Principe général et division de la matière. — Principe

territorial. II faut distinguer les actes extrajudiciaires des actes judiciaires. Dans la première catégorie d*actes il faut ranger : 1« les obligations qui se forment par contrats en général, ainsi que les contrats de mariage, les donations, les constitutions d'hypotbèque, auxquelles on peut rattacher le» hypothèques légales et les privilèges; 2^ les testaments; 3* les faits de Thomme, dans lesquels on peut comprendre lesquasi-contrats, les délits, les quasi-délits, la constatation de faits qui se rapportent À Pétat à la condition et à la capacité des personnes, ainsi que les mesures conservatoires. — Aux actes extrajudiciaires et judiciaires, il faut rattacher leur force probante, la force de chose jugée, leur preuve ou le mode de les prouver 285

112. Principe de droit des gens en matière de contrats . . . 286

113. Controverse entre les auteurs sur ce qu'il faut entendre

par le lieu du contrat. Réfutation. Il faut distinguer

— 4Si —

l|M Pages,

entre le eontrat et son exécution. — On doit rtttaeber h rezécution du contrat la prescription des actions per-

sonneUes qui naissent des obligations SS9

lli. Suite. Le forum etmtraehu a été rétabli par le projet du

nouveau code de procédure civile 295