CONCLUSION

92. — M. Gény, dans son remarquable ouvrage, dont nous parlions dans notre avant-propos, éerit : «... Vraiment, on ne peut se fier au législateur pour suffire à tout. Son intervention doit rester relativement rare,

en matière de droit privé. Il n’est même pas désirable

que les plus menues règles, destinées à satisfaire des intérêts nouvellement reconnus ou mieux compris, soient, toujours et de suite, rédigées en articles de lois. Bien plus, alors que la loi peut combler elle-même ses la-

cunes, cela ne saurait être sans délai ni sans prépara-

tion. Or, la vie n’attend pas. Fût-1l dépourvu de tout guide formel, l'interprète doit répondre à ses instances. Durant le sommeil du législateur, il faut bien qu’il applique le Droit de son chef, préparant en même temps la tâche que l'organisme formel devra achever à son réveil... Aussi bien, notre jurisprudence contemporaine n’a jamais absolument méconnu son rôle, ni son pouvoir, en ce sens. Plus que jamais aujourd’hui, elle se sent appelée, dans la mesure d'indépendance que lui laissent l’abstention ou les lenteurs du législateur, à compléter le droit existant, suivant les besoins so-

ciaux.. » (1). Et quelques pages plus haut, nous lisons encore ceci : « D'un autre côté, si la jurisprudence

n’a pas, par elle-même, la valeur d’une source formelle de règles juridiques, elle contribue souvent à la formation de semblables sources, ou même elle en constitue comme un élément essentiel et indispensable en fait. C’est un fait bien connu, que fréquemment les Jjugements ouvrent la voie à la loi écrite, qu’ils en préparent la disposition, en montrant la nécessité d’une règle nouvelle, et en suggérant son contenu. N'est-ce pas ainsi, comme on l’a écrit judicieusement, « par une « évolution lente des faits, des jugements et finalement :« des textes, que le Droit est appelé à progresser ? » (2).

Ces lignes s'adaptent, n'est-il pas vrai, merveilleusement au sujet que nous avons traité. Le droit d’ester en justice, reconnu aux syndicats et associations, a été l’occasion pour la jurisprudence d’ébaucher tout un système, sinon en dehors, du moins à côté de la loi . positive. Rapprochant l’article 6 de l’article 3 dans la loi de 1884, elle a fort heureusement décidé, à la suite de M. Michoud, que l’idée de personne morale n’est pas chose purement patrimoniale. Pour des syndicats, le patrimoine n’est pas la raison d’être de leur existence,il n’est qu’un moyen en vue du but à atteindre, qui est la défense syndicale des intérêts corporatifs,

des intérêts professionnels des membres. Or, tout ceci .

était à peine indiqué, sous-entendu dans la loi, la jurisprudence à done eu un rôle créateur.

Mais imparfaite, elle n’a pas conçu ni encore moins exécuté une œuvre complète, achevée : bien des lacunes sont à signaler, comme est à déplorer le mou-

(1) Gény, op. cit., p. 586-587.

(2) GényY, Op: cit; p. 495.

vement de recul auquel se livre la Chambre criminelle de la Cour de cassation, envers et malgré les lois larges et extensives de 1892, 1906, 1907 et 1908. Aussi «'la nécessité d’une règle nouvelle » semble-t-elle se faire sentir. À Pour les associations, en présence du laconisme de ia loi de 1901, la jurisprudence a dû encore dire le droit: mais, faisant abstraction de toute idée économique, elle ne s’est pas rendu compte que le syndicat défend la profession, c’est-à-dire une société naturelle, donc un organisme vital, important et qu'il fallait le différencier des associations, aux buts les plus divers, qui ne représentent pas toujours des intérêts primordiaux. Elle tint, au contraire, le simple raisonnement suivant : les textes sont les mêmes pour les syndicats et les associations, moi aussi je les traiterai sur le pied d'égalité. Seulement, si en logique et en droit strict le raisonnement était irréprochable, en pratique les conséquences devaient être parfois désastreuses. Avec les tendances actuelles qui se sont fait jour lors du procès intenté par les Amicales d’instituteurs aux évêques de France, les associations deviennent aussi puissantes que des syndicats.” Or, l’assimilation peut présenter des dangers, nous l’avons déjà montré; de plus, elle est injustifiée le plus souvent. En effet, « un Syndicat est autre chose et plus qu’une association. Celle-ci repose tout entière sur un contrat qui détermine à la fois la composition du groupe, l’objet et l’étendue de son activité, les droits et les obligations réciproques des membres. Dans le syndicat, la composition du groupe n’est pas laissée à la liberté des conventions, elle a le droit, par la force même des choses, d'attirer à elle tous les ressortissants d’une profession, mais elle ne peut pas s'étendre au-delà. Le droit pour le syndicat de se recruter cesse là où la profession

finit. Le but à poursuivre en commun n’est pas davantage matière d’arrangement libre; il s'impose et exclut toute autre finalité... Or, il importe au plus haut degré que la loi tienne compte de cette différence naturelle et foncière entre l’association, que la volonté des hommes compose et oriente à son gré, et le syndicat qui, étant « l’expression réalisée chez ses fondateurs du senti- « ment plus ou moins conscient de l’interdépendance « et de la solidarité professionnelles », ne peut grouper que des hommes déjà unis par les liens de cette solidarité, se proposant purement et simplement, à l’ex-. clusion de toute autre fin, de la régler et de la discipliner.. » (1). Et, en fait, la loi n’ayant presque pas souligné cette différence naturelle, les tribunaux ne s’en sont pas souciés davantage, malgré M. le conseiller Douarche qui, dans son rapport sur un pourvoi du syndicat national de la viticulture (5. 1908-1.105, D. 1909.1.129), <e proñonçait contre l’assimilation des syndicats et des associations au point de vue du droit d’ester en justice. Aussi, avec le développement logique de la jurisprudence, les groupements tendent de plus en plus à prendre une importance chaque jour grandissante et peut-être quelque peu exagérée.

Nous ne saurions mieux le faire comprendre qu’en citant une lettre humoristique, parue dans le journal « La Gazette du Palais », du 26 novembre 1910. Elle est écrite à propos de l’arrêt de la Cour de Paris, admettant le Syndicat national des mécaniciens de France à se porter partie civile, dans une poursuite intentée contre un fabricant, pour délit d’obstruction à l’exer-

\d) Semaine Sociale de France, cours de doctrine-rt de pratique sociales. Rouen 1910 (Chronique sociale de France, 16, rue du Plat, Lyon). Cours de M. Duthoïit : « Syndicat où association » p. 298-299,