Condition du bien fondé de 1 opposition. — Intérêt

238. Mais il y a lieu d'apprécier la réalité, la nature et la mesure de l'intérêt.

239. La révocation de la concession administrative ne l'ait pas obstacle à ce que les

tribunaux soient saisis de la question de propriété du nom.

240. Rien de spécial à dire quant à la transmission des noms de terre. — Pourquoi.

Q U A TR I K M K P A II T l H . — \ RHO I II I BS.