COUR D'APPEL DE POITIERS

1 1 août 1917

Prés. : M. Masquerier, président ; — Conseiller rapporteur : M. Velsche, conseiller ; — Min. pub. : M. Jaquelin, avocat g-énéral ; — PL : M'^ David (du barreau de Poitiers).

Droit international public. — Compétence. — Convention franco-belge du 29 janvier 1916. — Déserteur belge. — Délit de droit commun. — Absence de complices civils. — Incompétence de la juridiction correctionnelle française.

Par application de la convention Jranco-helge da 2g janvier 1Q16, les tribunaux correctionnels français sont incompétents pour juger un délit de droit commun à cliarge d'un déserteur belge, si celui-ci na pas de complice civil (i).

Faits — En exécution d'une ordonnance rendue par M. le jug-e d'instruction de Poitiers, en date du 22 juin 1917, le ministère public a traduit F... devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention d'avoir, à Poitiers :

Premièrement : le la février 1917, volontairement porte des coups et fait des blessures au nommé Zubialdi Cirilo Martinez, avec cette circonstance que des cou|)s portés ou des

(i) Conf. La déclaration franco-belge du 29 janvier 1916 et la déclaration anglo-belge du i5 avril 1916 sont-elles légales? supra, p. 260 ; et la compétence des conseils de guerre belges quant aux infractions de droit commun commises en- debors du territoire du royaume, supra, p. 626. Cons. guerre Calais, 19 novembre 1913, p. 377. Cons. guerre Calais, 12 janvier 1917, supra, p. 292; cons. guerre Havre, 20 janvier 1917, Ibid.. p. 290 ; Cour militaire, 6 mai 1917, ibid., p. 298 ; Idem, 21 juin 1917, ibid., p. 29G.

jurisprudencf: 549

lilessures faites, il est résulté une incapacité de travail de |)lus de 20 jours ;

Deuxièmement : le i4 février 1917, oiitrag'é par paroles les agents de police Locantin et Deniau, dans l'exercice de leurs fonctions, en les traitant de vaches, fainéants ;

Troisièmement : le même jour, résisté, avec violences et voies de fait envers les ilits ag-ents, agissant pour l'exécution des lois.

Par jug-ement contradictoire, en date du 27 juin 1918, le tribunal correctionnel de Poitiers déclara F... atteint et convaincu des délits ci-dessus s|)éci(iés, et. pour réparation, le condamna en deux ans de prison et seize francs d'amende et aux frais, lixa au minimum la durée de la contrainte par corps.

Le tout [lar application des articles 809, 209, 212, 224 du code pénal, 3G5, 194 du code d'instruction criminelle et 209 de la loi du 22 juillet 1867.

Le 4 juilliit 1917, le prévenu a déclaré interjeter appel de ce jug-ement.

La cause eu cet état, portée au rôle de la Cour et appelée à l'audience publique du 27 juillet 1917, le prévenu a comparu et a fait connaître son état civil.

yi. l'avocat g-énéral Jaqudin ayant demandé le renvoi de l'atVaire pour renseio-nements complémentaires, le prévenu et son défenseur ne s'y étant pas opposés, la Cour a renvoyé les débats de l'aflaire à l'audience du 1 1 août suivant :

Advenant l'audience publique de ce jour, 11 août 1917, et la cause de nouveau appelée, le prévenu a comparu volontairement et a fait connaître son état civil.

M le cunsi'iller Velsche a fait le rapport de l'affaire.

Le prévenu a été interrog-é.

A ce moment, M. l'avocat g-énéral Jaquelin a requis de la Cour d'appel qu'elle se déclarât incompétente, le prévenu étant déserteur de l'armée belg-e et ayant commis les délits qui lui sont reprochés sans complice civil ; que. par suite, la justice militaire belg-e est seule compétente pour statueràson ég-ard ;

M*^ David, avocat, présentant la défense, a conclu dans le môme sens que le ministère public.

Puis le prévenu a été de nouveau interpellé.

Sur quoi,

La Cour,

Ouï M. le conseiller Velsche dans son rapport.

Le prévenu dans son interrogatoire,

M. l'avocat g-énéral en ses réquisitions,

M'5 David, avocat, dans sa plaidoirie,

Et encore le prévenu, qui a eu la parole le dernier.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que F... a été condamné parjug-ement du tribunal eorrectionnel de Poitiers, en date du 27 juin 1917. aux peines de deux ans de prison et seize francs d'amende pour coups et blessures volontaires, outrag-es à ag-ents et rébellion ;. qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que ces délits auraient été commis de complicité avec une personne non militaire ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites à la Cour que le prévenu est déserteur de l'armée belg-e depuis le 10 août 1915;

Attendu qu'une convention franco-belg-c, publiée sans date au Journal Officiel du 29 janvier 1916 a été conclue pour reconnaître, pendant la présente g-uerre, la juridiction exclusive des tribunaux de leurs armées d'opérations respectives à l'ég-ard des personnes appartenant à ces armées, quels que soient le territoire où elles se trouvent et la nationalité des inculpés ;

Attendu, par suite, qu'en conformité de cette convention, F... étant déserteur de l'armée belg-e et n'ayant pas de complice civil, il y a lieu pour la Cour de faire droit aux réquisitions de M. l'avocat g-énéral et de se déclarer incompétente ;

Par ces motifs.

Infirme le jug-ement entrepris, se déclare incompétente.

Renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Dépens réservés (i).

CONSEIL DE GUERRE DE DIEPPE 1 1 septembre 191 7

Prés. : M. le major Conlier; — Jug-e civil : M. Revchler ; Min. pub. : M. Brunel, substitut de l'auditeur militaire; — PI. • Me Delvaux (du ])arreau de Ch.irleroi).

(i) Communication de M. Benoidl, siibslilul de l'-Vudileiir miltiaire à Caen .

.IL'RISPRUDENCK 5.31

Procédure pénale militaire. — Compétence. - 1) Engagement volontaire. — Conditions exigées pour qu'il y ait qualité de militaire. — Incorporation — Lecture des lois militaires par un agent commis à cet effet. — Signature du procès-verbal. — Mode de preuve impératif. — 2i Militaire de fait. — Compétenco de la juridiction militaire pour infractions de droit commun.

/ . L'en</a(/eni('nl, tout en liant définilireincnt le volontaire rnoers l' Etat, ne lui confère pas In qualité de militaire. (Jelle-ci s'acquiert par le fait de l incorporation du volontaire, et de la lecture qui lui est donnée des lois militaires par an agent commis à cet effet ; l'accomplissement de ces formalités doit être constaté par un procès-verbal sir/né par ragent et la recrue, ou, si celle-ci ne sait ou ne veut pas signer, par ragent et deux témoins ( i).

Il ne peut être dérogé, ni suppléé à ce mode de preuve fixé impérativement par la loi.

En C absence de cette preuve, le prévenu ne peut être considéré comme militaire .

2. Le prévenu qui, en exécution de son engagement volontaire, a été nourri et logé aux frais de CEtat, a touché la solde de soldat, a prêté, ses services à C armée, doit être considéré comme attaché à celle-ci, et est, comme tel, justiciable de la juridiction militaire pour les infractions de droit commun (a).

Attendu que la prévention d.'ivres.se publique est établie ;

Attendu que le prévenu reconnaît qu'il s'est enia;'ag-é le 4 août iQi^ à la place de Liège et qu'il a été rég-ulièrenient incorporé, mais qu'il soutient qu'il n'a jamais reçu lecture des lois militaires; que partant, il n'avait pas la (jualilé de militaire au moment des Faits et que la juridiction militaire n'est donc pas compétente pour le juger ;

Attendu que le se«il engag'ement, tout en liant définitivement le volontaire envers l'Etat, ne lui confère pas la qualité de militaire; que celle-ci, aux termes du § C de l'article 77 de

(1) et (2) Coiif. Cour militaiie 21 avril 1917, Supra, p. i53 ; — Conseil lie s^uerfe Calais, 29 mai içiiô, Ibidem, p. 1^8 ; — Cour militaire, 20 novembre 191G. Ibiii., (). 374 ; — Conseil île içuerie 3" P». A. 24 mars 1917, Ibid., \i. loS ; — Cons. guerre Calais, 19 arril 1917, ibid., p. 3oâ.

la loi sur la milice, combiné avec l'article 1 1 de la loi du i5 juin 1899, s'acquiert par le fait de l'incorporation du volohtaire, et de la lecture qui lui est donnée des lois militaires par un ag-ent commis à cet etî'et qui lui déclare qu'il est soumis à ces lois ; que l'accomplissement de ces formalités doit être constaté par un procès-verbal signé par l'agent et la recrue ou, si celle-ci ne sait ou ne veut pas signer, par l'agent et deux témoins ; qu'ainsi la loi fixe impérativement un mode de preuve auquel il ne peut être dérogé, ni suppléé ;

Attendu que le ministère public ne produit pas le procèsverbal prescrit par la loi ; qu'il n'est donc pas élabli que le prévenu fut militaire au moment des faits ; mais attendu qu'en exécution de son engagement volontaire, le prévenu a été nourri et logé aux frais de l'Etat, et qu'il a touché la solde de soldat; que, de son côté, il a prêté ses services à l'armée ; qu'il doit donc être considéré commeattaché à l'armée dans le sens de l'article ig de la loi du iSjuin 1899, et que cornme tel, il est justiciable de la juridiction militaire pour les infractions de droit commun ; '

Par ces motifs, le Conseil de guerre faisant droit,

Se déclare compétent ;

Condamne du cRef d'ivresse publique à (sans intérêt) (i).

Note. — « Militaire de fait », est pris ici dans le sens de la D. M. du 10 janvier 1917, i" D. G. Recrutement, n° M/2i65, et de la dépêche de l'Auditeur général du 12 janvier 1917, n° 54, qui posent ce principe, qu'en matière d'engagement volontaire, le fait même qu'un homme est incorporé et au service actif doit faire présumer qu'il a contracté un engagement'volontaire et qu'il a reçu lecture des lois militaires.

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

Prés. : M. Wellcns, président ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'Auditeur général ; — PI. : M" Van de Wiele (du barreau de Bruxelles).

(i) Communication de M. le juge Reichler.

Procédure pénale militaire. — Compétence. — m Incorporation Lecture des lois militaires. — Prévenu non milicien, ni volontaire. - Inopèrance. — /y) Militaire de fait. — Consentement à l'incorporation. — Condition nécessaire.

Dr li... G. .1/. /'...

l^p fdll tjiw le prihiemi ii re.fii Icriiiri' dca fois tnililairpn ne pi'r/iwt /)as {fe conclure r^u il /ai f p'irtie de iai'inée, s'il n'est pos milicien et s'il nesl pas établi qu'il est volontaire (1 ).

Le prévenu ne peut être considéré comme militaire de fait, si c'est par suite d'une contrainte, au moins morale, qu'il a fait son service, s'il a toujours protesté contre son incorporation et n'a Jamais consenti à se soumettre aux conséquences de cet acte.

Vu l'an i"'ti'- loi du 28 décembre iQiô et l'arrclé roval du 27 janvier 191(1,

Attendu que le prévenu n'a pas ccs-sé d'al'firnier qu'il n'avait pas contracté d'en^a^-ement volontaire et que, dé.s lors, il n'appartenait pas à l'armée; que cette affirmation, loin d'être controuvée, paraît être confirmée par la note versée au dos.sier, datée du lO août 1917, du capitaine quartier-maître du 9' réicimeiit de liij;'ne, d'où il résulte : « Qu'il n'existe au corps aucune pièce constatant renjçag-ement du prévenu » :

Attendu, il est vrai, que De B... a reçu lecture des lois militaires, mais que cette circonstance seule ne permet pas de conclure qu'il lait partie de l'armée, puisqu'il n'est pas milicien et qu'il devrait être établi tout d'abord qu'il est volontaire de l'une ou l'autre catéq-orie;

Ou'il importe d'ailleuis de rappeler les cii'constances dans lesquelles a été accomplie cette formalité, telles qu'elles résultent il'une déclaration du capitaine quartier maître s'exprimant comme suit : t Lecture des lois militaires a été faite une seconde fois b' 27 avril 191') parce que la plupart des eng-auements des militaires qui ont fait partie des réi;;-imeiits de volontaires ont été égarés. La présence du certificat de lecture des lois militaires ue prouve donc pas l'existence d'un

(1) Conf. Cour militaire, G janvier 1917. Supra, p. 373. Idem, 3o juin 191.'). Iftideni, p. i5o ; Conseil de yuerre Calais, ag mai 1910, ibidem, \). i!\S.

eng-ao-ement » (Dossier a» 137 du gretïe de la Cour en cause de De B , pièce 10) ;

Attendu que Ton ne peut considérer le prévenu comme militaire de fait, aux termes de la lég-islation en vig-ueur, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation et de la juridiction militaire, puisque c'est par suite d'une contrainte, au moins morale, qu'il a fait son service; Qu'il a toujours protesté contre son incorporation et n'a jamais consenti à se soumettre aux conséquences de cet acte:

Attendu que De B — , traduit devant le conseil de g-uerre de la 3*^ D. A. du chef de désertion, a été acquitté par le motif qu'il n'était pas établi qu'il aurait contracté un eng-ag-ement volontaire (jui»-ement définitif du 21 juin 1916) ;

Attendu qu'il s'ensuit que le ministère public ne rapporte pas la preuve qu'au moment du fait lui imputé, le prévenu faisait partie de l'armée ;

Oue,'dans ces conditions, l'on ne peut dire qu'il était rég-i par les lois militaires et que, dès lors, le fait lui imputé n'est pas prévu par la loi pénale:

La Cour reçoit l'appel et y faisant droit, le premier juç-e ayant manifefetement commis une violation des lois en vig-ueur, ainsi qu'il ressort des considérations reprises cidessus, met au néant la décision entreprise;

Emendant et faisant ce que le premier jug-c aurait dû faire, renvoie le prévenu des fins de la poursuite (1).

19 juillet 1917

Prés. : M. le Lieutenant-Colonel Isbecque; — Juge civil : 3L Poli; — Min. pub. : AL Goossens, substitut de l'auditeur militaire; — PI. : M" Leperre (du barreau de Gand).

Procédure pénale militaire. — Compétence. — Engagement volontaire pour les usines. — Contrat synallagmatique. — Soumission du volontaire aux dispositions pénales prévues

(i) Communication de .M. l'avocat Van de Wiele

à la formule dengagement. — Lecture des lois militaires. — Application limitée par les termes de cette formule.

M. P.. c. II....

L'en(/af/enient voloninire pour les usines revêt le caractère d'un contrat si/nallngmalique : pour l'interpréter, il y (i lieu cT étudier quelle a été, aux termes mêmes du contrat, 1(1 commune intention des parties.

Si l'e/Kjai/é volontaire reconnaît, par la formule d'enga- (jenient, aooir reçu lecture des lois militaires, et être soumis, par le fait même de cette lecture, aux lois pénales militaires comminées pour les infractions prévues par l'article 4 de la loi du i5 juin iSgg ou par les règlements ou arrêtés spéciaux, il ne peut être soumis à d'autres dispositions pénales ( i).

Le fait que l'engagé volontaire reconnaît avoir reçu lecture des lois militaires n'entraîne pas, ipso facto, une soumission de sa part à des dispositions non visées à son contrat d engagement.

Altendii que le prévenu sonlient ne pas être soumis aux (lispositi'jns prévues par les articles ^3 et suivants du code pénal militaire, ayant sii^né un eng-agement volontaire pour les usines aux termes duquel il reconnaît avoir reçu lecture des lois militaires et notamment que par ce Fait et par celui de son i-ntrée au service, il est soumis : i) aux lois pénales militaires pour les infractions prévues à l'article 4 du titre I du (^ode de procédure [)énale militaire: 2) à toutes mesures répressives comminées par les règ"lements ou arrêtés concernant le personnel civil des établissements de l'armée ;

Attendu qu'il résulte de l'instruction que l'autorité militaire soutient que II... serait militaire el soumis notamment aux articles 45 et suivants ilu code pénal militaire;

Mais attendu qu'en présence d'un enufagement volontaire, tel que celui qui est invoqué et qui revêt incontestablement le caractère d'un contrat synallai^-malique, il n'y a pas lieu seulement de constater l'interprétation de l'un des co-contractants, mais d'étudier quelle a été aux termes même du contrat la commune intention des parties;

(1) Conf. Conseil de guerre Caluis, 9 mars 1917, supra, p. loa ; conseil de guerre, Havre. i5 mars 1917, ibid., \). iii.

S56 JURISPRUDENCK

Altendu que les co-contractanls reconnaissent par la formule tren^ag-ement, versée au dossier que H... a reçu lecture des lois militaires; qu'en outre, ce dernier, par le fait même de cette lecture, reconnaît notamment — c'est-à-dire spécialement — être soumis aux lois pénales militaires, comminées pour la perpétration des infractions prévues par Tarticle 4 de la loi du i5 juin 1899, ou par les règ-lements ou arrêtés spéciaux ;

Attendu que l'engagement dont s'ag-it, n'emporte aucune autre reconnaissance de la part de H... en vertu de laquelle il reconnaîtrait être soumis à d'autres dispositions pénales ;

Attendu que le fait qu'il reconnaît avoir reçu lecture des lois militaires ne peut pas plus entraîner — par la nature même du contrat et par le contexte de ce dernier — une soumission de sa part cà des dispositions non visées;

Attendu que ce souiènement est corroboré d'ailleurs par une note de la direction des établissements d'artillerie en date du i5 avril 1916, n'^ 6. 8o/4iio ainsi libellée : « ... Les « ouvriers susvisés ne sont soumis aux lois militaires que « pour les infractions énumérées à l'article 4 du titre I du « code de procédure pénale militaire dont il est fait mention « dans leur acte d'eng-ag-ement, savoir : a) la trahison et l'es- « pionnag-c ; b) la ps^rticipation à une révolte ; c) les violences « et les outrag-es envers un supérieur ou envers une senti- (( nelle; d) la participation à une désertion avec complot; « é) le détournement et la soustraction frauduleuse d'objets « quelconques alTectés au service de Farmée et appartenant, « soit à l'Etat, soit à des militaires » ;

Attendu que les faits reprochés au prévenu relèvent des peines prévues par les règ-lements concernant les civils militarisés et par la dite note prérappelée.

Par ces motifs :

Le conseil de g-uerre, dit pour droit que H... n'est soumis qu'aux dispositions visées par son eng-ag-emeot, que les articles 45 et suivants du code pénal militaire ne lui sont donc pas applicables.

En conséquence, l'acquitte (i).

(i) Commimication de M. Gcerinckx, substitut de l'auditeur militaire, au Havre.

JUKISPRUDENCE 557

CONSEIL DE GLEKRE DE DIEPPE

lo juillet 11JI7

Prés. : M le .Major Vcreycken ; — Jusçc civil : .M. Uevcliler ;

— .Min. pnl). : .M. Hruut-I, substitut «le l'auilitcur militaire ;

— PI. : M'' Delvaux (du barreau de (lliarleroi).

Droit pénal. — Faux en écritures authentiques et publiques.

— Ecrit dressé par la commission de recrutement. — But. — Existence des conditions de 1 infraction. — Usage de faux. Présentation d'un extrait de la décision du comité de recrutement. — Existence de l'infraction. — Faux. — Acte préparatoire à l'usage de faux. — Pas d'infractions distinctes.

M.P... c. Van S...

L'f'cril dressé par les cummissions de recrutement a pour but de recevoir et constater les noms, âge et situation des miliciens, ainsi que la décision prise par lesdites commissions ; ces écrits ont le caractère d'écritures authentiques et jnibliques ; en y faisant insérer frauduleusement des mentions fausses, l'accusé a commis le crime de faux en écritures authentiques et publiques.

Se rend coupable d'usage de faux celui (fui présente un extrait de la décision rendue par la commission de recrutement sur ses fausses déclarations, pour établir que son groupe n'est pas encore appelé.

Lorsque le faux commis par l'accusé est un acte préparatoirt' il C usage du faux, il n'g a pas lieu de relever distinctement il sa charge l'accusât ion d usage de fau.r concurremment avec l'accusation de fiu.v.

Attendu que les faits i et 2 de la prévention sont établis ;

Oiiant au.K faits 3 et 4 :

Attendu f|u'il résulte des documents de la cause et de l'instruction faite à l'audience de ce jour que l'accusé, né le II aoiit 188G, célibataire, a été incorporé dans leg-roupc I et aftecté au service de l'infanterie pai- décision de la commission lie recrutement de Paris en date du 18 janvier 1917 ;

Qu'avant quitté s(jn corps à Fécariip le :>.o mai 1917, il s'est présenté le G juin devant la même eonimis.sion de recrutement

et a déclaré frauduleusement qu'il s'appelait Van S..., qu'il était né le 1 1 août 1876, qu'il s'était marié en 1907 et avait deux enfants ;

Attendu que ces déclarations ont été actées par la commission de recrutement qui les a prises pour base de sa décision pour désiei-ner l'accusé pour le service auxiliaire et l'affecter au groupe VI ;

Attendu que l'écrit dressé par les conamissions de recrutement a pour but de recevoir et de constater les noms, âg-e et situation des miliciens, ainsi que la décision prise par les dites commissions : que ces écrits ont le caractère d'écritures authentiques et publiques; qu'en y faisant insérer frauduleusement des mentions fausses, l'accusé a commis le crime de faux en écritures authentiques et publiques ;

Que d'autre part, l'accusé ayant reçu un extrait de la décision rendue par la commission de recrutement sur ces fausses déclarations, en a fait frauduleusement usage en le présentant le 10 juin 191 7 aux gendarmes, pour établir que son g"roupe n'est pas encore appelé ;

Attendu que le faux commis par l'accusé est un acte préparatoire qui se complète par Tusag-e du faux : qu'il n'y a donc pas lieu de relever distinctement à sa charq-e l'accusation d'usag"e de faux concurremment avec l'accusation de faux ;

Par ces motifs, etc. (i).

COUR MILITAIRE DE BELGIQUE

20 août 1917

Prés. : M. Wellens, président ; — Min. pub. : M. Chômé, substitut de l'auditeur g-énéral ; — Plaid.; M" Van de Wiele (du barreau de Bruxelles).

Procédure pénale militaire. — Formalités relatives à l'appel. — Inobservation. — Force majeure. — Recevabilité de l'appel.

Van de V... c. M...

Lorsque rappelant a été empêché, par des rirconstances indépendantes de sa volonté, de remplir les formalités rela-

(i) Communication de -M. le Jiitîe Iteyctiler.

JUKISPRODENCK 559

tioes à l'appel que lui imposaif In loi nouoelle, son ajtpel doit être reçu (i).

\'u l'Ai Tt'lé-I.oi ilii :>8-i:î-ir) et l'AiitHé iloval du 27-i-iG;

Vu K's conchisious pi'ist's par la th'Ffnse ;

Atleiulu (|u"il ressort des éléments de la cause que devant le conseil tle jS^-uerre, le prévenu n'a pas été assisté d'un conseil ;

Que mis en état d'arrestation aussitôt après le jugement, il s'est trouvé dans l'impossiliilité d'entrer en rapport avec un avocat et de le consulter ;

Que dans ces conditions, il a été empêché, par des circonstances indépendantes de sa volonté, de remplir les formalités que lui imposait la lég-islation nouvelle ;

Que rien n'indique qu'il ait été averti par le président du siéei-e de la faculté (ju'il avait d'interjeter appel, ni des conditions et du délaijixé par la loi ;

Attendu que sans examiner le moyen soulevé par la défense en ce qui concerne la nécessité lég-ale de produire un mémoire, lorsque la prévention porte sur un délit de droit commun, la Cour constate que, dans tous les cas, la loi n'a pas été observée par le premier jug-e, les formalités prescrites au (Chapitre III, titre II de la loi du la juin 1899 n'ayant pas été observées pour la formation du conseil deg-uerre.

La Cour reçoit l'appel du prévenu et remet la cause à une date ultérieure pour être statué sur le fond (2).

Kj avril 11J17.

Prés. : M. le Lieutenant-Colonel Lambelin ; — Jug-e civil : M. Poil ; — Min. pub. : M. Remy, substitut de l'auditeur militaire ; — PI. : M. Yseux (du barreau il'Aiivers) et Soudan (du barieau de Bruxelles).

(1 ) Cop.f. Cour militaire, 0 janvier 11.117, supra, p. 77 : — idem., :j."> ••ivri 1 HJ17, ibidem p. ii»o.

(2) Cominiiiiicalioii de M. l'avocat \'aii de Wiele.

Droit pénal. - 1) Délit de 1 article 245 du code pénal ordinaire. — Conditions de l'infraction. - Qualité de fonctionnaire ou de personne chargée d'un service public. — Surveillance ou administration de laffaire où le fonctionnaire a pris un intérêt.

2) Délit des articles 243 et 244. — Concussion. — Conditions. — Abus de puissance, commis en vertu d'un titre public, et corrélation entre la fonction et l'abus.

à) Secret professionnel. — Extension du principe à tous faits de caractère secret.

M. P.. et Etat belfje c. L..

1 . Uart. 2^5 du code pénal ordinaire exige comme condition substantielle du délit que le préoenu soit fonctionnaire ou personne chargée d'un service public.

Le législateur n'a pas ajouté à la désignation du fonctionnaire, celle de ses commis ou préposés.

Cette abstention résulte de ce que les commis ou préposés n exercent en leur nom aucune autorité, aucune surveillance directe, et sont soumis au contrôle immédiat de leurs chefs.

La jurisprudence et la doctrine sont généralement d'accord pour dire que la qualification de fonctionnaire, ou officier public, ou personne chargée d'un service public, embrasse les agents qui eazercent au nom de l Etat une portion de l'autorité publique.

Le but du législateur, en édictant l'art. 2^') du code j)énal ordinaire, n'a nullement été de punir la simple infraction à la prohibition, mais principalement la cupidité servie par l'abus de /onction.

Pour que l'article soit applicable aux personnes qu'il vise, il faut que celle-^-ei ai^.nt eu la surveillance ou l'administration de l'affaire dans laquelle elles auraient pris un intérêt, et qu'elles se soient attribué ou aient pu s'attribuer ce dernier au motjcn de leur position officielle (i).

(i) Conf. sur ce point Pnndecfes belges, V° Caractère public, paçes i3 et suiv., n"* 10 et siiiv. ; V" fonction ()ublii|ue, fonctionnaire public, n"» 120, i3i et suiv; — La bori, Répertoire, V" fonctionnaire public, p. 575, n» 241 : — Garçon, Code pénal annote. Livre III, sur l'art. 175: — Belljens, Code j.énal . sur l'art. a43et sur l'art. 245. n"' i his, i4 : — Dalioz, Répertoire pratique, V° forfaiture, p. Goô, n" 6f) ; — Cour militaire, 20 avril 1888, Pnsicr. 88. II 270 ; — Cass. de Belgique 4 juin 1888 Pas. 88. I. 2.5(); — Cass. fr. ic) avril i8<)4, Dalioz pér. 98. I. 494 ; — Idem f) mai 1890. Ibid. 1900. I. 2i3 ;' — Càss" fr., 18 juill. 1889. i. 385 ; — Ny'pels, t. II. p. 90; — Ibid., t. 2, p. 853, 87. 120, 123.

JURISPRUDENCE .'iÔl

•j. Les articles a^(3 et a/fj du code pénal ordinaire visent la concussion, qui consiste dans la perception illicite faite sciemment par des ai/ents reoèlus de l'autorité publique et agissant au nom de cette autorité.

C'est l'excès de pouvoir, l'abus de la puissance qui /orme la base essentielle du délit.

, Le législateur a cité, expressis verbis, les commis et préposés des fonctionnaires comme tombant sous l'application de la loi.

Il faut entendre par ces expressions, les individus qui n'ont pas personnellement le caractère public, et qui n'agissent pas dans les actes de leurs fonctions en leur propre nom et dans leur intérêt, mais comme des délégués des fonctionnaires ou agents publics ou personnes chargées d'un service public.

L'élémeqt caractéristique de la concussion est que le titre en vertu duquel le prévenu s'est présenté pour exiger ce qui n'est pas dû ou plus qu'il n'est du, soit un titre public et qu'il y ait une corrélation entre la fonction de celui qui exige ou reçoit et l'abus qui en a été fait.

3. L'article 4')^ du code pénal ordinaire tend à réprimer l'indiscrétion commise notamment par les personnes dépositaires de secrets qu'elles ont pu apprendre dans l'exercice de leur profession ou à raison de leur profession.

La discrétion imposée par cet article s'étend à tous les faits de quelque nature qu'ils soient, à condition qu'ils revêtent un caractère secret (i).

Attendu que L... est prévenu, en ordre principal, d'avoir au Havre, au mois de décembre 191O et au mois de janvier 191 7, étant soit fonctionnaire ou officier public, soit personne charq-ée d'un service public, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans deux adjudications différentes dont il avait, au temps de ces actes, en tout ou en partie

(i)Conf., sur ce point, /'andecles belges, V» Secret professionnel, n" i52 et suiv. ; — Ri-pertoire général, Fuzier-Herman. Y" secret professionnel, p.(j27.n" 113 et ii3; — f'andecles français''s, V» secret professionnel, p. 3io, n" 41 et suiv. : — Nypels et Servais, Le code pénal beiere interprété. Tome III, sur l'art. 458. n" la; — Beltjens, Code pénal, sur l'art. 438, n»* a, 3, 27, 3a, 43 ; — Cass. fr. i3 mars 1891 ; — Dalioz pér., • 17. I. 233 ; — Kouen, a3 juillet 1897, Sirey, <j8. II. aS.'t.

l'administration ou la surveillance, et en ordre subsidiaire d'avoir aux mêmes lieu et dates ; 1° ou bien, étant soit fonctionnaire, officier public ou personne chargée d'un service public, soit préposé ou commis de fonctionnaire, officier public ou personne charg-ée d'un service public, s'être rendu coupable de concussion, en exigeant ce qu'il savait ne pas être dû pour salaire ou traitement, dans deux marchés conclus par le service de l'intendance et le sieur R... ; 2° ou bien, étant dépositaire par état ou psr profession de secrets qu'on lui avait confiés au service de l'intendance, les avoir révélés à deux reprises différentes, hors le cas où il était appelé à rendre témoignage en justice et celui où la loi l'obligeait à faire connaître les secrets ;

Attendu qu'il résulte, tant de l'instruction que des débats, que L... a, en décembre 1916, engagé R..., par l'intermédiaire de V..., à soumissionner pour la fourniture d'emballage à l'intendance ; qu'il a lui-même indiqué le chiflVe de 118 francs les cent kilogs, prix auquel il prédisait à R... le bénéfice de l'adjudication, et qu'il a sollicité une remise de 5oo francs sur la fourniture qu'obtiendrait ainsi R...

Attendu qu'il est non moins établi, qu'en janvier 1917 et à l'occasion d'un nouveau marché, L... a annoncé à R..., directement ou indirectement, qu'un nouvel appel à la concurrence de la part de 1 intendance allait être fait, qu'il a provoqué pour certains articles de ce marché une augmentation de 10 0/0 sur les prix auxquels R... comptait soumissionner, et sollicité encore une commission de pareil import, sur le marché ou la partie du marché dont R... obtiendrait l'adjudication ;

Attendu que ces agissements dans le chef de L... revêtent un caractère hautement repréhensible ;

Attendu que si, par leur essence même, ils traduisent une indélicatesse au plus haut point coupable, la personnalité même de L... ne fait qu'ajouter à leur gravité ;

Attendu, en effet, que le prévenu est instruit, et jouissait de la part de ses chefs d'une confiance illimitée ;

Attendu que la conduite de L... a été, en l'occurrence, aussi blâmable qu'elle peut l'être ;

Attendu que la prévention principale relevée à sa charge est visée à l'article 245 du c. p.. 0. ;

Attendu que cet article exige, avant tout, comme condition substantielle, que le prévenu soit fonctionnaire ou officier public, ou personne chargée d'un service public ;

JUKISl'RUDEKCK 56Ï

Altoiulii (ju il échol (Je ieinart|uci' inuiuilialcineiit que le lég-islaleur n'a pas ajouté à la (iésig-nation tlu fonctionnaire, celle de ses commis ou préposés ;

Atleudu que cette abstention résulte de ce que les commis ou les préposés n'exercent, en leur nom, aucune autorité, aucune surveillance directe, et sont soumis au contrôle immédiat de leurs chefs (Voir Chauveau et Hélie, Coin. Code pén.^ t. II, n° 708, p. 580);

Attendu qu'il y a donc lieu de rechercher, seulement en vue de l'applicabilité éventuelle de l'art. 245 du c. p. o., le point de savoir si L... rentre ou non dans l'énumération énoncée par cet article ;

Attendu que la jurisprudence et la doctrine sont ç^énéralement d'accord poui- dire que cette qualilication embrasse les asrents qui exercent au nom tle l'Etat une portion de l'autorité publique (Voir Garraud, Corn, code pén., t. 3, n° 241, p. 333 ; Chauveau et Hélie, id., t. 2, n'^ 674, p. 537 ' Nypels et Servais, Cod. pén. belge, t. II, art. 240. n" I ; Réperl. gén. droit franc., t. 22, V'' fonctionnaire public, n"* i, 2 et s.) ;

Attendu que le but du législateur, en édictant l'arlicle 245 du c. p. o., n'a nullement été de punir la simple infraction à la prohibition, mais principalement la cupidité servie par Vabus de fonction ;

Attendu que le rôle de L. , à l'Intendance, n'était nullement empreint d'un caractère public ; <|u'il n'y occupait aucune position officielle, que ses fonctions étaient identiques à celles d'un secrétaire, ou de tout autre employé ;

Attendu qu'il ne détenait, à au-.'uu point de vue, fût-ce même pour une part minime, une portion de l'autorité publique; qu'il est donc bien certain qu'il ne peut être assimilé au fonctionnaire, ou officier public, ou à une personne charsrée d'un service pultlic, visé par le lécfislateur ;

Attendu que L. eût-il cette qualité, il faudrait encore, pour que l'article précité lui soit applicable, qu'il eût eu la surveillance ou I administration de laHaire dans laquelle il aurait pris un intérêt, et qu'il se fût atti-ibué ou eût pu s'attribuer ce dernier au moyen de la position officielle (V. Nypels et Servais, art. 245, t. II, p. i23. Rapport de MM. Moncheur et Pirmez) ;

Attendu qu'il résulte péremptoirement des éléments de la cause, que L. n'était Dullcment charpie de l'administration et de la survi-illanoe de l'entreprise; qu'il n'avait même pas

564 JURISPRL'DEN'CE

à fournir des renseignements à son sujet, qu'il n'était investi personnellement d'aucun pouvoir pour décider du résultat de ladjudication : que seul l'intendant exerçait réellement ce pouvoir (Voir Cass. fr., i5 avril i848, Bull., n° 120);

Attendu, au surplus, que ne jouissant à l'intendance d'aucune position officielle, ce n'est pas en vertu de celle-ci qu'il faillit recueillir le fruit de ses indélicatesses ;

Attendu que ce fait n'a d'ailleurs nullement trompé R., qui a consenti une remise, plus à la personne qu'au préposé, se ménag"eant ainsi un intermédiaire indiscret au sein de l'intendance ;

Attendu qu il résulte de ces considérations que les faits reprochés à L. ne tombent pas sous l'application de l'art. 245 c. p. o. :

Attendu que les articles 243 et 244 du même code visent la concussion, qui consiste dans la perception illicite faite sciemment par des agents revêtus de l'autorité publique et agissant au nom de cette autorité :

Attendu que c'est l'excès de pouvoir, l'abus de la puissance qui forme la base essentielle du délit (Voir Cliauveau et Hélie, Com. code pén., t. II, n^ 689, p. 564) ;

Attendu que, contrairement à ce qu'il faisait pour l'article 245, le législateur a cité, e.xpressis verbis, les commis et préposés des fonctionnaires comme tombant sous 1 application de la loi ;

Attendu qu'en présence des considérations susénoncées, il suffit de rechercher si L. peut être classifié parmi les commis ou préposés visés par l'article 244 c. p. o. ;

Attendu qu'il faut entendre par ces expressions, les individus qui n'ont pas personnellement de caractère public et qui n'agissent pus, dans les actes de leurs fonctions, en leur propre nom et dans leur intérêt, mais comme des délégués des fonctionnaires ou agents publics, ou personnes chargées d'un service public (Voir Cass. fr., 6nov. 1857, Bull., n° 368; Comp. Cass. fr., 12 juin 1857, liulL, n° 224);

Attendu que les auteurs ont très nettement établi le critérium théorique de cette qualité, en disant que le prévenu devrait être considéré comme fonctionnaire public s'il exerce une autorité personnelle qui lui est déléguée par la loi, et qu'au contraire, il devrait être considéré comme commis ou préposé, s'il ne perçoit qu'au nom d'un fonctionnaire ou officier public dont il est le délégué ;

JURISPRUDENCK 565

Attendu que pour ^Irecoupahle, L. eût tout d'abortl dû faire de la puissance publique un abus tombant sous l'application (le l'aiiicle 2^3 c. p. o. :

Atlerulu, en effet, que l'élément caractéristique de la concussion est que le titre en vertu duquel le prévenu se piésente pour exijUfer ce qui n'est pas dû ou plus qu'il n'est du, soit un titre public, et qu'il y ait une corrélation entre la fonction de celui qui exigée ou reçoit, et l'abus qui en a été fait (V. Cass. fr., ^4 janvier i836, Journ. dr. crirn., art. 1772);

Attendu que si l'on se pénètre d'ailleurs de l'esprit de ces dispositions qui nous occupent, on voit qu'elles ont eu principalement en vue les fonctionnaires ou agents qui sont charg-és, à raison de leurqualité, d'une recette publique, et contre les exactions desquels la loi a voulu prémunir le contribuable (^Voir Chauveau et Ilélie, Ç.oin. du code pén., t. II, n° 690, p. 568) ;

Attendu que L. a uniquement tenté de percevoir une commission en son nom personnel et dans son propre intérêt, sans même chercher à abuser d'une puissance publique, qu'il n'avait d'ailleurs pas (V. Garraud, n» xôO, p. 3GG) ;

Qu'en conséquence, il ne tombe pas plus sous l'application des articles :>./(3 et «/^^ du c. p. o. qu'il ne tombait sous l'application de l'article 2^5 du même code ;

Attendu que la partie publique requiert encore, en ordre subsidiaire, l'application contre L. de l'article 458 c. p. o. ;

Attendu que celui-ci tend à réprimer l'indiscrétion commise notamment par les personnes, dépositaires des secrets qu'elles ont pu a|)prendre dans l'exercice de leur profession ou à ^raison de leur profession ;

Attendu que la discrétion imposée par l'article l^ôS du c. p. o. s'étend à tous les faits, de quelque nature qu'ils soient, à la condition qu'ils revêtent un caractère secret ;

Attendu que L. a contrevenu à cet article, en ce qu'il a révélé des renseig-nements qui dans un but d'intérêt g-énéral devaient être tenus secrets, renseignements qu'il tenait en vertu de sa profession ;

Attendu qu'en ce qui concerne le premier marclié, il a révélé à K. que celui-ci pouvait porter ses otVres île prix à 118 francs les 100 kilog-s, et s'attendre, en ce faisant, à obtenir l'adjudication ;

Attendu que L., par ce fait, faisait connaître à R, que les prix de ses concurrents étaient plus élevés; qu'ainsi qu'il

SCiC) .H'Klsi>i{ri>i:NCK

est (lit, c fiait là une irvolalion contrairo à l'intérf't i^-éuéral pl qui, allant à rencontre du but que vise rarlicle /j58 du c. p. o., savoir : la nécessité d'inspirer à chacun pleine coulinnce dans la discrétion de confidents ou d'intermédiaires imlispensablcs ;

Attendu qu'en ce qui conciMiio le second marché, L. a non moins contrevenu aux dispositions de l'article fibS du c. p. o., en annonijanl à H. un prochain appel à la concurrence, mais encore on lui faisant connaître qu'il pouvait élever les prix de I o o o :

Attendu (]ue toutefois son imliscrélion a eu. pour le second marché tout au moins, un caractère de gravité plus atténué que dans le premier cas;

Atteiiihi, en elTel, que ces nt)'ivelles révélations furent commises à un moment où l(\s soumissionnaires de Paris et de Londres n'avaient pas encore fait connaître leur prix ;

Attendu (pi'il se basait donc uniquement pour déterminer rauf»-mentation qu'il estimait pouvoir èlre fixée, sur une partie d'otVres seulement, et sur le chiiVrc fixé par U. à l'occasion du premier marché ;

Atleiuiu (|u'il résulte de là c|ue si, pour le marché de décembre i()iO, L. avait des certitudes, il ne faisait que des hvpoihéses pour le second marché, d'autres concurrents pouvant sursiii^ir et faire des oUres inférieures à celles de H. ;

Attendu que 1j. s'est, dés lors, rendu coupable de violation de seciet professionnel et ce à deux reprises;

Par ces motifs.

Le Conseil.

En avant délibéré conformément à la loi,

l^ntendu en son léquisitoire M. l'auditeur militaire, et en leurs plaidoiries I\h' Soudan pour le prévenu, et M'" Yseux pour la partie civile ;

Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires comme non fondées ;

Condamne L., pour violation de secret professionnel, en décembre i<)i6, à ^ mois d'em|>risonnement, 3oo francs d'amende ou i mois d'empi-isonnement subsidiaire, et pour le même fait, en janvier 191 7, à 3 mois d'emprisonnement. 200 francs d'amende ou 1 mois d'emprisonnement subsidiaire ;

Et statuant sur la demande de la partie civile ;

Attendu que les révélations dont i^. s'est rendu coupable

JOUISPHCIiENCK 567

en (ii'.citmUrc if)iO ont (■Jiusr k l'Klat nn pri-judicc équivalent it lu somme ilc (|ijatrti cents frjincs;

Attendu qu'en ce qui concerne les révélations de janvier if)i7, il résulte des considérations sasénoncées qu'elles n'ont [)as en les mêmes conséquences ;

Attendu, cfi cU'et, qu'elles ont été faites à un moment où L. ne pouvait pas fixt-r le résultat flf'dinitif de l'appel a la concurrence, que dés l<»rs le fait incriminé' fJaris s(»n chef ne portait pas un pn'-judice direct à la partie civile ;

En conséquence, le c^jndamne à paver à cette dernière la somme de quatre cent» francs;

Et attendu (|ue la partie civile sucoomljc dans une [)artie de sa deiiianile, dit qu'il si^ra fait masse dis dépens, dont les trois quarts seront supp irlés par L. et un quart par la partie civile (i).

COUR MILiTAIP.K UK liELGIOUE

27 juin i()i7

Prés. : M. Wellens, président ; — Min. [)uh. : .M. Cliômé, substitut de l'auditeur général ; — PI. : .M^"" Yseux (ilu barreau d'Anvers) et Hort^^nics (du barreau de Cliarleroij.

Droit pénal. — li Délit de l'article 245. — Conditions. — Nécessité de la participation da prévenu à l'administration ou à la surveillance des affaires où il a pris un intérêt. 2) Gonciission, — Coaditioas. — Abiis de fonction. —Nécessité de l'accomplissement des actes délictueux dans lexer cice de la mission du fonctionnaire. — 3) Secret professionnel. — Portée restrictive. — Violation de l'obligation de discrétion par un 'employé d'Intendance, — Inapplicabilité de la loi.