Conditions exigées pour que Part. 13 puisse recevoir
Nm Pages, application. — Pourquoi le code civil fait dépendre la jouissance des droits civils de rétablissement du domicile en France (Belgique) il4
100. Différence entre Tétrangcr domicilié en Belgique avec Tautorisation du roi et Tétranger qui y est domicilié sans celte autorisation 418
161. Le bénéGce accordé par Part. 13, à I étranger, s*étend-il
à la femme et aux enfants de Pétranger? 421