CHAPITRE PREMIER
Régime des substances du tableau A lorsqu'elles: sont'dësti:: nées au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture.
Arr. ?. — Quiconque veut faire le commerce d’une oude plu-sieurs substances classées au tableau À ou exercer une indus-trie qui en nécessite l'emploi, est tenu d’en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune dans laquelle est, situé son établissement ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, la déclaration doit être faite à la dite préfecture.
Elle est inscrite sur un registre spécial ; récépissé en est donné au déclarant. Elle doit être renouvelée en cas-de déplace-ment ou de cession de l’établissement.
En ce qui concerne les pharmaciens, le dépôt du diplôme pour visa tient lieu de déclaration.
(Arr 3 — Quiconque détient une ou plusieurs des dites substances, en vue de la vente ou de l’emploi pour un usage isdustriel ou agricole doit les placer dans des armoires fermées à clef ou äans des locaux oùn’ontpas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.
Les armoires ou locaux visés au précédent paragraphe peu- .vent contenir d’autres substances, à l'exclusion de celles destinées à l’alimentation de l’homme ou des animaux.
Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits desti- nés à l’alimentation de l’homme ou des an‘maux, aucune communication intérieure directe ne doit exister entre l’établissemeut et ses dépendances où S’exerce le dit commerce et les locaux où sont détenues des substances vénéneuses. Cette obligation ne s’applique pas-aux pharmaciens ni aux personnes faisant lecommerce des solutions titrées de nicotine détenues et délivrées ea bidons scellés.
ArT. 4 — Il est interdit de déteniren vue de la vente, de vendre, de livrer, d’expédier ou de faire circuler cessubstances autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients portant inscrit le nom des dites substances, tel qu’il figure dans le tableau annexé au présent décret.
Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparenis sur une étiquette rouge orangé, fixée de telle sorte qu’elle ne puisse être involontairement détachée. |
L'inscription ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention « Poison » sur une bande de même couleur faisant le tour de l’enveloppe ou du récipient.
Les fûts, vases ou autres récipients, ainsi que les enveloppes ayant servi à contenir ces substances ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des produits destinés à l’alimentation de l'homme ou des animaux.
Arr.b — Sont interdites la mise en vente etla vente sous forme de tabletles, pastilles, pilules, comprimés et d’une manière générale sous toutes formes usitées pour l'administration des médicaments, les dites substances ou des préparations qui en contiennent lorsque ces substances ou préparations sont destinées à d’autres usages que celui de lä médecine.
Ant.6. — Toute vente des dites substances doit être inscrite sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou lé commissaire de police.Les inscriptions sur ce registre sont faites de suite, sans aucun blanc, rature ni surcharge, au moment même de la livraison ou de l'expédition ; elles indiquent le nomet la quantité des substances vendues, la date de la vente, ainsi que les nom, profession et adresse de l’acheteur.
À chacune des ventes est attribué un numéro d'ordre qui peut s’appliquer à tous les produits compris dans une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom etl’adresse du vendeur, sur l’étijuette apposée conformément aux dispositions des deux premiers paragraphes de l’article 4.
Le registre sur lequel sont faites ces inscriptions, doit être conservé pendant dix ans, our être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
ARTICLE 11. — La vente et l'emploi des composés arsenicaux solubles sont interdits pour la destruction des parasites nuisibles à l’agriculture, ainsi que pour la destruction des mouches.
La vente et l'emploi de produits contenant de l’arsenic, du plomb ou du mercure sont interdits pour le chaulage des grains, pour l’embaumement des cadavres, ainsi que pour la destruction des mauvaises herbes dans les allées des jardins, dans les cours et les terrains de sports.
. ARTICLE 12. — Les substances visées au présenttitre ne peuvent être délivrées en nature lorsqu'elles sont destinées à la destruction des sauterelles, des rongeurs, des taupes et des bêtes fauves. Elles doivent être mélangées à dix fois au moins leur poids de substances inertes et insolubles, puis additionnées d’une matière colorante intense, noire, verte ou bleue.
Par dérogation à l’article ?, la vente de ces mélanges est interdite à quiconque n’est pas pourvu du diplôme de pharmacien.
ARTICLE 13. — La vente de la picrotoxine, de la coque du Levant et de ses préparations est interdite pour tout autre usage que celui de la médecine.
En conséquence, la vente de ces produits est interdite à quicoique n’est pas pourvu du diplôme de pharmacien.
Ming CHAPITRE II
Régime des substances du tableau A lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire
Titre I Substances classées dans le tableau A.
ART. 16. — Les substances du tableau A ne peuvent être délivrées sous une forme quelconque :
le) Pour l’usage de la médecine humaine, que par les pharmaciens ou par les médecins légalement autorisés à fournir des médicaments à leurs clients ;
20) Pour l’usage de la médecine vétérinaire, que par les pharmaciens et, sous les réserves prévues à l’article suivant, par les vétérinaires diplômés.
ART. 17.-— Les vétérinaires sont autorisés à détenir, pour l’usage de la médecine vétérinaire, lesdites substances.
Sans avoir le droit de tenir une officine ouverte, ils sont autorisés à délivrer ces substances à leurs clients lorsque ceux-ci résident dans des communes ou agglomérations dépourvues de pharmacie. Dans les autres communes, ils ne jouissent de la même faculté que dans le cas où l’administration desdites substances est faite par eux-mêmes aux animaux.
AnT. 18. — Les pharmaciens, les médecins et vétérinaires sont soumis aux conditions prescrites par les articles 3 et 4 en ce qui concerne la détention des dites substances.
Toutefois il leur est interdit de détenir dans les armoires visées à l’article 3 d’autres substances que celles mentionnées aux tableaux A et B.
ART. 19. — Les pharmaciens ne peuvent délivrer lesdites substances pour l’usage de la médecine humaine ou vétérinaire, que sur la prescription d’un médecin ou d’un vétérinaire.
Toutefois, ils peuvent délivrer, sur l1 prescription d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme diplômée, celles desdites substances dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l’In- | térieur.
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ART, 20. — L'auteur de la prescription est tenu, sous les sanctions prévues par la loi du 19 Juillet 1845, de la dater, de la signer et de mentionner lisiblement son nom et son’adresse, d’énoncer en toutes lettres les doses des substances vénéneuses prescrites el d'indiquer le mode d’administration du médicament.
Arr. 21. — Les pharmaciens peuvent renouveler l'exécution des ordonnances prescrivant des substances du tableau A, sous les réserves indiquées ci-après :
Ne peut être r-nouvelée, ni par ie pharmacien qui y a procédé pour la première fois, ni par tout autre pharmacien, l’exécution des ordonnances sur lesquelles l’auteur de la prescription a mentionné l’interdiction du renouvellement.
Ne peuvent être exécutées à nouveau, à moins d'indication contraire de l’auteur de la prescription :
1°) Les ordonnances prescrivant lesdites substances, soit en nature, soit sous forme de solutions destinées à des injections sous-cutanées ;
2°) Les ordonnances prescrivant, sous forme de préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale, et quelle qu’en soitla dose, les cyanures de mercure ou de potassium, l'aconitine ou ses sels, la digitaline, la strophantine, la vératrine ou ses sels ;
3°) Les ordonnänces prescrivant, sous forme de préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale, et à une dose supérieure à celle indiquée dans le codex comme dose maximum pour vingt-quatre heures, des substances du tableau A autres que celles désignées au précédent paragraphe.
Toutefois, les pharmaciens peuvent renouveler les ordonnances ne portant pas de mention spéciale et prescrivant en nature, mais à dose n’excédant pas 5 grammes, le laudanum ou la teinture de noix vomique.
ART. 22. — Les pharmaciens doivent inscrire les ordonnan-— ces prescrivant lesdites substances sur un registre spécial de vente tenu dans les conditions fixées par l’article 6 du présent décret. Ils sont soumis aux mêmes obligations en ce qui concerne les livraisons de médicaments qu’ils sont autorisés à faire: dans les conditions prévues aux articles 27 et 28. €
Toutefois pour les ventes sur ordonnances, ils ne sont pas.
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obligés d’inscrire le nom et l’adresse de l’auteur de la prescription.
Les renouvellements d’une même ordonnance doivent être mentionnés sur le registre, le jour de chaque renouvellement,
sous un numéro d'ordre. Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel l’ordonnance a été primitivement inscrite.
Les pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions, sur leur registre spécial de vente, les ordonnances. médicales qui ne comportent pas la délivrance de substances vénéneuses.
[Is ne doivent rendre les ordonnances prescrivant des substances visées au présent titre, que revêtues du timbre de leur officine après y avoir indiqué le numéro sous lequel la preseription a été inscrite au registre de vente, ainsi que la date de cette inscription.
Ils sont tenus de conserver l’ordonnance lorsque, par application des dispositions de l’article 21, celle-ci ne peut être renouvelée.
Lorsqu'ils conservent l'ordonnance, ils doivent en remettre à l’intèressé une copie intégrale datée et signée par eux, portant le timbre de leur officine et mentionnant le numéro sous lequel la prescription est inscrite à leur registre.
Les ordonnances retenues par les pharmaciens doivent êtreconservées par eux pendant trois ans pour être représentées à toute réquisition de l’autorité compétente.
ARTICLE 23. — Les pharmaciens doivent apposer sur tout récipient contenant un médicament délivré par eux, une étiquette indiquant, avec leur nom et leur adresse, le numéro d'ordre: sous lequel la prescription est inscrite sur leur registre.
Cette étiquette est de couleur rouge orangé, quand il s’agit des substances du tableau A délivrées en nature ou de préparations contenant les dites substances et destinées soit à l’usage externe, soit à être employées en injections.
Cette étiquetfe porte la mention « Toxique : ne pas dépasser la dose prescrite », lorsque là substance vénéneuse, délivrée en nature, doit être absorbée par la voie stomaéale, et la mention « Poison », lorsque la préparation est destinée à l’usage externe: ou à des injections.
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Les pharmaeiens doivent, en outre, apposer sur les récipieats une seconde étiquette de couleur rouge orangé portant, sélon les cas, les mots « pour l’usage externe » ou € solution pour injections ».
Lorsqu'il s’agit de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, l’étiquette rouge orangé doit porter la mention « Médicament vétérinaire. — Poison ».
Arr, 25. — Les vétérinaires autorisés à délivrer des médicaments dans les conditions prévues à l’article 17 sont assujettis aux obligations imposées aux pharmaciens par les premier et troisième paragraphes de l’article 22 et parles premier, deuxième et cinquième paragraphes de l’article 23. Ils doivent, en outre, mentionner sur leur registre le nom et l'adresse du client auquel la vente est faite.
Lorsque les médicaments qu'ils prescrivent sont délivrés par eux-mêmes à leurs clients, ils doivent, en outre, leur remettre une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l’article 20. \
ART. 26. — Lorsque des médicamenlis destinés à la médecine humaine ou vétérinaire et renfermant une ou plusieurs des substances visées au présent titre, sont préparés et divisés à l’avance en vue de la venteau public; les enveloppes et récipients qui renferment ces médicaments doivent être revêtus d’uneétiquette indiquant le nom desdites substances, tel qu’il figure au tableau À, ainsi que la dose, en toutes lettres, de chacune de ces substances contenues dans 100 grammes de la préparation.
A l’exception des prescriptions de l’article 18, toutes les dispositions qui précèdent sont applicables au commerce desdites préparations.
Toutefois, lorsque le nom et l’adresse du pharmacien par qui la préparation a été faite se trouvent indiqués sur l’enveloppe ou récipient contenant ladite préparation, celui qui la délivre est dispeasé d’y apposer l'étiquette prévue au premier paragraphe de l’article 23.
Arr, 27. — Les pharmaciens ‘peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires, sur leur demande écrite, datée et signée, les substances visées au présent titre et destinées à être employées par eux, soit dans le eas d'urgence, soit pour des opérations, pansements ou injections.
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Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes ; il leurest interdit de les céder à leurs clients, à titreonéreux ou gratuit.
Ces substances ne peuvent être délivrées que sous la forme. pharmaceutique compatible avec leur emploi médical.
L'auteur de la demande doit indiquer lisiblement son rom et son adresse eténoncer en toutes lettres les doses des substances. vénéneuses entraut dans les préparations.
Les prescriptions de l’article 23 sont applicables aux médica-. ments délivrés dans les conditions visées au présent article.
ART. 29. — Les dispositions du présent chapitre.ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses renfermant des. substances du tableau A à des doses trop faibles pour que les dites préparations puissent être soumises à la présente réglemenmentation.
Ces doses seront fixées, pour chacune de ces substances, par arrêté du Ministre de l’Intérieur, pris sur l’avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Cet arrêté sera inséré au Codex.
