LA LÉGISLATION EN ROUMANIE

Sur l'étendue du territoire qui aujourd’hui est habité par le peuple Roumain et dont une partie forme la Roumanie moderne, habitait à des temps bien reculés, un peuple valeureux et d’une grande bravoure, les Daces.

Après de longues années de luttes, sanglantes et acharnées, il fut soumis par les Romains, avec lesquels ils étaient en continuelle rivalité, et la Dacie fut transformée en province romaine.

En ce qui concerne la législation de ce peuple, quant aux lois qui le gouvernaient, on est dans la plus grande ignorance en raison du silence des chroniqueurs. Mais le droit comparé permet de dire, avec les meilleurs auteurs, que la volonté des princes et le

droit naturel tenaient lieu de loi écrite (1).

() Deuèrre Canreuir. Descriptia Moldovei. — ALExANDRESCO, D., anc. et mod. d. l. R., p. 470.

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L'Empereur Ulpius ‘frajanus, soumit le peuple des Daces et transforma leur pays en colonie romaine conformément au système romain de colonisation, c’est-à-dire en y transplantant une population latine. En même temps que les nouveaux habitants, les Daces reçurent aussi des lois et des institutions juridiques. Pendant tout le lemps que ce peuple fut soumis aux empereurs romains et byzantins, le droit romain y fut appliqué et a exercé une grande influence.

Nous étudierons donc ici brièvement les disposilions du droit romain relatives à la question qui nous préoccupe : Le droit successoral du conjoint sur-

vivant.

Le droit romain

Les droits de succession du conjoint survivant pendant les premiers siècles à Rome, au temps des jurisconsultes classiques, sont si différents, selon que le mariage a été accompagné ou non de la « conventio in manum marili», qu'il est indispensable pour l’étude de ces droits successoraux de distinguer les

deux formes,

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La succession en cas de mariage «cum manus » (1)

La femme en se mariant « cum manus », entrait dans la famille du mari, elle était « loco jiliæ », à la suite de la « capitis diminutio », qu’elle subissait.

Par la « conventio in manum » une confusion des patrimoines se produisait aussi; tout ce que la femme possède, tout ce qu’elle acquiert dans la suite rentre dans la fortune du mari; de manière que leurs biens se réunissent en une masse unique, dont ils ont en quelque sorte la copropriété, mais dont le mari seul a l'administration et la libre disposition.

Dans cette première forme du mariage, le mariage « cum manus » il ne peut pas s’agir d’un droit successoral en faveur du mari, puisque celui-ei était le propriétaire absolu du patrimoine commun de la famille et que la femme n'ayant pas de biens propres, ne pouvait en laisser à sa mort.

La femme survivanie jouit d’un droit important sur la succession de son mari prédécédé; elle compte comme un enfant. Eile a donc la totalité ou une part d'enfant, selon qu'elle est seule héritière ou qu’il y a des enfants du de cujus (2).

(1) Borssonane. Histoire des droits de lépoux survivant, p. 61. — GrrarD. Manuel élémentaire de droit romain, p.144 et 821. — Raraery. Recherches sur l'histoire du droit de succession de la femme, dans la Revue de législation et jurisprudence, t. xviir. 1843, p. 77.

@) E. Cuo. Instilutions juridiques des Romains, 189, &. 1, p. 287, et t. x, p. 96. — Accartras. Précis de Droit Romain, 1156, n° 420.

Ces droits sont la conséquence de la manus, ils dérivent du lien du mariage et surtout de la puissance. On ne voit pas encore apparaître le droit de succession réciproque entre époux, qui découlerait uniquement du lien conjugal. Pour avoir un pareil droit il faudrait un certain degré d'égalité, dans la condition juridique des époux qui n'existe pas encore.

Mariage « sine manu » (1).

Sous la deuxième forme du mariage à Rome, le mariage « sine manu » la femme ne subit pas de « capilis diminutio », elle ne rentre. pas dans la famille de son mari, mais reste dans sa propre famille, sous la même puissance paternelle qu'avant son mariage. Le mari obtient par le mariage des pouvoirs sur la personne de sa femme, mais non sur ses biens ; ceux-ci restent dans le patrimoine de sa famille de sorte que les intérêts des deux époux sont toujours séparés et les droits de succession « ab intestat » ne dérivant dans les premiers temps de la législation romaine, que du lien d’agnation,aucun droit successoral entre époux ne pouvait exister (2).

Les conséquences de cette disposition étaient fàcheuses, surtout pour la femme, quand elle n'avait pas de biens personnels. N'ayant aucun droit hérédi-

taire, elle restait à la fin du mariage sans ressources. () Cu. Ibid, t. 1, p. 224.

(2) Accartras. Jbid, t. 1, p, 1164, n° 492.

Le droit prétorien (1)

Le préteur, fit par ses moyens propres ce que pendant des siècles le droit civil n’avait pu faire. Il créa un droit héréditaire entre époux unis dans le mariage libre seulement (2).

Le préteur, en effet, disposa qu’en l'absence des héritiers du droit civil ou du droit prétorien, ou si ceux-ci n’acceptaient pas la succession, elle soit « dévolue aux survivants des époux. C'était là « Bonorum possessio unde vir et uxor » (3).

Elle n’était pas accordée de plein droit; le conjoint devait solliciter le bénéfice de la bonorum possessio, dans un délai fixé à cent jours. Mais, pour que ce droit de succession prétorienne s’appliqut, le lien du mariage « matrimonium justum » était indispensable; il ne s’appliquait pas dans le mariage non légitime (le mariage du droitdes gens) ou dans le concubinat. Le mariage qui déterminait le droit devait être valable ; l'époux était dans l’impossibilité d'exercer son droit de succession, si à son union avec le défunt, l’une quelconque des conditions faisait défaut.

De plus, au jour du décès de l’un des époux, le ma-

() Cue. 1bid., p. 529-536. — BorssoNADE, 1bid., p. 67.

(2) Anstitutæ, Lib. xxx, tit. 18.

(3) Cua. Jbid., vol. 11, p. 613. — GrrARD, Ibid, p. 824. — Accartras, 1bid., L. 1, p. 429%, n° 443. — RATHERY, 1bid., p. 78.

riage devait subsister; le divorce faisait tomber le droit successoral même s’il y avait faute de la part du prémourant.

Le droit successoral était donc véritablement — élant là une innovation importante — fondé sur le lien même du mariage.

A partir de cette époque, on ne fit plus de dstinction entre l’homme et la femme ; il y avait bien un véritable droit de succession réciproque. L'absence d’un droit de succession entre époux dans le mariage sine manu, conduisit done, à la création de la bono-

rum possessio unde vir el uxor.

Le Bas-Empire (1).

Le droit de succession entire époux, tel qu'il a été construit par le préteur, ne parvient pas au Bas-Empire sans être soumis à quelques modifications et sans subir certaines vicissitudes. L'esprit de la législation romaine sous l’influence des idées grecques et plus tard sous l’influence généreuse du christianisme perdait de sa vigueur et se faisait plus souple; elle se ransformait en devenantplus libérale et plus humaine.

Les réformes réclamées par l'équité sur la condition

(1) Borssonaps. Jbid., p. 71.

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du conjoint survivant furent surtout l’œuvre de Justinien. Cet empereur étant persuadé sans doute que la situation créée à l’époux par la législation antérieure n'était pas équitable, trouvant injuste qu’une femme restat après la mort de son mari sans ressource et subside (ce qui arrivait quand elle n’avait pas de dot ou qu'aucune libéralité n'avait été faite en sa faveur), décida de lui assurer un meilleur sort. Illaissa subsister la « bonorum possessio unde voir et uxor » mais créa en plus, par ses Vovelles, une autre législation. En 537, par la Nôvelle 53, chapitre 6, il décida que la veuve d’un mari décédé dans l’opulence, prendrait un quart en propriété de la succession de son époux, même quand elle se trouverait en face d'enfants issus de leur mariage commun ou du mariage précédent du mari. On imposait seulement comme condition que la femme n’eut pas de dot ou d’autres biens qui puissent garantir son existence (1).

Cette disposition fut déclarée applicable tant à la femme qu'au mari. Mais ce droit de succession quoique la loi le fixât à une quarte, ne pouvait jamais excéder cent livres d’or. La veuve devrait imputer sur sa quarte, tous les biens qu’elle avait reçu de

son mari (2).

(1) C’est cette Novelle abrégée qui est connue sous le nom d’Aulhentiqua proeterea (Glossateurs Bologne).

@) Cue. Ibid, t. 11, p. 853. — DuverGrer. Trailé de successions légilimes, p.302. — Grrarp. bid., p.105. — Accanras. Jbid, L. 1, p. 1279., n° 468 et p. 1288, ne 470., $ 6. — Raruxry, Ibid, p. 393.

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En 542, par la Novelle 117, Justinien restreignit le droit de succession entre époux à la femme; les hommes veufs furent replacés sous le régime des constitutions antérieures. À ce point de vue, la législation de Justinien était donc peu favorable aux époux.

Quand à la femme, lorsque le défunt laissait plus de trois enfants, elle ne pouvait prétendre qu'à une portion virile.

Par la même Vovelle, le droit de la femme était réduit à un droit d’usufruit quand les enfants étaient nés de leur union commune. La femme survivante avait la pleine propriété de sa quarte dans le cas où il n’y avait pas d'enfant. C’est ce qu’on appela « la quarte du conjoint pauvre ».

Après Justinien, l’empereur Léon le Philosophe, par la Novelle 106, rétablit en faveur de la veuve pauvre le droit en pleine propriété, pour sa portion virile ou sa quarte selon qu'il y avait trois enfants ou moins. La Novelle dispose encore que la veuve perd sa quarte, si elle se remarie.

On peut donc conclure en somme, de ce qui précède, que dans la législation romaine le droit successoral entre époux apparut assez tard.

Dans les premiers temps, quand le mariage cum manus était en vigueur, un droit successoral en faveur du mari ne pouvait faire question; parce que la femme

n'ayant pas de bien propre, ne pouvait laisser à sa