SECTION IV. — VUE D'ENSEMBLE ET CRITIQUE

$S 1. — Impression générale. — Proposition de loi de La Trémoille.

Résumé des principes émis par la jurisprudence Critique du rapport de M. le conseiller Bourdon Proposition de loi de la Trémoille............ Lefèvre et Caze-

nee à © siecle » von see me se plsldie e eee ste ee 0e s oies

neuve :

& 2. — Etude critique: fondement du droit d'agir

Définition du syndicat ; analyse du contrat d'association Comment se fait le départ entre l'intérêt individuel et l'intérêt syndical Régulièrement intentée, l’action syndicale ne court aucun risque d'insuccès

+ sens stelelelo le sg ole nee le ne o je 0e ee 10e