DROIT ADMINISTRATIF

1. Le concessionnaire d’une mine n’est pas responsable envers les propriétaires voisins du tarissement des sources que leurs propriétés renferment.

2. Les contestations qui s’élèvent entre les Compagnies et les expéditeurs ou destinataires à l’occasion du transport des colis postaux sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Vu : Lyon, le 15 janvier 1885. Le Président de la thèse, E. THALLER.

Vu : Lyon, le 16 janvier 1885.

Le Doyen, E. CaiLLEMER.

Permis d'imprimer :

Lyon, le 17 janvier 1885.

Pour le Recteur en tournée :

L'Inspecteur d'Académie délégué, E.-A. GauDIER.

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