TITRE II

Substances classées dans le tableau B.

ART. 80. — Les articles qui précèdent sont applicables à l'importation, à l’achat, à la vente, à la détention et à l’emploi des: substances classées dans le tableau B, et tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Arr. 81. — Les importateurs et les producteurs indigènes des substances classées dans le tableau B, les chimistes, les industriels et les commissionnaires en marchandises qui veulent faire le commerce des dites substances. ou les transformer en vue de: la vente, doivent en faire une déclaration spéciale dans les conditions prévues à l’article 2.

Il est interdit à quiconque n’a pas fait cette déclaration spéciale d'importer, d'exporter, de détenir en vue de la vente, de délivrer, de vendre ou de transformer les substances.inscrites au: tableau B.

HG) —

Il est également interdit à quiconque n’a pas fait cette déclaration d’achéter ou de se faire délivrer ces substances autrement que sur la prescription d’un médecin, d’un vétérinaire, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme dans les conditions fixées au présent décret.

Toutefois, celte dernière interdiction n’est pas applicable aux laboratoires et établissements désignés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par des arrêtés du Ministre de l’Intérieur qui détermineront, en même temps que les conditions dans lesquelles les dites substances pourront être remises à ces laboratoires et établissements, les quantités maxima qu'ils seront autorisés à se faire livrer.

Arr. 32. Tout achat ou toute cession, même à titre gratuit desdites substances, doit être inscrit sur un registre spécial aux substances du tableau B. côté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, L'autorité qui vise ce registre spécial doit se faire représenter le récépissé de la déclaration faite par l'intéressé. Elle mentionne, sur la première page dudit registre la date à laquelle cette déclaration a été effectuée.

Les inseriptions sur le registre sont faites sans aucun blanc, rature ni surcharge, au moment même de l’achat ou de la réception, de la vente ou de la livraison. Elles indiquent le nom desdites substances, tel qu’il figure au tableau B, ieur quantité, les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur ainsi que le numéro donné parce dernier au produit livré.

À chacune des opérations est attribué un numéro d'ordre qui peut s’appliquer à tous les produits compris dans une même réception ou livraison.

Les dispositions du présent article sont imposées à quiconque est autorisé à acheter ou à vendre lesdites substances dans les conditions fixées à l'article précédent, notamment aux pharmaciens, médecins et vétérinaires, aux importateurs et aux exportateurs, aux producteursindigènes pour leurs ventes, ainsi qu'aux commissionnaires en marchandises. é

Toutefois les pharmaciens sont autorisés, pour les ventes sur ordornance, à n’inscrire que ‘chaque mois, sur le registre spécial, le relevé totalisé des quantités desdites substances qui figurent, pour ledit mois, au registre de veute prévu par l’article

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22 et sur lequel ils doivent alors inscrire le nom et l'adresse des personnes auxquelles ils ont délivré ces substances,

Arr. 34. Les industriels qui emploient ces substances pour en extraireles alcaloïdes et les pharmaciens qui les traitent en vue du même usage ou pour les transformer en produits pharmareutiques, sont tenus, après avoir indiqué ces opérations sur le registre spécial prévu à l’article 32, d'inscrire, à la suite des quantités employées, celles que renferment les produits résultant dela transformation. L

Décharge de la différence est donnée sur ce registre par l’inspecteur institué parl’article 2 du décret du 5 Août 1908, si le déficit lui parait résulter normalement dès transformations ou manipulations déclarées.

Arr. 26. Ces substances ne peuvent circuler, être importées ou exporiées que si les enveloppes ou récipients qui les renferment portent, en outre des inscriptions prescrites à l’article 4, l'indication de la quantité des dites substances, ainsi que les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire.

Le détenteur de ces substances doit les conserver dans des armoires fermées à clef. Ces armoires ne peuvent contenir d’autres substances que celles qui figurent aux tableaux A et B. Toute quantité trouvée en dehors des dites armoires sera saisie.

Art. 37. Exception faite pour la délivrance sur ordonnance, il est interdit de veudreou de délivrerles dites substances à quiconque ne justifie pas qu'il a satisfait aux conditions de l’article

Les dites substances ne peuventêtre délivrées que contre une

commaade écrite, datée et signée de l’acheteur ou de sonreprésentant, indiquant son nom, sa profession et son. adresse et anonçant, en touies lettres, la quantité de la substance demandée..

La commande doit être conservée pendant trois ans parle vendeur, pour être représentée à toute réquisition de l’autorité compétente. !

Les dispositions du paragraphe premier du présent article sont applicables en ‘cas de vente ou de cession des dites substances ve saisie par l'autorité publique ou à la tegRee des créanciers. {

Art. 38. Il est interdit aux pharmaciens de renouveler aucune ordonnance prescrivant des substances au tableau B, soit en na-ture, soitsous forme de solutions destinées à des injections souscutanées.

La même interdiction s'applique aux ordonnances prescri-vant des poudres composées à base de cocaïne ou de ses sels et de ses dérivés en renfermant ces substances dans une proportion égale ou supérieure au centième, aizsi qu'aux ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et contenaut à une dose quelconque, des substances du tableau B.

Par dérogation à cette dernière disposition, peuvent être renouvelées les ordonnnaces prescrivant des préparations desti-— nées à être absorbées par la voie stomacale et ne contenant pas plus de 12 centigrammes d'extrait d’opium, ni plus de 3 centigrammes de chlorhydrate de morphine, de diacétyl.

Arr. 39. Il est interdit aux médecins de rédiger et aux pharmaciens d'exécuter des ordonnances prescrivant, pour une pé— riode supérieure à sept jours, les substances du tableau B, lorsque la composition des préparations prescrites correspond aux. conditions d'interdiction édictées par l’article précédent.

Arr. 40 — Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins, aux vétérinaires, aux chirurgiens dentistes et aux sages-femmes les substances du tableau B nécessaires à l'exercice de leur profession, dans les conditions et sous les réserves fixées aux articles 27 et 28.

Les pharmaciens ne peuvent déiivrer ces substances qu'à des praticiens domiciliés dans la commune ou dans des communes. contiguës, lorsque celles-ci sont dépourvues d’officine.

Il est interdit aux pharmaciens de délivrer à ces praticiens aucune de ces substances eu nature.

Les pharmaciens doiveut conserver pendant trois ans, pour être représentées à toute réquisilion de l’autorité compétente, les demaades émanant des médecins, des vétérinaires, des chi- ! rurgiens-dentistes et des sages-femmes et en adresser un relevé à la fin de chaque trimestre, au préfet de leur département.