II. — Les tribunau.x, comme les lois elles-mêmes

(1) Affaire -Masui et consorts; l'arrêt ayant prononcé la surséance n'a pas statué sur le point envisagé ici ; voir le texte de l'arrêt, injra, p. 571.

(2) Le Droit pur, p. 21 3.

ont toujours erivisa^-é dune nianière toute spéciale les questions de compétence. Nul n'ig^nore, en efïet, que, déjà sous l'empire du code de i8i4, la Haute Cour militaire, admettait, dans tous les cas, la recevabilité des appels basés sur l'incompétence de la juridiction militaire (i). Le raisonnement était celui-ci : — En temps de çuerre, les juii^ements des conseils de ^■ue^re en campai^ne sont irrévocables, en vertu des articles 223, 277 et 292. Celte règle s'applique donc à toutes les personnes et à tous les cas tombant sous la juridiction des tribunaux militaires. Mais si un conseil de g"ucrre a statué sur une matière où il n'avait pas à statuer, cette règ'le ne saurait plus être invoquée puisqu'on se trouve en dehors de son domaine d'application. Donc, lorsqu'il y a contestation sur ce point, il importe de vérifier les alléi^alions des parties pour voir si les articles invoqués ont pu rég'ir le cas débattu.

Il ne sera pas sans intérêt de transposer ce raisonnement et de le placer dans l'hvpothèse où nous nous trouverons après la i^uerre.

Un arrêté-loi a suspendu les pourvois en cassation. Admettons que la cour de cassation aille jusqu'à décider que la « suspension », ainsi établie, équivaut à une « suppression ». Un demandeur se présente; il s'incline devant cette rès^le, mais il allèçue qu'elle ne lui était pas applicable, parce qu'il n'avait pas à être jut^é par le tril)unal (|ui l'a condamné; ou encore, qu'il a été traduit devant un sièi^e illés^alement composé (2), qu'il a donc été condamné par un collèti^e «jui

(1) Voir notamment les arrêts du 26 février i833 et du 10 janvier i83/|, reproduits dans noire Mainu'l de procédure pénale mi/ifaire, pp. 129 ss.

(2) Supposons, par exemple, que le ministère public n'y était point valablement représenté.

ne consliluait ni un conseil de guerre, ni an tribunal. On ne conçoit pas que de semblables recours soient écartés par une simple fin de non recevoir.

Les recours basés sur l'incompétence ont encore un autre caractère spécial. En vertu de l'article 2 de la loi du 29 avril 1806, ce moyen est recevable, même s'il n'a pas été soulevé devant le juge du fond.

III. — .4 tous les points de une, il y a donc lieu d'examiner de très près, dès à présent, le point de savoir si de nombreuses décisions des conseils de g-uerre ne sont pas exposées à être cassées.

Les controverses deviennent souvent nébuleuses parce qu'on a omis d'en bien préciser l'objet. C'est donc à l'analyse de cette notion qu'il conviendra tout d'abord de consacrer quelques lignes.

« La souveraineté des Etats, dit Edmond Picard, est limitée à leur étendue géographique. Le Droit promulgué par une Nation ne concerne donc, en principe, que ce qui existe entre ses frontières » (i)."

On voit ainsi que l'objet de la présente étude ne rentre pas dans le cadre normal du droit national belge. Considérons un de nos militaires, ayant commis, par exemple, en France, une infraction prévue par les législations des deux pays. Chacune des deux nations a également des tribunaux établis pour connaître de faits de ce genre. Par comparaison, on voit apparaître la notion du conflit des lois et celle du conflit des juridictions.

S'il s'agissait d'une contestation civile, ce ne serait pas au droit national qu'on en demanderait la solution, mais bien aux principes de droit international, sanctionnés ou admis par les lois nationales, ou

(i) Le Droit pur, p. 117.

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encore, par les rèj^Ies de droit inlernational que ces lois peuvent contenir.

Poussons donc la comparaison plus avant et nous dési;,Microns sous la dénomination de « droit pénal inlernational » l'asjjcct [)articulier de la question de compétence qui est envisaj^é ici. Terminologie claire et précise semble-t-il, rappelant la distinction qui \ient d être établie d'avec le droit national proprement dit.

I\'. — On sait que pendant les quelques annéesde la domination hollandaise, plusieurs textes furent successivement appliqués, en Belgique,

1° Antérieurement à la promulî^ation du code pénal de iSiâ, des arrêtés du prince souverain avaient provisoirement remis en vigueur, en floUande d'abord, puis en Belgique, le RègleniPiit militaire du aOjuin 1799.

L'article i*^' de ce règlement assujettissait à la juridiction des conseils de guerre, « les militaires seuls et ce, uniquement pour délits militaires. » Telle est la règle du droit national.

11 convient de reproduire textuellement l'article 20 qui décrète Vexception^ le droit international, suivant notre terminologie conventionnelle : « S'il arrive qu'en « temps de guerre, une armée se trouve dans l'intéa rieur ou hors des frontières de TEtat, qu'elle soit <( campée ou en marche, dans ce cas, nonobstant ce « qui est prescrit ci-dessus, tous délits quelconques <( commis tant contre des militaires que contre des « habitants, par des personnes attachées à l'armée, « seront jugés et punis par le juge militaire. Les dis^ a positions précédentes rentreront cependant en vigueur, « dés (/ne Farmée sera séparée. »

2° Un arrêté du 21 août i8i4 mit en vigueur, en Belgique, à partir du i""" septembre de cette même

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année, la législation hollandaise. Au point de vue de la procédure pénale militaire, c'est donc le code du 20 juillet i8r4 qui est applicable chez nous, depuisle i^"" septembre i8i4.

L'article i43 établit la compétence des conseils de g-uerre territoriaux du temps de paix, « envers tout militaire, ou toute autre personne attachée à l'armée, soumise à leur juridiction, ayant commis un délit dans l'arrondissement ou appartenant aux garnisons situées dans cet arrondissement à l'exception de ceux qui ressortent, en première instance, de la Haute Cour militaire. »

En vertu de l'article 272, « les conseils de guerre en campagne prendront connaissance et prononceront sur tous délits, commis par toute personne soumise à la juridiction militaire, tant qu'en temps de guerre l'armée se trouve campée soit sur le territoire de l'Etat ou au dehors. » L'exception précédente concernant les officiers généraux ou supérieurs est, en outre, maintenue.

3° Le 17 avril i8i5, le code pénal du i5 mars de cette année, fut rendu applicable aux provinces méridionales.

« A l'égard des délits spécifiés dans le présent code, porte l'article 10, il ne sera jamais fait de distinction entre ceux de ces délits qui ont été commis dans l'intérieur de la Belgique et ceux qui l'ont été au dehors, «

4** La loi fondamentale du 24 août i8i5, stipulait en son article 188, al. i'''" — le 2« alinéa est relatif à la composition de la Haute Cour militaire — : « Des conseils de guerre et une Haute Cour militaire connaissent de tous les délits commis par des militaires de terre et de mer ».