INTRODUCTION

Section I. — Historique général; les lois des 14-16 juin 1791; le code pénal. — Tolérance de quelques syndicats ; la loi du 21 mars 1884. — Pour les simples associations, la loi de 1834 aggrave les dispositions du code. — Les décrets de 1848. — La loi du 1° juillet 4901.

Section II. — Étuce de la législation en vigueur : $ 4. — Lois générales; les articles 6 des lois de 1884 et de 1901, leur similitude. — Sens des mots : ester en justice; le principe de la personnalité juridique. — $ 2. — Lois spéciales: 30

novembre 1892; 11-16 juillet 1906; 29 juin 1907 ; 5 août 1908.