PREMIERE PARTIE

DE LA CintPKTEXCE CIVILE.

283. Les lois nobiliaires sont des lois d'ordre politique : cela était bien plus vrai autrefois qu'aujourd'hui, puisqu'autrefois la noblesse était la source de rangs, de droits, de fonctions spéciales « dans l'Etat » . Il n'en est pas moins certain qu'il a toujours existé en matière nobiliaire une compétence civile; Tiraqueau ' insiste longuement sur les décisions quibus

1 De nobUit-, cap. xxxvn, nos 2, 14.

guis déclara fus est nobilis vel ifjnobilis , décision qu'il assimile aux sentences rendues in causa status.

Or, aujourd'hui nous n'avons plus que « l'écorcc » de la noblesse; les signes nobiliaires, en quoi qu'on veuille les faire consister, ne sont plus qu'une décoration, et, pour ainsi dire, des « pièces honorables1 » du nom. Dire ou plutôt répéter cela, c'est poser le principe» d'une compétence civile en matière nobiliaire, compétence plus évidemment nécessaire aujourd'hui qu'autrefois, car nous avons déjà dit2 que les questions du droit relatives aux noms ressorlissenl aux tribunaux de droit commun, à titre de questions de propriété.

C'est ce qui résulte de l'article 9 de la loi du 11 germinal an \1 , qui porte :

« Il n'est rien innové, par la présente loi, aux dispositions des lois existantes relatives aux questions d'état entraînant changement de noms, qui continueront a se débattre devant les tribunaux ordinaires, e L'état civil, comme le dit M. Dalloz9, c'est « le mode légal d'existence de chacun dans la famille et dans la société » ; d'où il suit que les questions d'élat qui touchent aux noms sont les questions Icyales en matière de nom.

Parmi ces questions, il faut comprendre celles qui concernent les titres; car les titres, nous nous sommes attaché à le démontrer*, et nous avons rencontré sur ce point l'adhésion implicite de la cour de cassation", ne sont plus aujourd'hui que i\a> accessoires, des dépendances des noms. On ne peut donc refuser d'admettre, au moins comme règle, et sauf à examiner si cette règle comporte des exceptions, que les litres n'échappent pas à la compétence civile.

284. Qui aura qualité pour saisir le tribunal des questions; légales relatives aux noms ?

1 On appelait ainsi en blason les figures de Pecu auxquelles, s'attachait particulièrement un sens nobiliaire.

2 Supra , ch. v, n° 271.

3 Jîêp. gén.t v° Actes de l'état civil , n° 2. * Supra, cb. iV, qm 136, 151.

6 Supra , cli. v, no 2G0.

Di nitorr \onii.mm: riinni .

I. Av.'llil tout (cl nous le BAV0I18 déjà, C&T la 1 1 1 1 1 1 • r r ■ dei

[neuves touchait <l<- trop prèi a celle de la compétence pour oe pas rendre une anticipation inévitable1), avant tout la personne qui se plaint d'une omission ou d'une altération dam son aele de naissance. Et la forme suivant laquelle deVI I •

produire la réclamation sera celle d'une demande BU rcclitica-

tion d'acte de l'état civil , telle qu'elle est réglée par les articles 855 et suivants du code de procédure.

28.V Ce point (nous le savons encore1 ne l'ait nulle difficulté si l'omission on l'altération porte sur une particule on sur un nom de terre. A cet égard, nous n'avons qu'à nous référera ce que nous avons dit au chapitre précédent; nom nous bornerons à compléter, en ce qui concerne les noms de terre, les indications d'arrêts que nous avons données dans ce chapitre par celle des arrêts de Lyon* (29 novembre 1859), de la cour de cassation (5 janvier 1863), de Paris (i décembre 1863), de Douai (12 août 1863'), arrêts qui, en rejetant, au fond, les rectifications demandées, impliquent, en la forme, la recevabilité de la demande.

286. S'il s'agit d'un titre, nous avons dit que la recevabilité fait question4, et nous devons compléter ici ce que nous avons écrit à cet égard.

Trois, ou plutôt quatre opinions se sont produites sur le point qui nous occupe : deux opinions absolues et deux opinions intermédiaires.

Nous avons cité les termes énergiques par lesquels la cour de Colmar revendique pour les tribunaux de droit commun toutes les questions de droit relatives aux titres, et nous avons indiqué comme conformes à l'arrêt de Colmar deux arrêts de la cour d'Agen (28 décembre 1857 et 26 juin 1860), et un arrêt de la cour de Metz (31 juillet 1860).

t Chap. v, nos 261 et suiv.

2 Ibidem.

a Chap. ir, nos 206, 210.

4 Chap. v, n° 270.

La cour do Nîmes (arrêts des 9 août 18G0 et G mai 1861), et la cour d'Agen, revenant, dans son arrêt du 28 août 1860', sur sa jurisprudence récente, se sont placées à un point de vue diamétralement opposé. Il est impossible de voir une conversion plus complète que celle de la cour d'Agen :

u Attendu, dit-elle, que le titre se distingue clairement du nom, dont il n'est pas une partie essentielle, puisqu'il ne passe pas à tous les enfants; que le nom peut être changé ou modifié, tandis que le titre restera le même, et réciproquement; que, lorsqu'il s'agit des noms et prénoms, les actes de naissance font seuls foi en cette matière; qu'il en est tout autrement pour les qualifications nobiliaires, car, de ce qu'un titre est donné à un père dans l'acte de naissance de son fils, il n'en résulte pas nécessairement que le fils soit en possession de ce même titre; qu'il y a dans ce cas à faire certaines vérifications, certain examen, qui sont du domaine exclusif de l'administration; que si, comme l'a fait le tribunal de Nérac, on n'allait p;iiser la preuve du droit prétendu que dans des actes authentiques et des actes de l'état civil, on transformerait les notaires et maires en dispensateurs de titres nobiliaires, et ces officiers publics, trompés par les parties intéressées, feraient des nobles à volonté; — Que, de tout temps, le souverain s'est réservé l'examen des questions de cette nature; que, sous l'ancien régime, la vérification des titres avait lieu par des commissions spécialement désignées par le roi; que, sous l'empire, le décret du 1er mars 1808 créa à cet effet une juridiction particulière; que l'ordonnance du 15 juillet 1814 maintint le même principe; qu'il résulte d'une décision ministérielle du 28 mars 1845 que le garde des sceaux revendiquait exclusivement pour la chancellerie les vérifications et les examens auxquels donneraient lieu les prétentions à des titres nobiliaires; que si, à cette époque, oii l'ordonnance du 3J décembre 1830 avait supprimé la commission du sceau telle qu'elle existait auparavant et avait réuni L'administration (\\i sceau au ministère de la justice, on a pu croire qu'il n'y avait plus de juridiction spéciale pour statuer sur la vérification des

1 S., fil, 2, 270, (>09. — Voyez, nu surplus, supra, ch. \, n° 2.">S.

■ \'ll ni D10IT VOBILUIII n:ui

litres de noblesse el qu'il était dèi Ion i i ire <!<• recoorir

;iii\ tribunaux Ordinair08, Ions 1rs doutes ont ee-sé depuis que

le décret du 8 janvier 1 859 , portant rétablissement du conseil du sceau des titres, attribue formellement I ce conseil, dant son article <>, l'examen des demandes en reconnaissance el vérification des litres ; que cet article lupposeque le réclamant

produit des pièces, des actes plus on moins anciens, pour justifier sa prétention; que cette disposition est générale et ne distingue pas; qu'elle l'applique s tons les < - ou il s'agit de reconnaître et de vérifier des titres quelconques de nobles — Qu'à la vérité, le conseil du sceau n'exprime que des stis; mais (prune Ibis que le souverain les a revêtu de la foran exécutoire, ils ont la même autorité que les jugements des tribunaux, et que l'on se plaindrait à tort de ne pas trouver une véritable juridiction dans le conseil ainsi institué; qu'étant seul appelé à vider ces questions, il offre aux parties l'inappréciable avantage d'une règle uniforme et dune jurisprudence invariable; — Attendu, en fait, qu'un tribunal ne saurait se constituer en commission du sceau ; qu il ne peut lui appartenir ni de reconnaître, ni de dénier la noblesse des plaideurs, et qu'il les juge tous d'après leurs droits et non d'après leurs qualités; que toute décision en matière nobiliaire a un caractère essentiellement politique et administratif, et que les titres nobiliaires ne peuvent être reconnus, vérifiés ou confirmés, que par un acte de la puissance souveraine dont ils émanent; — Par ces motifs, etc.1. »

L'arrêt de Marguerie2 va beaucoup moins loin que l'arrêt précité. Comme nous l'avons vu, il admet, au moins implicitement, que le titre fait partie du nom, puisque l'acte de l'état civil qui l'a omis doit être réputé défectueux et sujet, du moins en principe, à rectification; que le titre constitue une « propriété » qui peut faire l'objet d'une revendication. Seulement, suivant la cour de cassation, l'application de cette règle doit être restreinte au cas où il est produit un acte régulier de

1 Dans le même sens Besançon, 6 février 1866 (v. supra, ch. v, n° 272).

2 Cass., 1" juin 1863 (D. P., 1863, 1, 216: S.. 1863. 1, 447). — Voy. supra, cli. v, n° 258.

collation; hors ce cas, les tribunaux de droit commun sont dessaisis de la connaissance de la réclamation par les dispositions du décret du 8 janvier 1859 ».

La cour de Rouen (arrêt du 18 mars 18G1 ') s'était tenue encore plus près de la doctrine des arrêts de Colmar et de Aletz et des premiers arrêts d'Agen. Elle avait reconnu la compétence des tribunaux pour prononcer, « par voie de rectification des actes de l'état civil, le rétablissement d'un titre nobiliaire qui y aurait été omis par erreur * , non-seulement au cas de production d'un acte de collation régulier, mais dans tous ceux a où les tribunaux n'ont, pour réparer l'omission, qu'à constater une possession constante, et à reconnaître des faits ou des titres qui ne peuvent donner lieu à aucune contestation. ■ Elle n'avait exclu cette compétence que n si, pour arriver à la rectification demandée, il fallait examiner et juger des questions de transmission valable des titres de noblesse, de dévolution régulière de ces titres d'une branche îi l'autre de la famille n ; ces questions étant « du ressort exclusif de la commission du sceau des titres rétablie par le décret du 8 janvier 1859 n .

287 . Nous avons manifesté notre préférence pour la première de ces quatre opinions, et nous avons essayé de la justi- Ger*. En cela, nous avons montré plus de respect qu'il ne semble pour l'autorité de la cour suprême.

En effet, d'abord, si nous repoussons la doctrine absolue des arrêts des 9 et 28 août 1860 et 6 mai 1861 , c'est que les motifs sur lesquels se fondent ces arrêts sont condamnés par l'arrêt de Marguerie du Ier juin L86S.

Ces motifs se résument en ceci : 1° « que le titre se distingue clairement du nom • , de sorte que, à la différence de la particule, « ordonner son rétablissement , ce n'est pas « rectifier le nom inscrit dans l'acte » ; 2° qu'au surplus, l'article G du décret du 8 janvier 1859'; est général et ne distingue pas; qu'il

» S., 1861, 2, 009; D. P., IMS, 2, 18.

- Cliaj). v, Dps 271 ri suiv .

\'2\ Dl DB01T VOBII .1 LIRE i H IM< M

s'applique à /o//.s fej cûj où il s*agil de reconnaître ol de Millier des litres quelconques de noblesse ».

Or, l'arrêt de Ifarguerie décide : I" que lei mentio complétives <j 1 1 i peuvent concourir II mieux constater I identité des personnes dénommées dans les actes ■ , mentions qui comprennent les titres, peuvent donner lieu » à des demandes en rectification d'actes de l'étal civil, formées a reflet <l *j foire introduire des mentions de cette nature qui j auraient été omises » ; ce qui veut dire que cette omission donne à l'acte on caractère incomplet et défectueux, en d'antres termes, que le titre fait partie du nom; 2° que l'article (> du décret du H janvier 1859 ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande en rectification pour cause d'omission d'un titre nobiliaire, u lorsque la propriété en est établie par un titre régulier > ; d'où il résulte que, d'après les rédacteurs de l'arrêt, cette disposition n'a pas prétendu dessaisir absolument les tribunaux des questions relatives aux titres, pour placer ces questions « dans le domaine exclusif de l'administration

En second lieu, quand nous critiquons le système mitoyen de l'arrêt du 1er juin 1863, et même le tempérament apporté par la cour de Rouen a celui des cours de Colmar et de Metz, nous ne le faisons qu'avec la cour de cassation ellemême.

En effet, nous lisons dans l'arrêt de Brancas (15 juin 1863 ') : k Sur le moyen pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et de la règle ejus est interpretari cujus est condere; — Attendu qu'à l'autorité judiciaire seule il appartient de décider si, d'après les titres produits et la législation tant espagnole que française, les demandeurs en cassation ont droit «à la grandesse d'Espagne et au titre de duc de Brancas, et de prescrire, s'ils n'ont pas ce droit, les mesures nécessaires pour les empêcher de s'en prévaloir en France. »

Or, s'il y eut jamais une question de transmission délicate et compliquée, c'est assurément celle que présentait l'affaire de Brancas; on a pu le comprendre par les développements que nous avons consacrés à cette affaire. Cela n'empêche pas

« S., 63, I, 281 : D. P., 1863, i, 317. — Voyez ch. n, n<>< ISi et suit.

la cour de cassation de revendiquer pour les tribunaux la décision de cette question.

C'est la la condamnation de l'arrêt du 18 mars 186] , et, en effet, pourquoi une question de transmission, en tant que telle, serait-elle soustraite aux tribunaux? Est-ce parce qu'elle est trop difficile? Mais depuis quand la difficulté d'une question (du moment qu'elle reste une question de droit) constitué-telle pour les tribunaux une impossibilité ou une dispense de juger1? Est-ce parce qu'il y a un grand nombre de tribunaux, par suite possibilité de décisions divergentes , tandis que le conseil du sceau , t. seul appelé à vider ces questions, offrirait aux parties l'inappréciable avantage d'une règle uniforme et d'une jurisprudence invariable?2 » Mais pourquoi le conseil du sceau serait-il plus constant dans sa jurisprudence que la cour d'Agen? ne lui serait-il pas, comme à elle, permis de varier du blanc au noir en deux mois? D'ailleurs, s'il y a un grand nombre de tribunaux, il n'y a qu'une cour régulatrice, et l'unité de jurisprudence trouvera dans la cour de cassation une garantie qui vaut celle du conseil du sceau.

Mais l'arrêt du 15 juin 1863 n'atteint pas seulement la décision de la cour de Rouen, il atteint, à plus forte raison, l'arrêt du 1er juin 18(J3; car celui-ci prétendait soustraire aux tribunaux non-seulement les questions de transmission ou de dévolution de litres, mais tous les cas où la propriété du titre ne se présentait pas étayée d'un acte de collation régulier. On peut donc répondre à l'arrêt du 1er juin avec celui du 15 « qu'à L'autorité judiciaire seule il appartient de décider » si la partie présente à la barre du tribunal « a droit » au titre qu'elle revendique, s'il est vrai que ce titre soit sa propriété. L'articulation d'un droit, d'une propriété, voilà le critérium de la compétence civile.

Ainsi, dans notre opinion, quiconque se prétend propriétaire d'un titre nobiliaire est recevante à faire valoir son droit devant la justice ordinaire par tels moyens qu'il avisera, sauf au

1 Code Nap., art. k;

- Arrêt d'Agen, 2S août 1800.

,V2() Dl DROIT IOBILI Ull FlâlCIâlI

tribunal à rejeter la demanda, li alla na loi parafa4 pai juridiquement fondée

288. Mais qu'arrive) 'ait-il li celui qui prétend l'aire reclifiei son acte <l<' naissance par l'adjonction d'une particule, d'un nom de terre, «l'un titre, avait commencé par m pourvoir inutilement auprès de l'administration ' Résulterait-il de li une (in de non-recevoir contre sa demande en rectification Seraitce la cas d'appliquer la règle : Electa uua du, non datur §d alteram recursui ?

Nous avons déjà l'ail ressortir ' la différence entre |(> point de vue d'où ressort le pourvoi administratif et celui (Ton procède la demande judiciaire.

Le pourvoi administratif est organisé par la loi «lu M germinal an XI. Cette loi suppose (pie le demandeur a quelque raison de changer de nom ». Ainsi son nom est Pierre 'par exemple), il ne le conteste pas; seulement i! demande à en avoir un autre. Il ne réclame pas sa chose, il sollicite une chose qui n'est pas à lui; il ne fait pas valoir un droit, car il ne peut avoir de droit qu'à son nom ; il articule une convenance, La décision qui intervient sur le pourvoi n'est pas un jugement; car, non-seulement la loi porte qu'elle sera rendue u dans la forme des règlements d'administration publique (or le pouvoir administratif est essentiellement distinct du pouvoir judiciaire) »; mais cette décision, quand elle est favorable, constitue - une autorisation »; ce qui veut dire qu'elle fait le nom, et ne le reconnaît pas, qu'elle est créatrice, non déclarative de droit.

La demande en rectification a pour lois organiques le code Napoléon (art. 99) et le code de procédure civile (art. 855-858 1. Elle se fonde sur une altération prétendue du nom ; elle ne tend donc pas au changement du nom, mais au contraire à la suppression du changement qu'y aurait indûment apporté l'acte de l'état civil; elle invoque le droit, non l'opportunité. Le jugement qui l'accueille n'autorise pas le demandeur à porter le nom réclamé, il déclare que ce nom est bien le nom

1 Chap. iv, n° 239.

du demandeur; il ne crée pas un l'ait nouveau, il constate un l'ait préexistant.

Ainsi , et dans leur but, et dans leurs moyens, et dans leurs résultats, le pourvoi administratif et la demande en rectification diffèrent essentiellement. Et cette différence est encore bien marquée par la comparaison entre les articles G, 7 et 8 delà loi de germinal, d'une part, et l'article 100 du code Napoléon, d'autre part. D'après les premiers, l'exécution du décret d'autorisation est suspendue pendant un an ; mais, après l'expiration d'une année sans opposition, le décret reçoit « son plein et entier effet » . Au contraire, le caractère exécutoire du jugement de rectification n'est tenu en suspens par rien ; mais ce jugement ne peut, « dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées n . C'est l'application du principe général posé par l'article 1351 du code Napoléon et mis en action par les articles 474 et suivants du code de procédure civile ; et c'est en même temps la preuve que le décret qui statue sur un pourvoi administratif n'est pas « la chose jugée » . Il n'est autre chose qu'un acte d'autorité qui consent à ajourner son effet par complaisance pour l'intérêt des tiers, mais qui pose en même temps une limite à sa condescendance. Dès lors comment pourrait-on tirer d'un décret de ce genre contre une demande en rectification une exception rei judicatœ ?

Il faut donc appliquer ici les principes posés par les ordonnances des 18 novembre 18J8 et 2 mai 1811) '. Ces ordonnances ont admis la recevabilité d'une demande en rectification dans des cas où l'autorisation de changement de nom, d'abord accordée, avait été révoquée : il faut l'admettre a fortiori au cas d'un simple refus d'autorisation, puisqu'ici l'attention du conseil d'Etat n'a été appelée qu'une fois sur la situation du réclamant.

28e,). II. La personne qui pourra avoir intérêt et par conséquent qualité à déférer aux tribunaux la question de la propriété d'un nom ne sera pas seulement celle dont le nom aura

1 Supra, eh. iv, no 239.

328 Dl DB01T NOBILI LIRE i B \m: us.

cic altéré dans son acte <l«' naii ince, maii celle qui verra -mi nom de famille indûment porté par on li< i i ar il y aora là un empiétement sur sa propriété.

C'est ce qui résulte de diverses décisions judiciaires1, et uotamment d'un arrêt de la cour de Bordeaui du '» juin 1 862

qui porte :

h Que le nom est une propriété, un des élément* constitutifs de la personnalité civile, et je signe distinctif des individu- et des familles; — One le demandeur justifie qu'il est membre de la famille à laquelle appartient le nom de C. , . ; — Que , par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'apprécier le mobile de son action, il est reccvable à poursuivre ceux qui portent ce nom sans en avoir le droit, ou qui le portent autrement qu'ils n'ont le droit de le porter, a

290. Xous avons môme vu que l'application de ce principe a été étendue à la femme que le mariage a fait passer dans une famille étrangère et qui a, par suite, cessé de porter le nom de ses pères3; que, malgré cette abdication, ce nom continue de lui « appartenir » (arrêt du 15 juin 1863), en ce sens que « les souvenirs d'estime et d'honneur qui peuvent y être attachés sont un bien qui fait partie de son patrimoine ■ (arrêt du 16 mars 1841); que, par conséquent, la femme mariée (ou son mari qui la représente) a qualité pour contester ù un tiers le droit qu'il s'arrogerait de porter le nom d'origine de la femme.

Les mêmes motifs doivent conduire à reconnaître la même faculté à ceux qui n'ont jamais porté le nom en litige, mais qui participent au bénéfice « des souvenirs d'estime et d'honneur » attachés à ce nom et pour qui ce nom est « un bien au même titre que pour la femme qui s'en est appelée, c'està-dire pour les descendants légitimes de la famille que ce nom désignait. C'est ce qui paraît admis par la cour de Paris, dans l'arrêt du 10 juin 1859, dont la cour de cassation, par l'arrêt

1 Devillen. et Gilb., Table gén., \° Xotns, nos 7, 8, 9, 24 etsuir.

:; Gass., 16 mars 1841, 15 juin 1863 (v. supra, ch. iv, n° 236).

du 15 juin 1863, a consacré la doctrine. En effet, à côté de la qualité « d'alliés par mariage » à la famille de Brancas, dont le nom était en question, L'arrêt du 10 juin 1851) ! constate chez les demandeurs celle de a descendants légitimes » de celte famille, et s'il la constate, ce ne peut être évidemment qu'à titre de qualité utile; car un arrêt n'est pas un arbre généalogique, et il ne se préoccupe d'une filiation qu'autant qu'elle est le principe d'un droit.

Nous savons encore que la recevabilité de l'action judiciaire élevée contre l'usurpateur d'un nom n'est pas subordonnée à l'existence physique de la personne du contestant; car nous avons dit qu'une personne morale ou juridique, telle qu'une commune, peut former opposition au décret qui autorise un particulier à porter son nom '. Or L'intérêt qui rend une commune admissible à contester l'opportunité d'une telle concession lui ouvre également une action judiciaire fondée sur l'usurpation de cette propriété.

La recevabilité n'est pas non plus liée à la nationalité du contestant; car son action, nous le répétons, est une action en revendication ; elle n'est donc pas une action de droit civil, mais de droit naturel et universel. La cour impériale de Paris l'a proclamé en termes énergiques, dans un arrêt du 28 juin 1859 3 :

« Considérant que le nom est la propriété de celui ou de ceux qui ont le droit de le porter ; qu'il a pour objet essentiel de former et d'individualiser la famille; que c'est d'après les principes du droit naturel et des gens que doit être régie toute contestation relative à la possession d'un nom et à l'usurpation qui en aurait été faite; — Que, dès lors, la qualité d'étranger du prince de Roban ne saurait être, dans la cause, une raison de lui interdire l'accès des tribunaux français, les dispositions exclusives des articles 11 et 13 du code Napoléon, à l'égard des étrangers, ne pouvant en aucun cas s'entendre que de l'exercice des droits civils, etc. »

- Supra, ch. il," n° 236.

•'• 1/;. Cass., 7 janvier 18(>2 (S., 1862, l, 25).

330 •'' l'itnn MOBIL] I1HK Kl A Ml i\

v2!)l. Quand il - I de la revendication dn nom pai

celui qui s'en prétend indùmenl dépouillé , nom nom 'lit ' que la forme de l'action était celle qui est déterminée par les articlei 855 et luivanti «lu code de procédure civile. En effet, celle revendication suppose nécessairement que, «In moim d'après le demandeur, son acte de naisi tnce .1 été rédigé «I une manière défectueuse et appelle une rectification, If aie la demande formée par un tien contre un prétendu usurpateur 1 1 revendication <ln nom contre celui qui l'en lerail indûment investi, n'est pas assujettie a la même forme Ce n'est pai qu'un tiers ne soit recevable a demander la rectification d'un acte relatif à l'état d'aulrui, si les énonciatioiis de cet iCtfl lui faisaient grief, on attribuant à la personne qu'elle! concernent un nom qui n'appartiendrait légitimement qu'an demandeur. Lu effet, l'article 855 dn code de procédure ne dit pas : Celui uni voudra faire ordonner la rectification d'un acte relatif à ton état civil, mais : «Celui qui voudra faire 01 donner la rectification d'un acte de l'état civil. » Et cette recevabilité est impliquée par la controverse même qui s'est élevée sur une question grave dont nous aurons à nous occuper plus bas, «elle de savoir si le droit d'action appartient au ministère public en matière de rectification d'actes de l'état civil ; car, dans cette controverse, personne n'a songé à argumenter pour la négative de ce que le ministère public est un tiers, mais seulement de ce qu'il ne serait pas un tiers intéressé, en ce sens qu'il n'aurait pas à défendre en cette matière l'ordre public, dont il est le tuteur a.

Mais le tiers qui attaque l'usurpateur de son nom n'est pas tenu de s'enquérir des énonciations de l'acte de naissance de son adversaire. Le rôle et l'utilité du nom, c'est de désigner la personne dans la société, et c'est en tant que l'usurpateur se produit dans le monde sous la désignation qui m'appartient qu'il lèse mon intérêt et envahit mon patrimoine. Je n'ai donc à me préoccuper d'autre chose, sinon de ce fait qu'une personne étrangère à ma famille en porte indûment le nom , et je

1 Supra, hoc cap., n° 284.

2 Loi du 20 avril 1810, art. 46.

n'ai d'autre demande à former qu'une demande tondant à la répression de cet abus.

Aussi bien, si je ne pouvais procéder que par voie de demande en rectification d'acte de l'état civil, je me trouverais désarmé quand le nom usurpé ne figure pas dans l'acte de naissance de l'usurpateur, c'est-à-dire au cas précisément d'une appréhension tout arbitraire, en sorte que je serais d'autant plus impuissant à faire réprimer la violation de ma propriété qu'elle serait plus coupable.

La demande formée par un tiers contre celui qu'il prétend porter indûment son nom est donc une action ordinaire, régie par les articles 48 et suivants du code de procédure civile. Sans doute, si cette demande est accueillie, la conséquence en sera la suppression des énoneiations abusives qui pourraient figurer dans l'acte de naissance du défendeur; mais elle ne sera jamais obligée de suivre les errements tracés par la loi pour les demandes en rectification d'actes de l'état civil.

292. En résumé, la demande en suppression du nom indûment porté par un tiers n'est soumise à aucune condition spéciale, soit en ce qui concerne la personnalité ou la nationalité du demandeur, soit en ce qui regarde la forme de procéder. Mais, il ne faut pas l'oublier, elle a son fondement essentiel dans la propriété exclusive du demandeur; en sorte que, si cette propriété exclusive (acquise parles moyens que nous avons indiqués au chapitre iv) n'était pas établie, la demande pécherait par la base. Telle est la doctrine de l'arrêt de la cour de cassation du 15 janvier 1861 ', qui décide :

ce Que, si l'article 2 de la loi du (J fructidor an II autorise la conservation des surnoms ayant servi jusqu'alors à distinguer les membres d'une même famille, il ne résulte pas de là que l'adoption d'un surnom quelconque constitue une propriété exclusive et ouvre une action contre les tiers; qu'il faut d'abord que le surnom adopté l'ait été dans le but indiqué par la loi, et qu'il soit accompagné de certaines conditions de possession, dont les juges du fait sont les appréciateurs; *