Droits de succession et de mutation par décès .... 8S

79. L*art. Il de la loi du 27 décembre 1817 soumet au droit de

succession, non seulement les immeubles situés en Belgique, mais encore les immeubles situés è Tétranger . 224

80. Dispositions de Tart. 1 1 de cette loi qui assujettissent au

droit de mutation les effets publics, tes actions et en général toutes les créances qui se trouvent dans la succession d*un habitant du royaume fSS

81. Disposition de Part, i de ladita lot qui impose les biens

immeubles situés en Bi^lgique, recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit par le décès d*une personne qui n*y est pas réputée hsbitanl, et qui n'impose pas les meubles de cette personne 227

Beotion IV. ~ Ikê aclf$ en étnmgfrê,