LUE

privilèges et immunités nécessaires que leur assuraient les

Capitulations, ce règlement ancien du droit international

Entre les Puissances Chrétiennes et l'Empire Ottoman. L'état actuel des pays musulmans, loin de justifier aucune concession, exigerait en faveur des étrangers des garanües supplémentaires. Accepter ce projet, ce serait aban— donner, sans aucune compensation appréciable, à la dis-

crétion du Gouvernement Egyptien la fortune, la vie et

l'honneur de nos nationaux ; ce serait en outre, pour la politique française en Orient, une déplorable abdication.

Ces protestations plus ou moins fondées, qui déjà auparavant avaient imposé tant de réserve à nos diplomates dans les négociations depuis si longtemps entamées à ce

sujet, firent une vive impression sur la Commission de

l’Assemblée nationale. M. Rouvier, son rapporteur, à la majorité de 12 voix contre 2, proposa de voter l’ajournement du projet de Réforme, pour permettre au Ministre des affaires étrangères d'entamer de nouvelles négociations, attendu que l’organisation judiciaire projetée n'offrait pas de suffisantes garanties. L'Assemblée toute fois, malgré l’avis défavorable de sa Commission, pour ne pas laisser sur ce point la France en-dehors du concert des autres Puissances, et comprenant d’ailleurs que les autres Puissances ayant supprimé déjà leurs juridictions consulaires, nos nationaux, demandeurs devant les Consulats étrangers, se seraient heurtés contre une déclaration d’incompétence, et auraient été forcément renvoyésdevant les Tribunaux mixtes pour faire juger leurs proces, vota le projet à une grande majorité, mais n’approuva la Réforme qu'à titre d'essai temporaire, et en réservant en principe la juridiction des Consuls.

« Le Gouvernement (dit la Loi) est autorisé à res- « treindre, dans Les limites, et sous les conditions déter- « minées par les trois documents annexés à la présente

elcog te

« loi, et pour une période qui ne pourra excéder cinq ans, «la juridiction exercée par les Consuls français en « Egypte ». — Ces documents annexés étaient : 1° Le procès-verbal de la convention signée le 10 novembre 1874 par Chérif-Pacha et M. de Cazaux ; — 2° Le Règlement d'organisation judiciaire pour l'Egypte ; — 3° Enfin, une déclaration du Gouvernement français, qui consacre formellement en principe le maintien des Capitulations. Elle porte en effet à l’article 3: « Que les Capitulations, « telles qu’elles ont été appliquées jusqu'ici, demeurent la « loi absolue des rapports entre le Gouvernement Egyptien « et les étrangers, à l'exception des dérogations partielles « et explicites expressément consenties par le Gouverne- « ment-français, et qui portent principalement sur les « usages particuliers à l'Egypte >. — De là cette conséquence, que « dans le cas où les Puissances jugeraient «qu’il y a lieu de retirer leur approbation au nouvel « ordre de choses, le régime actuel, n'étant que tempo « rairement suspendu, reprendrait son caractère obliga- « toire, et la juridiction des Consuls revivrait dans toute « sa plénitude ».