ORALE

Sur le 1* chef, le Tribunal a déclaré non recevable l’action des pharmaciens. Sur le second chef et, par suite d’une fausse interprétation du seul article 5, le Tribunal a accueilli leur demande.

Les pharmaciens en ont appelé ; mais, seulement, sur la partie visant le premier chef et le 28 août 1865, la Cour de Caen a confirmé le Jugement d’Argentan.

Les sieurs Burin et Lecoux, se pourvoient, alurs, en cassation; et le 17 juillet 1867, la Chambre des Requêtes déclare à son tour mal fondée l’action poursuivie, mais toujours sur le premier chef, seul retenu par les demandeurs.

C’est donc à tort que cet arrêt a, depuis, èté opposé aux vétérinaires, en particulier par MM. Roux et Guicvaro qui disent que la Cour de Cassation a jugé « que les vétérinaires n’ont le droit de préparer et de livrer ses compositions médicamenteuses pour les animaux que lorsque ces compositions ne contiennent aucune des substances vénéneuses portées au tableau annexé au tableau de 1850. » L'arrêt de Cassation dit au contraire « qu’en reconnaissant, à celui qui exerce la médecine vétérinaire, le droit de débiter des compositions médicamenteuses pour les animaux» lorsque les compositions ne portent aucune des substances portées au tableau annexé au décret de 1850, et en déclarant mal fondée l’action des demandeurs, l’arrêt attaqué, n’a violé aucune loi ».

(Voir Chapitre 1°")

Ni la Cour de Caen, ni la Chambre des Requêtes ne se sont donc prononcées sur le fait, par le vétérinaire, de composer, employer et vendre des préparations pharmaceutiques consistant en poisons purs ou mélangés à d’autres substances. Il s’en suit, que le seul Arrêt de Cassation sur lequel se basentles pharmaciens pour dénier aux vétérinaires le droit de vendre des toxiques, n’envisage donc pas ce cas ;, il ne s’est prononcé, ainsi qu’on l’a vu plus haut, ni pour ni contre l'interdiction ni pour le libre usage.