II. INTERPRÉTATION DE LA LOI DU 25 JUIN

Nous allons examiner comment les inspecteurs en pharmacie vont comprendre leur mission ; mais auparavant nous relaterons l'opinion de quelques auteurs autorisés, qui ont interprêté la loi du 25 juin 1908, laquelle, ainsi qu'on l’a vu, donne aux dé pôts de médicaments tenus par les vétérinaires, une existence légale indiscutable et rend obligatoire leur inspection. —

Instructions de MM. Roux chef de Service de la Répression des Fraudes au Ministère de l'Agriculture, et Guignard, Directeur dé l’Ecole de Pharmacie

En 1909, M. M. Roux et Gurenaro font paraitre leur guide de l’Inspecteur des Pharmacies ». — Pour eux, la profession de Vétérinaire étantlibre, il en estde même pour la préparation et la vente des médicaments pour les animaux, mais à la condition expresse que ces médicaments ne renferment, dans leur composition, aucune des Substances vénéneuses comprises dans le tableau annexé à l’Ordonnance de 1845, et ce, en vertu de l’article 5 de la dire Ordonnance.

Après avoir signalé le désaccord qui existe à ce sujet, entre la Circulaire Ministérielle du 23 mai 1853 et différents arrêts ul-

AN à ER

térieurs (Argentan, Caen, Cassation), ils reconnaissent que: « l’usage s’est établi de permetire aux vétérinaires, à l’exemple de ce qui existe pour les médecins installés dans une commune où il n’y a pas de pharmacien, de fournir aux personnes qui s’adressent à eux, les médicaments en question, nécessaires au traitement des animaux »

Ts ajoutent « que pour être en règle avec la loi, les vétérinaires doivent, tout au moins, se procurerles médicaments en question chez les pharmaciens ».

Dans ce cas, les inspecteurs veilleront à ce que les Médicaments renfermant des substances vénéneuses, soient pourvus de l’étiquette du pharmacien qui les a délivrés (Art. 6 del’Ordonnance de 1846).

Comme les médecins autorisés par la loi de Germinal, article 27, les vétérinaires qui veulent faire de la pharmacie doivent en faire la déclaration aux maires et aux sous-préfets et n’ont le droit de délivrer de médicaments que pour les animaux qu’ils soignent.

MM. Roux et Guiaxarp ne spécifient pas si cette « tolérance » s'applique à tous les vétérinaires ou simplement à titre exceptionnel, à ceux qui, comme les médecins, sont installés dans des communes dépourvues de pharmacies. Ils passent donc sous silence la circulaire ministérielle du 6 octobre 1908 que nous avons reproduite au chapitre 1°r et qui établit cette assimilation.

2° Mr. ADAM, Professeur de Physique, Chimie et

Pharmacie à l'Ecole Vétérinaire d’Alfort.

Dans une conférence faite aux élèves de 4° année et parue dans le Recueil de Médecine Vétérinaire », notre regretté Maïitre constate que la réglementation de l’exercice de la pharmacie datant de plus d’un siècle, c’est-à-dire que malgré quelques retouches elle est peu appropriée à son objet actuel, dans la pratique, on est obligé d'admettre bien des transgressions.

« La profession vétérinaire n’ayant pas de statut légal, com-— ment donc concilier une législation surannée avec une législation inexistante ? »

LR re

La loi du 85juin est fondamentaie pour les vétérinaires, ajoute-t-il. Sans doute parce que, la première, elle fait officiellement état des dépôts de médicaments tenus par les vétérinaires !

Sur la question des substances vénéneuses, « ce qui ne peut faire de doute, c’est que l’Ordonnance de 1846 dit que leur vente ne peut être faite que par les pharmaciens » ; et ce, malgré la -discordance qui existe entre l’article 5 où le mot « médecine » veut dire médecine humaine etanimale, et l’article 8 où ce même ‘mot veut dire médecine humaine seulement.

Faisant état de l’opinion de MM. Roux et Gticnarp, il trouve leur manière de voir, « très large et favorable aux vetérinaires » puisque pour être en règle avec la loi, il suffit aux vétérinäires de se procurer les médicaments en question, chez le pharmacien; restriction, ajoute Monsieur Apau «qui n’est guère génante ; car il est bien peu de marchands de produits chimiques qui ne soient en même temps pharmaciens ; et il importe de remarquer que la loi ne fait pas de distinction entre la vente en gros et la vente au détail, des préparations pharmaceutiques ».

La conclusion de M. Apam comme celle de MM. Roux et ‘GuiGNaRD, est donc que les vétérinaires n’ont pas le droit lé-

:gal de vendre de substances médicamenteuses toxiques, mais que pratiquement ce droit leur est reconnu.

3° M. MONVOISIN, chef de Travaux de Chimie

et de Pharmacie à l’Ecole Vétérinaire d’Alfort.

En résumé @’un substanciel rapport présenté en 1910 à la Fédération des Associations Vétérinaires de France, sur l’ « Exercice de la Pharmacie par les Vétérinaires », M. Monvoisix émet, au contraire, des conclusions nettement favorables aux vétérinaires en l’état actuel des textes :

« Les vétérinaires ont le droit de tenir, et de vendre à leurs clients les substances vénéneuses inscrites au tableau annexé à l’Ordonnance de 1856, sauf l’arsenic (art. 5 et 8 de l’Ordonnance de 1846).

« Les vétérinaires peuventtenir, mais ne doivent pas vendre, l’arsenic et ses composés (article 9 de la même Ordonnance). »

ÉSSHo RE

« L'article 27 de la loi de Germinal, n’est nullement applica-ble aux vétérinaires. »

La loi de Germinal s'applique uniquement à la médecine humaine et laisse de côté la pharmacie vétérinaire : « Les pharmaciens ne pourront délivrer et débiter de préparations médicinales.... que d’après la prescription qui én sera faite par les docteurs en médecine ou en chirurgie, ou par les officiers de santé et sur leur signature » (article 32). — Ils ne peuvent, en conséquence, exécuter les prescriptions établies par les vétérinaires ; force est donc, à ces derniers, de pouvoir délivrer eux-mêmes. les médicaments nécessaires au traitement des animaux confiés à leurs soins.

L'article 5 de l’Ordonnance de 1846, permet, au contraire, aux pharmaciens, de délivrer les médicaments réputés toxiques sur prescription d’un vétérinaire. Cette faculté introduite dans l’article 5 donne simplement le caractère magistral aux prescriptions des vétérinaires lorsqu'elles contiennent des substances vénéneuses, caractère qu’elles n’avaient pas autrefois ; et elle permet aux vétérinaires qui ne veulent pas faire de pharmacie de faire exécuter leurs ordonnances chez les pharmaciens, ce qu’ils ne pouvaient faire auparavant.

Et, d’ailleurs, si les mots « pour l'usage de la médecine » de l’article 5, devaient s’appliquer aux vétérinaires, il eut été inutile de dire à l’article 9 que les pharmaciens seuls ont le droit de vendre ou délivrer :es produits arsenicaux prévus à l’article 8 {.... y compris ceux destinés au traitement des animaux domestiques).

M. Moxvoisin examine ensuite la série des jugements dans l'affaire Burn et Lecoux, pharmaciens à Putanges et Pont-Escrepin, contre Passe vétérinaire, pour vente de substañices inscrites au Codex.

Le Tribunal d’Argentan (27 mai 1863), a reconnu que l’action des demandeurs comprenait deux chefs qu’il était nécessaire d'examiner séparément :

10 : La vente de préparations pharmaceutiques ne contenant pas de substances vénéneuses, mais inscrites au Codex ;

20 La composition, la vente et l'emploi de préparations pharmaceutiques consistant en poisons purs ou contenant des substances vénéneuses.