AUTORISATION DONT LA FEMME A BESOIN POUR EXERCER UNE PROFESSION

Sous l’empire du Code civil ; pour tout louage de services, pour le choix d’une profession quelconque, l’assentiment du mari était nécessaire à la femme mariée; la loi, il est vrai, ne se prononçait explicicitement sur ce point que lorsqu'il s’agissait pour la

femme de devenir commerçante (art. 4 du Code de commerce), mais il résultait cependant implicitement de l’article 223 et formellement de l’article 1124 du Code civil, qu’il en était ainsi pour l'exercice d'une profession quelconque. Il n’y avait d'ailleurs pas de contestations à ce sujet. Il était même généralement admis que l'autorisation de justice ne pouvait suppléer celle du mari, si ce n’est lorsque le refus du mari de donner son consentement était injustifié et privait la femme d’un gagne-pain indispensable.

La loi de 1907 a entendu donner à la femme une indépendance aussi complète que possible vis-à-vis de son mari du moment qu’elle exerce une profession. Mais pour embrasser cette profession aucun texte de la loi ne dispense la femme de l'autorisation exigée antérieurement. Doit-on admettre que la nécessité de cette autorisation doit être considérée comme ayant cependant implicitement disparu.

Nous ne le pensons pas. On peut soutenir que c’est là une lacune de la loi qui aurait dû accorder ce droit à la femme en donnant au mari comme dans le Code civil allemand, un droit d’oppesition subordonné à un contrôle judiciaire (1). Mais en l’absence d’un texte législatif formel en ce sens, l'autorisation initiale du mari reste requise de la femme qui veut embrasser une profession.

1. Voir dissertation de M. Ambroise Colin. Dalloz, 1908. 1. 25.

Aux yeux du mari cette autorisation paraît même d'autant plus nécessaire que la loi de 1907 a accordé aux femmes qui travaillent une indépendance plus grande.

Mais, en sens contraire, les tribunaux estimeront, sans doute, que la loi nouvelle leur donne un appui moral pour suppléer par l’autorisation de la justice au refus du mari : « Comment admettre, en effet, dit M. Ambroise Colin (1), que le mari impuissant à priver une femme d’une fraction quelconque de son salaire, puisse en bloc et arbitrairement lui faire perdre son gagne-pain. » L'autorisation du mari peut, d’ailleurs, être tacite et s’induire de son attitude.

Cette autorisation pourra-t-elle, comme avant la loi de 1905, être révoquée ad nutum si elle émane du mari ou rétractée judiciairement sur la demande du mari, par le tribunal qui l’a donnée ?

Il est certain, tout d’abord, qu’une révocation ou une rétractation ne pourraient priver une femme qui a des biens réservés d'exercer sur eux les droits que la loi lui confère. Ces droits ne peuvent lui être retirés que dans les conditions et suivant la procédure prévue par l’article 2 de la loi du 13 juillet 1907.

Mais la femme pourra-t-elle arguer de cette libre