D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Actuellement lesdites associations sont réduites à ne jouer presque aucun rôle ; elles peuvent simplement dénoncer et non poursuivre les délits qu'elles se sont proposé de réprimer.. 258

$ 1. — Proposition de loi du sénateur Bérenger Texte de la proposition. .:.... RE ID CL 0 260 EXP OSÉ des PM OUAIS SES er 262

Critiques adressées à la proposition Bérenger 264 $ 2. — Solution jurisprudentielle provisoire. ‘

En attendant le vote de cette loi, ne pourrait-on pas, par simple voie jurisprudentielle, arriver A: UDTÉSUIO PATIO PRIRENT eee 267 Pour cela, une distinction est à faire : ne seront admises indirectement à poursuivre les délits

lésant l'intérêt général, que les associations

défendant des droits, dont les membres se

sont dépossédés à leur profit, qu'ils ont « mis

SES GOT U NE) ARR RENE TR 268 91 Toutefois les tribunaux seront hésitants pour

employer ce procédé, d'où la nécessité d'une

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GRÉDÉRATON LIVRE) Imp. spéciale de la «REVUE JUDICIAIRE » Eee RS 23, Rue Claudia, L\en

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