ET LA RÉFORME JUDICIAIRE EN ÉGYPTE

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24 I. — Organisation des Tribunaux mixtes. — La Cour d'Appel. — 1m Les Tribunaux de première instance. —Les Délégations de 0 justice sommaire.

sp — Compétence des Tribunaux mixtes en matière civile et com- | merciale.

U ES Compétence des Tribunaux mixies en matière pénale, +. IV. — Les Codes Egyptiens appliqués par les Tribunaux mixtes.

Nous nous sommes arrêté volontiers aux négociations par lesquelles a été préparée la Réforme judiciaire en

Ë Egypte, parce que rien ne pouvait nous faire mieux ap- À précier les difficultés du problème et pénétrer dans la . complication que peuvent offrir ces questions de Droit Ë international privé.

î Voici maintenant, en résumé, d’après l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le duc Decazes à l’Asê semblée nationale, et d’après le Règlement organique rédigé à cet effet, le plan de cette justice mixte, qu’on é devait expérimenter pour cinq ans en Egypte.

È Organisation des Tribunaux mixtes.

L'article premier du Réglement porte création de froës Tribunaux mixtes de première instance, l'un à Alexan-

drie, l’autre au Caire, le troisième à Zagazig. Ce dernier . fut bientôt transporté à Ismalia, et ensuite à Mansourah. — Chacun de ces Tribunaux est composé de sept Juges, quatre étrangers, et trois indigènes. Une Cour d'Appel est établie à Alexandrie. Ses décisions sont souveraines. Elle comptait à l’origine sept Conseillers européens, et quatre Conseillers indigènes. Elle a été augmentée de deux magistrats européens en ]884. Elle n’en compte que huit actuellement. — Ces magistrats étrangers, nommés par 'e Khédive, mais sur la désignation de leurs Gouvernements respectifs, appartiennent dans des proportions différentes aux Puissances signataires Au traité. — A la Cour, les six grandes Puissances européennes et les Etats-Unis ont chacun un Conseiller. Lorsqu’en 1884 la Cour s’est augmen-— tée de deux Conseillers, ceux-ci ont été nommés directement par le Gouvernement Egyptien, sans désignation préalable de leurs Gouvernements. L'un est Français, l’autre Hellène. Ils participaient depuis plusieurs années aux travaux de la Cour, comme Conseillers suppléants. La Présidence des Tribunaux de première instance et de la Cour d’Appel appartient nominalement à un indigène. On devait cette concession de pure forme au Souverain territorial, au nom duquel la justice est rendue, et qui nomme les juges : mais ce n’est là qu’une présidence honoraire pour figurer dans les cérémonies publiques. La présidence effective au contraire appartient toujours à un magistrat européen. « Les Tribunaux (dit l’article 2) se- « ront présidés par l’un des juges étrangers, qui portera « le titre de Vice Président, et sera désigné par la majo— « rité absolue des membres étrangers et indigènes ». — Plus tard, il est vrai, en 1880, le Gouvernement Egyptien renonça à cette présidence honoraire attribuée à un indigène, à la condition que les magistrats Egyptiens pussent

être appelés à la présidence effective, Mais la Commissoin de 1880 ne crut pas pouvoir faire droit à cette demande : elle estimait que, dans ces Tribunaux mixtes, il fallait absolument maintenir à la présidence un magistrat étranger, pour garantir l’équitable fonctionnementdela justice. — Pour éviter enfin les divisions fâcheuses qu’entrainait souvent le choix du président nommé par ses collègues, la Commission de 1884 proposa de faire nommer les présidents des Tribunaux de première instance par la Cour d'Appel, qui pourrait appeler à ce poste même un indigène. — Quant au Vice-Président de la Cour d'Appel ellemème, 1l ne pourrait jamais être qu'un magistrat européen. ;

Comme nous l’avons dit plus haut, la juridiction des nouveaux Tribunaux est #ixte, et non pas internationale. C’est au nom du Khédive qu'ils rendent la justice ; c’est au Khédive qu’appartiennent le choix et la nomination des juges. Mais les magistrats étrangers ne sont choisis par lui qu'avec le concours de leurs Gouvernements. — Quant à la répartition des sièges attribués aux magistrats étrangers dansles Tribunaux mixtes, entre les divers États, l'Égypte laissa les Puissances intéressées régler entre elles cette question. Si l’on proportionnait pour chaque État sa part dans cette magistrature au chiffre de la population de ses nationaux établis au bord du Nil, assurément la France, l'Italie et la Grèce auraient eu droit à obtenir le plus grand nombre de sièges. Mais l'Angleterre avait déclaré dès 1872 qu'elle n’admettait pas qu’en ce point l'égalité entre les Grandes Puissances fût aucunement modifiée. Il fut donc convenu que les magistrats étrangers siégeant à la Cour d'Appel appartiendraienttous aux Grandes Puissances ; et que les juges étrangers des Tribunaux de première instance seraient pris à la fois chez les Grandes et les Petites Puis-