Du fondement de la responsabilité des locataires en cas d'incendie ou de la présomption de faute des articles 1733 et 1734 du Code civil

Le titre du louage, parmi ses dispositions nombreuses, d'un caractère pratique si accentué, en contient quelques unes, qui louchent aux questions théoriques les plus hautes et les plus délicates, qui mettent en présence, presque aux prises, les principes et Tapplicalion. La connaissance exacte, la déduction scrupuleuse des principes sont d'une extrême importance pour découvrir les solutions véritables ; la moindre déviation envoie au loin ses conséquences, amène le trouble dans l'esprit de l'interprète, l'incertitude dans les affaires. Ce sont les réflexions générales que suggère l'étude des articles 1733 et 1734 ; malheureusement les difficultés, les obscurités qui planent sur leur histoire passée, ne sont pas dissipées aujourd'hui ; elles menacent de durer encore.

Assurément la question a déjà fait de grands pas. Les fondements juridiques ne sont plus contestés, et même ont été récemment mis en lumière, affirmés solennellement. On est d'accord pour rattacher la responsabilité du locataire en cas d'incendie, articles 1733, 1734, à son obligation de restituer, qui entraîne obligation de conserver, article 1732(1) ; ce n'est, eu

(1) Joign. art. 1730,1731.

BooRCABi. Inc. 1

définitive, qu'une application au louage des règles générales sur la responsabilité des débiteurs de corps certains, article 1302. Lorsqu'une personne s'est engagée à livrer une chose à un créancier, elle doit exécuter sa prestation ; elle ne peut s'y soustraire, sous prétexte d'impossibilité, que si celte impossibilité provient d'une cause qui lui est étrangère, c'est-à-dire si la chose a péri par cas fortuit. En pareille circonstance, le créancier n'a aucun besoin de prouver une faute du débiteur ; il lui suffit de produire son contrat, d'où dérive l'obligation : c'est au débiteur à justifier de sa libération, à faire la preuve du cas fortuit. Tout autre est la situation de personnes qui ne sont liées par aucun engagement. En ce cas, l'indépendance et, on peut le dire, l'indifférence mutuelle est la règle du droit ; on ne peut être autorisé à adresser de réclamations à des tiers, que sur le fondement d'actes positifs (1) commis par eux sans droit, à votre détriment, et dont on doit naturellement fournir la preuve, article 1382.

Est-il possible de confondre deux situations aussi radicalement différentes ? N'est-ce point une pure chimère de craindre qu'il puisse venir à l'esprit d'appliquer aux débiteurs de corps certain les règles ou seulement les raisonnements qui conviennent à ceux entre lesquels l'indépendance naturelle a été maintenue, ceux que l'on désigne sous le nom de « tiers »?• Et cependant, à ne considérer que le langage, on pressent cette confusion. Le débiteur, qui se dit libéré par la perte de la chose, est tenu de prouver que celte perte est arrivée par cas fortuit, en d'autres termes, « sans sa faute. » La personne qui poursuit un tiers, article 1382, base sa demande de dommages et intérêts sur une « faute » de ce tiers. Dans les deux cas, il y a donc une question de « faute » : l'expression est la même ; le langage est équivoque. Les commentateurs ont à la vérité caractérisé la différence entre les deux hypothèses, par des qualificatifs, qui donnent à chaque expression même une autre physionomie.

(1) L'article 1383 n'est pas contraire à cette doctrine. S'il parle de responsabilité pour faits purement négatifs, -négligences, imprudences, ce n'est que dans le cas où la loi imposait l'obligation d'accomplir le fait omis. Albry et Rau, t. IV, n» 44i,.p. 746, texte et n. 1.

Le cas où un débiteur manque, par sa faute, à l'exécution de son obligation, est le cis de faute contractuelle ; le souvenir do la loi Aquilia, dans le droit romain, a fait donner le nom de faute Aquilienne à celle qui sert de base à une réclamation adressée à un tiers, en vertu de l'article 1382 (i). Mais tout cela était bon pour C3UX qui ont étudié le droit; et il était aisé de prévoir que les autres, ceux qui sont peu familiarisés avec les djstinctions, les traitent même volontiers de subtilités, dont l'ignorance est presque un avantage, la grande masse enfin tomberait facilement dans celte erreur si p3U compréhensible à première vue .

On y est en effet tombé, et non seulement le public, mais plusieurs jurisconsultes, et des plus illustres, des plus justement vénérés. Sans doute ils n'ont pas commis l'erreur, que l'inexpérience des choses juridiques peut seule expliquer, de traiter lepreneurcomme un tiers (2). On reconnaît qu'il est débiteur de corps certain, que sa responsabilité procède de son contrat. Mais,

(1) Cette distinction capitale entre la situation des personnes liées entre elles par des engagements et celle des tiers, est de tradition. Cependant, dans un article paru dans la Revue critique (juillet-août 18S6) p. 485. els. Monsieur Lel'ebvre ancien magistrat, soutient une doctrine toute nouvelle. Elle peut se résumer en ces quelques traits. Les contrats ne créent pas une responsabilité spéciale (p. 48G) ; en bonne règle, un créancier doit prouver la faute de son débiteur, tout aussi bien qu'un demandeur quelconque qui adresse une réclamation à un tiers, sur le pied de l'article 1381 (p. 487,1» fine, 488); en d'autres termes « la faute contractuelle n'existe pas, toute faute est délictuelle » (p. 494). L'article 1302 est donc contraire aux vrais principes du droit (p. 49)) ; il établit contrôle détenteur une présomption de faute (p. 401), qui n'a d'autre base que des considérations pratiques, l'intérêt général (p. 492). — Ce n'est pas ici le lieu d'entreprendre une réfutation de ces propositions, dont l'énoncé seul montre la hardiesse et qui, à dire le vrai, ne me semblent point appelées à un grand avenir. L'auteur, à mon sens, est parti d'un point de vue inexact : il a trop négligé le caractère pécuniaire de l'objet des obligations — que les Romains démêlèrent si bien — et, par suite, méconnu l'idée que toute obligation s'analyse en une valeur. Aussi parait-il croire que l'obligation s'incorpore dans son objet, et a-t-il écrit (p. 4->9) cette phrase, qui a lieu de surprendre « Quand la.chose a péri, n'existe plus, le contrat lui-môme a cessé d'être : l'obligation de remettre le propriétaire en possession de cette chose est impossible à exécuter, le détenteur est donc délié... »

(2) Cette erreur fut con^mise en 1879 par M. Viette, auteur de la proposition d'abrogation des articles 1733, 17;]i, et par M. Seignobos, rapporteur de la commission d'initiative, concluant à la (irise en considération. /, o/f. du 19 mars 1879, du 10 juillet 1879. (Annexe, n«1502.)

si les principes sont aujourd'hui constants, si le point de départ est excellent, on rencontre sur la route un embranchement, où l'on pénètre sans défiance, et quirejoint la fausse direction, évitée au départ. Le preneur est tenu en vertu de son contrat, cela est sûr; mais, en somme, tant qu'il n'a pu faire la preuve du cas fortuit, qui a amené la perte de la chose et la libération de l'obligation, on peut dire, sans trop d'inexactitude, qu'il est dans une situation de faute, non pas prouvée, mais présumée (1). La « présomp lion de faute », voilà le grand mot, l'expression fatale. On ne l'avait employée que pour rendre d'une façon originale, saisissante à l'esprit et brève en même temps, un résultat donné. Cela indiquait à qui incombait le fardeau de la preuve. Le preneur qui doit dégager sa responsabilité contractuelle, doit faire la preuve du cas fortuit exactement comme s'il pesait sur lui une présomption dont il cherche à se débarrasser. L'engagement antérieur tient lieu d'une présomption ; et, pour différents que soient les principes, les effets sont analogues. Mais on devait exagérer, on exagéra la portée de l'observation. La conformité du langage fit croire à la conformité des situations ; et bientôt, oubhant le point de départ, isolant le résultat, on lui attribua une valeur propre ; on s'imagina tenir une réalité, là oii il n'y avait qu'une simple comparaison. L'habitude d'en parler, concentra toutel'attentionsurla présomption de faute ; elle prit corps, et en arriva à masquer l'origine véritable de la responsabilité du locataire ; on en vint à le considérer comme obligé, non plus en vertu de son contrat, mais en vertu d'une c pré-^ somption légale de faute » (2). Le mot a fait une fortune surpre-

(1) Mon excellent collègue, M. Sauzet, dans l'étude si fine qu'il a publiée sur la matière dans la Revue critique (t. 1885, p. 166 et s.), remarque que, pour être d'une exactitude rigoureuse, on ne devrait point parler de présomption, mais simplement de faute. « L'inexécution par l'un des contractants » (dans l'espèce, le locataire) « de l'une de ses obligations, voilà la faute qui le rend responsable, qui le soumet à garantie.... Il n'y a pas à la présumer. » (p. 177). M. Sauzet reconnaît d'ailleurs (eod) que l'expression de « présomption de faute » est « une manière de parler commode et claire, en ce qu'elle indique nettement la « situation respective des parties sous le rapport du fardeau de la preuve. »

(2) M. Sauzet a très bien démêlé le point de départ et le développement de cette notion,... « Depuis Pothier, qui fondait l'obligation du locataire de rétablir « la maison incendiée sur ce que l'incendie est facilement présumé arrivé par la

nanle. Il a traversé les écrits de nos anciens jurisconsultes, qui ont affirmé l'avoir découvert dans le droit romain ; il s'est maintenu dans la jurisprudence (1), dans les ouvrages des meilleurs auteurs (2) ; il a même émigré à l'étranger (3) ; et c'est l'injustice de cette « présomption de faute », qu'on a exploitée contre les articles 1733 et 1734.

Un usage aussi persistant, aussi général, pratiqué par les esprits les plus distingués, doit nous faire réfléchir. Il ne peut pas suffire d'opposer une dénégation, de montrer à grands traits combien l'emploi de cette expression « présomption de faute » est abusif, qu'il méconnaît et conduit à fausser les notions les plus élémentaires des relations contractuelles ; il ne suffit pas de signaler la confusion, de la rejeter ; il faut l'expliquer. II faut faire comprendre comment Pothier, dans notre ancien droit, MM. Aubry et Rau, dans notre droit moderne, ont pu accepter, soutenir de leur autorité, une formule si perfide, si voisine de l'erreur. Est-il admissible qu'il n'y ait là qu'un tissu d'inexactitudes, un produit du hasard? Non, les systèmes de ce genre ne résistent pas au temps; ils tombent d'eux-mêmes. Il y a donc ici une base sérieuse ; il y a, véritablement, quelque part, une présomption de faute. Il faut la chercher, lui faire sa place, délimiter sa sphère d'application, et alors l'y renfermer, ne plus l'en laisser sortir.

« faute du locataire, » on s'en tient à cette manière de parler, manière commode « et claire en ce qu'elle indique nettement la situation respective des parties, « soHS le rapport du fardeau de la preuve, mais qui est périlleuse par les idées « ^u'ei/tf s ugrgèrt;, par les conséquences que peut paraître comporter l'existence « d'une présomption. » 1. c. p. 177.

(1) Jusque dans les arrêts les plus récents. Voy. Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884; Sirey, 85, 11,9; Trib. Seine, 2 août 18S4; Sirey, 85, II, 11; cour Toulouse 19 février 18 j5 ; Siroy, 85, II, 75 ; Cour cass., ".i'.) juillet 1885, France judiciairij X, 2,354.

(2) Sic, Aubry et lUu, IV, p. 486, n. 27 ; B\tbie, Rev.. crit., 188i, p. 710, 741. Voy. rapport de M. Durand à la Chambre des députés. M. Guillouard luimême n'y écliappe pas complètement. {Louage, I, p. 299). Je suis heureux de noter l'exception de MM. Sauzet (1. c,)et Labbé, dans ses notes. Sirey, H, p. 1 et s. p. 73 et s.

(3) Voyez la loi du 7 mars 1881, pour l'/Vlsace-Lorraine, loi qui abroge la « présomption de faute >> du code civil. Comp. lanoticedeM. Gonse. Annuaire de Législ. élrang., de 1882, p. 288, 289.

Nos anciens jurisconsulles (1) qui, les premiers, parlèrent de celle présomption de faute, la rattachaient explicitement ou implicitement au droit romain, et notamment à la L. III, i, 'Z)^■p'., I, 45, de offic. prœf. vig., qui déclare que l'incendie se produit le plus souvent par la faute del'habilant, « quia plerumque incendia culpa fiunt inhabitanlium. > 11 est aisé de s'en convaincre en lisant Pothier (2) : « Comme les incendies arrivent « ordinairement par la faute des personnes qui demeurent dans « la maison, lorsqu'une maison est incendiée, l'incendie est faci- « lementpresiwie arrivé par la faute du locataire... >

Des auteurs modernes enseignent, au contraire, que le droit romain ne fournit, sur notre matière, aucun éclaircissement. Certains textes nous initient à la pratique de clauses destinées à prévenir toute difficulté. Le preneur s'engageait à ne point faire de feu dutout, « ignem ne habeto » (L. XI, 4, Dig., 19, II, locati) ; ou à n'avoir qu'un feu de peu d'importance et jugé inoffensif t innocentem, innoxium ignem » (L. IX 3, L. XI, i, Dig., 19, II, loc.) Mais en dehors de ces clauses explicites, les Pandectes sont Inuettes sur la question générale de la responsabilité d'un locataire en cas d'incendie. La L. III, 1, Dig., I, 15, de offic. praef. vig., souvent citée, traite d'une question de police et non point de rapports contractuels (3).

Je ne saurais, quant à moi, me rallier à cette manière devoir. Je crois qu'il y a lieu, en effet, de remonter au droit romain ; que, loin de pouvoir le négliger, il est d'un grand intérêt de l'examiner avec la plus pénétrante attention : que cet examen attentif nous mettra sur la voie. Le silence de la loi sur l'hypothèse générale, la remarque du jurisconsulte Paul, dans la L. III, 1, Dig.,\,\^, suffisent pour reconnailre à Rome celte doctrine basée sur les vrais principes que l'on s'efforce de rétablir aujourd'hui.

E d'abord, où était le besoin, pour les jurisconsulles, d'expo-

(1) On trouvera Ihistorique de la matière notamment dans Merlin, Rép. verb « incendie », p;irt. II, n" 9. Voyez aussi Troplong, Louage, I, p. 443 et suiv. , GuiLLOUAHD, I, p. 243 et suiv., Gény, Thèse de doctorat, p. 12 et suiv.

(2) Louage, part. HI, chap. I, art. 4, § 3, n» 194.

(3) En ce sens, Guillouard, l, p. 24i et surtout Gény, p. 12.

ser ex professa la situation des locataires vis-à-vis de leurs propriélaires, dans le cas d'une maison incendiée ? Celle situalion renfermail-elle quelque chose d'anormal, quelque dérogation aux principes? Assurément non, si nous en croyons l'opinion si généralement reçue aujourd'hui ; il n'y avait qu'à appliquer les règles ordinaires des contrats, de l'extinction des obligations. Le preneur, tenu en vertu de son contrat, est en faute s'il ne restitue pas la maison. D'ailleurs observez que ce preneur est rangé dans la catégorie des débiteurs qui répondent de leur faute (L. V, 2, Dig., 13, Vf, commod.) (1). 11 peut s'affranchir de son obhgation en montrant que c'est un cas fortuit qui en a rendu l'exécution impossible. Tout cela n'est que le droit commun. La seule question, — et encore n'est-elle point bien délicate ni bien douteuse, — est de savoir si l'allégation de l'incendie est suffisante pour produire cette libération, en d'autres termes si l'incendie est par lui-même un cas fortuit. La réponse part sans hésitation. Personne ne soutiendra (2) que le débiteur d'un corps certain fasse une preuve suffisante de sa libération en alléguant l'incendie. « Le débiteur, dit M. Larombière, doit

(1) Comp. L. V, coJe IV, 2i, de pignsrat in rem act. Cela est important à observer en droit romain. S'il s'agis-ait d'un débiteur, tel que le dépositaire, qui n'est tenu que de son dol, l'incendie même occasionné par sa faute si négligence, le libérerait. Comp. Instit. III, XIV, 3, quibus modisre contr. obi. Voy. Merlin, Rep., incendie, H, n» 9, p. 790. — En droit français, une question analogue s'élèverait à l'occasion de l'art. 1927, qui décide que le dépositaire ne doit compte que de sa faute i'n tonc;'(i<o. 11 est permis de soutenir que si l'incendie a délruit à la fois les choses déposées et celles qui appartiennent au dépositaire, cet incendie doit être considéré comme arrivé « sans la faute » du dépositaire ; car, à supposer qu'il y ait une faute à sa charge, elle n'est pas de celles que la loi prend en considération, puisqu'il n'a pas mieux préservé ses propres biens que les choses déposées. Cette théorie ressort des motifs, d'un jugement du Trib, Valence du 19 mars 18S6, Gaz. Palais, avril, 1886, p. (J06 (2e colonne). (Voir la note sur cette décision, et les décisions antérieures précitées.) — L'annotateur pense que le tribunal a même été plus loin et a exigé du créancier une preuve, sur le fondement de l'art. 1383. civ. Je ne le pense pas; mais un arrêt de Dijon, \2 juin 188i {Gazelle, du Palai.'i, 1880, p. 60i) semble être allé jusque-là (V^oy. infra).

(2) Cependant M. Demolo.mue (t. X, n» 6'-^8, p. i>i3), reproduisant une doctrine de Proudhon {Usufruit, III, n" 1540), assimile l'incendie à un cas fortuit. Mais cette opinion, soutenue incidemment dans une espèce déterminée, est abandonnée lors do l'examen direct de la question sur l'art. 1302. Voy. p. 8 n» 1.

« prouver le cas fortuit qu'il allègue (art. 1302), c'est-à-dire « prouver que l'inexécution de son obligation provient réelle- « ment et indubitablement d'une cause étrangère qui ne peut « lui être imputée (art. 1147). Or l'incendie peut-il, en lui-même, « être considéré comme cause étrangère, comme cas fortuit, « comme cause majeure ? Suffit-il de dire : le feu a dévoré la < chose ? Tout est-il prouvé par la seule preuve du fait tout nu « d'incendie? Évidemment non ».

M. Colmet de Santerre n'est pas moins précis, non plus que MM. Aubry et Rau, ou M. Laurent, ou même M. Demolombe quand la question se présente à lui en face et non pointa la dérobée (1). Or c'est cette observation toute simple, scrupuleusement conforme à la réalité, qui est faite par le jurisconsulte romain dans le fragment précité (L. III, 1, Dig.y I, 15). « L'incendie arrive d'ordinaire par la faute de ceux qui habitent la maison, incendia plerumque culpa fiunt inhabitantium. » La doctrine des jurisconsultes n'est autre que la doctrine moderne. Aussi ne se sont-ils point embarrassés de la question générale de responsabilité du locataire à l'égard du bailleur: cette responsabilité était réglée par le droit commun, par les rapports contractuels. Leur silence sur cette question n'a pas lieu de surprendre. Us n'ont dit que ce qu'il y avait à dire. Ils ont remarqué, à l'occasion (2), que l'incendie ne pouvait être envisagé par lui-même comme un cas fortuit, que l'expérience montrait au contraire qu'il renfermait une « probabilité de faute ».

(1) Larombière, Ohlig. t. I, p. 530, sur l'art, 1148; Demante et Coi.met de Santerre, t. VII, n» 179 bk, II; Aubry et Rau, t. IV, n» 367, n. 21 d». 484); Comp. t. Il, n» 231, p. 495, texte et n. 7 ; Laurent, t. XXV, n» 27(), 277; Demolombe, t. XXVIII, n» 769. Richard et Maucorps n" 25. C'était aussi la doctrine de l'ancien droit. Voy. Merlin, Rep. vevho incendie, par. II, n» 9, p. 792. L'un des principaux dissidents de la doctrine générale, Voet, qui refusait de faire peser sur le preneur la responsabilité de l'incendie, reconnaissait d'une façon formelle que ce n'était pas que l'on dût considérer l'incendie comme un cas forltiit , mais il assimilait le locataire à un tiers à l'égard de qui on doit prouver un fait positif .... « non ea quidem ralione, quod incendia casibus forluitis adnumerata legimus... » Voet, ad Pand. 9, u" 20.

(2) L'observation de la L. III, 1, Dig. 1, 15 est reproduite dans la L. XI, Dig., 18, VI deperic et comm. rei vend.

Je pourrais m'arrèter à cette expression, que je trouve sous la plume de M. Laurent, et qui ne préjuge rien. Mais le désir de préciser m'entraine. Cette « probabilité de faute », c'est précisément la € présomption de faute » que nous cherchions. Elle a été déplacée, transportée hors de sa sphère d'application et, singulièrement grossie, a servi à étayer un système inexact. Elle existe cependant; on ne doit point la nier, mais la remettre à sa place.

Je pense tout d'abord qu'on doit y voir une présomption de droit, non pas simplement de fait. Rien assurément n'empêcherait d'y voir une présomp tion simple, un de ces t jugements portés sur la vérité d'une chose par une conséquence tirée d'une autre chose » (1). On serait d'ailleurs dans les conditions de l'article ioo3, car l'incendie rentre dans les cas où l'on ne peut se ménager une preuve écrite, et où, par conséquent, la preuve testimoniale est admise, article 1348, 1", et aussi les présomptions de l'homme. Le juge aurait donc toute faculté de voir dans l'incendie un indice de faute. Il en a l'ob ligation, si la présomption est de droit. Celte décision est implicitement, — parfois inconsciemment, — contenue dans plusieurs ouvrages de doctrine ou monument de jurisprudence. Elle est très clairement énoncée par M. Laurent :« La loi établit comme règle géné- « raie que le preneur répond de l'incendie ; cependant il se « peut que l'incendie soit un cas fortuit à l'égard du preneur , « en le déclarant responsable en général, la loi suppose qu'il « est toujours en faute, tandis qu'il peut ne pas être en faute ... « La loi établit une présomption de faute à la c harge du pre- « neur » (2). Il y a donc là wne présomp t ion légale de faute; et si l'on demande de citer le texte de loi qui, suivant l'article 1350, doit servir de fondement à cette pi ésomplion légale, l'article 1733 se présente tout naturellement. — 11 est d'ailleurs à peine besoin d'indiquer qu'il s'agit ici d'une présomption admettant la preuve contraire, d'une présomption >Mr<"5 tantum.

(1) Article 1319. Comp. Potiiier, Obligations, n'^); Ai'BRY et Rau, t. IV, n» 766; Demol., t. XXVIII, n" 232 s.

(2) T. XXV, no 277, p. 302. Ce n'est pas du reste une idée nouvelle : elle se trouva dans Merlin; Rep., incendie, II, 9, p. 791, in fine, et 792,

Un second point, qui est capital dans la démonstration, est que cette présomption de faute est générale, intervient dans tous les cas d'incendie (i), ne se restreint pas à l'espèce de l'article 1733, à l'hypothèse d'un bail. Il n'y a aucune présomption dirigée particulièrement contre le locataire; les principes généraux sont applicables simplement ; mais il y a une présomption générale contre l'incendie. Dès lors, en dehors de l'hypothèse d'un bail, dans tous les cas où une personne est tenue d'effectuer la prestation d'un corps certain, si elle vient à invoquer l'incendie comme cause de libération, elle ne pourra se borner à faire la preuve du fait « tout nu » dincendie, car elle resterait sous le coup de la présomption de faute que l'incendie traîne après lui ; il lui faudra prouver que l'incendie s'est produit sans sa faute. — Des situations de ce genre se présentent pour l'usufruitier, qui ne restitue pas les bâtiments sur lesquels portait son usufruit et que l'incendie a détruits ; pour l'héritier donataire par avancement d'hoirie, qui s'appuie sur l'article 855 pour se dispenser du rapport, lorsque la maison donnée a été la proie des flammes. .. Ces personnes auront à prouver que la cause de l'incendie leur est étrangère .

Cette proposition rencontre un adversaire éminent en la personne de M. Demolombe (2). 11 objecte d'abord le principe des présomptions légales, tel qu'il résulte manifestement de l'article 1350. « La présomption légale est celle qui est attachée par une « loi spéciale à certains actes ou à certains faits... » « Elle ne • « peut être étendue à d'autres actes et à d'autres faits que ceux « auxquels la loi elle-même Ta spécialement attachés. » Or, c'est l'article 1733 qui, en matière de bail, établit contre le preneur la présomption de faute. On ne peut la faire sortir de cette hypothèse.

M. Demolombe ajoute que cette présomption de faute est en soi quelque chose d'exorbitant. L'incendie doit normalement être considéré comme cas fortuit (8). C'est l'appréciation géné-

(1) Sauf la restriction indiquée, p. 13, H.

(2) T. X, n<'628. Richard el Maucorps resp. civ. n» 355 et s.

(3) « L'usufruitier, en prouvant l'incendie, prouve par cela même le cas fortuit. » T. J, W'd'-IS, 8», p. ^.

raie du code, le point de vue adopté par le législateur, en plusieurs dispositions, articles 624, 1348 et 1949.

Ces objections sont loin de nous paraître décisives. Pour réfuter M. Demolombe, on peut invoquer M. Demolombe lui-même. lia question de savoir si l'incendie constitue de sa nature un cas fortuit, se présente d'une façon, non plus incidente, mais principale, sous l'article 1302 ; et là, M. Demolombe, avec une grande netteté, confirme de son autorité l'opinion générale, je pourrais presque dire l'opinion unanime. « L'incendie est un de t ces événements qui peuvent avoir pour cause, suivant les < circonstances, soit un cas fortuit, soit une faute ou une im- « prudence du débiteur. Donc il ne suffit pas, en effet, au débi- « leur de prouver le fait seul de l'incendie, s'il ne prouve pas en « même temps la cause, et, par suite, le caractère de ce fait » (1). On ne songe plus à invoquer les articles 624, 1348, 1949, et on a bien raison, car il n'y a point d'argument à en tirer. Ces articles rapprochent l'incendie des accidents, événements imprévus, tels que ruine, tumulte, naufrage, pillage (2) ; ils les assimilent, j'y consens; mais en quoi cela avance-t-il la démonstration? Les mots « accidents, événements imprévus » ne sont point synonymes de « cas fortuits» ; des taccidents, événements imprévus, ruines, naufrages, > peuvent arriver, et, en fait, arrivent fréquemment par la faute des personnes. Ils sont, en effet, semblables, sous ce rapport à l'incendie : il n'en résulte aucune certitude de cas fortuit.

Reste l'argument très solide, incontestable, que les présomptions légales ne doivent point sortir des hypothèses pour lesquelles la loi les a établies. Mais quelle est au juste cette hj^îothèse de la loi, dont il ne faudra point sortir? Est-ce l'hypothèse d'un bail, comme semble le penser M. Demolombe en son com" mentaire de l'usufruit ? Le preneur est-il vraiment dans une

(1) Demolombe, t. XXVIII, n» 769, p. 592.

(2) Art. 024. « Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident » Article 1348

« Cette seconde exception s'applique 2» aux dépôts nécessaires faits en cas

dincendie, ruine, tumulte ou naufiage » Art. 1949 « Le dépôt nécessaire

est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruin*, un pillage, un naufrage, ou autre événement imprévu, t

situation particulière? Est-il tenu envers le bailleur, de par une présomption de faute, imaginée spécialement pour lui, en dehors des règles ordinaires du droit? Poser la question, c'est la résoudre, et M. Demolombe s'empresse de le déclarer au commentaire de l'article 1302 ; l'article 1733, tout au moins dans son principe (1), n'est que l'application des règles générales sur la responsabilité d'un débiteur de corps certains. « 11 faut reconnaître que cette disposition elle-même (l'art. 1733) « repose sur un principe de droit commun en tant qu'elle met à « la charge du locataire, débiteur de la chose louée, la preuve « du cas fortuit qu'il invoque pour établir l'extinction de l'obli- « gation où il était de la restituer au propriétaire (2). » Ainsi, rien de spécial au locataire : il est dans la situation d'un débiteur quelconque de corps certain. La mention du locataire, dans l'article 1733, n'est faite qu'à titre d'exemple; et la présomption, la seule que cet article contienne, n'est point à proprement parler dirigée contre le locataire ; ce n'est pas lui qu'elle vise ; elle vise l'incendie (3).

Celte interprétation remet les choses à leur place. Autant il est difficile de concevoir une présomption de faute pesant exclusivement sur le locataire, servant de support à sa responsabilité, autant il est raisonnable, aisé d'expliquer la présomption générale en matière d'incendie. Pourquoi la quahté de locataire vous placerait-elle dans une situation inférieure à celle des autres débiteurs de corps certain? A quel titre serait-il soumis, lui seul, à une présomption rigoureuse en cas d'incendie? Comment comprendre que l'incendie prenne à son égard une signification plus redoutable qu'à l'égarddes autres? Serait-il vrai que l'article 1733 dût être traduit par cette boutade, aujourd'hui célèbre, « tous les locataires sont des incendiaires! » Et enfin, quel besoin d'inventer une inexplicable présomption de faute pour servir de base à une responsabilité qui a déjà son fondement régulier

(1) Cette réserve fait allusion à la doctrine, d'après laquelle l'article 1783 serait restrictif quant aux moyens de preuve admis.

(2) Demolombe, t. XXVIII, n» 760, p. 503, 594.

(3) En ce sens, Aubry et Rau, t. IV, n» 367, n. 21 (p. 485); t. II, n» 231, p. 495, texte et n. 7 ; t. VI, n» 634, 2» a, p. 651, 652, texte et n. 20."Voy. la Jurisprudence, infra, p. 24.

dans le droit commun contractuel 1 Si, au contraire, on reconnaît que la responsabilit('' du preneur dérive, non d'une cause exceptionnelle, mais de son contrat, et aue la présomption de faute de l'article 1733 s'attache moins au locataire qu'à l'incendie, tout redevient naturel. La loi ne pouvait faire autrement que de présumer la faute dans l'incendie. Cette présomption légale n'est que la consécration d'une vérité d'expérience « incendia plerumque culpa fîunt inhabitantium. > M. Laurent le constate en ternies excellents ! « Cette présomption est- « elle fondée en droit et en raison, ou dépasse-t-elle le droit € commun et excède-t-elle ce qui est juste et équitable? Toute « présomption est basée sur une probabilité, et on considère « comme probable ce qui arrive ordinairement. Eh bien, en fait; « les incendies sont dus le plus souvent à la négligence du prec neur ; donc la loi a pu et dû en induire comme règle que le € preneur répond de l'incendie. » t On peut définir, nous dit « Pothier, la présomption un jugement que la loi ou l'homme « portent sur la vérité d'une chose par une conséquence tirée t d'une autre chose. Ces conséquences sont fondées sur ce qui € arrive communément et ordinairement. » « Praesumptio ex « eo quod plerumque fit... (1). »

11 faut, pour compléter cette théorie, régler un dernier point de haute importance.

Quel est exactement l'empire de la présomption de faute de l'article 1733? Elle ne vise pas spécialement le preneur ; il ne diffère point d'un autre débiteur de corps certain ; c'est une présomption générale en cas d'incendie. Mais encore faut-il qu'il s'agisse d'un débiteur de corps certain? Nous croyons que l'article 1733 n'est en somme que la reproduction de l'article 1302 ; et qu'ainsi le locataire n'est là qu'à titre d'exemple ; mais, d'après la connexilé même des situations, il ne peut être choisi comme exemple que des débiteurs de corps certain ; il ne peut pas représenter indifféremment toute personne, il ne peut être envisagé comme exemple de ce qu'on appelle * un tiers ». La mention du locataire, dans l'article 1733, tout énoncialive qu'elle puisse être, précise néanmoins la catégorie de cas où la loi se place.

(1) Laurent, t. XXV, n» 277 ; Pothier, ObligatioM, n« 806.

Celte catégorie n'est autre que celle de l'article 1302. En sortir, aboulirail à étendre la présomption de faute à d'autres que ceux qui sont — explicitement ou implicitement — visés par l'article 1733, c'est-à-dire à maintenir une présomption légale en dehors du texte qui l'établit; et ce serait alors le moment de se souvenir de l'article 1350. « La présomption légale est celle qui est attachée par une loispéciale à certains actes ou à certains faits... » On arrive à la même délimitation en réfléchissant simplement aux circonstances dans lesquelles la présomption s'est présentée. Elle est venue sur la question de savoir si l'incendie constitue, ou non, de sa nature, un cas fortuit; elle se rattache donc à une question decaslortuit. Or la théorie descasfortuitsintervientàproposdela libération des débiteurs de corps certains ; elle suppose donc un lien contractuel préexistant. Là où il manque, elle n'a rien a faire, et, par suite, la présomption qui s'y rattache en cas d'incendie, n'a pas davantage à intervenir.

Le résultat pratique de cette observation, c'est qu'à l'égard de personnes qui n'ont point entre elles de relations contractuelles, la présomption de faute en cas d'incendie n'a point d'effet. Elle est étrangère à de telles hypothèses; elle ne peut servir à frayer un passage vers l'article 1382, à demander des doinmages et intérêts à des tiers. (1) La maison de mon voisin brûle, et cet incendie me cause un dommage : il importe peu de remarquer que les incendies arrivent le plus souvent par la faute des personnes. Cette probabilité de faute ne suffit pas.

(1) C'est bien la supposition de M. Demolombe, la crainte qui le fait résister à la généralité de la présomption de faute en cas d'incendie : « Mais, en droit , « nous savons bien qu'il n'existe chez nous, aucune présomption pareille, avec un « tel caractère de généralité. Non ! celui chez lequel un incendie s'est déclaré, e n'est pas présumé en faute envers son voisin, par exemple, qui exerce, contre « lui, une action en dommages-intérêts, en vertu de l'article 1382, lorsque le « demandeur et le défendeur ne sont pas liés, l'un envers Vaulce, par une obliv. gation préexistante. C'est alors, en effet, ce voisin, qui est demandeur; et « comme tel, il doit prouver le fondement de son action, c'est-à-dire que le défen- « deur a commis une faute ou une imprudence.» Demolombe, t. 28, n" 769. Nous sommes entièrement d'accord sur ce point ; mais autre chose est reconnaître la généralité de la présomption dans tous les cas où l'on est en présence d'un débiteur de corps certain, dont le preneur n'est qu'un exemple, autre chose, étendre cette présomption à des tiers. L'article 1350 ne s'oppose qu'à cette seconde prétention qui, seule, constitue en réalité une extension.

L'article 1382 le dit formellemc^iit : « Tout fait quelconque de riioinnie... » Pour demander des doinmai^es et inlôrèls k dos tiers, il faut le fait, le fait prouvé. Il ne suffit pas d'une probabilité, je ne dis même plus une présomption, carie terme serait ici déplacé ; il n'y a plus qu'une simple induction d'expérience ; et l'on ne peut demander à l'article 1733 de la transformer en présomption légale. Les espèces sont différentes; les présomptions légales ne s'étendent pas d'une espèce à l'autre.

Il était nécessaire de bien déterminer la sphère d'application de notre présomption de faute. La restriction, que nous venons de reconnaître, prévient bien des doutes ; elle est de nature à détruire les craintes, qui se font jour dans les critiques adressées à la théorie dominante, à rassurer sur la prétention que l'on pourrait émettre d'en abuser pour réclamer des dommages et intérêts sur le pied de l'article 1382 (1).

Je reconnais, il est vrai, que si, en théorie, la distinction est facile, s'il est aisé de déclarer que la présomption de faute n'existe que dans le cas de rapports contractuels, article 1302, et n'est pas apphcable au cas de personnes indépendantes les unes des autres, dans la pratique, la délimitation sera plus difficile. La preuve d'un fait peut être, non seulement directe, mais indirecte. La probabilité de faute, que l'expérience attache à l'incendie, peut, en de certaines circonstances, entraîner la conviction chez le juge, devenir une preuve indirecte et satisfaire ainsi à l'article 1382. Mais la difficulté d'application ne porte pas atteinte à la vérité des principes. Les théories du droit sont parfois semblables à des arbres, dont les troncs sont parfaitement distincts, mais qui entremêlent leurs branches et dont le feuillage se confond.

Les propositions suivantes résument cette discussion générale:

/) La responsabilité du locataire, en cas d'incendie, dérive de son contrat, de son obligation de restituer la chose.

//) Pour se libérer de cette obligation, dégager sa responsa-

(1) Dans le cas do l'art. 1382, le défenieur n'a rien à prouver; le demandeur doit faire la preuve de la faute : la preuve, la question du cas fortuit n'intervient donc directement d'aucun côté.

bllité, il doit, par application des principes généraux, prouver que la perte est due à un cas fortuit.

///) L'incendie n'est point par lui-même un cas fortuit. L'expérience révèle qu'il contient une probabilité de faute. Il suit de là que le preneur doit prouver que l'incendie est arrivé sans sa faute. Cette conséquence, insérée dans la loi, article 1733, s'analyse en une présomption légale de faute au cas d'incendie.

IV) Celte conséquence n'est pas particulière au preneur. L'incendie conserve toujours le même caractère, et la présomption de faute, qui en résulte, est applicable dans tous les cas où un débiteur de corps certain invoque l'incendie comme cause de libération. La loi ne présume pas contre le preneur ^ elle présume contre l'incendie.

F) Mais celte présomption de faute se limite aux personnes touchées par la loi, c'est-à-dire aux débiteurs de corps certain. Elle ne pourrait, sans méconnaître la nature stricte des présomptions légales, article 13o0, être étendue, hors de ces hypothèses, aux réclamations entre tiers. Là, il n'y a plus de présomption légale ; il n'y a qu'une probabilité, que la théorie doit soigneusement distinguer de la faute prouvée, et qui, par conséquent, ne peut suffire à une demande de dommages et intérêts, en vertu de l'article 1382.