SECTION IV. —— CONDITIONS DE . FOND: QUALITÉ POUR AGIR

8 1. — Qualité du mandataire de la personne morale.

Ce mandataire sera généralement désigné dans PÉTER Ne ne a chui aides De la maxime : « Nul ne plaide par procu- HET TN OR PART CPE RE EAN SAS

& 2. -— Qualilé des représentants de l'association ON CL RO CRT. faste ape ee Tee ne

$ 3. — Qualité du syndicat et de l'association CUX-MÊÈMES ........... TC re M CAT et