RÉCLAMATIONS

loi. Tout militaire qui se croit l'objet d'une mesure imméritée ou irréj2;-uliére peut réclamer.

102. Les réclamations individuelles sont seules autorisées. Elles doivent être faites en termes respectueux, dans les délais fixés ci-après; elles sont examinées très soig'neusement et sans retard. Après l'expiration de ces délais, les réclamations ne sont plus recevables.

io3. Avant d'introduire une réclamation, l'inférieur doit demander à être entendu par le supérieur qui a pris la mesure en cause. Cette demande doit être faite le lendemain {i) au plus tôt, le surlendemain au plus tard, du jour où il a eu connaissance de ladite mesure,

(1) Les jours fériés ne comptent pas,

Le supérieur doit écouter l'inférieur avec calme et bienveillance, et, le cas échéant, reconnaître ses torts.

Lorsqu'il jug-e que les motifs de réclamation ne sont pas fondés, il s'efforce de faire comprendre à l'intéressé la nécessité de la mesure prise à son ég-ard.

S'il n'y parvient pas, la réclamation est portée de droit, le^ lendemain (i) au plus tard, devant l'autorité immédiatement supérieure.

io4. En principe, les réclamations sont formulées par écrit.

Elles peuvent toutefois être reçues verbalement (2) :

[0 Jusqu'au chef de corps ou de détachement pour les caporaux et soldats ;

2° Jusqu'au commandant de brigade pour les sous-officiers ;

3° Jusqu'au commandant de division pour les officiers subalternes ;

4° Jusqu'au Ministre de la g-uerre pour les officiers supérieurs et g-énéraux.

io5. S'il s'ag-it d'une réclamation verbale, l'intéressé demande « le rapport » du commandant de (3).... ou du Ministre de la g-uerre « au sujet de... » (indiquer la mesure qui fait l'objet de la réclamation).

En ce qui concerne les sous-officiers, caporaux et soldats, cette demande est faite verbalement au commandant de compag-nie (4) à l'heure de son rapport, et inscrite, le cas échéant, au rapport journalier pour être transmise par la voie hiérarchique.

Elle est faite par écrit, et annexée au rapport journalier, sous pli fermé, lorsque le réclamant est officier.

106. S'il s'ag-it d'une réclamation écrite, celle-ci est transmise de la même manière par la voie hiérarchique. Les chefs intermédiaires entre le réclamant et le supérieur contre lequel il réclame, ne peuvent, dans aucun cas, la retenir ; ce dernier seul en prend connaissance, puis la transmet à son destinataire, sans aucune l'emarque ni annotation.

Lorsque le supérieur n'est pas un des chefs directs du plai-

(i) Les jours fériés ne comptent pas.

(9) Dans la gendarmerie, jusqu'au commandant de groupe (dépôt) par les maréchaux des logis, brigadiers et ffeudarmes ; jusqu'au chef de corps par les sous-officiers d'un grade supérieur.

(3) Dictrict ou forces mobiles de gendarmerie, compagnie, bataillon, détachement, régiment, brigade ou division.

(4) Au commandant de brigade de gendarmerie.

e;naiit, la réclamation lui est communiquée à titre d'information, par l'échelon, correspondant à son «[rade, de la voie hiérarcliique.

107. Avant de prendre unedécision, et, sielle le jui^e utile, l'autoritésaisie de l'affaire entend le réclamant et le supérieur en cause ; sa décision doit être empreinte d'un caractère d'impartialité absolue.

108. S'il n'est pas fait droit à sa réclamation, l'inférieur qui persiste à se croire lésé peut demander — dans un délai de deux jours francs à parlir du moment où la décision lui a été notifiée — à en appeler à l'autorité supérieure à celle qui l'a entendu. Dans ce cas, s'il s'ag-it d'une réclamation écrite, le dossier entier de la réclamation est transmis à cette autorité, accompag-néde l'avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles il n'y a pas été fait droit.

109. Les punitions et les mesures disciplinaires au sujet desquelles une réclamation est introduite sont suspendues, dès le moment où le réclamant a « demandé le rapport » ou remis sa réclamation écrite; l'intéressé reste aux arrêts provisoires jusqu'à décision de l'autorité supérieure.

lîo. Si la réclamation entraîne une sanction, celle-ci ne peut être prononcée que par l'autorité à laquelle l'intéressé en a référé.

Les réclamations non fondées doivent toujours être l'objet d'une répression sévère.

Les réclamations contre des mesures administratives et, d'une manière srénérale, contre les mesures n'avant pas un caractère disciplinaire, n'entraînent pas de sanction disciplinaire.