ARTICLE UNIQUE

La loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses est modifiée et complétée comme suit :

Article premier. — Les contraventions aux règlements d'administration publique sur la vente, l’achat et l'emploi de substances vénéneuses sont punies d’une amende de 100 à 3.000 francs et d’un emprisonnement de six jours à deux mois -ou de l’une des deux peines seulement.

90 Rapport au Président de la République Française. . Paris, le 14 septembre 1916,

Monsieur le Président,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction un

MoNrE ae

décret portant réglement d'administration publique pour l’ap— plication de la loi du 19 juillet 1845, modifiée et complétée par la loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, la détention et l'u— sage des substances vénéneuses, notamment l’opium, la mor-

phine et la cocaïne.

Le commerce des substances vénéneuses est actue!lement régi en France par, l'ordonnance royale du 29 Octobre 1846 : depuis cette époque, la science a évolué ; de nouvelles substances toxiques ont été découvertes, les applications dont étaient susceptibles celles déjà connues se sont multipliées, l’éducation scientifique du public qui les emploie s’est développée. La réglementation faite en 1846 n’est plus au point.

Pour répondre au but à atteindre, une révision et une adaptation de l’ordonnance de 1846 s’imposaient. Cette révision a pour point de départ essentiel, la division des substances vénéneuses en trois catégories, suivant leur degré de toxicité et la rigueur plus ou moins grande des prescriptions à imposer à leur: commerce. |

Les deux premières catégories comprennent les substances les plus toxiques : ce sont les substances vénéneuses proprement dites. Le plus grand nombre d’entre elles a été groupé dans le tableau A, pour constituer la première catégorie. Le tableau Bne contient qu’un petit nombre de substances que l’on peut appeler les toxiques stupéfiants et pour lequel un régime particulièrement sévère a été prévu.

La troisième catégorie comprend des substances moins toxiques que les précédentes, mais dont l'emploi peut cependant offrir assez de dangers pour qu’il apparaisse nécessaire d’impo-ser à leur commerce certaines mesures de précaution. Ce sont les substances dangereuses, qui ont été réunies dans le tableau C.

La règlementation proposée pour les substances du tableau A peut être considérée comme la réglementation de droit com-. mun des substances vénéneuses. Elle comporte deux chapitres, relatifs, l’un au commerce des substances vénéneuses destinées. aux usages commerciaux, industriels ou agricoles, l’autre au commerce des mêmes substances vénéneuses, lorsqu'elles sont. destinées à la médecine humaine et vétérinaire.

Trois autres dispositions nouvelles méritent également d’êtresignalées.

LM or

La première vise les vétérinaires. Le présent décret autorise les vétérinaires diplômés à délivrer les médicaments vétérinai- «res toxiques à ceux de leurs clients qui résident dans les communes dépourvues de pharmacie. L'intérêt de cette mesure de tolérance est considérable dans les campagnes, aujourd’hui surtout que la médecine vétérinaire a pris de si utiles dévelop- .pements. 4

Tels sont, monsieur le Président, les points essentiels par lesquels le nouveau décret diffère de la législation actuelle. Il constitue une mise au point devenue nécessaire et urgente. Il répond tant aux développements scientifiques actuels qu’au souci de protéger la santé publique ét la race, sans porter at- ‘teinte aux nécessités légitimes du commerce, de l’industrie etde l'Agriculture.

Ont signé : Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des ‘Finances et de l'Agriculture.

3° Décret du 14 Septembre 1916.

portant réglement d'Administration publique pour l’application de la loi du 19 Juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modi- ‘fée et complétée par la loi du 12 Juillet 1916.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, du garde des Sceaux Ministre de la Justice et du Ministre des Finances et du Ministre de l'Agriculture.

Vu la loi du 2{ germinal de l’an XI contenant organisation des Ecoles de pharmacie ;

Vu la loi du 19 Juillet 1845, modifiée et complétée par la loi du 12 Juillet 1916, concernant l’importation, le commerce, la dé- -tention et l’usage des substances vénéneuses, notamment l’o- ,pium, la morphine et la cocaïne ;

Vu l’ordonnance du 29 Octobre 1846 rendue pour l’exécution .de la loi susvisée, du 18 Juillet 1845,et le décret du 8 Juillet ‘1850 ;

Vu la loi du 1‘ aoüût sur la répression des fraudes dans “la vente des marchandises et les faisifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment les articles 22, 4ret:p A

Li Re

Vu la loi du 29 Juin 1908, modifiant les articles 29,30 et 31 dela loi du 21 germinal de l’an XI etle décret du 5 Août 1908 rendu en exécution de cette loi et désignant les autorités qualifiées pour: assurer l’application des lois et réglements sur l'exercice de la: pharmacie et la répression des fraudes en matière médicamenteuse ;

Vu le décret du 1°" Octobre 1908 portant règlement d’administralion publique pour la vente, l'achat et l'emploi de l’opium: et de ses extraits.

Vu l’avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de Franee;.

Vu l’avis de l'Académie de médecine ; L

Vu l’avis du Ministre du Commerce et de l’Industrie ; ensemsemble l’avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures ..

Le Conseil d'Etat entendu

Décrète :

ARTICLE PREMIER. — Les substances vénéneuses sont, en ce qui concerne l’importation, l’achat, la. vente, la détention et l'emploi, soumises à des régimes distincts selon qu’elles sont. classées dans les tableaux A. B. ou C. annexés-au présent dé— cret.

TITRE PREMIER Substances classées dans le Tableau:A..