CHAPITRE IV

DROIT DE RETRAIT DU MARI EN CAS D’ABUS (Art. 2 de la loi)

Les époux ne sont pas placés sur un pied d’égalité absolue dans la loi nouvelle ; si la femme possède dans sa sphère propre des droits sensiblement égaux à ceux du mari dans la sienne, par contre elle se trouve, quant au but dans lequel elle doit les exercer,enfermée dans un cercle assez étroit et si elle en sort le mari peut la faire destituer. D’après l’article 2 en effet : « En cas d’abus par la femme des pouvoirs qui lui sont confiés dans l'intérêt du ménage, notamment en cas de dissipation, d’imprudence ou de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer le retrait soit en tout, soit en partie par le tribunal du domicile des époux. »

Ainsi la femme ne peut user de ses pouvoirs que dans l'intérêt du ménage. Le patrimoine réservé n’est pas une fortune indépendante, il est un fond commun quant à son affectation tout au moins, seulement il est géré par la femme au lieu de l'être par le

mari comme il l'était en général antérieurement à la loi. Mais les biens réservés n’en ont pas moins le caractère d’une dot et d'un fonds d'affectation. On devait donc en déduire comme conséquence le retrait de pouvoirs au cas où la femme n’administrerait pas conformément aux vues du législateur.

Cette conception du rôle d’administratrice dévolu à la femme ne nous paraît pas à l’abri de toute critique, car dans la pratique elle aboutit à l'obligation pour l’épouse d’affecter aux besoins du ménage la totalité de ses gains, alors qu'il eût été suffisant semble-t-il de la faire contribuer aux charges dans la mesure de ses facultés. Le système de la loi paraît peu justifiable, car les produits toujours modiques du travail de la femme ne devraient être qu’un appoint eton aboutit à faire peser sur eux en première ligne et jusqu à complet épuisement la charge de l'entretien familial. Il serait cependant de toute équité que le mari contribue pour la part la plus forte dans les dépenses communes tandis qu’on ne lui impose aucune obligation analogue à celle de la femme et que l’article 3 de la loi l’obligera seulement en pratique à contribuer dans la mesure de ses facultés.

On a pris le contre-pied de la conception allemande où les produits du travail de la femme sont en principe affectés à son usage personnel et ne contribuent aux charges communes qu’en cas de besoin.

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Les résultats qui découlent de la manière de voir du législateur français nous paraissent peu satisfaisants.

On semble d’ailleurs s’être exagéré les abus que la femme pourrait faire de ses pouvoirs. A la Société d'Études législatives il a été démontré, il est vrai, que dans certains milieux, dans les centres miniers en particulier, la femme dissipail assez souvent dans son seul intérêt les ressources du ménage, mais l'argument n’était pas probant, puisqu'il s'agissait de familles dans lesquelles le mari seul exerce une profession. La femme qui travaille sait au contraire au prix de quelle peine elle gagne son pain et celui de ses enfants et elle n’en fera pas un emploi inutile.

Il semble qu’au Sénat on ait présenté la suppression éventuelle des pouvoirs de la femme comme le contre-poids du droit accordé à l’épouse par le Code de demander la séparation de biens.

Le rapporteur disait en effet :

«Il est indispensable que le mari ait à sa disposition un remède analogue à celui que donne la loi à la femme dontle mari: parinexpérience,parimprudence, par dissipation ou par malhonnêteté compromet les reprises et la fortune. »

Mais la situation n’est pas du tout la même car au cas de séparation de biens, on enlève seulement au mari ses droits de chef de la communauté mais il conserve toutes ses prérogatives sur ses propres

biens. Au contraire la procédure de l’article 2 est l'équivalent de ce que serait pour le mari la déchéance de la puissance maritale et on sait que cette dignité est pour lui intangible.

Il semble qu’il eût été suffisant d'enlever à la femme ,au cas d’abus,le pouvoir d'engager le mari par ses obligations tout en lui laissant l'administration de ses biens réservés ; l’article 7 de la loi suffisait pour assurer sa contribution aux charges du ménage. Si la femme, comme on l’a dit et répété au cours des travaux préparatoires, est une administratrice généralement plus prudente, plus prévoyante que le mari, il n’y avait pas lieu de lui imposer la surveillance tracassière de ce dernier, caril est à craindre, comme l'a fait remarquer M. de Lamarzelle, au Sénat, qu'il n’abuse de son pouvoir de contrôle comme d'un moyen de chantage.

Sans doute, quand on ira devant le tribunal, la femme pourra démontrer son bon droit aux magistrats, mais il est probable qu’elle cédera souvent aux sollicitations du mari pour éviter les ennuis et les frais d’une instance judiciaire.

Bien qu’on ait cherché au Sénat lors des travaux préparatoires à préciser dans quels cas il y aurait abus, la rédaction de la loi reste sur ce point assez vague et indéterminée. Il faudra du temps avant que la jurisprudence soit formée. S'il est assez facile de savoir quand il y aura imprudence ou mauvaise

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gestion, il sera plus malaisé d'établir quand il y aura dissipation, puisque la solution de cette question dépend du train de vie de l'épouse. L’appréciation sera souvent difficile et délicate pour les juges.

C’est le tribunal civil du domicile des époux qui sera compétent en cette matière;toutefois,pour éviter aux conjoints la publicité pénible des audiences qui contribuerait à accentuer leurs dissentiments, on a cru utile que l'affaire soit jugée en Chambre du conseil. La femme est appelée à présenter sa défense et il y a lieu à conclusions du ministère public. Dans certains cas il sera urgent d’arrêter la femme dans des dépenses ruineuses, le mari pourra alors agir par voie de référé.

Quard le tribunal aura retiré à la femme les pouvoirs qu'elle tenait de la loi,comment les tiers serontils informés de la décision intervenue ? Cette question était importante à régler, pourtant elle semble être restée inaperçue du législateur qui ne l’a pas résolue.

Dans le silence de la loi, il semble que le mari devra recourir, comme au cas de révocation de mandat tacite, à des notifications individuelles indéfinies, sinon les créanciers jouiront à l'encontre du mari et des biens réservés du recours qui leur est assuré d’après l’article 3, quand la femme leur a présenté un acte de notoriété ou quelque titre analogue. |

Michaud : 6