idées sur des droits légaux : le différend ne doit pas être tranché à coups de poings ou les armes à la main, mais par les tribunaux.

BIBLIOGRAPHIE BARTHÉLEMY. — Traité élémentaire de droit administratif, Paris, 1906.

BLackwEeLL. — The law of meetings, Londres 1910. BuckLe. — History of civilization in England. Londres. ConsrantT. — Code des réunions publiques, des réu-

nions électorales et des réunions privées. Paris, 1881.

Dicey. — Introduction à l'étude du droit constitutionnel. Traduction André Batut et Gaston Jèze. Paris, 1902.

Fusrezze pe CouLanGe. — Histoire des institutions politiques de l’ancienne France. Paris, 1888. GLasson. — Histoire du droit et des institutions de la France. Paris, 1887.

Isamserr. — Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’an 420 jusqu'à la révolution de 4789. Paris, 1822: