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à la condition que la femme soit pauvre à l’ouverture de la succession, quand ce droit, que la loi lui accorde par cet article, prend naissance ;

Attendu que s’il est vrai que, d’après l’art. 653 du Code Civil, la femme pauvre, qui en vertu de l’art. 684 ci-dessus cité, a un droit de succession ne rentre en possession de ce droit qu'avec l'autorisation de justice, iln’est pas moins vrai que, si la femme reste dans la possession d’un pareil droit et continue à y être laissé par les autres héritiers de son défunt mari, elle n’a plus d'intérêt à s'adresser à la justice, et comme nulle action ne se fait en justice sans intérêt, on ne peut admettre que dans une telle situation la femme soit déchue de son droit, les déchéances étant de stricte interprétation et ne pouvant être admises qu’en vertu d’un texte formel et exprès de la loi;

Attendu qu'aucun texte de loi n’enlève à la femme pauvre le droit reconnu par l’art. 684, si par suite, de différentes circonstances, elle n’a pas réclamé ce droit en justice ;

Attendu que surtout en l'espèce cette solution s'impose, vu que la femme Marie Vasile Sava à la mort de son mari est restée en fait en possession de la fortune laissée par lui et a continué à la posséder pendant plusieurs années, durant sa vie, quelques-uns des successeurs lui reconnaissant même son

droit devant la justice ;

Aitendu que dans cet état de droit et de fait, le Tribunal par la sentence attaquée, méconnaissant en tout — même pour la partie reconnue par un des successeurs, — le droit de succession de la femme Marie V. Sava, représentée dans le présent procès par son frère et héritier Constantin Craciun, et par le gendre de celui-ci Vasile Saulea, par un pareil procédé il a commis un véritable excès de pouvoir et il a donné une fausse interprétation à l’art. 684 du Code Civil;

Attendu qu’ainsi, le motif de cassation invoqué est fondé ;

Pour ces motifs, casse, etc.

(Civil, re chambre).

Prés. Cu. PHÉRIKYDE. 1° prés. Gr. Manru. A. CoMa4- NEscoOU et P. Bors, avoc.

Succession. — Le droit de la veuve dans la succession de son mari. — Sice droit existe indépendamment de sa reconnaissance par la justice. — Art. 684 du Code Civil.

Le droit accordé par l'art. 684 du Code Civil à la veuve sans Jortune dans la succession de son mari existe indépendemment de sa reconnaissance en justice et est transmissible, sous la réserve du droit des intéressés de discuter à l’occasion d’un litige ouvert, la validité même du droit.

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Arrêt n° 188. — 15 mai 1907. F. Foculescou contre G. C. Turcon, Trib. Mehedintzi, II, n° 30, 190.

La cour : délibérant; sur le motif de cassation invoqué :

« Excès de pouvoir, violation de l’art. 684, alinéa 3, « du Code Civil. En effet, le juge de paix après avoir « constaté dans les considérants (sentence n° 1088 du «15 novembre 1904, confirmée par le jugement du « Tribunal) que mon auteur Pauna Ion Istudor, qui « m'avait rendu par l’acte transcrit au Tribunal Mehed- « nitzi n° 279 de 1890, avait hérité de son époux « d’après l’art. 684, alinéa 3, Code Civil, repousse « l’action pour le motif que son droit au quart ne « lui a pas été reconnu, écartant tout autre motif, et « commet ainsi un excès de pouvoir en violant

« l’article cité »;

Vu que devant les instances de fond le demandeur a intenté l’action contre le défendeur en revendication d’un terrain qu'il avait acheté de Pauna I. Istudor, épouse et héritière pour un quart, du défunt Ion Istudor ; que le juge de paix, en première instance, rejetant l’action du demandeur, l'affaire a été portée en appel devant le Tribunal Mehednitzi, > Chambre, où l'appelant a invoqué les mêmes motifs; que le Tribunal adoptant les motifs du Juge de paix, a rejeté l’appel en jugeant que la veuve doit

faire valoir en Justice son droit de succession dans la fortune du mari afin de pouvoir en disposer; Attendu que le droit accordé par l’art. 684 du Code Civil à la veuve sans fortune dans la succession de son mari, existe indépendamment de sa reconnaissance en justice et est transmissible, sous la réserve du droit pour les intéressés de discuter à l’occasion d’un litige ouvert, la validité même du droit; Qu'’ainsi le Tribunal Mehednitzi jugeant dans l’espèce que la femme ne peut pas vendre son droit de succession avantde l'avoir fait reconnaître en justice, a commis un excès de pouvoir et qu’à ce point de vue le recours est fondé ; Pour ces motifs :

Casse... etc.

(Civil, 1° Chambre.)

Prés. Ch. PHeriKYDE 1°" Prés. Prris et BAILLEANU, avoc.

S’il est vrai que d’après l’art. 633 du Code Civil, la femme pauvre, qui en vertu de l'art. 684 du Code Civil, a un droit de succession dans la fortune de son mari défunt, ne peut rentrer en possession de ce droit sans la permission de la Justice, il n'est pas moins vrai que si la femme reste en possession de fait d’un tel droit et continue à y être laissée par les autres héritiers de l'époux, elle n’a plus d'intérêt à s'adresser à la Justice, et comme nulle action n’est accordée à celui qui n’a pas d’intérét, on ne peut admettre que dans un pareil cas la femme soit

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… va

a à j déchue de son droit d’héritière, ouvert au moment de la

mort de son époux, les déchéances de droits étant de stricte interprétation et ne pouvant être admises qu’en vertu d’un texte formel et exprès de la loi.

Arrêt n° 37. — Du 23 janvier 1909 :

Jugement du Tribunal Neamtzu, n° 165 du 1907. Madga Junas Barbulea contre Janos Giurgi P. Ghergel et autres.

(Mêmes motifs que dans l’arrêtnc190, de 1906, voirp. 164 de la thèse). | (Civil, re chambre.)

Prés. M. JuLEAN, cons. P. Bors, avocat,

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