Renvoi au n° 3l

392. Des règles qui dirigent le conseil d'Etat dans l'examen de la demande en con-

cession d'un nom nobiliaire. — Pas de principe absolu; le conseil statue dans sa liberté.

393. Des principes qui guident le conseil d'Etat dans l'appréciation des oppositions.

— Renvoi aux n"5 235 et suivants. — Développement additionnel.

394. Qui peut se prévaloir de la décision révocaloire rendue, sur opposition, par le

conseil d'Eiat ?

395. De la transetiption sur les registres de l'état civil du décret modificalif du nom.

— Est-ce une rectification de l'acte de naissance?

396. La transcription peut être requise aussi bien pour le décret qui confère un titre

que pour celui qui modifie le nom de toute autre manière. — Erreur de la cour de Colmar.

397. De la réformalion des jugements ou actes qui seraient intervenus en exécution

d'un décret de concession révoqué.