DEUXIÈME PARTIE. — Droit positif

Lîi doctrine à Inquolle nous sommes arrivés, a été construite avec les principes généraux, les données de la logique et de la raison. 11 est temps de descendre à terre, de voir si les solutions a priori que nous venons d'émettre ont été consacrées par le droit positif.

La responsabilité des locataires en cas d'incendie est réglée par les articles 1733, au cas oii la maison est habitée par un seul locataire, et 1734, au cas où il y a plusieurs locataires. La décision de ces articles apparaît dès l'abord comme la confirmation des principes. Le preneur est déclaré responsable, à moins qu'il ne justifie de la cause de l'incendie. Celte disposition, pourtant si correcte, avait, on le sait, choqué des représentants à la Chambre et, au mois de mars 1879, M. Vielle proposa, M. Seignobos, ensuite, appuya l'abrogation des articles 1733, 1734, comme privilèges exorbitants accordés au propriétaire, contrairement à la justice et à l'égalité (1). Le code civil subit donc l'épreuve d'une discussion, qui ne fil d'ailleurs que remettre en lumière les véritables principes, un instant obscurcis. L'article 1733 en sortit intact ; il n'en fut pas de même de l'arlicle 1734, dans lequel on supprima une solidarité dès longtemps attaquée, condamnée par les meilleurs esprits. Elle avait pu avoir sa raison d'être à l'époque de la confection du code civil, pour donner une plus grande sécurité aux propriétaires {'1). Mais celte raison d'utilité avait disparu, depuis l'institution et le développement des compagnies d'assurance qui, moyennant des primes peu élevées, que le propriétaire peut même faire supporter aux locataires, lui fournissent une sécurité au moins équivalente. Dès lors, il

(1) Journ. offîr. du 19 mars 1879 (annexe au procès-verbal do la séancp), Jown. offic. du 18 juin 1879 (séance du 12); annexe, n" 1502.

(2) C'est l'idée indiquée notunniient par M. Mouricault, dans sou rapport au Trihunat, Ffnet, t. XIV, p. 328, 329.

BouRCART. Inc, s

n'y avait plus de motif suffisant de maintenir une disposition anormale, grosse de périls pour les locataires et critiquable au point de vue de l'équité. La loi du 5 janvier 1883, qui a abrogé la solidarité, lui a substitué une proportionnalité, a donc réalisé un progrès ; l'innovation ainsi limitée a été heureuse.

L'article 1733 ne soulève guère, au point de vue qui nous occupe qu'une seule question. Elle a son importance ; mais tout a été dit là-dessus, ce qui nous dispensera d'insister. On accorde, presque unanimement que le principe de la responsabilité du preneur, article 1733, est conforme au droit commun, c'est-àdire à l'article 1302. Mais on discute le point de savoir si cet article 1733 ne contient pas une dérogation dans l'application, dans l'administration de la preuve du cas fortuit. D'après la règle générale de l'article 1302, le débiteur d'un corps certain est libéré, dès qu'il prouve que la perte est arrivée « sans sa faute s. La même expression revient dans l'article 1732 ; mais l'article 1733 semble plus précis et plus rigoureux. D'après son texte, le preneur n'a pas simplement à démontrer que l'incendie est arrivé « sans sa faute » : il doit prouver que l'incendie est arrivé par « cas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction « ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » L'article a donc tout au moins une apparence restrictive, et elle ressort mieux encore, de la comparaison de cette rédaction avec celle de l'article 1732. L'existence même de l'article 1733 ne se conçoit, dit-on, que si l'on admet la restriction ; autrement il fait double emploi avec l'article 1732, et l'on ne peut admettre que le législateur ne soit résigné à placer côte à côte deux dispositions, dont la première rend inutile la suivante (1).

L'opinion contraire est suivie par la majorité des auteurs et

(1) En ce sens, Aubry et Rau, t. IV, ne 367, p. 484, texte et n'^ 21 et 22, et les auteurs cités ; Marcadé sur les art. 1733, 1734 ; Gény, Thèse, p. 29 et s. Richard et Maucorps, n" 283, 295 et s. Il y a en ce sens un arrêt de la cour de cass. du 16 août 1882, Sirey,84, 1,33 (Mais voyez la note de M. Esmein sur cet arrêt). Cet arrêt était rendu presque au moment où M. Durand dans son premier rapport,affirmait à la Chambre que la cour de cassation était « nettement fixée » en sens contraire, c'est-à-dire dans le sens de la liberté absolue d'appréciation.

presque par la totalité des arrêts (1). Les moyens de preuve indiqués par l'article 1733 sont les plus fréquents; ce ne sont pas les seuls : le locataire a toute latitude pour prouver que l'incendie est arrivé sans sa faute. Ce système est parfaitement en harmonie avec l'idée générale que nos dispositions ne sont que l'application du droit commun ; du moment où l'on convient qu'il n'y a point ici de théorie artificielle, spécialement fabriquée pour les rapports entre propriétaires et locataires, que le principe ne déroge pas au droit commun, pourquoi le détail y dérogerait-il? il y a là un préjugé considérable. La lettre de l'article 1733 n'est pas un argument péremptoire ; car la langue juridique aussi bien que la langue vulgaire, emploient indifféremment et comme synonymes les locutions < cas fortuit », « force majeure » et « absence de faute ». L'article 1302 à lui seul suffirait à le montrer : le premier paragraphe emploie l'expression < sans la faute » ; les deuxième et troisième, l'expression t cas fortuit ». Les deux expressions désignent évidemment la même hypothèse. L'article 1148 qui se sert des mots « cas fortuit, force majeure », est entendu dans le même sens. Le code, dit M. Larombière, ne considérant l'origine des événements que sous le rapport de leurimputabilité, donne pour synonyme de la force majeure et du cas fortuit toute cause étrangère, qui ne peut être imputée au débiteur (art. 1147,

(1) Larombière, Oblig., t. I, p. 53G, sur l'art. 1148, n' 11 ; Colmet de Santerre, t. VII, no 179 bis, VI ; Troplono, Louage, t. I, p. 465 ; Laurent, t. XXV, n" 279, ss. Guillouard, Louage, t. I, n» 268, ss. Cassation 11 janvier 1870, Sir., 70, I, 335; Nancy. 21 mai 1873, Sir., 73, II, 139; Amiens,

9 avril 1880, Sir., 80, 11,212; Alger, 12 janvier 1882, Sir., 83, II, 126; Bordeaux, 10 mai 1884, Sir., 84, II, 198; Toulouse, 19 février 1885, Sir., 85, II, 73. Trib. de Rambouillet, 31 déc. 1885, cour d'Amiens, 6 janvier 1886, Gaz. Palais, septembre 1886, supp., p. 44 ; Bordeaux, 25 janvier 1886, Droit du

10 mars 1886 ; Paris, 15 mars 1886, Droit du 12 mai 1886. Cet arrêt observe très exactement que les tribunaux, ayant toute liberté pour apprécier cette question do faute, pourraient fort bien ne pas considérer comme suffisantes les preuves mêmes indiquées dans la loi. Ainsi dans le cas où on a prouvé que le feu est arrivé par vice de construction ; mais il y a eu une faute du preneur. Il ne sera pas libéré. Lyon, 7 avril 1886, Bull, jurisp., 1877, p. 15, n» 27 ; Orléans, 4 décembre 1886, Bull, jurisp. 1887, p. 29, n» 20. (Les tendances de ce dernier arrêt paraissent plus rigoureuses; mais sa décision est la même).

1148), ou aux personnes dont il répond légalement » (1). Et si l'on objecte qu'en attribuant à ces termes une portée aussi générale, il devenait bien superflu d'ajouter la mention du vice de construction, du feu communiqué par une maison voisine, on peut, ou bien invoquer l'adage quod abundat non vitiat, ou, d'une façon plus précise, répondre qu'il y a là des exemples fréquents de cas fortuits. D'ailleurs il est vraisemblable que les rédacteurs du code se sont ici encore inspirés de Pothier qui, au n" 194 de son traité du louage, parle de « cas fortuit » de « feu communiqué par une maison voisine », et, au n" 199, ramène toute la question à la preuve de l'absence de faute. La présence de l'article 1733, à côté de l'article 1732, se justifie parle désir de mettre fin à des controverses de notre ancien droit, où quelques jurisconsultes prétendaient que, dans le cas d'incendie, la preuve de la faute incombait au bailleur (2) .

Cette seconde opinion a encore acquis plus de force depuis la loi du 5 janvier 1883 qui, abrogeant la solidarité de l'article 1734, a, d'une façon générale, assimilé la situation de plusieurs colocataires à celle du locataire unique ; et, comme dans les premiers cas on se contente d'une preuve purement négative « a moins... que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux... », il serait difficile de comprendre pourquoi elle ne suffirait pas dans le second. On ne peut plus dire que cette facilité de preuve soit une compensation de la rigueur de la solidarité. J'ajoute enfin qu'un amendement, présenté par MM. Bernard et Gatineau, pour introduire expressément cette décision dans la loi, fut écarté sur le motif que la jurisprudence, tout au moins de la cour de cassation, était définitivement fixée en ce sens, et qu'ainsi l'amendement n'avait point de raison d'être, ce qui donne à notre opinion une sorte de consécration législative. Au surplus, dans un rapport subséquent,

(1) Labombiére, loe. cit., sur l'art. 1148. Il est sensible, en effet, que les articles 1147 et 1148 sont dans le nnhTie ordre d'idées, et pourtant les expressions diffèrent.

(2) C'était l'opinion de Voet : Ad legem Aquiliam, n» 20. C'était la décision donnée par quelques ai'rêts du parlement de Dijon, et le système des Chartes générales du Hainaut (ch. 17, art. 8 et 9).

M. Durand indiquait formellement que la commission adoptait l'idée de l'aniendeiii'jnl (1) (2).

Celte solution qui ùte à l'article 1733 tout caractère exceptionnel, a comme corollaire naturel que sa décision doit être étendue à tous les cas analogues, ce ((ue nous exprimions précédemment eu (lisant que la présomption légale de faute, que l'incendie entraine après lui, n'est point particulière au preneur, mais existe à l'égard de tout débiteur de corps certain (3). Les auteurs, qui considèrent l'article 1733 comme restreignant les moyens de preuve, ne doivent l'étendre aux cas analogues qu'en supprimant la restriction (4). Il va sans dire que cette extension est incompatible avec l'opinion, aujourd'hui bien désertée des auteurs, d'après laquelle l'article 1733 serait une disposition spéciale, basée sur une présomption de faute exorbitante du droit commun (5).

(1) On a vu (supra, p. 19 n. 1), combien l'assertion première de M. Durand était liasardeuse.

(2) Ou rattache volontiers à cette controverse la question pratique de savoir si le locataire ne doit pas être libéré, lorsqu'il était absent, lors du sinistre. Même dans l'opinion, à laquelle nous nous sommes ralliés, et qui ne restreint pas les modes de preuve aux quatre indications de l'article 1733, l'absence du locataire ne sera pas nécessairement une cause de libération ; elle peut, au contraire, constituer précisément une faute. Les deux solutions sont donc indépendantes. Voy. L.vurent, t. XXV, n» 385 ; Guillou-vro, t. I, n» 271 ; Cour d'Amiens, 11 février 1885; Bull, de jurtsp. du 14 mars 1885 n» W, t. VIII, p. 90. Gomp. Paris, 15 mars 1886, Droit du 12 mai 1886; Gass.. 20 mai 1884. Sir.. 80,1,342.

(3) Voy. suprà, p. 10. et suiv. En ce sens, Guu.lou.\rd, Louage, t. I, p. 301 (n» 278) ; L.iURENX. t. XXV, n. 303 et suiv. ; L.\rombiére, t. 1, p. 531, 532, sur l'article 1148, n" 11. Voy. Pau. 27 avril 1880, Dali., 86, II. 3; Pau, 5 avril 1«.<4, Dali.. 80, II. 5; liiom, 19 nov. 1884. Sir., 8ô, II. 1.^5; Toulouse, 19 février 188"), Sir., 85. II. 73; Trib. de comm., Seine, 11 juillet 1885. Gaz. Palain, avril 1880, p. 005; Trib. civ. de Valence, 19 mars 1880, Gaz. Palais, avril, p. 0(J(), et la note avec les décisions antérieures, p. 007 et suiv. ; Cass. Gh. Keq., 19 mai 1880. France judiciaire, X, 2, 400. — Gomp. Bordeaux, 31, déc. 1885, Guz. Palais, 19 20 avril 1880 (où l'un trouve de l'hésitation). Junye Poruiiiit Clieptels, n" 5v!.

(i) AuBRY et R.vu, t. IV. n- 307, p. 487, texte et n» 31, Génv, Thèse, p. 80 et s. Dans cette opinion s'élève, pour certains cas, la question de savoir s'ils rentrent ab.sulument dans l'hypothèse de l'article 17:5;}, ou seulement dans l'hypothèse plus générale de l'article 1302. Ainsi, pour le colon partiaire. Voy. Gény, Tfièse, p. 89. Gette question ne se présente pas dans l'opinion que nous avons suivie.

(5) On peut citer, en ce sens, plusieurs décisions judiciaires. Gour de cass., 22 avril 1872, Sir., 72, I, 185; Greuobl-, 13 avrU188U, Gaz. Palais, avril 1886,

Si l'article 1733 n'exige plus aujourd'hui de longs commentaires, il n'en est malheureusement pas de même de l'article 1734. Bien au contraire; loin d'avoir supprimé toute difficulté, la loi du 5 janvier 1883, il faut bien en convenir, en a fait naître de nouvelles (1) d'une inquiétante gravité et qui méritent d'attirer toute notre attention.

On trouvait, dans l'ancien article 1734, la combinaison de deux idées bien différentes. Le principe même de la responsabilité des locataires, en cas d'incendie, n'était que l'application des textes généraux ; mais la mesure de cette responsabilité était une Création spéciale et artificielle de la loi. L'article 1302 aurait conduit à décider que les locataires n'étaient responsables, chacun que de l'appartement qui lui avait été loué ; et néanmoins l'article 1734 décidait qu'ils étaient responsables pour le tout, solidairement. Il y avait donc, à côté du principe normal, une conséquence non déduite de ce principe, exorbitante du droit commun ; la loi décrétait une responsabilité intégrale à la charge du locataire, quelque chose que l'on pouvait, sans inexactitude, je crois, qualifier de présomption de faute pesant sur les locataires (2). La responsabilité de l'incendie une fois encourue,

p. 604 (2«colonae), et 605 (1" colonne) ; Trib. de comm., Lyon, 23 juin 1882, eod., p. 606 ; Trib. de Dax, 13 avril 1883 (cassé par l'arrêt de Pau du 5 avril 1884), Dali., 86, II, 3 ; Trib. de Montluçon, 11 janvier 1884 (cassé par l'arrêt de Riom, 19 nov. 18b'4, Dali., 86, II, 5 ; Trib de Bordeaux, 7 février 1882 et cour de Bordeaux, 8 nov. 1882, Sir., 85, II, 11 ; Trib. de Loudun, 14 mars 1884, France judiciaire IX, 2, 39-1 ; Dijon, 12 juin 1884, Gaz. Palais, avril 1886, p. 604. M. Demolombe se montre en plusieui's endroits favorable à cette manière devoir. Supra, p. 10 et suiv. Gomp. motifs de cass., 23 juin 1884, Sir., 85, 1, 60.

(1) Ce n'est pas l'avis de tout le monde. Le jugement du tribunal de la Seine du 2 août 1884, Sir., 85, II, 11, pense que la loi ne présente ni « ambiguïté ni obscurité », que« le texte est d'une clarté parfaite. » L'honorable M. Batbie, rapporteur au Sénat de la loi du 5 janvier 1883, pense également que c'est l'intérêt privé, la subtilité des plaideurs et des avocats qui est cause de tout le mal {Rev. crit., 1884, p. 736). Mais les embarras de la pratique, les doutes et les soucis des intéressés, le flot déjà considérable des œuvres de doctrine, des décisions de jurisprudence, se dressent contre cet optimisme. M. Sauzet, le remarque non sans ironie. « La réputation de parfaite lucidité, du texte nouveau nous parait singulièrement compromise. » Sauzet, loc. cit.

(2) Il faut soigneusement éviter de confondre cette présomption légale de faute, qui a un cax'actère artificiel, arbitraire, et est toute spéciale aux loca-

s'étendait, de par la loi, au delà des locaux loués. Or, il est bien évident que, pour la partie située à l'extérieur de son appartement, un locataire n'a aucune obligation de restituer : il est dans la situation d'un tiers ; par conséquent, sa responsabilité, à cet égard, dérivait, non pas de son contrat, mais d'une faute extracontractuelle présumée contre lui. Ainsi, il était tenu, à la fois, en vertu do l'article 1302, quant à son appartement, et, quant au reste, en vertu d'une faute présumée, ressortissant de l'article 1382. Le colocataire réunissait en lui deux qualités distinctes, débiteur pour partie, tiers pour le reste. Ajoutons que la responsabilité, qu'il encourait comme débiteur de corps certain, s'effaçait, fondue dans la responsabilité qu'il subissait de par la présomption de faute ; mais elle n'en était pas moins indispensable ; car elle était le support de la présomption de faute ; sans elle, la présomption de faute n'avait point d'accès. Lorsque le colocataire démontrait que Tincendie n'avait pas commencé dans son appartement, que, par suite, à ne considérer que l'objet dû, la perte était le résultat d'un fait étranger, c'est-à-dire, quant à lui-même, d'un cas fortuit, il était libéré en sa qualité de débiteur ; et, libéré en cette qualité, il se trouvait libéré pour le tout. Sa responsabilité contractuelle, ne prenant pas naissance, ne pouvait pas non plus recevoir aucune dilatation légale. La présomption de faute frappait dans le vide. Ainsi, il suffisait de dégager sa responsabilité contractuelle, pour ôter tout prétexte à la présomption de faute ; et, à l'inverse, il suffi sait d'être tenu contracluellement pour voir sa responsabilité accrue par la présomption de faute (1). Cette extension démesurée de la responsabilité, cette solidarité, résultat d'une présomption de faute, était évidemment une garantie, une faveur,

taires, avec la présomption légale de faute qui résulte de l'incendie, est conforme à la réalité des choses et doit s'appliquer à l'égard de tous les débiteurs de corps certain. Voy. supi-a, p. 0 et suiv.

(1) On a l'habitude de dire simplement que la présomption de faute disparait devant la preuve contraire, faite suivant les règles des alinéas 2« et 3» de l'article 1734. Cela est infiniment moins compliqué que l'analyse subtile, j'en convien.s, à luqucUo jo me suis livré ; mais il me parait qu'elle a l'avantage de rendre un compte plus exact do la situation exacte du colocataire, den'ea négliger aucun élément.

si l'on veut, pour le propriétaire, faveur, autrefois justifiée sans doute, et qui, en définitive, facilitait les locations, en garantissant les propriétaires contre leurs risques, mais qui avait perdu depuis sa raison d être, grâce aux assurances contre l'incendie, aujourd'hui si répandues.

La solidarité a donc disparu. Das deux éléments de responsabilité, la loi du 5 janvier 1883 en a supprimé un, celui qui avait un caractère exceptionnel. Il n'y a plus de présoiuplion de faute, grossissant outre mesure l'obligation d'un colocataire ; l'autre élément subsiste seul ; le colocataire n'est plus tenu que comme débiteur de corps certain. Son obligation de restituer est maintenant non seulement la base, mais la mesure ae sa responsabilité. On est rev enu à la règle ; c'est le but qu'on se proposait ; ramener l'article 1734 à n'être, comme l'article 1733, que l'application du droit commun.

Cette préoccupation ressort nettement des travaux préparatoires, des déclarations des rapporteurs aussi bien de la Chambre des députés que du Sénat. M. Durand disait dans son premier rapport (présenté à la deuxième législature, après le renouvellement de la Chambre) : « La responsabilité imposée aux locataires, en cas d'incandie, joar^ar^ic^e 1734, n'est qu'une application logique des règles qui gouver nent les contrats; et spécialement du principe général inscrit ddnsV article 1302 cowtre le débiteur d'un corps certain » (1). Et après que la question, examinée au Sénat, fut revenue, devant la Chambre, le deuxième rapport de M. Durand répéta, accentua la même doctrine : « 11 est certain, — et voire commission l'avait reconnu dans son premier rapport, — que la doctrine qui limite la responsabilité de chaque locataire à la partie de l'immeuble qu'il a louée, est conforme à la logique des principes... A quoi, en effet, chacun deux s'est il obligé? A surveiller et à restitue.'- ce qu'il a reçu. Or, qu'a reçu chaque locataire? seulemenl la partie de l'immeuble qui fait l'objet de son bail; donc c'est aussi à cette partie que son obligation est limitée ; donc, en droit strict, c'est d'elle seule ou de sa valeur qu'il

(1) Journ. of/ic., clocum. parlem., Chambre, mars 1882, p. 3M ; Annexe n°448.

doit répondre lorsqu'un sinistre se produit » (1). Il est diflicile d'énoncer plus clairement, de mieux développer l'idée que l'article 1734 n'est que l'application de l'article 1302. Au Sénat, Monsieur Batbie, après avoir distingué, dans un exposé court vl uja^nslral, le cas de responsabilité de l'article 1302 de celui de l'arlicle 1382, terminait par ces mots : • Les articles 1732 et 1733 sont l'application, à la matière du bail, de la règle posée dans l'art. 1302 du code civil. L'article 1734, tel que nous vous proposons de le raodifier » — et tel qu'il existe dans la loi — « n'en sera ainsi que Vapplication correcte » (2). Et c'est pour demeurer fidèle à ces principes, que l'honorable sénateur et professeur à la faculté de Paris repoussait énergiquement la rédaction, qui avait triomphé devant la Chambre et qui permettait, en certains cas, article 1734 3", de réclamer des locataires une indemnité supérieure à la valeur de leur appartement ; et il lançait cette vérité, qui illumine tout le débat : < Ce serait rentrer dans l'obligation in solidu7n, après l'avoir condamnée... Les locataires, à moins que la faute de l'un d'eux ne soit démontrée, ne pourraient être tenus qu'en vertu d'une présomption, qu'on n'a pas trouvé juste de maintenir, et d'une responsabilité collective qu'on a été d'avis de supprimer » (3).

On a donc peine à comprendre comment le tribunal de la Seine, dans son jugement du 2 août 1884 (4), a pu avancer que, en fondant la responsabilité des locataires en cas d'incendie sur l'obhgation de rendre, inscrite dans l'article 1302, le Sénat émettait une proposition très contestable... » Cette critique pèche doublement. D'abord, ce n'est pas seulement la thèse du Sénat, mais nous l'avons vu, la thèse de la Chambre, et, on peut le dire, de presque tous les jurisconsultes qui ont eu à s'occuper de la matière ; ensuite, quoique, suivant l'observation courtoise

(i) Journ.off., duc. parlem. Chambre, novembre 1882, p. 241G. La suite montre qne M. Durand ne rési.sto à la liiyi<iuf, que dans des vues d'humanité, d'utilité. « Mais fi' raisonnement ne pècho-t-il pas par excès de rigueur ?... »

{■^} Jouni.off., doc. parlera. Sénat, mai 188::^, p. 245 etsuiv., annexe, n" 198. Dans la lievuc critiijue (1884, p. 742 et siiiv.)- M- Batbie reproduit la doctrine qu'il avait si clairement exposée dans son rapport.

(3) Journ. off., loc. cit. ; comp. Rev. n-it., loc, cit.

(4) Sir. 85, II, 10, 11.

de M. Batbie, on puisse tout conlester, l'affirmation que l'article 1734 est, dans son principe, l'application de l'article 1302, paraît aujourd'hui rangée parmi les propositions les plus incontestables (1). Le but de l'innovation a donc été celui que nous indiquions : supprimer cette présomption de faute, qui grossissait artificiellement la responsabilité des colocataires, revenir au droit commun, qui permet au créancier de corps certain de réclamer une indemnité de son débiteur, à défaut d'exécution directe, dans les termes et les limites de l'article 1302.

L'intention des rédacteurs de la loi du 5 janvier 1883 ne parait pas douteuse. Mais a-t-elle réellement passé dans la loi? Le texte reproduit-il fidèlement cette doctrine? N'en énonce-t-il pasplutôt une autre ? M. Pépin Lehalleur, dans une dissertation (2), qui témoigne d'une étude très serrée de la question, soutient avec véhémence l'incompatibilité de la lettre de la loi avec la doctrine que nous venons d'établir, à l'aide des travaux préparatoires ; et, dans cette lutte entre la lettre et l'esprit, il rappelle qu'il est du devoir de l'interprète de s'incliner devant la lettre. Les mêmes raisons ont été relevées avec une grande netteté par le jugement du tribunal de la Seine du 2 août 1884. L'objection est redoutable ; mais, n'étant point l'avocat d'une cause, et n'ayant, au contraire, d'autre souci que la découverte de la vérité, si gênante qu'elle puisse être, nous ne saurions chercher à esquiver cette attaque, ni tenter d'en amoindrir la force.

Si l'article 1734 n'est que la reproduction de l'article 1302, il doit décider que chaque colocataire est tenu de l'appartement qui lui a été loué, et, si la destruction n'a pas été totale, de la partie du dommage qui a atteint son appartement. Or l'article 1734 mène à un résultat tout autre. D'abord, il n'emploie pas la formule qui semblerait indiquée : « chaque colocataire est responsable de son appartement, en cas d'incendie, conformément à l'article 1302 ^, mais cette autre « tous sont respon-

(1) Voy. notamment Sauzet, Rev. critiq., 1885, p. 171 (n» 6), p. 177 (n» 12) ; Labbé, notes, Sir. 85, II, p. 4, 5, 6 (par. 2), p. 74 ; Guillouard, Louage, t. J, no 277 (p. 299). Gény, Thèse, p. 43 et suiv.

(2) « Note sur l'interprétation du nouvel art. 1734 du code civil » (Paris 1884). Comp. Planiol, Rev. ait. uov. 1S86, p. 627, 628.

sables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent. » Ainsi l'appartement n'est pas présenté comme l'objet même de l'obligation, en cas d'incendie; c'est la valeur locative de cet appartement qui intervient pour déterminer la proportion suivant laquelle chaque colocataire sera tenu. Ce n'est, à la vérité, qu'une question d'étiquette dans le cas où la maison a été entièrement consumée. La valeur locative de chaque appartement, qui sert à fixer la part de chacun, est alors due pour la totalité, et ainsi se confond avec l'appartement lui-même, au point de vue qui nous occupe ; et l'on peut dire indifféremment que le locataire est tenu € de son appartement » ou qu'il est tenu « proportionnellement à la valeur locative de son appartement i. La mention de la « valeur locative » peut fort raisonnablement être envisagée comme l'indication qu'on ne s'en rapportera pas uniquement aux déclarations des intéressés, aux baux produits, mais qu'on pourra avoir recours à des expertises (1). Mais supposons l'espèce fréquente d'un incendie partiel ; imaginons, — ce qui arrive souvent, — que le feu ait produit des ravages inégaux dans les divers appartements ; il devient très important de choisir l'une ou l'autre formule, car elles aboutissent à des conséquences très différentes. Si l'on s'attache à la première formule, qui est celle de l'article 1302, chacun étant responsable de son appartement, est tenu du dommage arrivé dans cet appartement ; si au contraire on suit la lettre de l'article 1734, on doit observer une proportion déterminée par la valeur locative ; on doit faire payer à chaque colocataire une quole part calculée d'après cette proportion et non pas d'après le dommage effectivement subi dans son appartement. Supposant des valeurs locatives égales, chaque colocataire paiera part égale, quelle que soit l'inégalité des dommages. Cette solution découle si naturellement de la rédaction de l'article 1734, 1°, qu'il semble,

(1) M. Lefebvre {Rev. crit., 1886, p. 501) fait remarquer que, de toute façon la rédaction de l'art. 1734, 1» est fâcheuse, que la valeur locative n'indique pas toujours la valeur réelle de la perte. Ainsi les valeurs locatives diminuent à mesure que l'étage monte, et au contraire un étage élevé a peut être coûté plus cher à construire que le premier étage.

au premier abord, impossible d'en adopter une autre (1). Et M. Pépin Lehalleur triomphe, et avec lui le tribunal de la Seine, et tous les adversaires de ce qu'on appelle » la thèse du Sénat ». Voyez comme il est insoutenable de prétendre que l'article 1734 est une application de l'article 1802. Dans le plus grand nombre des hypothèses pratiques, on ne songe point à demander aux colocataires la part qu'ils devraient en vertu de l'article 1302. Leur obligation étant de restituer leur appartement, soit en nature, soit par équivalent, chacun d'eux devrait payer le dommage afférent à son appartement sans aucun égard à la proportion respective des loyers, plus exactement des valeurs locatives. Mais non : on s'attache justement à cette proportion des valeurs locatives, et on néglige le dommage effectivement réalisé dans chaque appartement ; on ne proclame la règle de l'article 1302 que pour s'en écarter aussitôt (2). Le tribunal de la Seine, dans son jugement du 2 août 1884 (Sir., 85, II, 11), déclare : « si la thèse du Sénat est contestable en elle-même, elle le devient bien davantage, quand on voit l'application qu'il en fait ; qu'il est certain, en effet, que la répartilion proportionnelle y telle que la comporte V article 1302, n'est pas celle qu'il proclame, puisqu'il est obligé d'admettre que les locataires, qui ne sont pas parvenus à dégager leur responsabilité, peuvent, par la division même de Vindemnité, supporter une part de celle-ci, tantôt supérieure, tantôt inférieure au dommage qui a été causé au local dont ils sont détenteurs... » En somme, on ne parle plus de cette responsabilité initiale, mdividuelle, provenant, pour chaque colocataire, de son contrat ; on fait masse de l'indemnité, et on la divise suivant une proportion qui ne tient pas compte de la réalité du dommage de chaque appartement. Cette répartition ne se déduit pas de l'article 1302, c'est-à-dire des principes, elle conserve donc une certaine empreinte arbitraire. Ce n'est plus l'ancienne responsabilité solidaire, soit ; mais ce n'est pas non plus la

(1) Ea ce Bfus, lu petite et intéressante brochure de M. A. Lussaigne. Appendice au Manuel des assurés, nouvelle loi sur les risques locatifs,

. p. 21 et suiv. Gomp. Richard el Maucorps, no 53o, 534.

(2) Pépik-Lehalleur, op. cit., p. 30, également p. 37, 47.

responsabilité individuelle de l'article 1302; c'est encore une responsabilité d'un caractère collectif.

L'argumentation est solide, et peut rendre perplexes les plus intrépides et les mieux assurés. M. Sauzet, dans son excellente élude sur la loi du a janvier 1883(1), se résigne à déclarer que les rédacteurs de la loi n'ont songé qu'à l'hypothèse qui, en théorie, se présente naturellement à l'esprit, mais en pratique se réalise moins souvent, c'e.st-à-dire à Thypothèse d'une destruction totale. L'idée, exprimée en cette forme, contient une nuance de reproche, qui oblige presque à l'écarter. Un tel oubli du législateur serait trop choquant. Monsieur Labbé a des expressions plus radoucies : t H ne faut pas confondre la limitation proportionnelle de la responsabilité contractuelle et initiale de chaque locataire avec la répartition proportionnelle des dommages et intérêts après l'événement. La première n'entraîne pas nécessairement la seconde La responsabilité proportionnelle de l'indemnité n'est guère applicable que lorsque le feu a détruit ou dévasté toute une maison, et que les locataires en sont tous responsables, parce qu'on ignore où le feu a commencé » (2). C'est en somme, la même idée ; il faut, je crois, s'y rallier, mais en l'expliquant.

L'intention des promoteurs et des rédacteurs de la loi du 5 janvier 1883, telle qu'elle se révèle très clairement dans les travaux préparatoires (3), était de rattacher l'article 1734 à l'article 1302. Pourquoi donc n'avoir point adopté la formule qui traduisait le mieux cette intention, « chaque locataire est res-

(1) Rev. ct'H. 1885, p. 200 et suiv. (n" 38 et suiv.).

(2) Labbé, notes, Sirey, 1885, II, p. 6 {2« col.).

(8) Aux passages déjà cités (voy, p. 29 et 30), on peut en joindre d'autres, qui achèvent la démonstration. Ainsi, M. Durand reconnaissait qu'eu règlo l'obligation dos locaUiires est limitée à ce qu'ils ont loué » — « Fallait-il, par une application rigoureuse de la règle que leur obligation est limitée à ce qu'ils ont loué, faire supporter au propriétaire la conséquence de cette preuve... » Journ. off., doc. parlem. Ch. nov. 1881, p. 1784, annexe, no 96). Ainsi encore le même M. Durand « A quoi s'applique l'obligation de chaque locataire ? N'est-ce pas à la partie de l'immeuble qu'il a louée, et n'est-ce pas, dès lors, de la valeur de cette partie qu'il doit rationnellement être constitué débiteur ? » (Journ. off., doc. pari., Ch., mars4882, p. 392, annexe, n»448).

pensable de son appartement, conformément à l'article 1302 » ou plus simplement encore « l'article 1302, — ou 1732 — est applicable au cas d'incendie ? » C'a été, semble-l-il, sous l'empire de la préoccupation bien légitime de « reproduire autant que possible le code civil, et de n'y introduire que les mots nécessaires pour exprimer l'innovation qui a paru juste » (1). La crainte de fournir, par des modifications dans les termes, des prétextes à l'invention de systèmes nouveaux que l'on prétendrait y découvrir, l'a emporté sur l'avantage d'une formule irréprochable. L'ancien article 1734 disait « tous sont solidairement responsables de l'incendie ; » on s'est borné à remplacer le mot « solidairement > par ceux-ci « proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent (2).

La rédaction nouvelle de l'article 1734 s'explique donc aisément ; elle n'a, en soi, rien que de très naturel. En outre, si imparfaite qu'on la puisse juger, elle ne me semble impliquer aucune sorte de contradiction avec le principe de l'article 1302. Il serait vraiment trop bizarre, qu'après avoir annoncé avec un certain éclat, et non sans résistance, le retour à la règle commune, les rédacteurs de la loi eussent eu la main si malheureuse que d'aboutir à une formule exprimant une décision toute contraire à leur volonté. Mais la proportion, établie à l'aide de cette formule, est une allusion évidente aux principes de l'article 1302. Pourquoi, en effet, déclare-t-on que, normalement, les locataires paieront une part proportionnelle à la valeur locative de leur appartement ? C'est que leur obligation, dérivant de rar ticle 1302, a pour mesure normale la valeur de l'appartement ; la proportion des obligations, d'après l'article 1302 lui-même, est précisément celle qui est indiquée à l'article 1734. Ainsi, loin de contredire l'article 1302, il y fait une allusion théorique évidente, et, lorsque l'incendie a été total, cette proportion conduit

(1) Sénat, séance du 22 juillet 1882. Journ. off., du 23juillet 1883.

(2) La première rédaction du Sénat était légèrement différente : « et chacun en proportion de la valeur de la partie qu'ils occupent ». Le sens du reste était le même ; la rédaction adoptée est plus rapprochée de celle du Gode. — Remarquons encore que ce n'est pas le loyer qui sert de base à la répartition, mais la valeur locative, au besoin déterminée par experts. Voy. Lois nouvelles analysées, 1883, p. 13, no 2, Gény, Thèse, p. 43, Richard et Maugorps, n" 530.

au résultai effectif de l'article 1302. Est-ce à dire qu'il faille poursuivre cette proportion à ouiranee, que, dans le cas de dommage partiel, on doive abandonner la rôgle primordiale de l'article 1302, faire contribuer les colocataires, à /om/ événement, d'après le rapport qui existe entre les valeurs locatives des appartements, sans aucun égard au dommage réalisé dans chacun d'eux? En aucune manière. L'article 1734 n'empêche pas qu'on ne soit d'ailleurs débiteur de corps certain ; il ne songe pas à effacer la responsabilité contractuelle. Si l'on peut préciser le dommage afférent à chaque appartement, il est tout simple que chaque colocataire couvre la perle qui lui incombe. C'est en somme la règle fournie par l'article 1734, dans le cas d'un dommage complet. Mais il peut y avoir des parties communes, d'un usage général ; l'article 1734 indique que l'on paiera dans la proportion des valeurs locatives, c'est-à-dire dans la proportion des obligations, telle qu'elle se trouve dans l'article 1302 (1).

En résumé, il est excessif de déclarer que la formule de l'article 1734 le rende incompatible avec l'article 1302, Elle l'exclut si peu, qu'elle y fait une allusion transparente ; sa proportion découle des principes de l'article 1302 ; elle aboutit aux conséquences exactes de cet article, dans le cas, qui devait se présenter à l'esprit, d'un dommage complet ; elle fournit une règle parfaitement appropriée, quand un dommage, même partiel, a été causé à des parties communes. Est-il exorbitant dédire que celte proportion, quecelte contribution n'a pas à intervenir là, où il n'y

(1) En tout cela, soit que l'on considère la dette dérivant du contrat, soit que l'on persiste à s'attacher à la proportion basée sur le rapport des valeurs locatives , il n'est jamais question de n'accorder au propriétaire qu'une satisfaction incomplète. Il aura droit à une indemnité intégrale, se mesurant sur le dommage, mais seulement répartie différemment, suivant l'opinion. Le tribunal civil de Vienne, dans un jugement du 5 août 1886 {Gaz. Pal. 28 octobre 1886) a cru nécessaire de le dire, craignant sans doute qu'on n'en doutât. Le doute n'est possible et la crainte fondée que dans le cas du troisième alinéa de l'art. 1734, lorsque quelques-uns des colocataires ont dégagé leur responsabilité, également, dans le cas du deuxième alinéa. Serait-ce qu'on a essayé de proposer une distinction entre le dommage causé et la valeur des appartements, dont les locataires sont responsables. Cela paraitrait une subtilité ;îe dommage consiste dans la perte des appartements et il est apprécié suivant les règles ordinaires, art. 1149 et suiv.

a point à parler proprement de contribution ni de proportion, là où il n'y a pas répartition d'une indemnité prise en bloc, mais le paiement de plusieurs dettes individuelles et distinctes? Il n'y a de place pour une répartition proportionelle, que là où on a fait masse des dommages ; mais l'hypothèse est autre ; le dommage est délimité, et pour ainsi dire localisé dans chaque appartement ; chacun paie sa dette particulière, d'après les principes généraux ; et n'y ayant point de dette d'ensemble, il n'y a point à fixer de proportion. Ce raisonnement permet, sinon de justifier entièrement les rédacteurs de la loi, au moins de se rendre compte de la loi elle-même. La rédaction de l'article 1734 aurait pu être plus heureuse... : j'ai montré comment on avait cru faire œuvre de prudence en l'adoptant ; en somme, si l'on peut soupçonner les législateurs de n'avoir point songé à toutes les hypothèses, néanmoins la loi, telle qu'elle est sortie de leurs mains, ne mérite point de grave reproche. L'article 1734 n'est pas complet, qu'importe ? l'article 1302 y supplée ; ils ne sont pas inconciliables ; on peut les combiner ; cela suffit.

Il est donc possible de mettre d'accord la lettre et l'esprit de la loi ; nous ne nous trouvons pas, comme on l'annonçait, dans la nécessité pénible de sacrifier l'une à l'autre (1). Une telle conciliation est si impérieusement désirable, qu'on doit s'empresser de l'accueilUr, aussitôt qu'on en entrevoit la possibilité. Mais, si quelques-uns résistaient à la preuve directe, qu'ils réfléchissent aux inconvénients, aux difficultés du système contraire. Si l'on applique à l'aveugle la proportion de l'article 1734, on aboutira, dans un incendie partiel, à supprimer l'article 1302, auquel on proclamait vouloir revenir ; on fera payer à un colocataire une indemnité supérieure à la réparation du dommage produit dans son appartement. On ne peut plus alléguer sa situation de débiteur de corps certain, puisqu'en joignant la partie qu'il restitue en nature et l'indemnité, supérieure, par hypothèse, au dommage causé on arrive à un total qui dépasse la valeur de la chose due. Il faudra bien recourir à cette vieille présomption de faute qui, seule, peut expliquer comment la responsabilité, une fois

(1) C'est cette crainte cjui fait pencher M. Planiol vers la solution contraire à la nôtre. Bev. cnL, 1886, p. 627, 628.

encourue, se dilate outre mesure (1). Et alors on obtient ce résultat, singulièrement choquant, de supprimer l'article 1302, qu'on déclarait vouloir restaurer, et de maintenir une présomption de faute, dont on proclamait rnbolilion. On ne pourrait se résigner à une pareille contradiction qu'en désespoir de cause. Je crois avoir montré que nous n'en sommes pas là. — Est-il besoin d'ajouter que la justice ne serait pas moins blessée que la raison? On diminuerait la responsabilité des uns pour surcharger outre mesure les autres. Un colocataire, dont l'appartement a été entièrement consumé, n'aurait point à en payer la valeur totale, paierait moins que son colocataire, chez lequel le dommage a été insignifiant, maisdont l'appartement a une valeur locative plus forte !

Jusqu'ici nous avons supposé, avec le 1° de l'article 1734, que tous les locataires étaient tenus. Le doute plane sur l'origine de l'incendie ; on ne peut même pas savoir où il a commencé. Mais voici que quelques-uns prouvent que le feu n'a pas commencé chez eux ; il a été communiqué par un appartement voisin. H y a donc, pour eux, un fait extérieur, un cas fortuit ;ils sont libérés de leur obligation, d'après les principes ordinaires de l'article 130:2, rappelés par les articles 1733, 1734 (â).

Les autres sont tenus, mais dans quelle mesure? D'après la discussion, les développements qui précèdent, il est évident que les colocataires, qui ne peuvent faire la preuve de leur libération, demeurent tenus toujours dans les mêmes termes, responsables, soit de tout leur appartement, soit du dommage causé

(1) Cette doctrine d'une présomption de faute allant, non plus jusqu'à la solidarité, mais jusqu'à une responsabilité collective, a été soutenue au cours des délibérations. C'était la doctrine qui avait prévalu à la Clianibre des députés; mais elle succomba délinitiveiuent devant la résistance du Sénat. Yoy. in/ra, p. 36.

(2) Ce cas est semblable à celui d'un incendie communiqué par une maison vuisine (c'est co qui m'autorise à mentionner l'art. 1733). Les colocataires sont entre eux des tiers; à leur égard, les divers appartements d'une même maison sont comiiaraliifs à des mai.sons voisines. L'analogie est relevée par M. IJalbie. « A l'égard de l'appartoment voisin, il est dans la même position « (ju'à l'é^iard de la maiscm voisine... » {Bev. crit. t. 1884, p. 743); également par M. l.al)bé, note. Sir., 8ô, II, p. U (l" col.).Voy. aussi Giillou-UU), Louage, t. 1, p. ;««»,

BOUHCAHT. /lie. 3

dans leur appartement. Il n'y a aucune raison de modifier cette responsabilité, notamment de Taccroître, sous le prétexte que d'autres ont fait la preuve de leur libération. En somme, les obligations sont indépendantes les unes des autres, et, sauf la preuve d'un fait positif, conformément à l'article 1382, chacun n'est obligé que dans la mesure de son contrat.

Cette question, très débattue, doit être examinée séparément pour les deux hypothèses des 2* et 3" alinéas de l'article 1734. Prenant l'exemple de quatre locataires, nous supposerons d'abord que deux d'entre eux fassent la preuve de leur libération, les deux autres restant tonus : c'est l'hypothèse du 3" de l'article. « Tous sont responsables... à moins que... quelquesuns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. » Puis nous verrons le cas où on a la preuve « que l'incendie a comuiencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu, » article 1734, 2". Ce n'est pas que l'on doive à notre avis, traiter différemment les deux hypothèses; mais des auteurs fort graves font la différence ; c'est également la tendance des arrêts. 11 n'est donc pas permis de négliger une distinction soutenue par de si imposantes autorités.

Le cas du 3° de l'article 1734 est le plus favorable à la thèse que nous défendons, celui oii elle a le plus de iacihté à triompher.

Aussi bien ne rencontre-t-elle ici que peu d'adversaires ; mais leur énergie supplée à leur faiblesse numérique. Leur doctrine peut se formuler en ces termes. Le bailleur a droit, en cas d'incendie, à une indemnité complète, correspondant à la totalité du dommage causé. Depuis la loi du 5 janvier 1883, celte indemnité ne peut plus être réclamée in solidum à l'un des colocataires; elle se divise entre tous « proportionnellement à la valeur localive » des appartements qu'ils occupent. Si quelques-uns dégagent leur responsabilité, cela ne peut modifier le montant total de l'indemnité, à l'égard du bailleur; seulement elle ne pèsera plus que sur ceux qui demeurent obligés ; le total restant le même, la parlcontribuloirc de chacun s'élèvera, en observant d'ailleurs toujours la même proportion. — Il n'est pas .difficile

- nn —

de reconnaître la tliéorie que nous avons longuement combattue. La loi du 5 janvier 1883 n'aurait pas eu pour but de ramener la disposition de l'article 1734 aux principes généraux. Le texte de cet article ne dit pas que les colocataires sont tenus, chacun de son appartement, mais que ceux, qui sont obligés, paient l'indemnité dans une proportion donnée. La substitution de cette proportion à la solidarité, voilà la réforme; elle n'a pas eu d'autre objet. La solution, toute contraire, que nous avons indiquée à propos de la controverse générale, trouve ici sa confirmation. La doctrine adverse, que nous venons de rappeler, n'est pas une invention des commentateurs ; elle avait été émise, à propos de notre 3" de l'article 1734, à la Chambre des députés ; elle y avait même triomphé. Elle était développée fort clairement, dans le rapport de M. Durand : « Nous avons dû enfin envisager l'hypothèse formellement prévue par l'article 1734, où quelques-uns des locataires échapperont à toute responsabilité, en prouvant que l'incendie n'a pu commencer chez eux. Fallait-il alors, pai" une application rigoureuse de la règle que leur obligation est limitée à ce qu'ils ont loué, faire supporter au propriétaire la conséquence de cette preuve, et ne lui donner action contre les autres que pour la part stricte de chacun. Nous ne l'avons pas pensé En principe et à priori, quand la cause de l'incendie n'est pas connue, tous les locataires sont présumés en faute. Lorsque l'un d'eux établit qu'il ne l'est pas, la pi-ésomption ne jjeut que se reporter tout entière sur les autres ; et c'est, dès lors, sur eux aussi que doit retomber d'autant la responsabilité de l'incendie (1)... » Bien plus, la théorie était proclamée dans le nouveau texte, ainsi rédigé. «... A moins, que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus, et les autres répondent du tout, comme il est dit ci dessus. »

Cela est net. Strictement, les colocataires ne devraient être tenus que du dommage causé à leur apparteujent ; mais la conséquence logique est trop rigoureuse pour le propriétaire, dans

(1) ./. «//'. doc. iiail. ('.Iiuiiilui', iinvfiiilirc IK^I, p. HS'», (aiinoxe, a» 95). Le raiipurt ju-t'-seutt- à la (ifiixit'iiit.' li't;islatiire est fiitioroiiitMit c<>iifi.>riiio. /. off. doc. [laili'iii. ('.Iiaiiilii-c, mars 188^, p. A'-U. (annexe n" i'i8).

le cas où quelques locataires arrivent à se disculper. On invoque donc tout d'abord une raison d'utilité, de protection du proprié taire; on ne veut pas le priver d'une partie de l'indemnité. Mais on cherche un argument d'ordre juridique, pour appuyer la décision d'utilité. En somme, tous les colocataires sont présumés en faute en cas d'incendie, et la présomption, écartée par les uns, « ne peut que se reporter tout entière sur les autres ». —En vérité, une semblable justification ne ruine-t-elle pas tout le système ? Qu'est-ce que celte doctrine, qui annonce l'abrogation de l'ancienne présomption de faute, le retour aux vrais principes, et qui tourne bride à la première occasion ? L'alliance bizarre (1) du droit commun avec une présomption de faute d'un caractère exceptionnel a été solennellement répudiée, et voilà qu'on la rétablit, — à un degré moindre, il est vrai, mais qu'importe? Pourquoi ce sacrifice de la solidarité, précieuse au propriétaire, si c'était pour retomber dans l'obligation collective ? Le rapporteur de la commission du Sénat, l'honorable M. Batbie a condamné ce rétablissement partiel de la présomption de faute en quelques mots décisifs, qui résument et éclairent toute la discussion. « S'il est juste que la responsabilité en cas d'incendie soit limitée à une part corrélative à la valeur localive, pourquoi celte part serait-elle augmentée par l'exonération d'un ou de plusieurs locataires? Caserait rentrer dans l'obligation in soli-

dum, après l'avoir condamnée Les locataires, à moins

que la faute de l'un d'eux ne soit démontrée, ne pourraient être tenus qu'en vertu d'une présomption qu'on n'a pas trouvé juste de maintenir, et d'une responsabilité collective qu'on a été d'avis de supprimer (2). » Ces observations décidèrent le rejet de la phrase finale, introduite par la Chambre des députés, « et les autres répondent du tout * ; et c'est le texte du Sénat qui passa définitivement, fut converti en loi.

(1) Tons les auU'urs ne sont pas choqués de cette alliance. Ainsi, dans iino étude parue dans la Ecvue pratique. 1884, p. 4H et suiv. M. Pascaud, conseillera la cour de Chanibéry, semMe incliner vers cette doctrine. La responsabilité du locataire serait fondée, d'abord sur le contrat et ensuite sur une p^'ésomption de faute. Voy. p. 414 et 'il9.

(2) J. off. doç.parlem. Sénat, mai 1882, p. 24.').

On a essayé d'amoindrir l'effet de ce retranchement. On a dit que l'alinéa supprimé n'était là que pour « préciser le sens déjà suffisamment clair de l'article, en exprimer une conséquence forcée et évidente » (1) ; il était, en quelque sorte surabondant, et, dès lors, sa suppression n'a pas grande portée. Les deux Chambres étaient au fond d'accord; elles voulaient l'aboiion de la solidarité, rien de plus. Singulière défense ! Est-il croyable, à la lecture des travaux préparatoires, que la fin de l'article 1734 3",introduite par la coninii.ssiondela Chambre et qui instituait la responsabilité collective fût si insignifiante qu'on l'assure ; et peut-on admettre qu'une querelle si légère ait provoqué une résistance si vigoureuse du Sénat, amené le retranchement de la disposition finale, et entraîné le renvoi du projet devant la Chambre? (2). Je sais qu'il ne faut point abuser des travaux préparatoires, que c'est souvent un arsenal d'armes bien variées, quelque fois assez fragiles, même à double tranchant. Mais il y a des différences et comme une hiérarchie entre les diverses parties de travaux préparatoires. Nous ne sommes pas ici en présence d'une opinion individuelle jetée au travers de la discussion par quelque représentant dédaigneux des choses

(1) Pascaud, rev. prat. 1884, p. 417, 418; Pépin Lehalleur, op. cit. p. 5. Ce dernier auteur accuse (p. 3(3, 37) M. Batbie et les jurisconsultes de son opinion de ne point oser la maintenir jusqu'au bout, dans ses conséquences logiques. Quand deux locataires, sur quatre ont fait la preuve que le feu n'a pas commencé chez eux, ils sont libérés ; mais les deux autres restent tenus. Ce ne peut-être, affirme M. Pépin Lehalleur, qu'en vertu d'une présomption do faute, car des deux, l'un au moins est innocent ; peut-être même les deux le sont-ils. Le système qui supprime la présomption de faute, entraîne logiquement la suppression de cette responsabilité. La réponse est facile à faire. Ces deux locataires restent tenus en vertu de leur obligation contractuelle, et non en vertu d'une présomption de faute. C'est le point capital méconnu par l'auteur, et qui empèclie une réfutation en règle et par le menu. Nous ne pouvons It) poursuivre sur son terrain, le serrer de près. Voy. notamment p. 17 a Do ce que le locataire est considéré comme étant eu faute vis-à-vis de sou prolu-iétaire, il s'ensuit forcément qu'il lui doit toute la réparation du dommage causé à sa chose. En effet, l'article 1382, sous l'empire duquel la présomption établie par l'article il 33 nous ramène, est formel. » Cette observation suffit aussi à réfuter la boutade de M. Pépin Lehalleur, qui nous accuse de partager l'indemnité entre ceux qui la doivent et ceux qui ne la doivent pas, ou même n'ont jamais existé (p. 18).

(2) Conip.Labbé note Sirey, 85 II p. 0.

juridiques ; c'est un système nettement formulé par des jurisconsultes de réputation faite, soutenu avec talent, dans son rapport,par un député, professeur de droit, réfuté également dansson rapport, avec un éclat et une sûreté incomparables, par un autre professeur de droit, sénateur. Bien plus, ce système avait pris corps; il avait été consacré législativement par la Chambre des députés; et c'est cet alinéa, ajouté en conformité d'un rapport remarquable et malgré un amendement contraire de Monsieur Bernard, qui a été, en fin de compte, rejeté par le Sénat, également en pleine connaissance de cause et même avec quelque solennité. Si jamais travaux préparatoires eurent de l'importance, assurément ce sont ceux auxquels nous venons de nous référer.

Le rétablissement de l'ancienne présomption de faute ne pouvait être accepté. Ce qui a permis à l'honorable rapporteur de la Chambre des députés. Monsieur Durand, de la mentionner encore, c'est qu'il existe, dans la réalité des choses, comme je l'ai indiqué précédemment (1), une véritable présomption légale de faute ; seulement cette présomption est dirigée, non pas contre les locataires, mais contre l'incendie. L'incendie, l'expérience le montre, arrive le plus souvent par la faute des habitants ; il ne constitue pas par lui même un cas fortuit ; un débiteur de corps certain, locataire ou autre, ne peut se borner à alléguer l'incendie pour se décharger de l'obhgation de restituer la chose. Mais il faut discerner avec soin à quel moment précis, dans quelles circonstances cette présomption intervient, en quel point exactement elle s'articule. Plusieurs sont tombés dans l'erreur de croire qu'elle intervenait à l'origine pour servir de base à la responsabilité du locataire. C'est là une confusion bien regrettable. Le fondement de la responsabilité du preneur, c'est son obligation de restituer; La présomption ne figure que dans la question de preuve, pour décider que l'incendie ne doit pas être regardé comme un cas fortuit. Cette question de preuve, qui porte sur l'obligation de chaque colocataire, peut-elle modifier l'obligation des autres ?Touche-t-elle à son fondement, à sa mesure? La preuve faite par l'un peut-elle avoir un effet autre que de le libérer? Peut-elle augmenter la responsabilité des

(1) Voy. supra, p. 9 et suiv.

iiiilres? (^etli? preuve eslcll»*, en un mol, susceptible d'extension? L'incendie peut-il èlre présumé ddi^anlar/c fuule, sous le prétexte que des colocataires se sont affranchis de toute responsabililé ? (1) Il faut solidetnenl se cramponner à cette idée; la présomption n'est qu'une question de preuve ; elle sert, non pas à créer une obli^jation à la charge des locataires, mais simplement à maintenir celle qui existe antérieurement en vertu du contrat. Elle ne peut donc avoir d'influence que dans la mesure de cette obligation préexistante.

M. Sauzet, qui fouille toute celle question avîc un soin infini, signaleencoreet dégage avec une netteté parfaite (2) une objection qu'il faut détruire. On pourrait supposer et sur le 3" et sur le 2" de l'article 1734 que les textes impliquent nécessairement l'obligation au tout. La loi du 5 janvier 1883 n'a modifié que le !<"• alinéa de Tarticle 1734, et, laissant les deux autres intacts, elle commande de les entendre toujours de la même manière. Qu'on n'essaie point de relier l'obligation au tout de ces deux paragraphes à la solidarité du premier paragraphe ; s'ils n'avaient été que le développement du premier, ils auraient été inutiles ; il eût été bien superflu de constater que ceux qui restaient tenus l'étaient pour le tout. 11 y avait donc là des dispositions indépendantes, et qui n'ont pas été touchées (3).

Cette argumentation n'est pas irrésistible. Évidemment, avant la loi du 5 janvier 1883, celui ou ceux qui demeuraient tenus, l'étaient pour le tout. C'était une conséquence pure de la solidarité, conséquence si naturelle sans doute, qu'on aurait pu la passer sous silence; mais l'utilité spéciale des deux alinéas — et c elait du reste leur décision directe, — résultait de la constatation que les autres colocataires étaient libérés. Celte libération n'aurait guère paru soutenable, en l'absence d'un texte particulier, à cause du texte général de l'arlicle 1205, 1" : « Si la chose due a péri par la faute.... de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés

(1) Nous allons retrouver ce système. Voy. infra, p. 42 et suiv.

(2) Revue critique. 1885. p. 172 et s. (n» 8), p. 193, (a» 27).

(3) Ou pt'ut trouver cette arf^unientation dans le.»? motifs d'un arrêt do la cour de Paris du 10 nov. 188t>, (Jaz. des trib'. du lU nov. 188G.

de l'obligation de payer le prix de la chose... » Les deux alinéas de l'article 1734 (2'= et 3") décidaient au contraire la libération des colocataires qui prouvaient que l'incendie n'avait pas commencé chez eux. Quant à l'obligation de celui ou de ceux qui demeuraient tenus, elle se déterminait, comme aujourd'hui, par les principes de l'article 1734 : c'était alors la solidarité^ maintenant, ce sont les règles générales de l'article 1302.

Cette discussion peut se résumer en ces paroles, prononcées à la tribune du Sénat par M. Robert de Massy (1). « Du moment que chaque colocataire ne doit au propriétaire que la représentation de l'appartement qu'il occupe, si l'un des locataires vient à prouver que le feu n'a pas été mis par lui, aux termes de l'article 1734, il est exonéré de toute responsabilité. Et comme les autres locataires, ne faisant pas la même preuve, ne doivent de réparation au propriétaire qu'à concurrence de la valeur locative de la portion de Vimmeuble quHls occupent, Vaction du propriétaire ne trouvera pas à s'exercer pour la portion de son immeuble, qui est occupée par un locataire qui a démontré qu'il n'y a pas de faute de sa part ».

Arrivons au cas du 2° de l'article 1734. Des quatre colocataires, trois, au lieu de deux, ont fait la preuve que le feu n'a point commencé chez eux, ou, ce qui revient au même [1), ont démontré directement que le feu avait commencé chez le quatrième locataire. Il est évident que cela revient au même ; car le feu ayant pris dans la maison, s'il est établi qu'il n'a pas pris dans trois des appartements, il est forcé qu'il ait pris dans le quatrième (3). La preuve indirecte n'est pas moins concluante que

(1) Séance du 23 mai 1882. J. off. 24 mai 1882. Toute cette démonstration est très bien faite dans un article du journal « la Semaine », du à M. Descos de Colombier, cité par M. Lassaigne (op. cit. p. 4 et s. notamment p. 12). Dans le même sens, Lassaigne, p. 14 et s. ; Laubé, note Sir. 85, II, p. 5, (par 2) ; Sauzet, Revue crit. 1885. p. 180 et s. (n« 15, Ifi, 17) ; Guillouaiu), Loua,je, I, n» 277 ; Gény, Thèse, p. 45 ; liichard et Maucurps u"* 537 et suiv. jug. du trib. civil de Lyon, ÎJ janvier 1884. Sir. 85, II, 8 ; Trib. civ. de Saiuf- Étienne du 4 décembre 1884, Moniteur des assurances du 15 déc. 1885, p. 617.

(2) Voy. Pépin Lehalleuu, p. 28; Dijon, 23 déc. 1885, Sir. 86. II, 35. M. Gény, Thèse, ^. 49 et 50. ne me parait pas avoir suffisamment tenu compte de cette vérité.

(3) .Je suppose qu'aucun soupçon ne porte sur les parties de la maison communes à plusieurs locataires.

la preuve directe. Il n'est pas sans inlérèl de le remarquer ; cela fait tout de suite apercevoir la difficulté de donner ici une réponse différente de celle qui a été indiquée pour le cas du troisième alinéa. Distin^'uer senible bien bizarre. Eh quoi ! deux locataires, sur quatre, faisant la preuve do leur libération, la part des deux autres reste limitée à leur appartement ; et, si le troisième vient à faire la même preuve, par un effet d'élasticité « dû à la solitude » (I) du débiteur restant, r()bli;L,'ation redevient intégrale ! Bienheureux jn-opriétaire, d^ n'avoir plus qu'un seul débiteur! Tant qu'il en conser^'ait deux, il n'avait droit qu'à deux quarts ou moitié de l'indemnité totale; mais, ayant eu la chance de perdre encore un débiteur, il recouvre sa créance tout entière !

La logique semble donc bien commander l'identité de solution pour deux cas, qui apparaissent tout semblables, et d'excellents esprits (2) le proclament. Néanmoins la question est des I)lus controversées, et l'opinion, qui distingue, a pour elles d'importantes autorités, au premier rang desquelles il faut mettre M. Batbie, ancien rapporteur de la loi devant le Sénat, et presque toutes les décisions de jurisprudence rendues sur la question (3) .

(1) « Obligation m aolidioyt pir l'effet de la solitude », dit M. Sauzet p. 194.

(2) Labbé, Sir. 85, II, p. 4 et s. (par. 2) ; Sauzet, Revue crit. p. 182 et s. (u» 18 et s.). GuiLLOUAUD, Lomuje, 1, p. 298 et s. (u" 277) ; LAS.sAUiNE, p. 12, 19. M. Pépin Lelialleur, qui donne sur les deux liji)othèses une solution contraire à la nôtre, reconnaît (pi'on ne peut faire de distinction entre le 2" et le 3" de l'art. 1784 (op. ci7. p. 5'», 55). Je puis invoquer un jugement du tril». de Saint-Étienne du 4 déc. 1884, cité au Moniteur des aisurances du 15 déc. 1885, p. 017; également un jugement du trib. de Lyon du 30 avril iSS'i, Bulletin de jitrispr. t. VII, p. 2>îS (qui cependant emploie une expression que je crois impropre. Il dit que le locataire « n'est tenu que proportioiniolliment à son loyer » Il eût mieux valu dire qu'il n'est tenu que de son appartement. Cela peut ne pas revenir au même); entin un jugi-meul du trib. civ. de Toulouse du 30 nov. 1 885. Gaz. des trib. du Midi du Hdéc. 1885.

(3) Batbie, Hev. crit. 1884, p. 739 et s. l'galtiutnt Génv, p. 48 ; Pasoald. « De la responsabilité du colocataire chez leqiicl il est prouvé directement ou indirectement que l'incendie a pris iiaistance ». Ixiiue Viatique [SS\ p. 417 et s. Comp. Pi.anioi., Rev. crit. 1880, p. »127, (28. Lois nouvelles 188(5. III, p. 105. et suiv Trib. de Ninios, 29 déc. 1883, cour de Kiuies, 15 mars 1883. Sir. 85, II, 8; Bordeaux, 7 mai 1884, Sir. 1885 II, 9; Trib de la Seine, 2 août 1884,

Il y a, j'ai hâte de le reconnailre, une nuance entre les deux hypothèses. Tant qu'il y a au moins deux locataires, sur qui plane le doute de l'incendie, on est encore perplexe : non seulement la preuve n'est pas faite, mais la présomption elle-mêm.e garde quelque chose d'incertain. Le soupçon reste indécis entre deux personnes, dont l'une est vraisemblablement innocente en fait. A moins que l'incendie n'ait pris naissance dans une partie mitoyenne ou commune, il y a un de ces deux locataires, à l'égard duquel la présomption est contraire à la réalité des choses, maliondée, Injuste. « Supposez, — disait M. Balbie, — que sur quatre, un seul prouve que l'incendie n'a pas commencé chez lui. En quoi cela désigne t-il celui des trois autres chez qui le feu a pris » (1). Mais lorsqu'il est prouvé, — directement ou indirectement — que le feu a pris chezle quatrième, toute hésitation disparaît. La présomption ne flotte plus de l'un à l'autre ; elle s'attache, s'incarne en la personne de ce débiteur ; on n'a plus à craindre de menacer des innocents : le coupable, si tant est qu'il y en ait un, on le connaît, on le tient.

Ce qui n'est qu'une nuance en théorie peut devenir, dans la pratique, un contraste accentué. Les juges forment leur conviction avec la plus entière liberté ; notamment, leur conviction peut se former à l'aide d'une preuve indirecte, aussi bien que directe. La preuve que l'incendie a commencé chez un locataire pourra fréquemment entraîner dans l'esprit du magistrat, en l'absence de toute autre exphcation vraisemblable de l'origine de l'incendie, la certitude que le sinistre a été occasionné par le fait ou la faute du locataire. Par une appréciation de fait, souveraine, devant laquelle nous n'avons qu'à nous incliner, la preuve du lieu où le feu a pris naissance se transformera en preuve de la cause du slmsire ; l'article 1733, 1734 s'effacera, pour livrer

Sir. 85, II, 10, il; Toulouse, 19 février 1885, Sir. 85, II, 73 et s. ; Trib Màcon, 19 mai 1885, Moniteur des assurances, 15déc. 1885, p. 617; Dijon, 23 déc. 1885 Sir. 86, II, 35; Limoges, 18janv. 1886, France judiciaire. XI, 2, 49; Trib. civ. Vienne, 5 Août. 1886. Gaz. Pal. 1886. p. 6i2. Paris, 10 nov 1886, Gaz. du Palais du 19 nov. 1886. Ces décisions ne s'expliquent que sur le 2° de l'article 1734;mais il y a de fortes raisons de conjecturer que plusieurs au moins seraient différentes pour le cas du 3°.

(1) /. u(f. doc. purlem. Sénat, mai 1882, p. 246.

passage à l'arlicle 1882. El voici lu résullat ; le lotaluire, responsable, non plus en vertu de son obligation contractuelle limitée à rapparlemenl, mais en vertu d'un fait, d'une faute positive qui lui est reprochée, devra fournir la réparation totale du dommage causé.

Je suis très porté à croire que ces considérations, — d'autres encore (1) — ont pesé lourdement dans la balance. Si on s'était borné à cela, si les arrêts étaient uniquement motivés en fait, je n'aurais garde d'y contredire ; l'appréciation de fait des tribu naux est au-dessus de notre atteinte. Mais on a voulu formuler une doctrine juridique, qui, sitôt émise, a du subir le ciioc de nonibreux assaillants. Celle doctrine se trouve en germe dans le rapport présenté au Sénat par l'honorable M. Balbie ; il l'a depuis affirmée à nouveau dans la Revue critique (!2). Elle consiste à déclarer que, lorsqu'il est établi que le feu a pris che z un locataire, on doit en déduire nécessairement que c'est par sa faute: il y aura donc lieu d'appliquer l'article 1385, de charger le locataire d'une responsabilité intégrale. M. Batbie réfutant au Sénat l'opinion exprimée dans le rapport de M. Durand sur la présomption de faute, ajoutait: « dans l'hypothèse qu'il expose... (celle de trois locataires, sur quatre, ayant fait la preuve de leur libération) < nous sommes portés à croire que la preuve est complète : car (si l'un des locataires est en faute, et que) (3) trois sur quilre prouvent que l ; feu n'a pas commencé chez eux, il est, par cela seul, démonlré que le quatrième est responsable... Dans l'hypothèse qu'il » (le rapporteur de la Chambre des députés) « a imaginée, la preuve est faite, et la solution n'est pas douteuse » (4). Aussi le même M. Batbie était-il, à mon avis, parfaitement en droit d'écrire dans \diRevue critique (5) : « Quand

(1) Voy. infrà. p. GO et suiv.

(2) J. off. mai 1882, doc. parlom. Sénat, annexe, n» 198, p. 246; Rev. a-il. 1884, p 739 et s. Je m'efforce de reproduire fidèlement la pensée de M. Batbie (Voy. n» 5). .

(3) J'imite M. Sauzet, qui met entre parenthèses ce membre de phrase dont l'utilité et même la sifjnitication m'échappent.

(4) /. off. doc. parlem. Sénat, mai 1882, p. 2'iij (ann. n» 198).

(."i) Revue critique. 188'£, p. 740 et s. Mon savant et vénéré maître, M. Labbé estime que M. Batiiie, rapporteur, est en contradiction avec M. Balbie, jurisconsulte et interprète . Il m'est impossible de partager cette manière de voir.

le feu a pris chez un locataire, il n'y a qu'un débiteur. Il est présumé en faute, et c'est à lui à prouver la force majeure. S'il ne le fait pas, la présomption suffit pour démontrer sa faute et

le faire condamner Le feu a pris chez un locataire; il est

présumé en faute ; cette présomption est même une preuve, s'il ne démontre pas la force majeure ; mais c'est le cas de l'article 1382; il doit réparer le préjudice qu'il a causé par sa faute. S'il prouve la force majeure, il ne doit rien ; mais s'il ne la prouve pas, il doit tout ». Et plus bas (p. 742). « 11 (le locataire) peut sans doute écarter la présomption en prouvant la force majeure; mais c'est au locataire qu'incombe la preuve, et, s'il ne le fait pas, la présomption suffit pour prouver la faute. La présomption est donc une preuve, à moins qu'elle ne soit détruite parle locataire, s'il établit la force majeure ». Et M. Pépin Lehalleur paraît l'interprète fidèle de M. Batbie quand il déclare (p. 28) : t II y a lieu à responsabilité totale pour le locataire, lorsque l'incendie est son fait ; et, en vertu de l'article 1733, il y a présomption suffisante que c'est son fait, quand il est démontré directement ou indirectement que le feu a commencé chez lui (1). .

On remarque comme la théorie se développe et s'accentue. L'honorable M. Batbie s'aperçoit très bien que la présomption se transforme en preuve, que des articles 1733, 1734, il verse dans l'article 1382. Gela était nécessaire. Après avoir exposé, de main de maitre, que l'obligation normale et contractuelle des locataires est limitée à l'appartement qu'ils ont loué, il fallait bien recourir à un principe différent, pour leur imposer l'obligation entière : ce principe était celui de l'article 1382. L'argumenta-

L'examen le plus scrupuleux m'a conduit à penser que M. Batbie n'a jamais songé à revenir sur la vérité si heureusement exposée par lui, que l'obligalion des locataires dérive de leur contrat^ et non d'une présomption de faute. Aussi pensé-je que, pour le cas du 3" de l'art. 1734, M. Batbie est notre allié ; il ne devient adversaire que pour le 2". L'article de la Rewe critique ne vise que cette hypothèse ; et là même, M. Balbie ne supprime pas l'obligation contractuelle, mais il y joint une responsabilité totale, basée sur l'article VlSi, déduite des circonstances — ce qu'on peut bien admettre en fait, — mais à l'aide d'un raisonnement, auquel nous ne saurions adhérer en droit.

\l) Comp. Pascaud, Rev. prat. 1834, p. 418.

lion si serrée du jurisconsulte a pour objet de ménaf^er celte transition de l'obligation contractuelle et restreinte à l'obligation délictuelle et complète. Mais celle argumentation est loin d'être inattaquable : elle aboutit en somme à déclarer que la preuve du lieu cmjmrle la preuve de la faute. Présentée aussi crûment, la déduction révèle son vice. Eh non 1 il n'est pas exact de dire que, pour avoir prouvé que le feu a pris chez un locataire, on ait prouvé qu'il avait pris par son fait, par sa faute. Le lieu n'est pas la cause ; la localisation ne fournit aucune certitude quant à l'origine. L'assimilation faite par l'honorable rapporteur au Sénat fut relevée par M. Robert de Massy ; elle l'a été depuis à plusieurs reprises (1). «... 11 est démontré que c'est lui qui a mis le feu ! Non cela n'est pas démontré ; mais, faute de démontrer îe contraire, il supporte les conséquences d'une présomption de droit. » 11 peut y avoir eu un incendiaire demeuré inconnu, un vice de construction non découvert, en un mot, une cause rentrant dans la catégorie des cas fortuits, et dont la preuve n'a pu être administrée. Il est si vrai que la preuve du lieu n'est pas équivalente à la preuve de la cause, que, dans l'article 1733, alors que la maison est louée par une seule personne, on est bien sur que le feu a commencé chez elle, et néanmoins il n'en résulte pas forcément que le sinistre provienne de sa faute; la loi prend même le soin de réserver expressément la preuve contraire. Personne, je pense, ne refusera au colocataire, responsable dans l'hypothèse du 2o de l'article 1734, le droit d'invoquer pour sa libération, à défaut des deux moyens prévus par l'article 1734, ceux qui sont indiqués par l'article 1733 (cas fortuit, force majure, vice de construction).

C'est là que nous attend M. Batbie ; et, s'emparanl à son tour de l'article 1733, il dresse devant nous ce dilemne. Soit : en thèse générale, la preuve du lieu n'équivaut pas à la preuve de

(1). Si-, lice lUi 2.3 mai 1882, ./.o//". du 2'» mai 1882. Conf. L.Mui.,. imlos Sir. 85. II, p. G, 74, 75 ; Sauzet, Rcv. a-it. 1885, p. 18G s. (n» 21 et s.). Le tribunal de la Seine, dans son jugement du 2 août 188'i, Sir. 85, II, p. 11, 2» col. l'a éjçalement reconnu. JJ'untres décisions se sont simplement référées au rapport de M. Batbie, et en ont adopté les motifs. En ce sens, Toulouse, 19 février 188:), Sir. 85, II, p. 77, 1"^ col. ; Dijon, 2 { dôc. 1885, Sir. 80, II, p. ;i5.

la faute; mais, dans le cas particulier, elle y aboutit. De deux choses l'une, en effet. Ou le locataire montre le néant de la présomption légale de l'article 173.3, et alors il est libéré; ou bien il ne fait pas la preuve du cas fortuit, qui était sa ressource dernière, après que la preuve du lieu où l'incendie a commencé a été faite ; et alors, la présomption légale de faute opère comme toute présomption légale ; elle tient lien de preuve. C'est donc par une déduction d'une rigueur mathématique, qu'on passe do la présomption à la preuve, et, la preuve de la faute réputée faite, de l'article 1733 à l'article 1382.

Cette déduction, si savante, ne résiste cependant pas à une simple observation. Oui, il est exact de dire que la présomption de faute des articles 1733, 1734, comme toutes les présomptions légales, tientheu de preuve; mais elle ne peut tenir lieu de preuve quelàoùelles'appHque ; son influence se limite à son domaine. Or, nous avons établi (1) que cette présomption légale, dirigée contre l'incendie, suppose des rapports contractuels ; elle ne peut être employée qu'à l'égard d'un débiteur de corps certain ; or, on ne peut être qualifié débiteur, que dans la mesure de la dette: le locataire n'est débiteur que de son appartement. C'est donc uniquement pour l'obligation de restituer son appartement, et dans les limites de cette obhgation, qu'on peut parler de présomption de faute ; le locataire n'est pas débiteur des appartements voisins ; à leur égard, il n'est qu'un tiers, et il n'y a point de présonaption à mentionner contre les tiers. Elle leur est étrangère ; pour eux, il n'y a que l'article 1382, la preuve faite. En d'autres termes, on ne connaît plus aujourd'hui de présomption de faute engendrant une obligation à la charge du locataire; elle est simplement un obstacle à se prétendre libéré d'une obligation préexistante. Le raisonnement do l'honorable M. Batbie est parfait envers le locataire débiteur: il est véritable que la présomption suflit à engager ou, plus exactement, à maintenir sa responsabilité contractuelle. Ce même raisonnement est hors de propos, dès qu'on dépasse la mesure de l'obligation contractuelle. 11 ne peut donc être d'aucun aide pour obtenir du colocataire l'indemnité du dommage total, au lieu de (1) Voy. sxiprà, p. 18. Vi, \^, 16. V.

sa quole-parl. La présomption de l'arlicle 1733 ne peut servir à frayer la route à l'article 1382.

La combinaison des principes que je viens do rappeler, suffît à repousser la transformation de la présomption de faute en une preuve, en dehors des lieux loués à ciiacun. Cette doctrine glissante a, en outre, de dangereuses conséquences, devant lesquelles M. Batbie n'a pu reculer. Dès qu'on oublie la démarcation entre l'obligation contractuelle, qui subsisie en vertu de la présomption de faute et la responsabilité délictuelle, que la preuve seule peut mettre en mouvement, dès qu'on acorde que la présomption de l'article 1734 se convertit en preuve de l'article 1382, la logique est là qui vous force à conclure que cette preuve peut être invoquée par toule personne. Si, grâce à la présomption de l'article 1734, la preuve que l'incendie a commencé chez un locataire devient la preuve que l'incendie est le fait de ce locataire, on est dans le cas de l'article 1382 ; el alors il n'y a pas que le propriétaire qui puisse en tirer parti pour obtenirune indemnité intégrale ; les colocataires, que dis-je? les voisins dont la maison a été endommagée, toute personne intéressée aura le droit de s'emparer de cette preuve pour se faire allouer des dommages et intérêts. Il y a — et le savant professeur le proclame ; une indivisibilité dans ce fait — l'article 1382 n'a rien de spécial au bailleur ; il est au contraire commun à tout le monde, de sorte qu'on doit assurer que la faute, ainsi prouvée au regard du propriétaire, sera jugée de même prouvée au profit de toute autre personne (1) «... Le fait étant unique et indivisible, la faute, si elle est prouvée relativement à son appartement, se trouve établie pour toutes ses conséquences, soit à l'égard des autres appartements de la même maison, soil à regard des maisons voisines. » Nous y voilà ! Les maisons voisines indiquent comme preuve la présomption de l'article 1734 2'! Les tiers s'autorisent de l'article 1734 !... C'est cependant à cela qu'on arrive ! Enfin, si l'on admet l'assimilation sur l'article 1734, il faudra aussi l'adiiieltre sur l'article 1733, qui repose sur les mêmes principes, el dans lequel la présomption de faute a aujourd'hui exactement la même portée, la même efficacité. Quand il n'y a qu'un lo'.'ataire,

(\) Bei'ui; criliijuc., lK8î, I. c.

le feu a certainement commencé chez lui ; et si la preuve de lieu vaut preuve de la faute, aux termes de l'arLicle 1382, toute personne intéressée pourra encore se prévaloir de l'article 1733. Au locataire à se dégager en démontrant le cas fortuit, non seulement à l'égard du propriétaire envers lequel il est lié, mais à l'égard des tiers, envers tout le monde... Irat-on à cette extrémité? Elle est logique.

Voilà pourquoi il était si indispensable de rechercher ce qu'est aujourd'hui la présomption légale de faute, de montrer qu'elle n'a d'autre portée que de maintenir une obligation préexistante, dont on serait tenté d'alléguer l'extinction par cas fortuit. Elle sert à maintenir cette obligation ; mais depuis la suppression de la solidarité, elle la maintient, sans aucun changement, telle qu'elle dérive du contrat (1).

Les longs développements qui précèdent nous permettront de traiter plus brièvement deux questions qui nous restent : l'application des articles 1733, 1734 au cas où le propriétaire habite une partie de la maison, la question de la rétroactivité de la loi du 5 janvier 1883.

Le propriétaire habile une partie de la maison. A première vue, cela semble une circonstance de fait, insignifiante pour le droit ; et pourtant cette simple circonstance bouleverse, suivant une opinion très répandue, la théorie que nous avons indiquée. Les articles 1733, 1734 sont faits pour l'hypothèse où la maison est habitée uniquement par un ou plusieurs locataires. Dès lors, pour peu que ces articles présentent un caractère exceptionnel, ils ne sauraient être étendus aux hypothèses même les

(1) Je me suis permis de négliger dans cette conti'oversc un argument, qui me paraît négligeable en elTet, le pronom « en », dont quelques-uns ont, je cx'ois, grossi l'importance. « Auquel cas, celui-là seul en est tenu », art. 1734, 2% cela voudrait dire que le locataire est tenu de l'incendie pour le tout ; cela déciderait dans le sens de la responsabilité intégrale. Je partage l'opinion de ceux qui trouvent l'induction exagérée. « Celui-là seul en est tenu , cela signilie que le locataire est tenu de l'incendie, (substantif auquel se rapporte le pronom): mais on n'en peut rien tirer de certain sur la mesure de rol)ligat ion. Au reste, le plus redoutable de nos adversaires. M, Batbic, ayant déclaré qu'il y avait là une discussion byzantine, je me crois en droit de répudier un argument de base aussi étroite et ausi fragile. Dans le sens que j 'indique, Lakp.k, Sir. S."), !!, p. .'"» ; Sauzkt, Bcv. crit. 18^"), p. 183 (u» 18).

plus voisines. Or qu'on se rappelle loul ce que, surlout avant la loi du 5 janvier 1883, on s'était ingénié à découvrir d'arbitraire, presque à chaque pas, dans ces dispositions. iNon seulement la solidarité de l'article 1734 apparaissait, — ce qu'elle était en réalité, — une rigueur anormale ; mais, pour plusieurs, le fondement même des deux articles était une présomption de faute exorbitante du droit conmiun. La moindre différence devait donc jeter dans un embarras extrême. Aussi rencontronsnous ici une incohérence de vues, dont il n'y a pas à s'étonner : on errait en dehors des principes. Sans entreprendre l'examen d'une discussion compliquée et d'un intérêt un peu rétrospectif, qu'il nous suffise d'indiquer l'opinion prédominante en doctrine, comme en jurisprudence. Elle consistait à dire que le propriétaire ne pouvait agir contre les locataires qu'après avoir fourni la preuve que le feu n'avait point pris chez lui. Faute par lui de faire celte preuve, comme le point de départ de l'incendie restait incertain, la présomption de faute chargeait le propriétaire aussi bien que les locataires : « les effets de celte double présomption se neutralisent. » (1), (:2). Quelques esprits clairvoyant démêlaient cependant la vérité.

(1) Albry et Rau, t. TV, no 3G7, p. 48^. texte et n. 27. Cependant les mêmes auteurs établissent (p. 48i, n. 21) avec fermeté que l'article 1733 n'est, dans son principe, que l'application du droit commun de l'article 1302. Pourquoi donc parler ici d'une présomption de faute, après avoir si bien reconnu que la responsabilité des locataires a une autre base, qu'elle dérive des principes ré}4uliei"s ? Cette sorte de démenti, à deux pages d'intervalle, attriste de la part de jurisconsultes aussi justement vénérés. — La jurisprudence suivait — et suit encore comme on le verra, les mêmes errentonts. Voy. les arrêts cités par M. Cény, thèse, p. <J8, n. IGl, en y joignant l'arrêt de cass. de la cb. civ. du 15 mars 187(1 ; Sir. 76, 1,;345; également un arrêt de la cour de Lyon, 20 déc. 1882 ; Sir. 8i, 11, 121, et la note de M. Esmem. Richard et Maucorps, n"' 44G et s.

(2) La même idée a été rendue difléremment. On a dit que l'action du bailleur se heurtait à une exception des lucataires. Rium, 4 août 182y. Dalloz, Rép. louage, n» 411. Mais on cherche en vain sur quoi serait fondée celte exception. Car s'il y a là une allusion au caractère synallagnuitique du louage, et à l'obligatinu du bailleur de procurer au preneur la jouissance de la chose, ce ne peut être qui- par méprise. L'obligation du bailleur de faire jouir est corrélative à l'obligation du preneur de payer les fermages ; mais, au point de vue qui nous occupi', l'obligation de conserver et de restituer la chose n'existe qu'à la charge du preneur ; et l'on ne peut trouver d'obligation correspondante à celle-là, du côté du bailleur. 11 n'y a donc point à parler ici d'obligation réciproque: le fondement d'une exceplitm manque. En ci' *ns, L.VL'HiiNr, t. XXV. Il" ;în|.

UouuuAiiT, Inc. ♦

- Sô -

Monsieur Labbé mettait en évidence le défaut de l'argumentation commune. Le fait que le bailleur a un logement dans la maison ne détruit pas le bail ; cela ne supprime pas chez le preneur la qualité de débiteur de corps certain. « La circonstance, disait Monsieur Labbé, que le bailleur habite la maison, s'oppose à l'application des articles 1733, 1734, tant que le bailleur n'a pas établi que le feu n'a pas éclaté chez lui. Pourquoi cela? Est-ce que la circonstance de la cohabitation fait cesser pour le reste Je bail et ses conséquences ? » (1) Monsieur Colmet de Santerre n'était pas moins explicite (2). Nos savants maîtres arrivaient à décider, contrairement à la jurisprudence, que le bailleur avait un recours contre les locataires, encore qu'il n'eût point fait la preuve que l'incendie n'avait pas commencé dans son appartement. Seulement, je dois dire qu'ils employaient, pour exprimer ce résultat, une formule à laquelle il m'est absolument impossible de souscrire. « L'idée, — disait Monsieur Labbé, — de traiter le bailleur, qui habite une partie de la maison, comme un locataire de plus par rapport aux autres, nous paraît simple et équitable. » Et Monsieur Colmet de Santerre : « Ses rapports (du preneur) avec le propriétaire, au cas d'incendie, doivent être réglés comme ceux de deux colocataires. » Voilà encore une de ces formules imaginées uniquement pour rendre un résultat déterminé, mais dont la portée dépasse de beaucoup et la réalité et l'intention de ceux qui l'employèrent d'abord. Elle a pu être suggérée par le rapprochement de l'article 1590 du code italien, qui met le propriétaire sur le même pied que les locataires (3) ; elle a paru commode pour indiquer que la responsabilité se partagerait entre les locataires et le bailleur; c'est en ce sens qu'elle sera employée plus tard par l'honorable rapporteur du

(1) Note sur l'anvt de cass.dulô mars 187C, Sir.187G, I, 345. — Remarquons que la circonstance de la cohabitation n'a guère plus d'influence en fait qu'en droit. Le bailleur n'a pas la faculté de pénétrer à son gré chez le preneur, de surveiller sa conduite. Sa présence n'équivaut en aucune façon à un contrôle sérieux, et de tous les instants. Il y a cependant là une nuance que les tribunaux ont certainement prise en considération.

(2) Cours de droit civ.. t. Vil, n» 179fo(S IV, p. 2G1.

(H) Si una casa e abitata da piu inquilini, tuiti sono obligati pcr l'incendio, in concorso col locatore, se anch'esso vi alwta. C'est encore l'expression de Richard et Maucorps n» 468.

Sénat ; mais qui n'aperçoit l'abus qu'on peut en faire, combien elle peut devenir dangereuse. Le propriélaire, qui habite sa maison, ne revêt pas pour cela la qualité do locataire ; notamment, au point de vue qui nous occupe, on ne pourra jamais assimiler sa position à celle d'un débiteur de corps certain. Il serait débiteur envers lui-même.... Non : il est propriétaire, ce qui est tout différent. L'erreur ancienne est venue précisément de ce qu'on n'a pas séparé ces situations respectives, de ce qu'on a prétendu appliquer aux unes et aux autres des règles qui ne cadraient qu'avec quelques-unes d'entre elles. Il faut éviter tout ce qui, dans les mots, peut entraîner la confusion (1).

Monsieur Laurent était arrivé à une solution analogue, à l'aide des seuls principes (:2) Quand le propriétaire habite une partie de la maison, on n'est plus strictement dans les liypo- Ihèses prévues par les articles 1733, 1734; par conséquent, ce que ces articles peuvent avoir d'exceptionnel doit disparaître, car ce qui est exceptionnel n'est pas susceptible d'extension par analogie. Donc, doivent disparaître, dans l'article 1733, la limil;ition des moyens de preuve, si l'on admet celle restriction, dans l'article 1734, cette solidarité anormale et, de l'avis général, irrationnelle. Que restait-il? Le principe même de ces articles, c'est-à-dire l'article 1302. La présence du bailleur n'empêche pas les locataires d'être des débiteurs de corps certain, assujettis, en vertu des règles conmiunes, à conserver la chose qu'ils auront à rendre un jour. Leur responsabilité doit donc subsister; — il semble qu'il faille un bandeau bien épais, pour ne pas l'apercevoir ; — elle subsiste, que le propriétaire ait, ou non, fait la preuve que le ieu n'a |)as pris naissance dans son appartement : car l'incertitude sur l'origine de l'incendie ne peut être érigée en un cas fortuit, envisagée connue une preuve de libération en faveur du débiteur de corps certain. Mais aussi leur responsabilité, qui a un caractère contractuel, se mesure à leur dette, c'està dire à leur appartement, et pour la partie

(1^ Lalhent, t. XXV, II»» ^J<>, '^)\K ciitiniu; In's judicieusement ceUe assimi- Intifm tt'inérairt'.

('•2)I,.\rRKNT, t. XXV, ii"« 2*.V» et s. I/exitositioii de Af. r^aiiroiit est pàrluis iiu ^ii'u toiiriiU'iitt'f ; m'-aniixiins la iieiiséo se dégaj^o avec une grande fennoté.

habitée par le propriétaire, les locataires sont des tiers : le propriétaire ne pourrait excercer de recours contre eux, qu'en démontrant leur faute, conformément à l'article 1382.

Si cette solution était exact j, avant la loi du 5 janvier 1883, — et l'hésitation semble difficile, combien plus encore depuis cette réforme, qui a remis en lumière les principes véritables sur la responsabilité des locataires. Il n'y a point à aller quérir de présomption exceptionnelle, de disposition arbitraire ; il suffit de puiser au droit commun. Prenez le contre pied de l'ancienne doctrine; il n'y a, dans les articles 1733, 1734, rien que de régulier rien qui ne soit, je ne dirai pas suceptible d'extension, mais directement applicable. Le locataire est un débiteur de corps certain ; l'incendie par lui seul, ne constitue pas un cas fortuit ; voilà tout. Cela est vrai, que le propriétaire habite, ou non, la maison.

M. Guillouard a très bien compris de quel poids devait peser la loi de 1883 dans ce débat. Sans doute, selon la judicieuse remarque de M. Gény, il n'y a rien dans le texte de la loi, qui soit relatif à notre question, et les travaux préparatoires proprement dits sont insuffisants. La commission du Sénat, s'inspirant du code italien, voulait « assimiler la part de maison occupée par le propriétaire à la part qu'occuperait un autre locataire » introduire dans l'article 1734 ces mots » tous sont responsables de l'incendie airisi que le bailleur, si celui-ci y habite également » (1). Cette addition fut retirée, non pas par suite d'un changement d'avis, mais par la crainte des inductions e:xagérées que les commentateurs ne manqueraient pas de faire ; — et si l'on songe à l'impropriété d'un terme, qui aurait conduit à assimiler la situation du propriétaire et celle des locataires, on doit grandement se réjouir de cette suppression. Quant au rapporteur de la Chambre des députés, l'iionorable M. Durand, il lui paraissait inutile, et peut être dangereux d'insérer une disposition sur un point « sur lequel la doctrine et la jurisprudence ont faitleur œuvre » (2) ! Œuvre bien imparfaite, bien discordante

(1) /. of[. mai 1882, doc. pari. Sénat, ann. n» 198.

(2) /. o(l. mars 1882, doc. parlem, Gliambre, ann. u« 448.

il faut l'avouer. Car les uns refusaient toujours l'action au propriétaire, d'autres la lui accordaient toujours; le plus grand nombre ne la lui donnait que s'il avait lui-même dégagé sa responsabilité ; et c'était une grave question de savoir si ce recours embrassait l'indemnité de la maison entière, ou s'il ne fallait pas plutôt faire déduction de la parlieiiabitéepar le propriétaire. ..(1) Oui, il est vrai, tout cela serait insuffisant : ce serait trop peu de ciiose. Et néanmoins, M. Guillouard a raison de soutenir que la loi du 5 janvier 1883 a dissipé le doute. 11 a été dit et répété que l'on entendait débarasser les articles 1733, 1734 de ce qui leur donnait un caractère exceptionnel ; on a montré comment la responsabilité des locataires procédait du droit commun, et la modification de l'article 1734 a eu précisément pour objet de l'y ramener, en ôtant une solidarité exorbitante. Gela revient donc à appliquer l'article 1302 ; et l'article 1302 ne peut changer de signification, son application ne peut varier, suivant que le propriétaire habile, ou non, la maison (2). Nous sommes à peu près revenus à notre point de départ. Ce qui est exceptionnel ne s'étend pas, même aux hypothèses les plus voisines; mais, du moment que nous n'avons devant nous que les règles ordinaires, la cohabitation du bailleur n'est plus qu'une simple circonstance de fait, sans influence sur le droit.

Cependant la jurisprudence a gardé, même depuis la loi du 5 janvier 1883, ses anciennes habitudes. A la vérité cela parait être sans enthousiasme, et certains arrêts déguisent mal un grand contentement de n'être pas obligés d'aborder la difficulté de front. Le cas est différent; le propriétaire n'habite pas ; il y a seulement un logement inoccupé ; dès lors « il n'y a pas à

(1) Sur les détails de ces controverses, où je ne veux pas entrer : L.vurext, t. XXV, n* 295 et s. ; Géxv, p. 67, et s.; Lajjbé note, Sir. 76, I, 345; GuiLj.ou.vRD, I, n" 272 et s. Richard et Maucorps n» 458 et s. — Comp. Colmet de Santeuke, t. VII, n» 179 bis IV; Aubhy et Rau t. IV, n» 3i37, p. 48G, texte et n. 25, 26. 27.

(2) Si mOme le feu avait pri^ dans une portion commune au propriétaire et au locataire, la morne décision devrait être donnée. Carlo propriétaire no peut être responsable envers lui-même, taudis que le locataire demeure, ea dépit de la cohabitation du propriétaire, un débiteur de corps certain, qui ne peut être libéré que par la preuve du cas fortuit. En ce sens, L.vurent t. XXV, n" 301.

établir dans l'espèce les conséquences juridiques de la cohabitation du propriélaire, sous l'empire de la nouvelle loi (1). » D'autres s'aventurent plus loin, et tout en constatant qu'il n'y a pas cohabitation véritable — (il n'y a qu'un local vacant, dont le propriélaire, ou le concierge, en son nom, a la clef; le propriétaire s'est réservé le droit de pénétrer, de surveiller, etc. ..) — ils donnent à entendre que, si le propriétaire habitait réellement, onse verrait contraint de modifier la l'esponsabihté deslocalaires; la « présomption de faute », qui pèse sur eux serait neutralisée par une présomption contraire. C'est ce qu'on trouve dans les motifs de deux arrêts de cassation de la chambre civile du 26 mai 1884 et du 20 octobre 1885, dans ceux d'un arrêt de la cour de Chambéry du 9 décembre 1884, dans ceux d'un arrêt de la cour d'Amiens du 11 février 1885, de la cour de Toulouse du 19 février 1885 (2). Mais enfin, la question a dû être tranchée. Un arrêt de rejet de la chambre des requêtes, en date du 29 juillet 1885 (3) déclare : « Attendu que le bailleur, quand il occupe lui-même une partie de l'immeuble loué, ne peut, en cas d'incendie, invoquer contre le preneur la disposition de l'article 1734 (2 et 3) que si le feu n'a pas commencé dans la partie occupée par lui. » La même décision se retrouve dans les motifs d'un jugement (déjà cité), du tribunal de Loudun du 14 mars

1884, dans les jugements des tribunaux de Nimes, 31 janvier

1885, de Marseille, 20 juin 1885, de Lille, 24 mai 1886, dans un arrêt de la cour de Limoges du 18 janvier 1886, dans deux arrêts de la cour de Nancy, en date du 29 mai 1886, et du 5 février 1887 (4).

Celte jurisprudence, déjà regrettable autrefois, nous parait l'être bien davantage encore aujourd'hui. On y retrouve une

(1) Trib. civ. de Lyon, 8 mai 1884 ; Sir. 85, II, 9.

(2) Sir. 86, 1, 342; France judiciaire, t. X (1886), p. 329 et la note; Bull, de de jurispr., t. VIII (1885), p. 45, 46; Bull, dejurispr., t. VIII, p. 90; Sir. 85, II, 73, et suiv.

(3) France judic, t. X (1886), p. av*.

(4) France judic, t. IX (18^5), p. 391; Moniteur des assurances du Iodée. 1885, p. 019; Franc, judic, t. X (1880), p. 511; France judic, XI (1887) p. 49; Gaz. Palais, 1883 (août), p. 243. Gaz. Palais, 5 mars 1887, et la note conforme de M. May, professeur à la faculté de Nancy.

réminiscence de la présomption de faute, qui a été si hautement répudiée dans la discussion de la loi du 5 janvier 1883, et qui est condamnée à disparaître. Assurément, les tribunaux doivent y regarder à deux fois avant de rompre en visière avec une pratique déjà ancienne; la constance des opinions chez les juges est précieuse pour les particuliers. 11 est cependant permis d'espérer qu'ils s'affranchiront d'une tradition fâcheuse, dont le souvenir les gène et, qu'avertis de plusieurs côtés, ils reviendront à une appréciation plus juste (l).

Je dois m'expliquer maintenant sur l'applicabilité de la loi du 5 janvier 1883, dans l'hypothèse où le bail avait été conclu antérieurement à la promulgation de la loi, et que l'incendie est survenu postérieurement à cette promulgation. C'est la question de rétroactivité : il me sera possible d'être très court, car elle a été exposée en détail par Monsieur Labbé, avec le lalent et le soin qu'il met à tout : elle est également très bien étudiée par Monsieur Gény (2).

Un premier point, qui paraît évident, est que la loi du 5 janvier 1883 n'a point, par elle-même, le caractère d'une loi rétroactive. Dans notre droit, où la non-rétroactivité n'est qu'une règle simplement législative, le législateur peut, pour des motifs graves, décider que la loi nouvelle produira effet rétroactif. Mais le législateur de 1883 n'a pas déclaré explicitement semblable volonté. Résulte t-elle de la nature des choses? Monsieur Batbie l'a soutenue (3). La solidarité de l'article 1734 avait un caractère, non pas conventionnel, mais légal, c'està-dire que la loi était son seul appui. La loi venant à tomber, la solidarité croule avec elle. Ainsi la loi a un effet rétroactif, puisque la solidarité stipulée par les baux anciens s'évanouit.

Cette argumentation a été victorieuseuient réfutée par Monsieur Labbé. Pour être autorisé à refuser à une institution lo

(1) Conf., GuiLLOUARn, t. T, n» 273; Labbé. note Sir., Ki, II, p. 7; Comp.^ Génv, p. 67 et suiv. (quoique moins affirmatif).

(•i) L.vBHÉ note Sir. 85, II, p. 1. et s. ; CÎÉNv.p. 51 et s. Voy. aussi Pr.Avior., Bev.crit. 1886, p. 628 et .s.

(3) lîev. crit. 1884, p. 738.

caractère conventionnel, il ne suffit pas que cette institution ait été consacrée par la loi ; il faut en outre que la volonté de la loi écrase, anéantisse la volonté des particuliers, c'est-à-dire que la loi ait un caractère impératif. Cela même ne suffirait pas pour entraîner certainement l'effet rétroactif. Il y a des lois impératives qui tiennent de près à l'ordre public et néanmoins ne sont pas rétroactives, par exemple, les lois sur le taux de l'intérêt. Quant à la loi du 5 janvier 1883^ le doute est-il possible ? Assurément, elle touche à l'intérêt général, en ce sens très large qu'il importe à la société d'avoir de bonnes lois ; mais, en somme, elle s'occupe d'intérêts particuliers. C'est l'intérêt du propriétaire, qui fût mis en avant au Conseil d'État, pour justifier la solidarité ; c'est l'intérêt des locataires et quelque peu d'animosité contre les compagnies d'assurance qui ont inspiré les projets de réforme. La loi du 5 janvier 1883 n'est pas d'ordre public; elle n'est pas impérative; un propriétaire pourrait très bien introduire dans ses baux une clause dérogatoire. L'ancien article et aussi bien le nouveau rentrent dans la catégorie des dispositions interprétatives de volonté. A quel titre pourrait-il y avoir une rétroactivité?

Mais peut-on vraiment parler de non-rétroactivité. Ce principe suppose qu'il y a quelque part des droits acquis à respecter; sommes-nous en face de pareils droits acquis? Des décisions judiciaires l'ont nié. C'est l'incendie qui est la cause de la responsabilité du locataire, et, cet incendie, nous l'avons supposé survenu postérieurement à la loi nouvelle (1). Cette façon d'envisager les choses ne peut résister à un examen attentif des principes ; et nous les avons assez longuement exposés pour qu'il suffise de les rappeler d'un mot. 11 est aujourd'hui presque universellement reconnu que l'obligation du locataire, dans l'hypothèse des articles 1733, 1734, n'est qu'un cas d'application de l'obligation des débiteurs de corps certain. C'est donc de son contrat que procède cette obligation, et, suivant une judicieuse comparaison de Monsieur Labbé, l'incendie n'est pas plus la cause de l'obligation du preneur, que l'éviction, en

(l)Trib. civ. de Lyon 9 janv. 1884, de Bordeaux 7 mai 1884, les deux dans Sir. 85, II, 9.

matière de vente, n'est la cause de l'obligation du vendeur. Le vendeur doit la garantie pour éviction en vertu de la vente ; et le preneur doit restituer la chose en vertu de son bail. En saine théorie, on ne doit même pas considérer l'incendie comme jouant le rùle d'une condition. 11 n'y a rien de conditionnel ; mais simplement, par le fait de l'incendie, l'objet de l'obligation est transformé: au lieu de porter sur le corps certain, elle porte sur une indenmité représentative de sa valeur. Mais lors même que l'on regarderait la créance du bailleur comme dépendant de « la condition » de l'incendie, cela ne changerait pas notre manière de voir : les droits conditionnels sont des droits acquis, autant que les autres. « La solidarité, dit Monsieur Labbé, était une modalité de l'obligation de rendre, constituée par le contrat, et elle existait, en germe et en vertu, dès le jour du contrat (1). »

Une dernière objection a été soulevée. Maintenir la solidarilé pour les baux antérieurs à la loi du 5 janvier 1883, aboutit à une flagrante iniquité, si l'on suppose qu'à côté des locataires anciens, il y en ait de nouveaux, dont le bail soit régi par la loi de 1883. Ces derniers ne sont tenus que de leur part ; les premiers au contraire, tenus solidairement ; et après qu'ils auront été poursuivis in solidrnn, diuronl dû payer une indemnité totale ils n'auront aucun recours contre ceux dont la responsabilité est nettement limitée en vertu de la loi nouvelle (2). On a répondu que la solidarité dont les anciens locataires continueraient à être tenus, ne devait s'entendre que déduction faite de la part des locataires nouveaux. Le propriétaire qui, ayant d'anciens locataires, conclut un bail sous l'empire de la loi nouvelle, est un créancier qui consent une remise de la solidarilé à l'un

(1) Labbé, nutf Sir. 85, II, p. 4. Sur ces dilTtreuts points, Gény, p. 52; Pla- NiOL, Rev. cnf., 1886, p. 628 et s. ; Laihent.I, W 198 ; Demol, I n» ai, t. XXV, 11° 3<ii) ; ÀuBRY et Rau, I n» 30, p. 72. Lois nouvelles 188() III p. Wi. Comp. Trib. de Nime.s 29 déc. 1883, cours de Niiiies 15 mars 1884. Trib. do Ville- IraucLe-sur-Saôue, 1'.» juillet 1883, de Toulouse, 7 juillet 1884, delà Seiue, 2 août 1884 Sir. 85 II, p. 8, 9. lU.

(2) BATBiE^flct'. crit. \9S\, p. 7:38-739, texte et n. 1. La critique elle-même ne paraît pas à l'abri de tout reproche ; il serait de toute facjou, bien diOicile de décider que le locataire poursuivi in soluium sera obligé de payer sans recours contre les autres.

de ses codébiteurs ; c'est le cas de l'article 1210. i Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité »(i). Le locataire ancien poursuivi in solidiim ne sera donc pas même exposé à faire l'avance des parts des colocataires nouveaux.

Je me reprocherais, dans Tétude de dispositions aussi usuelles de laisser dans l'ombre le côté utilitaire de la question, de ne point essayer d'apprécier en quelques mots les avantages et les inconvénients pratiques de la loi nouvelle. Pour bien se rendre compte de sa portée, il faut la comparer au sj^stème ancien. Le code civil s'était placé au point de vue du propriétaire. Par le fait de la location, il abandonne la garde et le soin de sa maison à des étrangers, qui souvent, et par une sorte d'instinct, n'éprouvent qu'une médiocre sympathie pour le « propriétaire. » Ils ne sont point disposés par eux-mêmes à prendre grand souci de ses intérêts; il a donc paru nécessaire d'identifier leurs propres. intérêts avec ceux du bailleur. La lourde responsabilité des locataires, qui allait jusqu'à la rigueur de la solidarité, les obligeait à faire cause commune avec lui. Cette responsabilité, exorbitante du droit commun, pouvait donc parfaitement se défendre par l'intérêt du propriétaire ; et c'est une banalité d'observer que la garantie assurée aux propriétaires, contribuait à faciliter les lo-

(i) Lois nouvelles 1883 uo 5 bis (p. 15); Gény, p. 55 ; Labbé, note Sir. 85,11, p. 4. M. Labbé indique aussi l'article 1285. « La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. » Suivant l'analogie de cet article M. Labbé incline à penser que le propriétaire ne pourrait retenir son droit solidaire contre les anciens locataires, qu'en insérant dans le nouveau bail une réserve expresse. En ce sens aussi. Lois nouvelles 1886 III 104. Nous ne pouvons adhérer à cette opinion. On se trouve en effet, non pas dans le cas de l'article 1285, mais bien dans le cas de l'article 1210. Il n'y a aucune remise de la dette, mais seulement remise de la solidarité. Or, la règle de l'article 1210, différente en cela de celle de l'article 1285, n'exige aucune réserve expresse pour le maintien de la créance solidaire à l'égard des autres codébiteurs. L'article 1285 prévoit une situation voisine de la notre ; l'article 1210 vise directement notre hypothèse.

calions, loiiriiait en détlnitivc, d'une niatiiiM-e générale, à l'avantage des locataires. L'établissement des compagnies d'assurances, modifiant la situation, conduisait à changer de point de vue. Le propriétaire ne fut plus réduit à demander à la loi une protection exceptionnelle ; il put, moyennant le paiement de primes modérées, et par le simple mécanisme d'opérations contractuelles normales, se prémunir d'une façon régulière et bien plus sûre contre le risque d'incendie. Ue ce jour, la solidarité était condamnée.

On n'est pas d'accord, on l'a vu, sur le système qui l'a remplacée. La (lliambre des députés s'était fait de la responsabilité des locaUures la conception suivante. Ils ne sont plus tenus solidairement, c'est-à-dire que l'indemnité totale ne peut plus être demandée à Ton d'entre eux ; elle se partage entre eux, suivant une proportion déterminée par la valeur locative de chaque appartement ; mais d'ailleurs la masse réunie des codébiteurs reste toujours tenue de la réparation entière du dommage causé. On se place encore au point de vue du propriétaire, qui a droit à la totalité de l'indemnité (1). La loi se borne à substituer une proportion à l'ancienne solidarité. Je crois avoir montré, à la suite d'éminents jurisconsultes, quele Sénat n'avait point accepté cette théorie, et que la Chambre s'était résignée à voter le projet du Sénat. Aussi bien, ne s'agissait-il point de remplacer seulement la solidarité par une division proportionnelle ; le but était bien plutôt de rétablir rinlégrilé des principes, d'assigner à la responsabilité des locataires son fondement véritable, masqué par des dispositions d'exception. La solidarité pouvait donner à croire que l'obligation des locataires procédait de la seule force de la loi ; cette solidarité disparue, ou devait reconnaître, et on reconnut, que le locataire n'était qu'un débiteur de corps certain, et que son obligation dérivait de son contrat, conformément à l'article 1302.

Ce sont là les principes vrais, ceux que la loi du o janvier 1883 a voulu dégager, faire prévaloir. Mais il faut prendre garde qu'une telle conception entraine de graves conséquences. On ne se place plus au point de vue du propriétaire ; on se place au

(1) C'ost le point d»^ viio développé par Richard et Maucorps n'"' 505 et s.

point de vue du locataire. Si l'on considérait l'intérêt du propriétaire, oh ! sans doute, il faudrait lui assurerd'une manière constante la totalité de l'indemnité ; mais les principes conduisent à déterminer la dette du locataire, et, en l'absence d'une faute prouvée, conformément à l'article 1382, celle dette est limitée par le contrat. Ce changement de point de vue est-il un bien, ou un mal ? J'estime qu'il faut décider dans le premier sens (1). C'est toujours un bien, que de pouvoir abandonner les mesures exceptionnelles, et se contenter des voies régulières. Or aujourd'hui on le peut sans inconvénient, grâce aux compagnies d'assurances. 11 ne s'agit donc pas de se perdre en déclamations ou engémissemenls sur le sort des uns ou des autres ; mais il faut déterminer nettement les situations réciproques. L'incertitude voilà le seul mal à craindre ; quant aux autres, les assurances contre l'incendie pourront y remédier.

Les observations, que nous venons de présenter ne donnent guère prise à la critique, dans le cas où on ignore le lieu d'origine de l'incendie, c'est-à-dire dans l'hypothèse du 1° de l'article 1734. 11 n'en est pas de même, dans le cas où le point de départ de l'incendie est connu, article 1 734, 2°, ni dans celui où le soupçon ne plane que sur certains locataires, les autres ayant fait la preuve que le feu n'a pas pris dans leur appartement, article 1734, 3''. Monsieur Pépin Lehalleur fait très bien ressortir le danger des solutions actuelles (2). 11 arrive presque toujours que l'un de plusieurs locataires peut dégager sa responsabilité, conformément au 3** de l'article 1734. Pour obtenir de celui, ou d'un de ceux qui restent, une satisfaction complète, c'est-à-dire une indemnité totale, le propriétaire sera réduit à prouver la faute, au sens de l'article 1382. Gomment s'y prendra-t-il ? 11 était absent ; les convenances les plus ordinaires lui interdisaient de se mêler de la conduite de ses locataires, de les surveiller. Son unique ressource, c'est le témoignage des colocataires qui, eux, étaient sur place. 11 ne peut espérer arriver à un résultat sans leur concours. Mais seront-ils portés à le lui donner ? Est-il vrai-

(1) M. Planiol est plus sévère ; il déclare que la réforme était à peu près inutile. Rev. crit., 1886, p. 631.

(2) Pépin Lehalleur, op. cit., p. 19 et s.

^semblable qu'épris soudain d'un zèle surprenant pour les intérêts de leur propriétaire, ils l'aident à faire celte preuve, qui chargerait l'un d'entre eux? Feront-ils cette dénonciation, dans l'intérêt de la vérité ? Procureront-ils ce renseignement indispensable? 11 serait puéril d'y compter. Ils n'auront pas besoin de mentir : leur silence suffira.

Le mensonge lui-même ri'est-il pas à craindre? Si l'on maintient fermement l'idée que chaque colocataire n'est responsable normalement que de son appartement, et que la circonstance que l'incendie a commencé chez lui ne renferme pas en soi la démonstration d'une faute, suivant l'article 1382, la fraude ne se glissera-t-elle pas, fraude trop facile pour être aisément déjouée, trop tentante pour être sûr qu'on y résistera toujours. Les colocataires dégagent leur propre responsabilité, en prouvant que l'incendie a commencé dans l'habitation d'un autre, article 1734, 2°. Si ce dernier n'est tenu que de son appartement, on pourra choisir celui dont l'appartement a le moins de valeur, et, par une entente coupable, convenir qu'il reconnaîtra que le feu a pris chez lui. Ses colocataires, libérés par ce mensonge, supporteront tout ou partie des dommages et intérêts qu'il aura dû payer, pour inexécution de l'obligation de restituer son appartement; et le propriétaire, acculé à la difficulté presque insurmontable de démontrer la fausseté de l'aveu, de faire la preuve que le feu a pris ailleurs, sera réduit à une part peut être dérisoire de l'indemnité à laquelle il a droit.

Il va de soi que des calculs de ce genre n'auraient aucune raison d'être dans le système, qui fût préconisé à la Chambre des députés, le système de l'obligation collective. Mais, dans l'opinion que nous avons suivie, la collusion est-elle aussi menaçante qu'on semble le penser? Sans prétendre faire trop de fonds de l'honnêteté des personnes, ni même insister sur le parti qu'on peut tirer des rivalités jalouses, des petites rancunes, qui existent si souvent entre colocataires, mais peuvent s'effacer devant un intérêt considérable, n'est-il pas évident que celui qui consent à servir de bouc émissaire, joue un rôle assez dangereux. ■ Tout en maintenant scrupuleusement la distinction théorique entre le lieu d'origine et la cause de l'incendie, j'ai eu soin d'ob-

server (1) qu'en fait on passerait aisément d'une preuve à l'autre. Il ne faut jamais perdre de vue que le juge forme sa conviction comme il l'enlend (2), que la maxime que les incendies procèdent le plus souvent de la faute des habitants, « incendia plerumque culpa fmnt inhahitantium », n'est pas seulement une présomption de droit dans les articles 1733, 1734, mais une vraisemblance et, parlant, une présomption de fait, d'une façon générale. Pour peu que quelque circonstance adjacente vienne favoriser cette explication si raisonnable, le juge n'hésitera point à déclarer, comme cela est, du reste, son droit, que si le feu a commencé chez un locataire, il a aussi pris par sa faute, et que, par conséquent, c'est l'article 1382 qu'il convient d'appliquer, avec toutes ses suites. Et si l'on m'objecte que cette perspective peut très bien ne point effrayer un colocataire insolvable, auquel, naturellement, il est indifférent qu'on lui demande une partie ou le tout, je répondrai que la loi ancienne ne donnait pas plus de sûreté, dans celte espèce, que la loi nouvelle; contre un insolvable, la solidarité ne vaut pas plus que la réclamation limitée; les mêmes calculs frauduleux pouvaient avoir lieu. Mais cet insolvable se larssera-t-il paisiblement dépouiller du peu qui lui reste? Est-il bien sûr d'obtenir des complices et exploiteurs de sa fraude la récompense de son service, et, s'il l'obtient, de pouvoir la soustraire aux investigations du propriétaire? Dans quelles difficultés il s'engage, à quels risques il s'expose, par des machinations dont le profit est chanceux? . La crainte des dangers auxquels je viens de faire allusion, a certainement exercé son influence sur les arrêts qui, presque tous, décident, dans le cas du 2° de l'article 1734, que le locataire, chez lequel l'incendie a commencé, est tenu de la totalité. Solution, à mon avis, très critiquable en pure spéculation, en fait souvent très exacte. Ce sont sans doute aussi des considérations pratiques qui ont, encore aujourd'hui, conduit à décider que le propriétaire, habitant la maison n'a d'action contre ses loca-

(1) Voy. supra, p. 42.

' (2) La cour de cassiitiou se montre disposée à maintenir très largement le pouvoir d'appréciation des juges du fait. On en peut voir un exemple dans un arrêt de la Chambi-e des requêtes du T) juillet 188B, Gaz. Pal., 30 juillet 1886.

-cataires, qu'à la condiUon de prouver que le feu n'a pas commencé dans la partie qu'il occupe. Ce propriétaire, cela est certain, n'est pas absolument dans la situation que nous relevions tout à l'heure. Il peut e.\ercer quelque contrôle, quelque surveillance; il doit tout au moins pouvoir répondre de son fait et de celui de sa famille. Songez d'autre part à la vieille habitude de voir dans les articles 1733, 17341a trace d'une présomption particulière de faute et, par suite, de traiter ces dispositions d'exceptionnelles, la diflérence de situation motive suffisamment la différence de solution. Ce n'est qu'en rattachant solidement et étroitement nos articles aux principes généraux dont ils ne sont que l'application, qu'on peut rester fidèle à ces principes, malgré la nuance de fait qui distingue cette hypothèse de celle qui est prévue par la loi.

J'ai supposé, dans tout ce qui précède, un débat entre propriétaires et locataires. En fait, bien souvent, c'est la compagnie d'assurance qui, subrogée (1) au propriétaire, exerce son recours. Point important à noter, car le souvenir, — je dirais volontiers, le spectre — des compagnies d'assurance a beaucoup hanté l'esprit des promoteurs de la loi ; tellement, que cette réforme, dont le caractère semblerait exclusivement juridique, a été provoquée par des raisons d'ordre plutôt politique et social. Il s'agissait, par l'abrogation des articles 1733, 1734, de marcher dans la voie du progrès, en effaçant un privilège, de faire disparaître un impôt onéreux et injustifié, en diminuant les bénéfices outrecuidants des compagnies? Or, qu'est-il arrivé? Quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur la portée de la loi du S janvier 1883, il est certain que la suppression de la solidarité a affaibli l'action du propriétaire, et rendu ainsi moins efficace la subrogation qu'il pourra offrir à la compagnie d'assurance. La compagnie ne pourra donc pas lui consentir une diminution de primes ; il est évident qu'elle sera, au contraire, tentée de les

(1) M. Gény, p. 61, leiiiarquo judicieuseinent qu'il s'agit non pas d'une subrogation vt''rital)lê, mais do la cession d'un droit conditionnel. Eu ollet, on n'pst pas d.ms un cas de subrogation légale : et la subrogation conventionnelle, article 1250, 1», suppose que la subrogation est faite en nièuie temps que le paiement.

hausser. Les locataires, surtout dans la théorie que nous avons développée, d'après laquelle leur responsabilité normale est hmitée à leur appartement, devraient logiquement obtenir des réductions; et c'est bien le but poursuivi, l'intérêt visé. Mais d'abord notre théorie est loin d'être unanimement reçue, et il esta craindre qu'elle ne soit discutée longtemps encore. Ensuite les compagnies assurent non seulement le risque normal, prévu parles articles 1733, 1734, mais, dans une très large mesure, le risque qui relève de l'article 1382. Il est admis en jurisprudence, et par les compagnies elles-mêmes, que « l'assurance couvre même les imprudences, négligences et fautes de l'assuré, qui n'ont aucun caractère de gravité et ne peuvent être considérées comme le résultat d'un dol ou d'une faute lourde » (1). Le père de famille prudent n'hésitera pointa acheter la tranquillité même de ce chef, à s'assurer contre les fautes, qui peuvent provenir soit de sa pari, soit de la part des membres de sa maison. Mais, dans ce cas, la prime ne pourra être inférieure à ce qu'elle est actuellement ; prévoyant l'éventualité de l'article 1382, la compagnie continuera à assurer le risque total, comme elle le faisait par le passé, à cause de la solidarité (2). Beaucoup de locataires, dont l'attention ne manquera point d'être attirée sur cette question par les agents d'assurance, préféreront maintenir leurs primes au taux ancien, d'autant que la différence est peu sensible, et que, d'ailleurs, il existe des controverses sur l'étendue de leur responsabilité. En somme, les primes des locataires ne seront que rarement diminuées ; celles des propriétaires subiront une légère hausse ; la situation se soldera en définitive par une augmentation des primes, c'est-à-dii-e un gain pour les compagnies. Résultat inattendu, de nature àniécontenter ceux qui, les premiers, eurent l'idée de la modification et portèrent la question devant le Parlement. Ceux qui songent aux services rendus par les compagnies d'assurance, à la tranquillité qu'elles donnent, aux bienfaits qu'elles ont répandus, en un mot, à leur utilité, n'en seront pas autrement mortifiés. Mais le fait méritait d'être constaté.

(1) Gény, ,p. 7U, et les autorités qu'il cifo.

(2) Sic. Richard et Maucorps, n" 274.

— or, -

Je terminerai par une observation. Ceux qui ont pris la peine de parcourir ces pages, ont dû être frappés de la similitude des opinions que je défends, avec celles qui ont été précédemment émises par Monsieur Sauzet, dans son excellente étude publiée dans la Revue critique (1885, p. IGGet s.), également par Monsieur Labbé, dans la savante noie qu'il a insérée dans le recueil de Sirey (8S, H, p. 1 et s.). Aussi bien, ai-je eu des scrupules après la lecture de leurs dissertations qui semblaient rendre la mienne si inutile. J'ai cependant persisté dans ma tâche. Si mon œuvre n'a plus le mérite de la nouveauté, la saveur originale que j'aurais voulu lui donner, au moins n'est-elle pas non plus une imitation servile. Dès lors, la rencontre de mes solutions avec celles qu'ils ont proposées n'est plus qu'un hommage rendu à leur science, un témoignage nouveau en faveur de la vérité.

G. BOURCART,

Agrégé à la faculté de droit de Nancy. Avocat à la Cour d'Appel.

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