Définitivement, ou provisoirement

411. Mais, si le prévenu ne tire des actea qu'une exception de kounc foi k tribuual

correctionnel a qualité pour apprécier immédiatement relie exception.

412. II. Intention coupable. — Ressortira nécessairement de l'usurpation d un titre.

— Quid des auti i

413. L'usurpation d'une particule ou d'un nom de terre pourra constituer» le délit.

mais à la condition ii'' procéder d'nn sentiment 'le vanité.

414. Caractère délirai de la recherche imposée aux magistrats. — Incertitudea qui

en résultent pour l'application de la loi. — Ce que nous pré, a cette

loi, du moins telle qu'elle a été rédigée.

415. Jurisprudence — Addition du nom de la femme à celui du mari.