L*art. 1 1 du code civil ne touche pas aux principes du

droit des gens. Renvoi aux n«*0 et SBÎvaMs .... 424 164. Loi du 14 mars 1838 et arrêtés royaux qui en ont fait

application. Loi du 18 mai 1873 423

103. La cour de cassation de Belgique a eonsidéré i tort, comme

un droit civil, la propriété des marques de fabrique.

Traités qui concernent les marques de fabrique. Traités

relatifs à ta propriété littéraire et artistique .... 426