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cice de l'inspection du travail (1). Nous citons textuellement :

«La Cour de Paris estime que ces faits (2) lèsent les intérêts collectifs du Syndicat des mécaniciens et que ce syndicat a le droit de réclamer des dommagesintérêts.

« Or, Monsieur le Directeur, je suis fabricant de bonnets de coton et j’emploie des appareils mécaniques d’un maniement assez facile pour que je puisse en confier la surveillance à des femmes et même à des enfants.

« Vous n’ignorez certainement pas que, pour faire la pointe des bonnets de coton, il faut un appareil spéclal muni d’une navette très fine.

« Pour garantir les ouvriers contre le jet brusque

de la navette un règlement ordonne de munir l’appareil d’un protecteur en métal.

- « Je le confesse :-J’at, malgré l’observation qui en a été faite par l'inspecteur du travail, négligé de faire adapter à mes métiers ce manchon protecteur — et un procès-verbal vient de m'être dressé. Je suis prêt à répondre de cette contravention devant la justice de mon pays. Mais il ‘paraît, d’après mon avocat, que, grâce à cet arrêt de la Cour de Paris — qui ne fait que confirmer de nombreuses décisions toutes soigneusement relevées dans votre Journal — je suis exposé à voir intervenir contre moi

« 1° Le Syndicat des mécaniciens affiliés à la Bourse du Travail de Marseille;

(EMoir p- 177.

(2) Le fait d'empêcher l'inspecteur du travail d'entrer dans un atelier, et le fait d'employer des ouvriers un nombre d'heures supérieur à celui prévu par la loi, ce qui peut amener une perturbation dans le prix de la main d'œuvre,

« 2° Le Syndicat des mécaniciens affiliés à l’organisation dite de Défense Sociale (jaune);

«3° Le Syndicat mixte des patrons et ouvriers mécaniciens de la région des Bouches-du-Rhône;

« 4° L'Association nationale féministe de France et des Colonies;

« 5° L'Association pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen;

« 6° La Société Syndicale des Apprentis de Marseille.

« Encore l’énumération ne serait-elle pas — comme la loi sur les syndicats — limitative !

« Mon avocat prétend que les trois premiers groupements — bien que l'importance du nombre de leurs membres soit très différente — ont le droit en tant que « Syndicat » et parce que syndicat, de se plaindre de l’atteinte portée par moi aux règles de protection du travail de leurs adhérents, même s’il est chez moi des ouvriers où ouvrières qui n’appartiennent à aucun syndicat !

« En ce qui concerne l’Association nationale féministe, même motif légitime d'intervention pour la protection des femmes employées dans mes ateliers.

« Enfin, les deux dernières Associations représentent, l’une, les intérêts les plus généraux qui se puissent défendre, et l’autre, l'intérêt très particulier des jeunes ouvriers de Marseille.

« Ces apprentis peuvent être blessés par la navette à finir les bonnets de coton, et il est bon que ces enfants puissent être protégés par cette Société syndicale qui comprend, je crois, 23 membres — contre ma barbarie. |

« Je veux bien — puisque aussi bien je ne pourrais faire autrement — que ces associations aient le droit de me poursuivre et de me réclamer de gros dommagesintérêts. Mais alors pourquoi le ministère public met-il

tant d’ardeur à me traîner devant le tribunal pour requérir contre moi une peine d'amende ?

« Car, enfin, du moment que tous les Syndicats de France et de Navarre peuvent se liguer contre ma modeste personnalité, quels sont les intérêts qu'il peut bien représenter ? Il est le défendeur légal de l’opprimé. Mais, en l'espèce, comme vous dites, est-ce que l’opprimé véritable, ce n’est pas moi qui risque de l’être ? En bonne logique, c’est done plutôt moi qu’il devrait défendre ! Qu'en dites-vous ?

« X..., fabricant de bonnets de coton. »

Ce brave commerçant pousse tout de suite les choses au pire ! Mais pourtant ses préoccupations ne sont peut-être pas dénuées de tout fondement, et c’est bien le cas de rappeler les lignes par lesquelles M. Gény termine son ouvrage :

« Quant aux procédés par lesquels la jurisprudence réalise sa mission ainsi élargie, j'ai dû chercher à les préciser et à les ordonner en un système cohérent, parce que, si l’on doit sans hésiter rompre les barrières d’une méthode trop étroite, à devient indispensaïte de discipliner en même temps les tendances nouvelles qui, livrées à elles-mêmes, n’engendreraient que l’anarchie et le désordre » (1).

Oui, il faut éviter l’anarchie et le désordre.

Sont-ils à redouter du côté syndical ? En principe, non ; et Si un commerçant ou un industriel <e voit, pour un même délit, actionner par divers syndicats de professions différentes, mais intéressées à la réparation du préjudice causé, il subit les Justes conséquences de sa faute; il n’avait qu’à respecter les règlements. Pourtant, il peut se rencontrer, dans la même profession,

(1) Gény op. cit,. p. 59,

2 pe

plusieurs syndicats distincts, dissidents; en vertu de la jurisprudence, théoriquement ils peuvent agir et sont recevables; et voilà notre délinquant soumis alors à de multiples réparations pour la raison qu'il y a de multipies syndicats. L’objection a une réelle portée; mais M. de la Trémoille y a déjà répondu indirectement dans sa proposition de loi (1), dont il n’y a qu’à souhaiter le vote prochain; et bien évidemment dans ce cas, l'indemnité allouée ne sera pas multipliée, mais bien divisée par le nombre des syndicats demandeurs:

Beaucoup plus redoutable serait, à notre avis, l’intervention de groupements plus ou moins fictifs, composés de quatre ou cinq personnes, qui seraient Cconstituées en syndicat. Lors du vote de la loi de 1908, M. Touron (2), sénateur, s'était fait l’écho de ces craintes, en face du droit très étendu que conférait la loi nouvelle aux syndicats. Dans un premier amendement, qu’il retira bientôt, il exigeait deS conditions vraiment excessives de la part de ceux qui désireraient intenter des actions syndicales; d’après un second, qu’il déposa sur les indications de la société des agriculteurs de France, tout syndicat, qui voulait jouir des avantages conférés, devait justifier d’un an d'existence par le dépôt, au greffe du tribunal, d’une déclaration revêtue de la signalture légalisée de ses administrateurs, et fournir caution de payer les frais et dommagesintérêts auxquels il pourrait être condamné. A I suite de la discussion très obscure qui précéda le vote de la loi, M. Touron, se voyant combattu, retira encore ce second amendement, si bien qu’à l'heure actuelle, tout syndicat, Simplement conforme à la loi de 1884, est en droit d'agir.

(1) Voir plus haut, p. 211.

(2) Toubeau, Lois Nouvelles, 1908, p. 143-151.

ss SANT à

N'y avait-il pas dans la proposition de M. Touron le germe d’une réforme heureuse ? — Serait-il préférable de reconnaître la personnalité aux Unions (1) et : de leur permettre d’exercer les droits actuellement reconnus aux syndicats ? Ce sont tout autant de questions que nous soulevons, que nous indiquons sans vouloir les résoudre: elles sont encore trop nouvelles, ou touchent de trop près à l’économie sociale pour que nous puissions prendre parti ici. Il nous suffisait de montrer que si nous approuvions les avantages accordés aux syndicats, nous n’étions pas d’avis de leur conférer aveuglément des pouvoirs illimités.

Donc, pour les Syndicats, nous posons un point d’interrogation. Pour les associations, nous serons plus catégoriquè. Rappelons ce que nous disions : sont-elles professionnelles, groupant des salariés, privés du droit de se syndiquer ? même solution que pour les syndi-

cats. — Poursuivent-elles un but moral ? pour les raisons sus-Indiquées, reconnaissons-leur- des pouvoirs étendus. — Toutes les autres, quelles qu’elles soient ?

elles ne doivent pouvoir exercer que les actions relatives à leur patrimoine, lequel est plus ou moins considérable, selon le but recherché.

Nos conclusions sont ainsi bien nettes; elles ne sont point émises à priori, mais découlent des données mêmes de la jurisprudence. Celle-ci, depuis vingt-cinq ans pour les syndicats, depuis dix ans pour les associations, est laissée à elle-même. Son œuvre fut le plus souvent bonne, au législateur de la consacrer; son œuvre fui parfois dangereuse, excessive, quoique logique avec la lettre, sinon avec l’esprit de la loi, au législateur de « discipliner les tendances nouvelles ». Mais

(1) Cf. CAHEN, article cité, n. 198 et 204

qu'il le fasse promptement. Il est actuellement saisi de diverses propositions de lois, de MM. de la Trémoille et l’abbé Lemire entre autres, pour les syndicats; de M. Bérenger, pour les associations d’intérêt général; de projets gouvernementaux, pour les groupements de fonctionnaires. Qu'il les discute, et que, pour le vote, il obéisse, dans l'intérêt du pays et des citoyens, à cette règle de conduite : la Profession, la Famille, sociétés naturelles, sont-elles en cause ? — Comme elles ne sauraient être trop protégées, comme on ne saurait trop. sauvegarder la Morale, base même de ces deux sociétés, la loi ne doit pas craindre de donner au ministère publice de précieux auxiliaires dans la personne des syndicats ou associations <e proposant de les défendre. Seront-ils des auxiliaires munis, quant à l’action en justice, des mêmes pouvoirs que le gardien naturel de la Loi, ou jouiront-ils seulement de quelques démembrements de ses droits ? C’est une question d’opportunité, non de principe : ne la discutons pas.

Ainsi encouragée el limitée en même temps, l’Association Sera, non point la « force redoutable », mais la « force bienfaisante » dont nous parlions au début.

Vu Le Doyen de la Faculté de Droit Née:

de l'Université de Dijon, L. HUGUENEY.