GONE

5° Conseil supérieur d'hygiène publique de France

Le 8 Juillet 1912, la 30 section du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France examine le projet de décret sur la vente des substances vénéneuses, à elle présenté par la Commission spécialement chargée de cette rédaction.

Mr. GAUTIER, Directeur de l'Ecole Supérieure de pharmacie lit son rapport dans lequel il estime que les pharmaciens ont en fait un véritable monopole de l’exercice de la pharmacie, que la législation et la jurisprudence sont contraires à la thèse des vétérinaires et que l’enseignement dela pharmacie est trop succinct dans les Ecoles Vétérinaires pour que les Vétérinaires puissent se croire pharmaciens. Toutefois il estime avec la Commission qu’en raison de leurs études, des conditions de l’exercice de la médecine des animaux et des traditions établies, les vétériuaires doivent bénéficicr d’un régime spécial plus favorable que celui que leur faisait l'ordonnance de 1846.

M. G. Barnier, Inspecteur Général des Ecoles Vétérinaires. constate qu’en aucune circonstance, l’exercice de leur propre: pharmacie parles vétérinaires n’a nui à l'intérêt public et il démontre que si l’on veut sauvegarder les intérêts de l’Agriculture: il est nécessaire de ne gêner en rienle vétérinaire dans l’exer-

cice de sa profession.

M. Roux, Directeur du Service de la Répression des fraudes, défend une thèse idertique. Pour lui, il n'existe nulle trace de monopole de l’exercice de la pharmacie au seul profit des pharmaciens, et l'intérêt de l’agriculture exige que le vétérinaire jouisse de tous droits à l’exercice de la pharmacie.

M. Vazrée, Directeur de l'Ecole d’Alfort,insiste sur la parfaite compétence des Vétérinaires en matière de pharmacie.

Non seulement l’enseignement de la pharmacie compte dans les Ecoles vétérinaires, comme il l’a dit, 5 leçons de technique des préparations, mais il comprend aussi 58 leçons de chimie médicale et pharmaceutique, 10 leçons de matière médicale et, sous la dénomination de thérapeutique générale, plus de 20 lecons de pharmacologie et de pharmacodynamie. Mieux enco-— re, les élèves sont exercés en la matièreen denombreux travaux pratiques de chimie pharmaceutique ou analytique, de détermi-

nation de drogues ; ils vont même jusqu'à contrôler pratique- ‘mentla pureté des médicaments. Aux examens généraux, des -épreuves sur ces matières leur sont imposées : l’une d'elles, notamment, porte sur la préparation d’un médicament, et l’autre, dotée d’un cœfficient d'importance égale à celui de l'épreuve d'anatomie, porte sur des épreuves d’analyse biologique et médicamenteuse. Mais ce qui, mieux que toute autre preuve, indique la compétence du vétérinaire, c’est cette partieularité que, durant deux ans, à tour de rôle, les élèves des Ecoles exercent pour les malades de celles-ci, la pharmacie vétérinaire, préparant tous les médicaments, onguents, pommades, sirops, potions ‘et débitant au poids médicinal tous les toxiques :

M. luserr pe La Tour, maître des Requêtes au Conseil d'Etat, -développe le point de droit et conclut en estimant que juridiquement rien ne S’oppose à ce que l’on consacre une fois de plus les droits des vétérinaires, et que l’on donne ainsi satisfaction aux intérêts agricoles.

L’amendement présenté par M. Barnier, qui laisse aux vétérinaires en toutes circonstances la libre pratique de la pharma-

-cie est adopté.

Le 10 Février 1913, le Conseil Supérieur d'Hygiène, réuni en -assemblée générale, admettait les conclusions suivañhtes :

« Les vétérinaires, sans avoir le droit de tenir officine ouverte, sont autorisés à détenir et à vendie tous médicaments destinés aux animaux qui sont confiés à leurs soins. Par voie de conséquence, les Vétérinaires sont tenus de se conformer à toutes les prescriptions imposées aux pharmaciens ».

6° Académie de Médecine

Le projet de décret préparé par le Ministre de l'Intérieur, tendant à remplacer l'ordonnance de 1846, approuvé par le Conseil supérieur d'Hygiène publique de France, a été transmis pour examen à l’Académie de Médecine. Ce document a été l’obiet d'un rapport présenté par M. Lucer au nom de la Commission Spéciale à la séance du 15 juillet 1913.

La partie du texte primitif qui intéresse les Vétérinaires est ainsi Conçue :

Er} ae

« Art. 13 — Nul ne peut vendre pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire les substances vénéneuses comprises dans le tableau A, s’il n’est muni du diplôme de pharmacien, ou s’il n’est médecin autorisé par les lois en vigueur à fournir exceptionnellement des médicaments à ses malades.

«Le dépôt du diplôme pour visa tient lieu de-déclaration somme au cas prévu par l’article 2 ci-dessus.

« Ces dispositions s'appliquent à la vente des drogues simples et des produits chimiques compris dansle tableau À, lorsqu’ils sont débités au poids médicinal, c’est-à-dire divisés en paquets, capsules, pilules, cachets, pastilles, comprimés, granu- Jes, cylindres, ôu lorsqu'ils sont en solution ou transformés en une préparalion pharmaceutique quelconque.

« Les Vétérinaires sont autorisés à détenir, pour l’usage de la médecine vétérinaire, les substances visées au pésent article. Sans avoir le droit de tenir une officine ouverte, ils sont autorisès, pour le traitement des animaux confiés à leurs soins, à délivrer et à vendre ces substances à leurs clients ».

La Commission estime que le paragraphe premier pourrait être ainsi conçu, en vue de fixer et de préciser une fois pour toutes le droit à l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires. 2

« Nul ne peut vendre pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, les substances comprises dans le tableau A, s’il n'est pharmacien, médecin autorisé par la loi en vigueur à fournir exceplionnellement des médicaments à ses malades, ou vétérinaire. *

« Toutefois les Vétérinaines ne peuventtenir officineouverte», Cette rédaction entrainerait la suppression du paragraphe 4. La discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

Entre temps l’Associätion Générale des pharmaciens adresse à l’Académie une note dans laqutlle elle développe une fois de plus les points suivants :

1° — D’après la législation actuelle les vétérinaires ont le droit de prescrire les substances vénéneuses destinées au traile-

Pa Ga an

ment des animaux, mais seuls les pharmaciens peuvent vendre ces substances en public ;

8° — Dans la pratique cette interdiction empéchele vétérinaire: d’administrer les médicaments toxiques s’il se trouve dans, une ferme éloignée ou dans une localité dépourvue de pharmacien.

Elle propose en conséquence, de modifier comme suit le paragraphe 4 de l’article 13.

« Les Vétérinaires sont autorisés à détenir. pour l’usage de la médecine vétérinaire, les substances visées au paragraphe premier du présent article.

Sans avoir le droit de tenir une officine ouverte, ils sont autorisés à délivrer et à vendre ces substances à leurs clients résidant dans des Communes ou agglomérations dépourvues de pharmacie. Dans les autres communes ils jouissent de la même faculté, pour les médicaments contenant des substances vénéneuses, dont l'administration est faite par leurs soins. »

La discussion a été reprise aux séances des 28 Octobre, 18 et 25 Novembre 1913.

M. LéGer estime que les pharmaciens sont plus qualifiés que tous les autres pour exercer le contrôle et la surveillance des médicaments.

Mr. BoucHarpaT met en doute la compétence des Vétérinaires en matière de pharmacie, l’enseignement qu'ils reçoivent étant insuffisant.

MM. GrimgerT et À. GAUTIER trouvent exagéré le droit réclamé par les Vétérinaires et non accordé aux médecins : celui d’erdonner et en même temps de vendre des médicaments là où il existe un pharmacien.

Mr. BARRIER répond à ces différentes critiques et pose la question sur son véritable terrain : la vente des substances vénéneuses par les Vétérinaires dans des conditions fixées par la nouvelle réglementation acceptée par la Commission spéciale désignée au sein de l’Académie est-elle de nature à compromettre la Santé publique ? Le Ministre de l’Agriculture, le Conseil supérieur d'hygiène, les Societés d'agriculture, les associations agricoles, ont dit non. Seule la corporation des