INTRODUCTION

On a souvent signalé comme une des plus graves imperfections du Code Civil Roumain, le rang éloigné qu’il donne à l’époux survivant dans la succession de son conjoint prédécédé.

Dans l’état actuel de la législation roumaine, l'époux survivant n’est appelé à recueillir la succession de son conjoint que si celui-ci ne laisse « ni parents au degré successible, ni enfants naturels. »

La loi appelle à la succession du de cujus lout parent, jusqu'au douzième degré, de sorte que presque toujours la succession est appréhendée, soit par un héritier légitime, un parent, soit par un héritier irrégulier, un enfant naturel. En conséquence,

dans la pratique des choses, un époux succède bien

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rarement à son conjoint, en vertu de cette disposition et la règlementation du Code Roumain reste lettre morte dans la très grande majorité des cas. C’est.là un fait regrettable.

Mais, aux termes de l’art. 684 de la même loi, il est accordé à l’épouse pauvre un droit d’usufruit dans la succession de son mari; parfois même — quand elle vient en concurrence avec d’autres parents que les descendants du de cujus — on lui donne un droïiten pleine propriété.

Le dernier rang où on place le conjoint et le droit de l’épouse pauvre — correctif qui a plutôt l'aspect d’une aumône que d’un droit successoral — sont des dispositions d’une ‘excessive dureté. Elles devraient être supprimées du code d’une nation moderne; une modification radicale et urgente est absolument nécessaire.

En effet, il n’est conforme, ni à la justice, ni à l'équité, que le conjoint survivant, dont le concours a été souvent fort utile à l'acquisition ou la conservation des biens de l’autre conjoint, le compagnon de toute la vie du défunt, soit relégué après tous les parents au degré successible, après les enfants naturels; et qu’il vienne seulement avant l'Etat. L'époux doit avoir un autre rang dans l’ordre des successions ; il faut qu’on lui assigne une place meilleure; une réglementation équitable et digne s'impose.

Comment devrait se faire cette réglementation ?

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Quelle devrait être la nature et l’étendue du droit que l'époux survivant aurait sur la succession de son conjoint prédécédé? Serait-ce un simple droit d’usufruit, ou un droit de propriété ? Ce droit aurait-il le caractère d’une réserve légale, ou pourrait-il être enlevé au conjoint survivant par les libéralités du défunt? Enfin, n’y aurait-il pas des causes de déchéance qui pourraient être opposées à l'époux survivant par les héritiers de l'époux prédécédé ?

Voilà des questions intéressantes qui se posent autour du problème plus large : le droit successoral du conjoint survivant, et que nous tàâcherons de résoudre dans le présent travail.

Avant de parler de ces modifications, il a paru intéressant de jeter un coup d'œil en arrière et de faire voir quelle était au point de vue successoral, la condition de l'époux en Roumanie dans les législations antérieures au Code Civil actuel.

En droit comme en toute matière, l’histoire pré-

sente un grand intérêt; car elle nous fait voir la

genèse et l’évolution des idées; elle nous fait connaître les causes et nous précise le caractère des institutions actuelles.

Après avoir vu l’évolution et après l'étude de l’état actuel de la législation roumaine dans cette question, nous chercherons si un autre droit successoral plus large et plus équitable, peut avoir un fondement,

« si le titre d’époux contient en soi le germe de la

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« vocation héréditaire dans l’ordre de la succession « ab intestat (1)».

En cherchant une solution satisfaisante à ces diverses questions, le législateur pourrait s'inspirer des législations étrangères. C’est pourquoi nous serons conduits à faire un court exposé sur les dispositions des législations récentes, qui toutes assurent au conjoint survivant une situation meilleure que celle qui lui est faite par la nôtre.

Les nouvelles conditions de la vie, c’est-à-dire les multiples relations commerciales et industrielles entre pays, le grand nombre d'échanges internationaux, obligent les légistes et les praticiens à ne plus se limiter à l’étude de leurs législations nationales, mais à faire des recherches dans un domaine plus étendu, sur les dispositions des législations étrangères. Le jurisconsulte, le légiste qui se bornerait à la contemplation de sa propre législation, qui ne sortirait pas de l’étude de son droit national, serait porté à commettre des erreurs grossières, à concevoir des idées très étroites sur les principes juridiques ; de même que l’homme vivant isolé dans sa cabane, est porté à se faire une fausse conception de la vie.

Il y a donc tout d’abord intérêt à connaitre les législations étrangères pour élargir nos conceptions

juridiques et sociales, mais de plus leur connaissance

@) Herissox. Le droit successoral de l’époux survivant (Thèse), 4892, Introduction.

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fournit au juriste un aide précieux pour la réformation de sa propre législation (r).

Une loi positive est dans l'impossibilité de tout prévoir; elle ne peut pas solutionner tous les cas que la vie compliquée d'aujourd'hui peut faire surgir. Il ne faut pas laisser aux juges la tâche de résoudre les problèmes qui se posent ainsi, maisil est toujours préférable de chercher à donner des solutions précises, qui assureront ainsi la justice et l’impartialité.

« Le progrès se réalise avant tou, et surtout, par « voie de réformes législatives et c’est à hâter ces «réformes que la science juridique doit s’appli- « quer (2) ».

Dans d’autres casles lois d’un pays, quelles qu’elles soient, ne peuvent pas garder les formules qu’elles ont adoptées et qui ne peuvent jamais être définitives ; car, construites pour répondre à certaines nécessités elles doivent changer avec ces nécessités et toujours satisfaire les exigences de la vie. Les meilleures règles même, vieillissent et ont besoin d’être corrigées et réformées si l’on veut, qu’elles répondent toujours à leur rôle, ou qu’elles n’entravent pas le bon fonction-

nement de l’organisme social. Le juriste, a alors la

(4) Pour le droit comparé. — SazgiLces, cours 1908-1909, Paris. Sur la législation civile comparée. — SareiLces. Bulletin de la Société de législation comparée, vol. 29, année 1899-1900, p. 383. — SaLgILes. Revue du congrès international de droit comparé 1900. — Laugerr. Ztudes de droit commun comparé. — DeLsor. Discours parlementaires. 2 vol. — VALLtER. Le fondement du droit successoral en France, Thèse, Paris, 1902.

(2) Sazurzes. Cours de législation comparée.

2 1 pe

mission délicate de formuler d’autres règles — délicate, car il ne peut savoir au juste, ne pouvant les expérimenter — le rôle que ces règles juridiques joueront, et ne peut non plus connaître les résultats exacts qu'elles donneront; assez souvent les conséquence de la moindre erreur sont irréparables.

M. Lambert, dans son intéressante étude sur le droit comparé, expose de la manière suivante le rôle de la législation (1) : « En rapprochant les solutions «les plus modernes que les mêmes problèmes ont « recu ailleurs, des dispositions si nombreuses dans « chaque code ou dans chaque jurisprudence, le droit « civil comparé fera prendre conscience aux législa- « teurs et aux tribunaux de l’absurdité de ces règles, « qui persistent après la disparition de leur raison « d’être et entravent sans profit et sans compensation « le développement des meilleures productions de la « pratique. Il les conviera ainsi à entreprendre de « nouvelles tâches et contribuera à multiplier leur « activité naturelle ».

En comparant les législations des peuples qui sont au même stade de la civilisation, ou qui se ressemblent par les conditions de la vie économique, ou des mêmes formes politiques qu’elles reflètent, on peut voir les qualités d’une législation, les conséquences des règles juridiques, les formules supérieures en équité, les

(4) Etude de droit commun comparé, p. 901,

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dispositions législatives mieux adaptées aux besoins de la vie actuelle, de même qu'on arrive à découvrir leurs défauts et leurs mauvais côtés. Renseigné, éclairé, par les réglementations des autres pays, on se donne la possibilité d’avoir une législation meilleure, en évitant bien des erreurs ou en corrigeant les lacunes que ces propres lois présentent déjà. Le service rendu au légiste par le droit comparé est celui d’une expérimentation dans le domaine des sciences expérimentales. En serapportant aux progrès réalisés par ses voisins, le législateur aura la possibilité d'adapter plus vite son système juridique aux transformations économiques et aux changements incessants des nécessités sociales. Il pourra par ce travail activer la marche vers le progrès, trop lente souvent et trop timide, de sa législation nationale.

Tel est l'intérêt que nous offre l’étude de la législation comparée.

Le problème du droit successoral de l’époux survivant est une question qui, par sa portée sociale, intéresse au même degré tous les pays. L'organisation de la famille, la valeur du mariage, les rapports établis entre époux, sont des problèmes sociaux qui par leur importance, dépassent les limites d’une législation. Il n’est donc pas inutile de chercher comment les divers peuples les ont résolues et quels ont été les résultats de l’épreuve pratique, car les difficultés

que nous éprouvons dans notre effort de perfection-

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nement ont déjà été éprouvées par d’autres peuples. Nous devons utiliser leurs expériences, pour éviter bien des erreurs et des tatonnements.

Toutes les législations de l’Europe ont résolu, à l'heure actuelle, le problème que nous nous posons, en accordant à l’époux survivant, un droit, plus ou moins complet, dans la succession de son conjoint prédécédé. Il y en a même, qui ont étendu ce droit jusqu’à une part en pleine propriété.

Une étude des législations étrangères, se comprend encore mieux dans une législation comme la nôtre, qui s’est toujours inspirée, dans ses constructions, des législations étrangères (1).

Nous exposerons les solutions données à notre problème dans les législations les plus récentes; elles marquent l’infériorité du Code Civil Roumain en ce qui concerne la situation par lui créée à l'époux survivant, et nous essaierons de les prendre comme modèles, quand nous étudierons la solution à donner au problème en droit roumain.

Ce n’est qu'après et en dernier lieu, que nous tà-

cherons de répondre aux questions sus-indiquées, qui

() Code Basice LE Lour, MATuIEU BESSARABE, IPSILANTE, CARAGEA CaztMaAcH, du droit byzantin (Basiliques et Harmenopule); le Cope Cazr- MACH, du Code Autrichien de 1811. Plus tard, le Réglement organique, des institutions russes; le Code Civil actuel, du Code Napoléon et, pour le régime des hypothèques, le Code belge ; le Code de Commerce Italien à inspiré notre Code de Commerce.

sont encore à l’heure actuelle presque toutes à l'ordre du jour, et ainsi nous solutionnerons le problème qui nous occupe : le droit successoral du conjoint survi-

vant dans la législation roumaine.

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