PACE

les instances de fond.— L'évidence, à cette occasion, de son droit d'hérédité. — Si cela peut former un motif de cassation. (Art. 648 du Code Civil).

1) Conformément aux dispositions de l'art. 679 du Code Civil, les biens successoraux ne passent à l’époux suroivant que quand le défunt n'a ni parents au degré successible, ni enfants naturels et non quand il a laissé des parents au degré successible qui conformément à l'art. 1890 du Code Civil, ont le droit de réclamer la succession pendant trente ans.

Done, si la femme n'a pas de titre légal de propriété sur le terrain laissé par son époux, elle ne peut disposer de ce terrain, de sorte que, celui en faveur duquel le testament a été fait, ne peut invoquer comme titre de propriété ni le testament, ni la prescription de dix ans commencée par la testatrice.

2) Si dans les instances de fond on a débattu la question de savoir si une femme veuve a pu tester sur la fortune laissée par son mari, sans mettre en discussion son droit de succession comme veuve pauvre en vertu de l’art. 684 du Code Civil et duquel elle aurait pu disposer par testament, ceci ne peut faire l’objet d'un motif de casser, il reste pourtant pour celui qui a été gralifié par le testament la voie de l’action principale.

Arrêt n 417. — Gheorghe D. Papuc, cuntre Dobra Stancin Suceag et Joana S. Succag, l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest, 1° Chambre, n° 272 de 1904.

La Cour ; délibérant sur le premier motif du pourvoi;

« Erreur de fait. Excès de pouvoir et violation de « l’art. 186, procédure civile.

« La Cour d'appel commet une grave erreur de « fait en ce qui concerne la constatation des qualités «des parties réclamantes en disant dans son arrêt « qu’on ne conteste pas cette qualité, l’un des moyens « de la défense étant justement la contestation de « la qualité des réclamantes de la première instance, «moyen dont on a cherché à faire la preuve par « témoins.

« La Cour en admettant à ce sujet, les motifs du « jugement du Tribunal commet un excès de pouvoir «et viole les dispositions de l’art. 186 du Code de « procédure civile, car les deux juridictions rejettent « les dépositions de mes témoins, par la simple con- «sidération qu’elles tendent à faire une preuve néga- « tive, qui serait inadmissible en droit; or, évidem- «ment, du moment que conformément à l’art. 186 « c. procédure civile il m'a été accordé de faire la «preuve contraire, il s’ensuivait que je ferais une « preuve négative même contre les affirmations que « le réclamant voulait prouver par ses témoins ».

Vu la décision attaquée par le pourvoi, de laquelle il résulte que les défendeurs d’aujourd’hui au pourvoi Dobra Stanciu Suceag et Joana Stanciu Suceag, ont intenté contre le demandeur Gheorghe D. Papuc,

Al

une action en revendication pour cinq pogons de terrain avec les constructions et plantations s’y trouvant, biens qui leur sont dus, en l’absence d’autres parents plus proches, par la succession de leur défunt cousin germain Nitza Nicolae Dragosloveanu, biens détenus sans droit par le demandeur, et vu que la Cour de Bucarest en appel, par l’arrêt attaqué par le pourvoi a admis l’action comme fondée.

Attendu que la Cour jugeant au fond, constate par la décision attaquée que le demandeur Gheorghe D. Papuc n’a contesté ni la qualité des défendeurs, comme parents collatéraux du défunt Nitza Nicolae Dragasloveanu, ni le fait que la fortune réclamée par elles et qui est détenue par le demandeur, est celle laissée par le défunt sus-nommé ;

Attendu que devant cette constatation de la Cour jugeant au fond, le ci-dessus moyen de casser devient inexact en fait.

Sur le deuxième motif :

« Violation et fausse interprétation des l’art. 1805, 1897 et 1898 du Code Civil et insuffisance des motifs.

La Cour d'Appel par sa décision réformant la déci-

sion du Tribunal, qui n’admettait pas la pres-

« cription de 10 ans et contestait la juste cause «et la bonne foi nécessaire pour invoquer la « prescription de 10 ans, viole les dispositions des € art. 1805, 1897 et 1898, en tant que la succession

«étant un titre translatif de propriété, d’après l’art.

«€ 644 du Code Civil, constitue une juste cause pour « obtenir un immeuble et la bonne foi est présumée « conformément à l’art. 1899 du Code Civil, et est « d’ailleurs constante tant de la part de notre auteur « que de la mienne ».

Vu que le demandeur Gh. D. Papuc a opposé comme moyen de défense, à l’action en revendication intentée contre lui, la prescription de dix ans, soutenant qu’il possède la fortune en litige en vertu d’un testament authentique par lequel la femme Bica Nitza Dragosloveanu lui a laissé cette fortune ; que la dite femme possédait la fortune en question dès l’année 1887 quand son époux est décédé, qu’elle a hérité en l’absence d’autres parents au degré successible, connus à ce moment là ; que la possession de la femme Bica Nitza Dragosloveanu étant unie à sa possession, en vertu du testament; qu'elle a obtenu ainsi la propriété du terrain en litige d’après l’art. 1895 du Code Civil par la prescription de dix ans basée sur le juste titre et la bonne foi.

Attendu que la Cour jugeant au fond, répond avec juste raison à ce moyen de défense que d’après les dispositions de l’art. 679 du Code Civil, les biens successoraux ne passent à l'époux survivant que quand le défunt n’a ni parents au degré successible, ni enfants naturels, et non quand il a laissé des parents au degré successible, que dans l’espèce les défende-

resses d’aujourd'hui au pourvoi ont le droit de

réclamer la succession pendant 30 ans (art. 1890 du Code Civil) ;

Attendu donc, que la femme Bica Nitza Dragosloveanu n'ayant pas de titre légal de propriété sur le terrain laissé par son époux, la Cour jugeant au fond a jugé avec juste raison que la possession de ladite femme sur ce terrain ne pouvait être unie à celle du demandeur, selon sa prétention, pour la conduire à l'acquisition de la propriété par la prescription de dix ans ;

Attendu que si l'épouse du défunt Dragosloveanu avait en effet eu la qualité d’héritière sur la fortune laissée par son mari, elle aurait pu transmettre au demandeur la fortune d’une manière valable par testament, et celui-ci, dans ce cas, n'aurait pas eu besoin d’invoquer la prescription;

Attendu qu’ainsi ce motif de cassation est non fondé.

Sur le troisième motif :

« Violation de l’art. 684 du Code Civil. Excès de « pouvoir et insuffisance des motifs.

« La Cour par un excès de pouvoir dépasse les « dispositions de l’art. 684 du Code Civil et m’oblige « à donner toute la fortune que je possède en vertu « du testament, quoique la testatrice, l'épouse du « défunt Nitza Dragoslaveanu, avait un droit incon- « testé sur un quart de la fortune et venait en con-

« cours avec des parents collatéraux.

« Je soutins ce fait au Tribunal et la Cour n'in- « dique pas pourquoi elle ne me réserve pas ce droit « que j'ai par la loi ».

Vu qu'il résulte de la décision attaquée que le demandeur n’a pas invoqué la prescription pour la partie de la succession, qui, d’après l’art. 684 du Code Civil reviendrait à la femme de Nitza Dragosloveanu, comme femme pauvre, dans la fortune de son mari, mais a prétendu qu'ayant le droit de succession en l’absence d’autres parents au degré successible connus à ce moment-là, ceux-ci constitueraient un juste titre pour toute la fortune, ce qui, d’après ce qui a été montré plus haut, ne peut être soutenu en droit ;

Attendu done que la question n’ayant pas été soumise au juge du fond, comme cela est indiqué dans le motif du pourvoi, elle n’a pu faire l’objet du jugement ; ce droit donc restant en dehors de l'instance et n'étant pas résolu par le jugement, le demandeur est en droit de réclamer par la voie d’une action principale en vertu de l’art. 684 du Code Civil, la part due à la femme Bica Nitza Dragosloveanu dans la fortune de son mari, part que la susdite décédée a pu transmettre par son testament d'une manière valable au demandeur Gh. Papue ;

Qu'à ce point de vue, ce dernier moyen de cassation ne pouvant être admis, le pourvoi se trouve non

fondé ;

Pour ces motifs :

Rejetté/", etc (Civil, 1° Chambre).

Présid. : Gn. V. BAGpaT, conseiller. ELEFTERIU, J.

CEzarEscou et MARINESCOU, avoc.

Veuve pauvre. — Le droit que l’art. 684 du Code Civil lui accorde. — Droit de succession et non droit de créance dans la fortune du mari.

(Art. 68% Code Civil).

La mise en possession de la femme pauvre avec la permission de la justice. — Art. 653 du Code Civil. La possession de fait de la fortune laissée par le conjoint. — Le manque de déchéance pour la femme. Déchéance de droits. — Interprétation stricte.

1) Des dispositions de l’art. 684 du Code Civil il résulte indubitablement que le droit de la veuve dans la fortune du mari décédé n’est pas un droit de créance dans la fortune du mari, mais un véritable droit de succession, subordonné seulement à la condition que la femme soit pauvre à l'ouverture de la succession, quand ce droit prend naissance.

2) Quoique d'après l'art. 653 du Code Civil, la femme pauvre ne puisse entrer en possession de sa part successorale qu'avec la permission de la justice, pourtant il n’est pas moins vrai que si la femime reste en fait en possession de ce droit et continue à être laissée en possession par les autres héritiers de son défunt mari, elle n'a plus d'intérêt à s'adresser à la justice; et comme nulle action n'est accordée à celui qui n'a pas d’intérét, on ne peut admettre que dans une telle situation la femme soit

déchue de ses droits ; les déchéances de droits étant de stricte interprétation ne peuvent être admises qu’en vertu d'un texte formel et exprès de la loi et aucun texte de la loi n’enlève à la Jemme pauvre le droit reconnu par l'art. 684 du Code Civil, si de différentes circonstances, elle n’a pas réclamé son droit en Justice.

Arrêt n° 190. — 25 avril 1906 (G. Craciun et V. Saulea contre M. Drilea et autres. Jugement du Trib. Putna 404, 1905.)

La Cour, délibérant, sur le motif du pourvoi. « Excès de pouvoir, violation de la loi et fausse

« interprétation de l’art. 684 du Code Civil »;

Vu le jugement soumis au pourvoi par lequel le tribunal en appel admettant l’action en revendication intentée par les défendeurs actuels au pourvoi Manolache Drilea et Marie J. Boh mut avec l’autorisation de son époux J. Vasile Saulea, a condamné ceux-ci à délaisser dans la propriété et la possession des premiers, le terrain indiqué dans le dispositif du

jugement.

Vu que C. Craciun et son gendre Vasile Saulea, les demandeurs d'aujourd'hui, ont opposé comme moyen de défense à l’action en revendication intentée contre eux, qu'ils possèdent la fortune en litige à titre de succession de Marie Vasile Sava, sœur du demandeur C. Craciun, fortune qu'elle a aussi hérité

comme femme pauvre, de son défunt mari Vasile

Sava mort en 1898 sans descendants, de sorte que les demandeurs à la présente action, Manolache Drilea et Marie J. Bohmut, neveux du frère dudit défunt, n’ont pas le droit de réclamer la fortune laissée après sa mort; que leur auteur Marie Vasile Sava, en vertu de l’art. 684 du Code Civil, a hérité de la fortune de son mari défunt Vasile Sava; qu'il lui a même été reconnu ce droit de succession par Joan Drilea, un des successeurs de Vasile Sava avec lequel la susdite, par l’acte du 26 janvier 1902, a fait le contrat renoncçant à une partie du terrain pour éteindre l’action en revendication de cette même fortune qu’on avait fait contre elle:

Vu que le Tribunal, sous prétexte que le droit de la femme pauvre reconnu par l’art. 684 du Code Civil est un droit de créance qu’elle n’a pas exercé pendant sa vie est perdu et ne passe plus à ses héritiers, a rejeté le moyen de défense présenté par les demandeurs, et estimant qu'ils détiennent le terrain revendiqué sans aucun droit, a reconnu aux défendeurs, en qualité de neveux du frère du défunt Vasile Sava, le droit à la succession de celui-ci, admettant de cette manière l’action en revendication ;

Attendu que des dispositions de l'art. 684 du Code Civil il résulte indubitablement que le droit de la veuve dans la fortune de son défunt mari est un

véritable droit de succession, subordonné seulement