‹ Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, ou Du droit des gens privé considéré dans ses principes fondamentaux et dans ses rapports avec les lois civiles des BelgesChapitre 34 sur 35 · Pour que le bénéfice de Part. 9 puisse être invoqué, il · texte numérisé non relu

Pour que le bénéfice de Part. 9 puisse être invoqué, il

faut que les conditions exigées par cet article aient été rigoureusement remplies 433

170. L*art. 9 s'applique-t-il k Penfant né en France (Belgique)

de père et mère inconnus ou de père et mère qui ne Pont pas reconnu? Que faut-il décider quant à Penfant né, en Belgique, d*un père qui a obtenu la naturalisation ordinaire? 434

Page 1