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2° — Droit incontestable aux Vétérinaires de tenir les médicaments toxiques enfermés dans une armoire à clef.

3° — Droit indiscutable aux Vétérinaires d'utiliser euxmêmes sur leurs malades les médicaments toxiques et les sérums.

Le seul différend porte surla vente des médicaments renfermant des substances vénéneuses. Sur ce dernier point l’accord ne peut se réaliser, témoin l'attitude du Syndicat des Pharmaciens de Lyon et du Rhône qui se porte partie civile et obtient des dommages-intérêts dans le procès Raymonp vétérinaire à Villefranche.

Aussi à la réunion du Comité d’Initiative du 27 Février 1512, M. Gazz1er Président annonce que dès qu’il a connu le jugement de Villefranche, il a écrit à Mr. Roux Directeur au Ministère de l’Agriculture pour avoirson opinion personnelle. Mr. Roux a déclaré que « la condamnation ne pouvait pas ne pas être prononcée car les textes sont formels ; l'appel serait voué à un échec certain. Les Vétérinaires ne vendent de toxiques depuis: de longues années qu’en vertu d’une tolérance. Il importe que l'ordonnance de 1846 soit remaniée et qu'enattendant un nouveau décret, les vétérinaires soient protégés par des mesures administratives. »

Mr. Roux annonçait ainsi la Circulaire Ministérielle du

30 Décembre 1911. !

Le Comité d’Initiative décide, en conséquence, qu’il y a lieu de continuer à défendre les droits des vétérinaires à l’exercice intégral de la pharmacie vétérinaires et fait savoir à l’Association Générale des Pharmaciens.

« 1° — Qu'il ne peut, en aucune façon, modifier sa manière de voir en ce qui concerne la nécessité pour les vétérinaires de détenir, vendre ou délivrer les substances vénéneuses pour les animaux confiés à leurs soins.

one Qu’aucune entente ne paraissant pouvoir intervenir entre pharmaciens et vétérinaires sur cette question, le mieux est de s’en remettre aux pouvoirs publics du soin de définir nette-

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ment les droits des uns et des autres, en s'inspirant des intérêts des propriétaires d'animaux.

39 — Que les vétérinaires ont intérêt à s’unir aux pharmaciens pour s’efforcer de mettre un terme à l’exercice illégal de la pharmacie pratiquée par les colporteurs de certaines maisons de droguerie ou d’épicerie et par les empiriques de la médecine des animaux. »

2° Sociétés Vétérinaires Départementales.

Nombre de Sociétés Vétérinaires départementales s’occupent non moins activement de la question au cours de leurs réunions périodiques. Nous citerons entre autres celles de l'Aisne, de l'Oise, de la Meuse, de la Somme, de la Haute- Marne, de l'Hérault, de l'Allier, de l'Yonne, de la Seine et Marne. Elles s’assurent le concours des Sociétés agricoles de leur région à qui elles font adopter la pétition suivante :

« Pétition des éleveurs de l'Yonne — Les soussignés cultivateurs et propriétaires d’animaux, habitant la région de.......

« Considérant :

« Que la difficulté éprouvée à faire prendre des médicaments aux animaux malades est telle que les propriétaires sont souvent obligés de profiter de la présence du vétérinaire

et de faire appel à sa bonne volonté pour administrer les breuvages urgents ;

Que la promptitude des soins est dans bien des cas la cause du succès ; « Que tout retard apporté à l'administration des médica-

ments équivaudrait souvent, pour nos animaux malades, à un arrêt de mort.

« Pour ces motifs :

« Ont l'honneur de demander, dans l'intérêt général de l'agriculture, que Messieurs les Vétérinaires aient le droit de fournir tous les médicaments, quels qu’ils soient, nécessaires au traitement des animaux malades ».

DV 30 Société Centrale de Médecine vétérinaire

À la séance du 7 Décembre 1911, M'. Breton présente son rapport au nom de la Commission chargée d’examiner, nous l'avons dit, notre travail initial. [l analyse à son tour les documents cités, en les complétant et conclut comme suit :

« Le mieux est derésister aux prétentions des pharmaciens, les Vétérinaires poursuivis devraient faire appel et, si leur bon droit n’est pas reconnu, aller en Cassation. C’est à nous d’étudier cette question si épineuse, de documenter les avocats qui seront chargés de défendre les nôtres, pour qu'ils puissent, au moment opportun, faire passer leur conviction dans le cerveau -des juges. Notre droit est formel, il est défini par des lois an- -ciennes mais non abrogées. Ilest présumable que, devant les réclamations qui seront faites, un nouveau document administratif verra le jour et nous protègera contre l’arbitraire en défi: nissant une bonne fois nos droits et nos devoirs. »

A la séance du 1° Février 1912, M. Evex développe à nouveau la question et la résume en ces termes :

I. Attenäu que, dans leur objet, dans les études, dans la pratique, la médecine et la pharmacie vétérinaires sont absolument distinctes de la médecine et de la pharmacie humaines ‘avec lesquelles elles ne peuvent être ai comparées ni confondues ;

II. Attendu que les vétérinaires reçoivent de l'Etat, à leur -sortie des Ecoles, un diplôme accréditant leur compétence et leur aptitude à l’exercice de la médecine vétérinaire à

IT. Attendu que les programmes officiels d’études vétérinaires ont toujours compris et comprennent l'enseignement complet, théorique et pratique de la pharmacie vétérinaire et se différencie en cela de l’enseignement de la médecine humaine .-qui comprend deux carrières, celle du médecin et celle du pharmacien ;

IV. Attendu que la pharmacie vétérinaire n'est enseignée nulle part ailleurs que dans les Ecoles vétérinaires, ni officiellement ni particulièrement ; qu’il s'ensuit que les vétér'naires -offrent seuls toutes les garanties exigibles au point de vue de l’excercice de la pharmacie vétérinaire dans toute sa plénitude ;

V. —- Attendu que l'Etat, qui s’est imposé des sacrifices pour entretenir des Ecoles vétérinaires et y attirer des étudiants dans

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un but d'utilité publique, ne saurait, sans manquer à ses obli— gations et sans se contredire, confier à d’autres personnes qu'à ces mêmes étudiants qu’il a formés et diplômés la mission de- * préparer et délivrer les médicaments indispensables à l’exercice de leur art, à plus forte raison il ne saurait, comme il l’a fait, leur retirer un droit qui procède de leurs études, leur fairé dèfense d’exercer une parlie de leur &rt et accorder un monopole à des personnes qui n’ont aucun titre ni aucune compétence, justifiée ou légale, pour en devenir les dépositaires ;

VI. — Attendu que par plusieurs jugements, basés sur l’application d’une ordonnance royale réglementant la vente des substances venéneuses, plusieurs vétérinaires ont été condamnés. à des dommages-intérêts en faveur de pharmaciens ;

VII. — Attendu que les pharmaciens qui n’out jamais suivi un cours de pharmacie vétérinaire, absolument distincte de la pharmacie humaine, quant aux effets, au mode de préparation et à la posologie des médicaments, se trouvent en état bien évident de carence de titre pour demander et faire prospérer des réparations à l’encontre de personnes, qui sont justement les seuls détenteurs du titre qui leur manque ;

VIII. — Attendu que ces condamnations ont causé et causent un réel préjudice aux vétérinaires, et par contre-coup aux propriétaires d’animaux ; qu’elles sont de nature à enrayer la profession vétérinai re dans son essor vers le progrès et à éloigner. les jeunes gens d’une carrière si utiie à la prospérite de notre cheptel et à la richesse de notre pays ;

IX. — Attendu que l’ordonnance du 29 Octobre 1846 manque de clarté, qu’elle a sans doute dépassé la volonté du législateur et se prête à diverses interprétations ;

X. — Attendu que cetie même ordonnance interprétée comme: l’a fait la cour de Cassation est évidemment attentatoire aux droits réels et imprescriptibles des vétérinaires de se livrer à l’exercice de la pharmacie vétérinaire, droit acquis par le diplôme et qu'aucune loi n’est venue limiter ;

XI. — Attendu que les vétérinaires offrent toutes les garanties désirables de compétence et d'honorabilité par la délivrancedes médicaments vétérinaires contenant des substances toxiques et ne sauraient être privés d’un droit que possèdent tous les in-

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dustriels qui ont recours, pour l'exercice de leur industrie, aux. substances vénéneuses ; , Il y a lieu, en conséquence :

1° De demander aux pouvoirs pubiics compétents d’abroger l’ordonnance précitée, portant règlement d'administration publi-que, en toutes les parties qui contrarient le libre exercice de la profession vétérinaire ; 2° De demander et de poursuivre par tous moyens de droit, et notamment par voie de supplique au ministre de l’Agriculture, en substitution de l’actuelle, une réglementation de la vente des médicaments vé:érinaires contenant des substances toxiques par les vétérinaires, conciliant les intérêts d’ordre public, les intérêts des vétérinaires ei ceux des propriétaires d'animaux.

. 4 Société de médecine Vétérinaire pratique

D'une brochure intitulée : « Rapport de M. Breron sur les Droits et prérogatives des vétérinaires en matière de pharmacie vétérinaire », et extraite du Bulletin de la Société de Médecine- Vétérinaire pratique du 8 Mai 1912 nous reproduisons les conclusions :

I — Attendu que, dans leur objet, dans les textes, dans la pratique, la médecine et la pharmacie vétérinaires sont absolument distinctes de la médecine et de la pharmacie humaines avec lesquelles elles ne peuvent être ni comparées ni confondues ;

II. — Attendu que les vétérinaires reçoivent de l'Etat, à leur sortie des écoles, un diplôme accréditant leur compétence et leur aptitude à l’exercice de la médecine vétérinaire :

III. — Attendu que les programmes officiels d’études vétérinaires, depuis la foadation des écoles vétérinaires, ont toujours compris et comprennent l’enseignement complet, théorique : et pratique de la pharmacie vétérinaire, et se différencient en cela de l’enseignement de la médecine humaine qui comprend deux carrières, celle du médecin et celle du pharmacien ;

[V. — Attendu quela pharmacie vétérinaire n’est enseignée nulle part ailleurs que dans les écoles vétérinaires, ni officielle-

ment, ni particulièrement ; qu’il s'ensuit que seuls les vétérinaires offrent toutes les garanties exigibles au point de vue de l’exercice de la pharmacie vétérinaire dans sa plénitude entière ;:

V. — Attendu que l'Etat, qui s’est imposé des sacrifices pour entretenir des écoles vétérinaires et y attirer des étudiants dans un but d’utilité publique, ne saurait, sans manquer à ses obligations, et sans se contredire, confier à d’autres personnes qu’à ces mêmes étudiants qu’il a formés et diplômés, la mission ‘de préparer et délivrer les médicaments indispensables à l’exer- -cice de leur art, à plus forte raison ne saurait leur retirer un droit qui procède de leurs études, leur faire défense d’exercer “une partie de leur art et accorder un monopole à des personnes ‘qui n’ont aucun titre et aucune compétence, justifiée ou légale, pour en devenir les dépositaires ;

VI. — Attendu que par plusieurs jugements basés sur la fausse application d’une-ordonnance royale réglementant la vente des substances vénéneuses, plusieurs vétérinaires ont été -condamnés à des dommages-intérêts en faveur de pharmaciens ;

VII. — Attendu que les pharmaciens n'ayant jamais suivi ‘un cours de pharmacie vétérinaire, absolument distincte de la ‘pharmacie humaine, quant aux effets, au mode de préparation -et à la posologie des médicaments, se trouvent en état bien évi- -dent de « carence de titre » pour demander des réparations à ceux qui sont justement les seuls détenteurs du titre qui leur manque ;

VIII. — Attendu que ces condamnations ont causé et causent ‘un réel préjudice à l'exercice de la médecine vétérinaire ;

IX. — Attendu qu'aucun texte législatif n’autorise actuellementle pouvoir exécutif à priver par voie de réglementation et sans cause d'utilité publique, une profession des plus honorables et créée d’ailleurs pour la sauvegarde de ce même intérêt public, de certains droits nés de l'obtention d'un diplôme d’Etat, -et cela au profit des pharmaciens, manifestement inhabiles à ies recevoir.

Il y a lieu en conséquence :

De demander aux Pouvoirs publics compétents de consa- -crer, par un texte précis dans la Réglementation nouvelle, la «distinction traditionnelle et parfois méconnue de la Pharmacie Vétérinaire.