D*après des auteurs, il y a deux sortes de capacités ou

d*incapacités, la capacité ou Pincapacité générale et ta capacité ou Pincapacité spéciale. Cette distinction, qui se rattache aux statuts personnels et réels, ne doit plus être admise. ~- Théorie des statuts personnels et réels. Elle est sans utilité appréciable sous notre droit . . . iil 27*. Le principe que la capacité des personnes ainsi que les droits et les obligations qui en dérivent, suivent partout les personnes, s^applique aux personnes morales ou civiles étrangères comme aux personnes physiques, pourvu que ces personnes aient une existence légale indépendamment de Pautorisation spéciale du pouvoir et que, dans le cas contraire, elles aient été reconnues par le pouvoir compétent en Belgique 1 U

28. Le principe diaprés lequel Pétat, la condition et la capa-

cité des étrangers dépendent de la loi de leur domicile, n^est pas absolu en ce qui regarde les étrangers non domiciliés en Belgique. Il est limité par les exceptions suivantes : !• quand il s*agit de la capacité exigée par la loi belge pour la disposition ou Pacquisition d*immeubles ou de droits immobiliers en Belgique, les étrangers doivent se conformer aux prescriptions de cette loi, relatives à cette capacité ; 2* la loi personnelle des étrangers ne les suit point dans notre pays, quand elle est en opposition avec une loi qui y a force obligatoire k Pégard des étrangers comme des Belges, comme, par exemple, IJart. 3, alinéa 1"' du code civil, d*après lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; 3« quand il est question d*un droit acquis ou quand il s*agit de Pétat et de la condition de personnes physiques, définitivement fixés à un précédent domicile, le changement de domicile ne peut enlever ce droit ou changer cet état ou cette condition ; 4* Pétranger qui se rend en Belgique pour éluder les dispositions de sa loi peraonnelle, continue i être régi par cette loi, nonobstant son changement de domicile 117

29. Loi personnelle qui régit la femme et les enfants mineura

ou majeurs de Pétranger qui a fixé son domicile en Belgique 132

30. Quel est le statut personnel du Français qui s*établit en

Belgique sans esprit de retour/ 133

31. Quel est le statut personnel de la femme française ou belge

qui épouse un Anglais? 134

If** Paget.

3S. QimI est le sUlut penonoel de l*enlent ni d*an Pnoçtîs

oo d*un Belge, en Angleterre ? 135

33. Par quelle loi sont régis Petit et la capacité de b femme et des enfants mineurs du Français ou du Belge naturalisé en pa} s étranger? 136

Si. Dès qu'un étranger établit son doorieile en Belgique, il est soumis, pour son état et sa capacité, i la loi belge, en admettant qu'il ait agi sans fraude 138

35. Les étrangers qui ne sont pas domiciliés en Belgique sont

régis par la loi de leur domicile k l'étranger .... 139

36. Application de ce principe I la femme étrangère . . . 139