‹ Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, ou Du droit des gens privé considéré dans ses principes fondamentaux et dans ses rapports avec les lois civiles des BelgesChapitre 26 sur 35 · Même en matière d'immeubles situés en Belgique, l'état · texte numérisé non relu

Même en matière d'immeubles situés en Belgique, l'état

d'un étranger non domicilié dansée pay^ reste soumis, en règle générale, à la loi étrangère. La question d'état résolue, il faut suivre In loi belge en ce qui regarde la capacité ou l'incapacité de disposer d'immeubles ou d'en acquérir. — S'il s'agit d'une question de droit préalable, comme celle de savoir si tel droit immobilier appartient eu n'appartient pas à un étranger, il faut que cette question soit décidée avant qu'on en vienne à l'application de l'art. 3, alinéa 2 du code civil 193

89. L'interprétation de l'art. 3. alinéa 2 du code civil, telle

qu'elle a été donnée par les auteurs, a renouvelé l'ancienne et interminable discussion sur les statuts personnels et réels 194

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