L... c. M. P. . t A'/rv/ belf/e
i . L'article 2^6 du code pHaal ordinaire, fiour t^lre applicable, prévoit la réunion de diverses conditions et, notamment, il e.rif/e la preuve de la participation, au moins partielle, du prévenu, à l'administration ou à la surveillance
(i| Commun icalion de .M. le juge f'oll.
des adjudications, entreprises ou actes dans lesquels un intérêt a été pris par lui.
2. La concussion est un abus de sa fonction commis par un fonctionnaire ; cest dans l'exercice de sa mission que celui-ci doit avoir commis les actes qui lui sont reprochés, notamment d'avoir reçu ou exigé, comme le porte nettement l'article 2^3 du code pénal ordinaire, une taxe, une contribution, des deniers, des revenus ou intérêts, un salaire ou un traitement qui ne lui étaient pas dus.
3. L'employé qui a surpris, grâce à sa situation dans les bureaux de l'intendance, certains renseignements qui devaient rester confidentiels et qui les a divulgués, ne commet pas un fait tombant sous l'application de la loi pénale ; celle-ci réprime la violation du secret professionnel derrière lequel il est permis de s'abriter pour refuser de déposer en justice, et vise les personnes qui sont constituées par la loi, les mœurs ou les traditions, dépositaires nécessaires des secrets quon leur confie.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 191 5, et l'arrêté royal du 27 janvier 191G ;
Vu les mémoires déposés à l'appui des appels de M. l'auditeur g-énéral, de la partie civile et du prévenu ;
Attendu que, si les moyens sur lesquels sont fondés les recours ne peuvent être accueillis, il résulte d'autre part des éléments de la cause, que le premier jug-e a commis une violation de la loi en faisant une fausse interprétation de l'art. 458 du c. p. o. ;
Par ces motifs,
La Cour déclare les appels recevables ;
Au fond :
Attendu que L. est poursuivi pour avoir contrevenu à l'art. 245 du c. p., en ordre subsidiaire aux art. 243-244^ et plus subsidiairement encore à l'art. 458 du même code ;
En ce qui concerne la prévention principale :
Attendu que l'art. 245, pour être applicable, prévoit la réunion de diverses conditions, et que notamment la loi exig-e la preuve de la participation, au moins partielle, du prévenu, à l'administration ou à la surveillance des adjudications, entreprises ou actes dans lesquels un intérêt a été pris par lui;
(Ju'il résulte de rinstructioii préjjaraloirc cl de relie faite devant la Cour (|iie cette condition n'existe pas ilaiis l'espèce, L., simple employé dans les bureaux, n'ayantà intervenir en quoi que ce soit dans les conclusions des marchés faits par l'Intendance niilitairc, au point de vue soit de leur exécution, soitde leur surveillance, sa l)esoy;-ne consistant exclusivement à établir dans des états récapilulatifs, les otVres faites par les fournisseurs dans un autre domaine que celui visé par l'accusation ; • Quant à ta prévention subsidiaire :
Alleiidu qu'elle n'est pas établie; qu'en effet, il ne résulte pas de liiislruclion (jue L. aurait reçu ou exii^é, comme le porte nettement l'art. 243 duc. p. une taxe, une contribution, des deniers, des revenus ou intérêts, un salaire ou un traitement qui ne lui étaient pas dus, et encore moins qu'il se serait prévalu de sa qualité pour exiger une redevance injuste;
Oue la concussion est un abus de sa fonction commis par un fonctionnaire, etqu'en admettantque le prévenuait eu cette qualité, rien n'indique que ce soit dans l'exercice de sa mission qu'il aurait commis les actes qui lui sont reprochés ;
(Jiiant à la prévention basée sur Cart. ^58 du c. p. ordinaire :
Attendu qu'il n'est pas résulté de l'instruction qu'un secret aurait été confié au prévenu, et qu'il en aurait obtenu la révélation en raison de son étal ou de sa profession :
(Jue s'il a surpris, g'râce à sa situatioo d'employé dans les bureaux de l'intendance, certains renseii^nements qui devaient rester confidentiels, et s'il les a tlivulcpués, cette indiscrétion, quelque blâmable qu'elle puisse être, ne tombe pas sous l'application de la loi pénale ;
Qu'en effet, celle-ci réprime la violation du secret professionnel derrière lequel il est permis de s'abriter pour refuser môme de déposer en justice, et vise les personnes qui sont constituées par la loi, les mœurs ou les traditions dépositaires nécessaires Ai^% secrets qu'on leur confie ;
Que ces conditions impératives n'existent pas en l'espèce;
Attendu que les termes de la loi ne permettent pas d'atteindre pénalement le prévenu ;
Que la Cour n'a pas à apprécier les actes incorrects qui sont reprochés au prévenu et qui, le cas échéant, relèvent de la discipline militaire;
La Cour reçoit les appels, el v faisant droit, Acquitte L... et ie renvoie des fins des poursuites, sans frais.
Condamne la partie civile aux frais des deux instances.
