DROIT COMMERCIAL

1. L’endosseur d’une lettre de change qui rembourse le porteur non payé à l'échéance ne peut en vertu de la subrogation légale exercer contre ses garants l’action conservée par le porteur, alors qu’il n’a plus d’action de son chef.

2. Lorsque, les actions d’une société ayant été mises valablement au porteur, conformément à l’article 3 de la loi de 1867, la société poursuit dans les deux ans de cetteconversion les souscripteurs en paiement de la seconde moitié, ceux-ci ne peuvent se faire rembourser par les acquéreurs ultérieurs, ils sont seulement subrogés aux droits de la société contre le dernier porteur.