Lecourtois et Surville, la Loi du 13 juillet 1907, p
ae
avec un tiers, cette justification suffira sans doute pour lui permettre de disposer de ses biens réservés.
En résumé, les tiers qui traitent avec la femme non autorisée seront à l’abri de toute responsabilité, sauf complicité ou mauvaise foi, par cela seul que la femme aura justifié à leurs yeux, par un acte de notoriété ou tout autre pouvant en tenir leu, qu’elle exerce effectivement une profession distincte de celle de son mari.
Devront-ils s'inquiéter de savoir si cette profession est susceptible de lui procurer des gains ou des économies ? Il semble que ce n’est pas nécessaire d’après les déclarations de M. Legrand au Sénat et le texte de loi qu'il a fait admettre par lui.
D’après le projet de M. Saleilles et de la commission, il aurait fallu que la femme prouve qu'elle exerce une profession lucrative. M. Legrand à dessein proposa une rédaction différente.
« Il est difficile pour un tiers, disait-il, de savoir si la femme exerce une profession lucrative ou non lucrative, si elle fait de bonnes affaires ou si elle n’en fait pas, si elle réalise ou non des bénéfices, tandis qu’il peut facilement savoir sila femme exeree une profession distincte de celle de son mari. »
Puisqu’à la suite de ces déclarations le texte de la loi a été intentionnellement modifié, les tiers n’auront pas à se préoccuper de cette question.
Sauf le cas de collusion, les tiers avec lesquels la
femme aura contracté ne pourront,en aucune circonstance, être recherchés par les créanciers de la communauté ou le mari. Mais à l’égard de ces derniers il est certain que la présomption n'existe pas, il incombera donc à la femme de leur démontrer qu’elle n’a disposé que de biens provenant des produits de son travail, sinon nous pensons qu’elle devra être condamnée au paiement d’une récompense à la dissolution de la communauté. Mais tant que dure le mariage, le mari est-il désarmé ? Bien que l’article 2 ne semble viser que le cas où la femme dilapiderait ses propres biens au détriment du ménage et non celui où elle ferait des placements ou réaliserait des aliénations avec d’autres biens que son pécule, il semble qu'on pourrait invoquer l’article 2 tout au moins en cas de dissipation, cas prévu par cet article. Si on se rangeait à cette opinion, le tribunal, sur la demande du mari, pourrait retirer à la femme ses pouvoirs.
