HAN TS YEARS

Tree I] Substances classées dans le Tableau C

ART. 41 — Quiconque détient, en vue dela vente, des substances inscrites au tableau C, est tenu de les placer dans ses magasins de manière qu’elles soient séparées des substances non dangereuses et notamment des produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux.

Les dites substances doivent être renfermées dans des récipients ou enveloppes portant une inscription indiquant le nom de la substance, tel qu’il figure au tableau annexé, et entourée d’une bande de couleur verte avec le mot « Dangereux » inscrit en caractères très apparents. |

Ces substances ne peuvent être délivrées aux acheteurs que contenues dans des récipients ou enveloppes portant, outre le nom de la substance et l’adresse du vendeur, et entourées de la bande verte mentionnée dans le précédent paragraphe.

ART. 42 — Les dites substances ne peuvent être délivrées pour l’usage de la médecine humaine ou vétérinaire que dansles

‘ conditions prescrites aux articles 16 et 17.

Elles ne seront délivrées que dans des récipients portant une étiquette mentionnant le nom et l’adresse du vendeur et indiquant le nom de la substance ou sa composition ; cette dernière indication peut être remplacée par le numéro d'inscription au registre de vente.

Art. 43 — Lorsque les pharmaciens et médecins délivrent en nature, pour l’usage interne, des substances du tableau C, ils doivent apposer sur chaque enveloppe ‘ou récipient renfermant les dites substances une étiquette de couleur verte portant les mots : « À employer avec précaution ».

Lorsqu'ils délivrentces substances sous forme de préparations destinées soit à l’usage externe, soit à être employées en injections, ils doivent apposer sur les enveloppes ou récipients renfermant les dites préparations une étiquette de couleur verte portant le mot « Dangereux » avec la mention « Pour usage externe » ou « Soluuon our injections », suivant le cas.

Lorsque les pharmaciens ou les vétérinaires délivrent les di-

tes substances pour la médecine vétérinaire, soit en nature. soit sous forme de préparations, ils doivent apposer surles enveloppes ou récipients une étiquette de couleur verte portant l’inscription « Médicament — Dangereux. »

Ces dispositions sont applicables au commerce des médicaments préparés et divisés à l’avance en vue de la vente eu public et renfermant des substances du tableau C.

Tirre IV Dispositions Générales

Arr. 45. — Concurremment avec les inspecteurs chargés de p roeéder aux visites prescrites par les articles 29, 30 & 31 de la loi du 21 germinal an XI, modifiés par la loi du 25 Juin 1908, les maires etles commissaires de potice doivent veiller à l’exécutiondes dispositions qui préeèdent.

Ils ont qualité pour visiter, avec l’assistance de l'inspecteur institué par l’article 2 du décret du 5 Août 1908, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, avec le concours d’un pharmacien désigné par le préfet, les officines des pharmaciens, les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, ainsi que les entrepôts et magasins des droguistes et des commissionnaires en marchandises trafiquant de ces substances, les laboratoires où elles sont traitées pour en extraire les alcaloiïdes ou pour les transformer en préparations pharmaceutiques, les magasins des herboristès et épiciers, des coiffeurs et parfumeurs et, d’une façon générale, conformément à la loi du 25 Juin 1908, tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux ou hygiéniques.

ART. 46.— L'autorité qui procède à l'inspection exige la production du récépissé de la déclaration qui a dû être faite en exécution de l’article 2 ou s’il y a lieu dé l’article 31 du présent décret. Si cette justification n’est pas apportée, les produits trouvés en contravention sont saisis, et si par eux, la présence d'une ou plusieurs substances du tableau B est constatée, la fermeture de Fétablissement est ordonnée par le préfet.

Si la déclaration est produite, l’autorité qui procède à la

visite s’assure que les registres prescrits sont régulièrement tenus et que leurs énonciations concordent avec les quaatités “existantes.

Dans le cas d’infractions pouvant entrainer l’application des peines prévues à l’article premier de la loi du 19 Juillet 1845, modifiée et complétée par la loi du 12 Juillet 1916, procès-verbal -est dressé des constatations et opérations effectuées. Ce procèsverbal est transmis sans délai au procureur de la Républiquepar l’autorité qui a procédé aux constatations, copie dudit acte est. adressée par elle au préfet.

Arr. 47. — À dater de la publication de chacun des arrêtés prévus à l’article 29 un délai de six mois, en ce. qui con- ‘cerne l'article 26 etle dernier paragraphe de l’article 43, est

accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des dits articles.

ART. 48 — Sont abrogés l’ordonnance du ?9 Octobre 1846, le décret du 1°" Octobre 1908 et, généralement, toutes disposi-

tions contraires au préserit décret rendues en exécution de la doi du 19 Juillet 1845.