LE HATTI-SCHÉRIF DE GULHANÉ (839) ET LE HATTI- HUMAYOUN

Réformes intérieures en Turquie. — Tribunaux mixtes de commerce et de police. — Le Congrès de Paris en 1856. — Concessions de la Porte. — Le droit de posséder des propriétés

immobilières accordé aux étrangers.

Le régime des Capitulations a constitué pour l’Empire ottoman vis-à-vis des puissances européennes, avec lesquelles il esten rapport, une situation exceptionnelle, qui a fini par devenir aussi humiliante pour son orgueil, que gènante pour son administration intérieure. Cet Empire s'était lui-même, par ces concessions, mis en dehors du droit commun des nations. Car aujourd’hui, aucun Etat civilisé ne tolérerait ainsi sur son territoire l’exercice d'aucun acte de souveraineté émanant d’une autorité étrangère. Mais, dans l’Empire Ottoman, les anciennes Capitulations, par lesquelles les sultans ont octroyé aux Francs le privilège d’être régis par la loi de leur pays. subsistent toujours, confirmées par tous les traités postérieurs.

Au temps de sa puissance, la Porte avait du moins la satisfaction de concéder bénévolement aux infidèles ces immunités exceptionnelles, en se réservant le droit de les reprendre selon son bon plaisir. Mais, avec le temps, ces Capitulations sont devenues pour elle une obligation que l'Europe occidentale lui impose, sans équivalent et sans compensation pour elle. Aujourd’hui, dans son irrémé-

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diable déclin, elle souffre de cet assujettissement, dont elle voudrait, sinon secouer, du moins adoucir le joug. Elle sent le besoin de ressaisir sur son territoire une partie de sa souveraineté ainsi aliénée. Pour l'obtenir, elle s'efforce depuis un demi-siécle d’entrer dans le concert des nations, et dans ce but, de s'initier autant que possible à la civilisation européenne, de réformer son administration, de s'adapter à nos lois, tout au moins dans les règlements de son Droit international. Mais l'Europe jusqu'ici n’a guère osé encore se désarmer des immunités que lui assuraient ses Capitulations, se défiant, non sans raison, de ces réformes d’un Empire condamné à mourir.

Dans cette évolution presque contemporaine de l’'Em-— pire Ottoman pour se rapprocher de l’Europe civilisée, le Hatti-Schérif de Gulhané du 3 novembre 1839, et le Hatti-Humayoun du 18 février 1856, sont deux dates mémorables, et semblent ouvrir une êre nouvelle à l’histoire de notre Droit international privé dans les Echelles du Levant. ?

C’est une révolution, en effet, qui s'opère alors, au moins à la surface, dans les institutions de la Turquie. Voilà plus d’un demi-siècle déjà que le Divan, qui sentait de plus en plus la décadence et l’infériorité matérielle et morale de l’Empire vis-à-vis des puissances européennes, songea à leur emprunter quelques-unes de leurs institu-— tions, et, grâce à plusieurs réformes plus ou moins spécieuses que pouvait comporter l’islamisme, à se faire admettre dans leurs relations sur le pied de réciprocité. Mahmoud II, vers la fin de son règne, avait commencé cette œuvre de régénération de l’Empire. En même temps qu’il organisait et disciplinait ses troupes à l’européenne, il publiait en 1839 un firman, dans lequel il garantissait à tous ses sujets la liberté des cultes, et il préparait par

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une centralisation nécessaire l'assiette d’une nouvelle organisation politique, administrative, judiciaire et tinancière. Il laissa en mourant à son fils Abdul-Medjid le soin d'accomplir la réforme par lui rêvée.

Le Hatti-Shérif de Gulhané. — Ce Hatti-Schéri proclamé par celui-ci dans la plaine de Gulhané, le 3 novembre 1839, pose les bases d’un nouveau Droit public ottoman (1). Dans cette constitution solennelle, le Sultan assure à tous ses sujets désormais, sans acception de religion : — 1° Une entière sécurité, quant à la vie, à leur honneur et à leur fortune ; — 2° Un mode équitable pour l'assiette et la perception régulière des impôts ; — 3° Une répartition égale aussi des charges militaires, soit pour la levée des soldats, soit pour la durée du service. — Bientôt après, le Tanzimat, ou Charte d'organisation rendit le Hatti-Schérif obligatoire dans toutes les provinces de l’Empire.

L'Europe put se faire un instant illusion sur la vertu de ces réformes, et croire que, par ses efforts pour se rapprocher de la civilisation chrétienne, l’Empire ottoman pourrait ressusciter. Les jeunes gens destinés aux fonctions publiques étaient élevés en pays chrétien; des écoles étaient fondées; on s’habillait à l’Européenne ; avec les costumes, les usages sociaux paraissaient changés. Mais cette transformation si laborieuse restait à la surface. Ce peuple, civilisé d'aspect, demeurait barbare au fond. Un obstacle éternel au progrès de l’Orient, c’est le peuple turc lui-même, enfoncé dans son ignorance fanatique, sa polygamie, et dans son mépris et sa haine de l’Infidèle. Le funeste génie du Khoran, avec son intolérance, avec ses lois sensuelles et barbares, avec son aveugle fatalisme,

(1) V. Le Moniteur du 29 novembre 1839.