VII. Autres modes civils d'acquisition de la propriété

renvoi 95

S 7. — I. Acquisition d'un droit réel par un représentant; — Distinction entre le mandat et la représentation .

par un tiers dans un acte juridique 97

II. Règle générale; — La représentation par une personne externe est prohibée dans les actes civils d'acquisition de propriété ; — Motifs et application de cette règle 98

III. De la représentation dans les actes civils d'aliénation.. 4 02