Réflexions

BBCOKDB PABTIB. — Des diflérentea oatégoriee CHAPITRE I. — Dis irBAHcias qci sort naroBAianuifT m Bilciqui

IT Dl CIUX QOI y ONT pixi Liua DOmCILK.

Beotion I. — Dimêion et pHueipe général de la matière,

25. Le droit privé qui régit les étrangers résidants ou domiciliés en Belgique peut être considéré sous trois rapports : 1« quant à la personne dos étrangers ou quant à leur état et leur condition ainsi que leur capacité; S* quant à leurs biens ; 3« quant aux actes dans lesquels ils sont intéressés. — Principe général de la matière ou principe territorial 108

Seotion II. — De l'état des étrangers ainsi que de leur condition et de leur capacité.

N"* 26. Le principe territorial a été limité, sous certains rapports, par la loi du domicile IfO